[PDF] le développement proFessionnel continu (dpc)

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organisme gestionnaire du développement professionnel continu

C'est un dispositif de formation créé par

la loi Hôpital, patients, santé et territoires dite " HPST » en juillet 2009. Il est effectif depuis le 1 er janvier 2013. C'est une obliga- tion individuelle et annuelle de participer

à un programme de DPC pour tous les

professionnels de santé de France. Son objectif participe à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.Le DPC, c'est : une démarche active tout au long de l'exercice professionnel ; une formation professionnelle continue : l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences ; une analyse des pratiques profession nelles. Il se présente sous forme de " programmes » pouvant être annuels ou pluriannuels.

Depuis le 1

er janvier 2013, le

CNFPT est enregistré auprès

de l'OGDPC pour délivrer aux médecins des formations DPC.

Depuis le 28 mai 2014, le

CNFPT est enregistré auprès

de l'OGDPC pour délivrer aux sages-femmes et professions paramédicales des formations DPC.Les programmes de DPC du CNFPT : sont conformes à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ; comportent au moins une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé ; donnent lieu à une attestation spécifique (modèle établi par ar rêté du 25 juillet 2013). Pour rechercher une formation DPC au CNFPT, nous vous invitons à consulter notre offre en ligne sur www.cnfpt.fr

Le DéveLoppement professionneL Continu (DpC)

1. Q ui est

ConCerné pAr Le DpC ?

Tous les professionnels de santé médicaux, paramédicaux, quel que soit leur statut (libé

ral, salarié du public, salarié du secteur privé lucratif ou non lucratif) et quel que soit le

temps de travail, sont concernés par l'obligation de DPC. L'obligation de DPC concerne donc les professionnels territoriaux de santé : - les professions médicales : médecins, pharmaciens, sages-femmes ; - les professions paramédicales : auxiliaires médicaux : infirmiers, puériculteurs, masseurs-kinésithérapeutes, pédi- cures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, diététiciens ; aides-soignants ; auxiliaires de puériculture. 2. Q u est-Ce Qu'un proGrAmme De DpC ? Un programme de DPC est une formation à destination des professionnels de santé, il doit obligatoirement : - être mis en oeuvre par un organisme reconnu " organisme de DPC » (ODPC) enregis- tré par l'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) et évalué favorablement ; - être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC ; - comporter au minimum une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé (HAS) permettant l'analyse des pratiques ainsi que l'acquisition ou l'appro fondissement de connaissances ou compétences. 3. Q ue LL e est

L'oBLiGAtion DpC pour Les empLoYeurs ?

Aux termes de l'article 59 de la loi HPST, " les employeurs sont tenus de prendre les dispositions permettant aux (professionnels de santé) salariés de respecter leur obliga- tion de développement professionnel continu... ». Ainsi, bien qu'il s'agisse d'une obligation individuelle de chaque professionnel de santé, l'employeur est cependant tenu par les textes de proposer à ses salariés des actions de DPC. Les établissements employeurs doivent suivre l'obligation de DPC des profession nels paramédicaux qu'ils emploient, et s'assurer du respect de cette obligation. Les organismes de DPC transmettent à cet effet aux établissements employeurs un exem plaire des " attestations » remises aux professionnels paramédicaux qui ont suivi un programme de DPC. Le contrôle du respect de l'obligation de DPC s'effectue : - par les Ordres pour les chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens et sages-femmes, quel que soit leur mode d'exercice ; - par l'employeur pour les salariés ou hospitaliers des professions paramédicales. 4. Comment s'ArtiCuLent DpC et formAtion professionneLLe DA ns LA fon

Ction puBLiQue territoriALe ?

Le D p

C, une obligation

Parallèlement au droit de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics, la loi dite " HPST » a introduit au Code de la santé publique une obligation commune à tous les professionnels de santé de suivre un programme de Développe ment professionnel continu (DPC) dans le cadre d'une démarche permanente. Le DPC répond aux besoins des patients, des services de santé, et d'apprentissage de chaque professionnel de santé. Une action de formation peut à la fois répondre à l'obligation de formation DPC et aux obligations de formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics (hors formation d'intégration).

Le Droit individuel de formation (D

if ), un droit... Le DIF est un droit reconnu à chaque agent à demander une formation dans le cadre

d'un nombre d'heures attribué annuellement. Il est utilisé à son initiative, après accord

de la collectivité sur le choix de l'action. Une action DPC peut donc être éligible au titre du DIF. un Dif peut avoir un format DpC, et vice-versa, si l'action de formation correspond aux critères d'un programme de D p C. au sein de votre délégation régionale Cnfpt : votre référente/référent territoire ou la conseillère/conseiller formation chargée du domaine santé le pôle de compétences santé du C nfpt situé à nancy : 03.83.19.22.09 le site de l'oGDpC : www.ogdpc.frquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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