[PDF] CDG 36 report des congés annuels

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Le sort des congés

annuels non pris en cas de maladie 2

Références :

- Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'amĠnagement du temps de traǀail - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale

- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatifs aux agents non

titulaires de la FPT

- Circulaire du 22 mars 2011 n° BCFR 1104906 relatiǀe ă l'incidence des congĠs de maladie sur le

report des congés annuels : application du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés

annuels des fonctionnaires de l'Etat

- Circulaire du 8 juillet 2011 NOR COTB1117639C relatiǀe ă l'incidence des congĠs de maladie sur le

report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

- Instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 relatiǀe ă l'indemnisation des

Les agents territoriaux ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un

congĠ annuel d'une durĠe Ġgale ă 5 fois les obligations hebdomadaires de service.

I. Le principe

II. Les aménagements réglementaires au principe

Interdiction du

cumul et du report sur l'annĠe suivante des congés non pris

REGLEMENTATION

NATIONALE

Droit à un congé

annuel d'une durĠe

égale à 5 fois les

obligations hebdomadaires de travail

REGLEMENTATION

Autorisation edžceptionnelle donnĠe par l'autoritĠ territoriale de reporter ou cumuler les congés annuels

Ouǀerture d'un compte Ġpargne temps

3 III. Les aménagements jurisprudentiels au principe IV. Les cas de report des congés annuels non pris

Cas particuliers des agents soumis à un cycle de travail annualisé : pour pouvoir déterminer si

établi afin de distinguer ses différents temps de travail : le temps de travail, le temps de récupération et

les congés annuels. A défaut de connaître la situation de l'agent (s'il est en repos compensateur ou en

V. Les cas d'indemnisation des congĠs annuels non pris

*CJCE, 20/01/09, CE 26/10/12, CAA de Paris 16/04/15 ** CAA de Marseille 06/06/17

JURISPRUDENCE

Report et indemnisation des congés annuels

NON PRIS POUR MALADIE

Report automatique

des congés

Surǀenance d'un arrġt

maladie avant une période de congés annuels et se prolongeant sur cette période

Surǀenance d'un arrġt

maladie au cours d'une période de congés annuels

Interruption des congés

et report automatique des congés

Surǀenance d'un arrġt

maladie empêchant la prise des congés annuels acquis

Report automatique

des congés acquis sur l'annĠe N et Nн1 si prolongation de l'arrġt sur N+1 ImpossibilitĠ pour l'agent de prendre ses congés en raison des nécessités de service invoquées par l'employeur et non du fait de l'absence de l'agent ou d'une demande tardiǀe formulĠe par l'agent par rapport à la date de son départ à la retraite (tuilage de l'agent prenant le poste, projet à mener à

ImpossibilitĠ pour l'agent mis ă la

retraite (pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique) de prendre ses congés du fait de la maladie * 4

VI. Les limites au report et ă l'indemnisation

Cette période de 15 mois est " non glissante ». (cf exemples ci-après) (cf exemples ci-après) Cas n° 1 : Surǀenance d'un arrġt maladie aǀant une pĠriode de congĠs annuels

Un agent a planifié ses congés du 2 juillet au 20 juillet 2017. Il est placé en congé de maladie du 25 juin au

de ses congés.

Les congés ne sont pas perdus, ils seront automatiquement reportés à une date ultérieure, dans les

conditions du droit commun. Cas n° 2 : Surǀenance d'un arrġt maladie au cours d'une pĠriode de congĠs annuels

Un agent est en congés annuels du 8 juillet au 25 juillet 2017. Il est placé en congé de maladie du 15

juillet au 19 juillet 2017. Son arrêt interrompt automatiquement et obligatoirement ses congés annuels.

Les congés annuels non pris du fait de cette interruption pourront donc être accordés ultérieurement

dans les conditions du droit commun.

Indemnisation conformément à la période

de report limité à 15 mois à compter de

été générés

LIMITES À L'INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS

Indemnisation maximale de 20 jours

(proratisation pour les agents à temps non complet) par année civile pour 5 jours de travail par semaine

LIMITE AU REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS

Report limité à 15 mois ă compter de l'annĠe au cours de laquelle les congés ont été générés EXEMPLES DE REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE MALADIE 5 Cas n° 3 ͗ Surǀenance d'un arrġt maladie en dehors d'une pĠriode de congĠs annuels

Un agent est en congé de longue maladie du 1er juin 2015 au 30 mai 2018. Il reprend ses fonctions au

1er juin 2018 et demande par écrit, le jour de son retour, le report de ses congés non pris. L'agent aǀait

déjà soldé 10 jours de congés. Ses congés annuels seront reportés de la manière suivante :

Les congés annuels restants peuǀent faire l'objet d'un report de 15 mois ă compter du 31 dĠcembre 2015,

donc perdus. perdus.

Les congés annuels 2017 ne sont pas perdus et font l'objet d'un report de 15 mois ă compter du

bénéficier du report de ses congés dans la limite de 20 jours.

Afin de pouǀoir bĠnĠficier du report de ses congĠs annuels non pris, l'agent doit prĠsenter sa

été ouverts.

Dans le cas nΣ 3, l'agent a prĠsentĠ sa demande le 1er juin 2018, avant la fin de la période des 15 mois qui

Congés annuels 2015 perdus

Congés annuels 2016

Congés annuels 2017 Report dans la limite de 20 jours Congés annuels 2018 Bénéfice des 25 jours de congés annuels perdus 6

Cas n° 1 :

Un agent est placé en congé de longue maladie du 1er février 2015 au 31 janvier 2018. Il est déclaré inapte

à toutes fonctions. Il est placé en retraite pour invalidité au 1er février 2018. Ses congés annuels seront indemnisés de la manière suivante :

Si l'agent aǀait pu reprendre ses fonctions au 1er fĠǀrier 2018, il n'aurait pas pu bénéficier de ses congés

annuels non pris de l'annĠe 2015. En effet, les congĠs annuels 2015 sont perdus et ne peuvent faire

l'objet d'un report de 15 mois ă compter du 31 dĠcembre 2015 que jusqu'au 1er avril 2017, date à laquelle

Si l'agent aǀait pu reprendre ses fonctions au 1er février 2018, il aurait pu bénéficier de ses congés annuels

non pris de l'annĠe 2016. En effet, les congĠs annuels 2016 n'auraient pas ĠtĠ perdus et auraient fait

Si l'agent aǀait pu reprendre ses fonctions au 1er février 2018, il aurait pu bénéficier de ses congés annuels

non pris de l'annĠe 2017. En effet, les congĠs annuels 2017 n'auraient pas ĠtĠ perdus et auraient fait

Les jours seront proratisĠs au nombre de mois d'actiǀitĠ aǀant la mise ă la retraite pour inǀaliditĠ, soit

2 jours (20 jours de congés annuels x 1/12 mois)

A la date du 1er aǀril 2018, l'agent sera indemnisĠ de 20 jours de congĠs au titre do[vv quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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