[PDF] I/ Le licenciement pour inaptitude : modification des dispositions.

Comment faire un licenciement pour inaptitude ?

La mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude nécessite obligatoirement la constatation de l’inaptitude physique ou mentale du salarié par un médecin du travail. Cette dernière peut intervenir dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, ou dans le cadre de la visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail.

Comment licencier un salarié pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude nécessite de respecter une procédure précise et donne lieu au versement d’indemnités au salarié pour compenser le préjudice subi résultant de la perte de son emploi. Dans quel cas peut-on licencier un salarié pour inaptitude ? Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?

Quels sont les avantages d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale.

Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude ?

Le calcul de la prime de licenciement pour inaptitude dépend de la nature de l’inaptitude du salarié. Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au montant de l’ indemnité légale de licenciement, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.