[PDF] Introduction par effraction

Que faire en cas d’effraction ?

Une personne entrant ou quittant un endroit où elle se trouve par effraction est présumée y être allé dans le but de commettre un acte criminel. Plusieurs défenses doivent être envisagées par l’avocat en droit criminel, notamment : quelle preuve y a-t-il que le client avait l’intention de commettre un acte criminel?

Qu'est-ce que l'introduction par effraction ?

La définition d’ introduction par effraction se trouve à l’article 348 Code criminel. Ce n’est pas le simple fait de s’introduire dans un endroit sans autorisation qui est criminalisé, mais plutôt le fait d’y entrer avec l’intention de commettre un acte criminel, ou encore en y commettant effectivement un acte criminel.

Est-ce que l’introduction par effraction est valable ?

C’est valable même si le crime n’est finalement pas commis. Par exemple, une personne s’introduit dans une épicerie pendant la nuit avec l’intention de voler de la nourriture. Même si elle ne réussit pas à commettre le vol, elle pourrait être accusée d’introduction par effraction.

Quand s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ?

b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel; (ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel, d) soit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, si l’infraction est commise relativement à une maison d’habitation;