LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000048
20 oct. 2015 Exonération applicable au titre des jeunes entreprises innovantes. Texte(s) à annoter : LCIRC-2004-0000123;LCIRC-2014-0000018;.
4pages n41-JEI - DGE.indd
Janvier. 2015. Graphique 1 : Répartition des JEI par secteurs d'activité en 2012. En % 2014 a au contraire
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20 oct. 2015 Exonération applicable au titre des jeunes entreprises innovantes. Texte(s) à annoter: LCIRC-2004-0000123;LCIRC-2014-0000018;.
Discours de Fleur PELLERIN Salon des entrepreneurs Mardi 28
Paris le 28 janvier 2014. N° 879. Discours de Fleur PELLERIN les mesures en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes
LETTRE CIRCULAIRE n° 20140000018
9 mai 2014 5.2 Exonération applicable aux Jeunes entreprises innovantes – JEI ... rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
JEI / jeune entreprise innovante
Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D Depuis le 1er janvier 2014 ouvrent également droit à l'exonération de cotisations
Une aide à la R&D des jeunes entreprises
Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D peuvent Depuis le 1er janvier 2014 ouvrent également droit à l'exonération de ...
SEANCE:Conseil de communauté du 26/09/2013 # Exonération de
26 sept. 2013 Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante ou selon le cas
Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017
24 nov. 2017 janvier 2004 par les JEI créées à cette date ou entre ... lois n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et n° 2016-1917.
FICHE PRATIQUE Jeune Entreprise Innovante (JEI) : un Régime
Ce régime concerne les entreprises existantes au 1er janvier 2004 et s'applique pour toute société créée avant 2017 (art.131 de la loi de finances pour 2014 )
Une aide à la R&D des jeunes entreprises
Les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D peuventCinq conditions pour être une JEI
Être une PME
Avoir moins de 8 ans
Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'au terme de la 7 e année qui suitÊtre indépendante
Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, desÊtre réellement nouvelle
La création ne doit pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une savoir Les Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche mène en continu des actions en faveur de l'innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d'entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l'intégration des jeunes dans le monde de l'entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique. JEI jeune entreprise innovanteAvantages d'une JEI
L'entreprise
e année qui suit celleExonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les
L'exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général deDepuis le 1
er L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avecAutres points forts du dispositif
Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l'ensemble des exonérations JEI jeune entreprise innovantePour en savoir plus
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