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litAnnée 1961. - N' 13 A. N.

Le Numéro0,50 F

Samedi 28 Mars 1964

JOUWNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTÉGRAL DES SÉANCES

Abonnements à l'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:FRANCE ET OUTREMER: 22F';ETRANGER:40F ('nu*ple licyuc prsinr :9063.13. Paris.)

PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE

. BANDEDIRECTION. REDACTION ET ADMINISTRATION

POURLesCHANGEMENTS D'ADRESSE

aux renouvellements et,eclamattone

26, RUE DESAIX, PARIS 15'

AJOUTER0,20 F

.s

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

2° Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE - L'ASSEMBLEE NATIONALE (Application des articles 133 a138 du règlement.)

QUESTIONSORALESAVEC DEBAT

7959
. - 21 mars 1964. - M. Mer demande à M.le Premierminis-

tre: 1° s'il ne pense pas que, devant la recrudescence des cam-pagnes tendancieuses et fondées sur de nombreuses inexactitudesvisant à semer le doute dans l'opinion française sur le bien-fondé

de notre politique d'assistance aux pays en voie de développement,le Gouvernement devrait entreprendre un effort particulier d'in

formation de cette.opinion. afin de rétablir la vérité sur les pointsessentiels en même temps que de rappeler les nombreuses raisons

- morales,politiquesou économiques - qui iustifient largementlapoursuitede cette politique; 2° s'il n'estime pas utile égalementde tenir régulièrement au courant le Parlement - et à traver

slui, le peuple français - par le moyen de déclarations et debilanspériodiques,des efforts constants mis en oeuvre par lesministères intéressés pour rationaliser et rendre toujours plus

productivenotreaideauxpaysen voie de développement.Acetteoccasion,il serait sans douteopportun quela première de ces

déclarations soit consacrée à l'étude des conclusions que le Gou-vernement entend donner aux travaux et aux suggestions de la• commission Jeanneney s.

7962. - 23 mars 1964. - M.Henri Duffautexpose à M.le minis-tre de la construction quela population du département deVaucluse estpassée entre1954et 1962 de262.000habitants à plusde 300.000,celle de la villed'Avignonpassant, dans le même temps,de 62.000à75.000. Selondes chiffres officiels le nombre des rapa-triés fixés en Vaucluse, après les accords d'Evian, est de 25.000.Compte tenu de son accroissement normal, la population d'Avignonest aujourd'hui de 90.000 habitants, celle du département dépas-sant 340.000. Cependant, les programmes achevés ou en cours deconstruction, soit 1.410 logements, n'auront permis ou ne permettront

(1 f.)que le relogement de 6.000 à 7.000 rapatriés au maximum. Leproblème restera entier pour 18.000 d'entre eux, abstraction faitedes besoins de la population locale qui voit s'éloigner toute pers-pective de relogement puisque, à la cadence des primes attribuees,il faudrait actuellement dix ans pour résorber le retard existant.Or il est nécessaire de procurer à bref délai aussi bien un emp

loiqu'un logement aux rapatriés; il est non moins indispensable deprévenir une opposition ou un antagonisme entre la populationlocale et les rapatriés. Il lui demande, en conséquence, les mesuresenvisagées pour faire face à une situation dont il est encore temp

sd'éviter qu'elle devienne explosive en raison d'une gravité toujoursaccrue.

7963. - 23 mars 1964. - M.Henri Duffautexpose à M.leministre de la santé publique et de la population qu'un décretdu 20 mai 1955 a doté le personnel hospitalier d'un statut général,étant précisé qu'un article de ce décret prévoyait que d'autrestextes fixeraient les conditions d'avancement et de recrutementdes diverses catégories. C'est ainsi qu'un décret en date du15 mai 19'2 a précisé celles du personnel soignant, un arrêté

étantintervenu pour le reclassement indiciaire des intéressés avec effe

tdu P' janvier 1961 Le 23 mai1963,le conseilsupérieur de lafonction nospitalière a adopté un projet de statut et de reclas-sement indiciaire concernant le personnel des services généraux.Il lui demande si ce projet verra, prochainement le'jour, étantdonné que le retard nouveau dans sa parution,et par conséquentdans son application, se traduit par un déclassement du personneldes services généraux dont les conséquences sont dangereusespour le fonctionnement des établissements hospitaliers, aussi bienpar l'absence de candidats aux concours ouverts pourpourvoirles emplois vacants dans ces services - ceux-ci se tournant versl'industrie privée - que par l'abandon de leurs postes parlesagents déjà en service, qu'entraîne la situation actuelle.

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ASSEMBI.EE NATIONALE

28 Mars 1964

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

7957. - 20 mars 11,64. - M.Privairappelle à M.le ministrede l'intérieur: 1" que le 4 mars 1959 les conseils généraux desBouches-du-Rhône, du Gard, et de l'Hérault ont créé un orga-nisme désigné sous le vocableaEntente interdépartementale pourla démoustication du littoral méditerranéenn;2" que dans lecadre de l'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon, i'Etatvient de charger, par une convention du 14 novembre 1963, cetteentente interdépartementale de mettre au point un programmede lutte systématique contre les moustiques pour deux des dépar-tements promoteurs: le Gard et l'Hérault, ainsi que pour deuxnouveaux adhérents à l'entente: l'Aude et les Pyrénées-Orientales.Une participation de 85p.100 sera accordée par l'Etat mais seulle département des Bouches-du-Rhône ne pourra pas en bénéfic

ier,la frontière de l'aide étant marquée à l'Est par le petit Rhône. Ilprécise que le triple intérêt de la santé publique, de l'agricultureet du tourisme s'applique de la même façon aux villes des Bouches-du-Rhône intéressées qu'aux villes des autres départements faisantpartie de l'entente. En conséquence, il lui demande s'il ne pensepas juste et nécessaire que l'Etat étende au département desBouches-du-Rhône sa participation financière qui permettra defaire porter l'action en premier lieu sur les villes et les stationstouristiques comme il est envisagé de le faire dans les départemen

tsdu Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.

795!. - 20 mars 1964. - M.Henri Duffautexpose à M.le ministredes finances et des affaires économiquesqu'un décret récent ainstitué. une nouvelle tarification pour la profession de marchandgrossiste, expéditeur de fruits et légumes frais, se traduisant pa

rune majoration de près de 100 p. 100 des droits dont il s'agit. Orce négooe qui est une activité de base d'un grand nombre dedépartement- méridionnaux est résolument orienté vers l'expor-tation. Lui i,nposer de nouvelles et lourdes charges aboutit à élimi-ner les produits français des marchés étrangers. C'est aussi uneactivité saisonnière s'exerçant six mois par an alors que les fraisgénéraux et en particulier les charges salariales s'étendent surtoute l'année. Enfin, les expéditeurs d'une part travaillent avecune marge traditionnellement très faible, d'autre part, ont besoin,pour l'exercie de leur profession de très vastes locaux. Il luidemande, en conséquence, s'il n'envisage pas de revenir sur cettetaxation d'autant qu'elle ne se traduit pas par la création deressources nouvelles mais par une simple modification de la répar-tition des charges entre les contribuables.

7960. - 21 mars1964. - M.Lucien Richarddemande à M.le minis-tre des finances et des affaires économiques s'il n'envisage pasd'émettre un emprunt d'Etat en faveur de l'agriculture afin depermettre à celle-ci de se moderniser pour mieux supporter laconcurrence de nos partenaires du Marché commun.

7961. - 21 mars 1964. - M.Lucien Richarddemande à M. le minis-tre de l'agriculture s'il,n'envisage pas de demander à son collèguedes finances et des affaires économiques la mise à l'étude d'unemprunt d'Etat en faveur de l'agriculture afin de permettre à celle-cide se moderniser pour mieux supporter la concurrence de nospartenaires du Marché commun.

7964. - 23 mars 1964. - M.Denversdemande àM.le ministre desaffaires étrangèresde lui faire connaitre à quel point, très exacte-ment, en sont les pourparlers qui ont été engagés entres lesGouvernements français et britannique à propos de la constructiond'unouvragefixe sous la Manche à travers le détroit du Pas-de-Calais, et s'il pense que cette question est susceptible d'aboutir àdes mesures effectives portant réalisation de cette liaison.

7965. - 24 mars 1964. - M. Meck demande à M.le ministre dutravail s'ilpeutlui donner des précisions sur lasuppression deszones de salaires, promise formellement pour la présente législatu

re.

7966. - 24mars1964. - M.de Poulpiquet exposeà M. leministredel'éducation nationalele grave mécontentementquirègnedansle Finistère à cause de l'insuffisance dans l'attribution des bour

sesd'études.Cedépartementtrèspeuplé, oùilya une très forteproportion depetitesexploitationsde5à20hectares surlesquellesvivent des famillesnombreuses de 4, 5, 6enfants etsouventdavantage, comprend beaucoup defermes ethameauxéloignésde toute école.Decefait,beaucoup defamilles sont tenuesde mettre leurs enfants en internat. II s'étonne de constaterque de nombreuxpetits fermiers ontétéexclusdubénéficedesbourses.Il luidemandes'il peut lui fournir desexplicationssur les critères qui ont servi à faire cette répartition', et d

e luipréciser où il y a eu surévaluation des ressources des demandeu

rs,oùles créditsattribuésétaient insuffisants. Dansd'autres dépar-tements les bourses ont été accordées plus largement. Il luidemandeenconséquences'il ne serait pas possible d'attribuerau Finistère un contingent supplémentaire de bourses pour faireface aux besoins des nombreuses familles nécessiteuses dont lesdemandes ont été rejetées

. II serait souhaitable d'établir des critèresplus équitables afin que chaque année onM'assiste pas à desréclamations on ne peut plus justifiées, et également de remé

dierà la disparité choquante qui existe dans la répartition de cesbourses entre les différents départements.

QUESTIONS ECRITES

Art. 138 du règlement :

• Les questionsécrites. .. ne doiventcontenir aucune imputationd'ordrepersonnel à l'égarddetiers nommément désignés.e Lesréponses des ministres dniventêtre publiéesdans levanssuivant la publication des questions. Ce délai necomporte aucuneinterruption. Dans ce délai,lesministres ont toutefois la facultésoitdedéclarer par écrit que l'intérêt publicneleur permet pasde répondre,soit, àtitre exceptionnel,de demander,pour ras-sembler les élémentsdeleur réponse, nudélaisupplémentairequinepeut excéder un mois. Lorsqu'une questionécriten'a pas obtenude réponsedais les délais susvisés, souauteurest invité par leprésident de l'Assemblée à lui fairecounailres'il entendou nonla convertirenquestion orale. Dans la négative, le ministre compé-tentdisposed'un délai supplémentaired'un mois.

PREMIER MINISTRE

7967. - 28 mars 1964 - M. PierreBasexpose à M. lePremierministre que depuis 1914 les Gouvernements successifs se sontcontentés d'expédier les affaires courantes en ce qui concernel'agglomération parisienne, quelques rares et spectaculaires initiative

sdonnant à tort l'impression que la première région du pays évoluaitau rythme moderne. En fait, l'agglomération parisienne a beaucoupvieilli dans sou équipement qui, pour l'essentiel, remonte àNapoléon III et aux grandes années des débuts de la III• Rép

ublique.Que ce soit en matière d'alimentation en eau potable, d'égouts, detraitement des eaux usées, d'équipement scolaire: primaire, secon-daire et supérieur, d'hôpitaux, d'immenses tâches restent à accomplir,qui ont été d'ailleurs heureusement mises sur le chantier cestoutes dernières années. Toutefois, le rythme de la modernisationdoit être considérablement accéléré si l'on veut que Paris etl'agglomération parisienne échappent aux funestes conséquencesd'un demi-siècle de négligeance et d'erreurs. En particulier, ledramatique problème du logement ne trouvera sa solution, outreune réforme très profonde de la législation, que dans une const

ruc-tion accélérée de beaux et vastes immeubles à proximité d

e lacapitale. Or. tout le problème est actuellement faussé par l'insuf-fisance des voies de communication: les voies d'accès rapide àParis cnt été mises en chantier en matière routière (boulev

ardspériphériques et autoroutes), mais cela ne représente qu'une partiede ce qui doit être fait, et surtout, pratiquement rien n'estréglé en matière de transports collectifs. Seule la création detrès nombreux moyens de transport collectif rapide permettrade construire sur des zones actuellement trop éloignées des gares.

De nombreux terrains, contrairement à une opinion courante, sontdisponibles à des distances raisonnables de la capitale, mais ilsne sont pas desservis et, de ce fait, n'intéressent pas lesconstructeurs. Par la même occasion serait diminuée la densitéde la circulatigp des véhicules. Les voies ferrées rayonnent autourde Paris en étoile et les villes-dortoirs se sont construites le long

de ces voies. Les zones mal desservies sont de plus en pluslarges entre les rayons de cette étoile au fur et à mesure quel'on s'éloigne de Paris II faut songer à créer un réseau de transpo

rtscollectifs rapides reposant sur des formules nouvelles, mais dontl'efficacité est prouvée, par exemple les voies aériennes de mé

tro.II convient en outre d'ajouter à l'actuel réseau circulaire dumétropolitain, qui suit la barrière des fermiers généraux, u

n secondsystème qui suivrait l'ancienne enceinte des fortifications et, de cefait, éviterait la compression humaine,qui devient dramatiquedans les changements et les stations du centre de la ville. Il faut,bien entendu, prolonger les radiales actuelles du métro vers lagrande banlieue, à travers les zones non encore occupées parl'habitat: les voles de communication doivent en effet précéderla construction; elles la susciteront immanquablement, comme celase passe partout, ailleurs dans le monde. Il ne semble pas enfinque les travaux du métro r.:gional progressent avec la rapiditéque l'on peut espérer des méthodes modernes, et cette situationet ces retards doivent retenir l'attention. Bref, il faut faire toutce que les gouvernements éphémères qu'a connus la Francependant tant d'années n'ont jamais été capables de faire quandil en était temps. C'est à cette condition seulement que la stabilitéactuelle prendra sa pleine signification, Il lui demande si, envue de telles perspectives, des études précises sont menées pou

rdoter la région parisienne de nouvelles voies de transport collectifà débit rapide dans l'esprit indiqué ci-dessus, et le calendrie

rprévu pour leur réalisation.

7968. - 28 mars1964. - M. Arthur Rametteexpose à M.lePremier ministre quede nombreux cheminots, dans les réglonsminières, ayant travaillé quelques années aux houillères, av

ant ouaprès leur nationalisation, souhaitent voir prendre en compte

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Assl:NItl.l•ai

NATIONALE

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les annuitésde cotisationautitredeshouillèresparle caisse de cation.

Illuidemandelesmotifs

de ce retard et lesmesures prévoyancede laS. N. C.

F..cequileur permettraitd'améliorerqu'il

compteprendre envued'une exécution rapide duditdécret, sensiblement leurretraite de cheminots, alors que la pension qu'ilsappelant sonattention sur les conséquences financières etfiscales

perçoivent dufaitde leur travail antérieur aux houillères est d'unqui résulteraient, pour les intéressés, de l'accumulation de no

uveaux montant trèsfaible. M. le ministre des travaux publics et desdélais.transports ayant déclaré dans sa réponse en date du 2 juillet 1

963à une question écrite n"21190 de M. Maurice Thorez que l'étudedes dispositions nouvelles de coordination que nécessiterait unetelle réforme dépassait la possibilité d'initiative de son seul dépar-tement. Il lui demande si son gouvernement envisage de prendrele; mesures appropriées pour donner satisfaction aux cheminotsintéressés

7969. - 28 mars 1964. - M.Fourveldemande à M.le Premierministre:- 1" si le Gouvernement fait des objections aux propo-sitions qui lui ont été soumises en juillet 1962 par le conseild'administration de la caisse autonome nationale de compensationde l'assurance vieillesse artisanale en vue de majorer la retraitedes artisans; 2" dans l'affirmative, lesquelles; 3"dans la négative,à quelle date il a l'intention de publier le décret en l'objet.

AFFAIRES ALGERIENNES

7970. - 28 mars 1964. - M. Henri Duffaut expose à M. le

secrétaire d"Etat auprès du Premier ministre chargé des affaire s algériennes.qu'un certain nombre d'agents de la S. N. C. F. A.

ayant rejoint la S. N. C. F., ainsi d'ailleurs que des retraites,n'ont pas perçu leurs salaires, le contrôle des changes algérie

nsayant retardé puis bloqué les transferts enszone franc ». Ainsicertains agents n'ont pas reçu leurs salaires pendant plusieursmois et se trouvent de ce fait dans une situation extrêmementdifficile. d'autant qu'il s'agit le plus souvent d'employés dont lesrevenus sont modestes. Sans vouloir apprécier si cette méthoden'est pas susceptible d'avoir des répercussions sur le recrutementdu personnel de la coopération technique il lui demande quellesdispositions ont été prises pour assurer le transfert des salaires

et pensions bloquées, et à défaut s'il n'est pas envisagé, par substi-tution - les intéressés déléguant leurs créances -

un paiementdirect par la S. N. C. F. ou par l'Etat.

AFFAIRES CULTURELLES'

7971. - 28 mars 1964. - M. Krieg fait partàM. le ministred Etat chargé des affaires culturellesde son émotion en prenartconnaissance des incidents survenus lots du transport au Japonde la Vénus de Hilo et des dommages subis par cette oeuvre.'fouten convenant de l'importance d'une large diffusion dans le mondede notre patrimoine artistique, il lui paraît cependant contestablede risquer, dans ce but, des dommages, si minimes soient-ils. IIlui demande les mesures qu'il compte prendre pour rapatrier,sans risques de dommages supplémentaires, le chef-d'oeuvre encause. Il lui demande en outre s'il envisage l'envoi d'autres oeuvresd'art à l'étranger et, si tel est le cas, lesquelles, et pour quellesdestinations.

AFFAIRES ETRANGERES

7972. - 28 mars 1964. - Mme,Vaillant-Couturierappelle l'atten-tien de M. le ministredesaffaires étrangères sur l'émotion ressentiepar les anciens résistants et les rescapés des camps de la dépo

r-tation devant la nomination, comme commandant en chef de laBundeswehr, d'un général qui fit partie de la légion Condor etparticipation au bombardement criminel de Guernica, qui ordonnale bombardement de Rotterdam le 14 mai 1940, malgré l'armisticeintervenu trois heures plus tôt, qui, ergtant que commandant d'unedivision de parachutistes, dirigea, fin 1944 et jusqu'au printemps1945, des actions de répression sauvage contre les résistants et l

apopulation civile italienne dans la région au Nord de Florence etprès de Bologne; qui, enfin, a donné de si grandes preuvesde dévouement à la politique de l'Allemagne national-socialistequ'il fut nommé général à trente-sept ans, en 1944, par Hitler. Ellelui demande s'il n'estime pas nécessaire d'intervenir auprès duGouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour pro-tester contre cette nomination et, en tout état de cause, s'ilentend interdire à ce criminel de guerre l'entrée du territoirefrançais.

AGRICULTURE.

7973. - 28 mars 1964. - M.Paquetrappelle à M. le ministrede l'agricultureque le décret n°62.1276 du31 octobre 1962 amodifié sensiblement les échelles indiciaires des ingénieurs de

scorps techniques du ministère de l'agriculture et lui signale qu'iln'apparaît pas que ce texte, qui prend effet rétroactivement àcompter du 1Pu' janvier 1962, ait reçu un commencement d'appli-7974. - 28 mars 1964. - M. Péronnet demande à M. le ministredel'agriculture quelles mesures d'ordre sanitaire et prophylactiqueil compte prendre en vue de lutter contre l'extension de l'épizootiebovine connue sous le nom deamaladie des muqueuses s.

7975. - 28 mars 1964. - M.du Halgouëtdemande à M.leministre de l'agriculture s'il ne lui est pas possible de définirde façon précise par voie réglementaire l'inaptitude à l'exercicede la profession agricole, ce qui permettrait d'apporter une solu-tion claire aux problèmes que pose l'inaptitude partielle en régimeagricole, notamment avant soixante ans.

7976. - 28 mars 1964. - M. PierreBasexpose à M. le ministrede l'agriculture qu'on reproche fréquemment au consommateurde ne pas savoir acheter, et en particulier de choisir systémati-quement le produit le plus cher. Cela prouve simplement que le.consommateur manque des indications indispensables concernantla qualité des produits qui lui sont présentés sur le marché

et,comme il redoute la mauvaise qualité, il accepte de payer pluscher, le haut prix étant pour lui la seule référence à un ce

rtainniveau de qualité. Tout commande donc de mettre à la dispositiondu consommateur une référence précise, visible et sérieuseme

ntcontrôlée, lui permettant de comparer les produits et de choisirle plus avantageux. C'est un élément fondamental de la concur-rence et, par conséquent, de la pesée sur les prix. D'autre part,il conviendrait de développer les moyens d'infnrmatiou des con:.om-mateurs sur les références des qualités existantes. Ainsi la ne ana-lisation obligatoire des pêches, choux-fleurs et artichauts. quidonne lieu, au stade de la production,aun sérieux travail detri et d'étiquetage, ne peut servir de base au choix du consom-mateur, puisque ce dernier ignore à quel degré de qualité corre

s-pond la couleur des étiquettes. Il conviendrait d'inviter les com-merçants à présenter les fruits et légumes normalisés sous leurétiquette et d'informer très largement les consommateurs par radio,télévision et presse de l'existence de ces étiquettes et des garan-ties qu'elles leur apportent. L'accroissement de la demande inci-tera les commerçants à la présentation sous étiquette, qui d

evien-dra un élément de promotion de leur vente. La connaissance deces éléments de comparaison met le consommateur à égalité

de jeudans one économie industrielle avec le producteur; ce n'est pas,malheureusement, le cas pour l'instant en France. Enfin, il estessentiel de développer les moyens actuels de certification dela qualité et de mettre en rouvre tin étiquetage réellement inf

or-matif. Toute initiative de notre part aurait le double avantagede stimuler la concurrence sur le marché intérieur français etde nous situer en bonne place sur le Marché commun. Il lui demandesi ces principes rencontrent son approbation ei, dans l'affirmative,quelles mesures sont envisagées pour les faire passer dans lesfaits.

7977. - 28 mars 1964. - M. LeGuenattire de nouveau l'attentionde M.le ministre de l'agriculturesur les difficultés devant lesquellesse trouve placée l'usine d'abattage de poulets " Francpoulet » deGuingamp (Côtes-du-Nord) dans laquelle 74 employés sur 200 ont é

télicenciés à la fin du mois de février 1964, alors que, déjà

en avril1963, 50 employés avaient subi le même sort. En 1961, cette usineavait éprouvé quelques difficultés et n'avait pu poursuivre sonactivité que grâce à l'aide financière qui lui avait été octroyée parla caisse de dépôts et consignations, par l'intermédiaire de la caissecentrale d'équipement du territoire. En avril 1963, les licenciementsintervenus avaient été attribués à une épizootie de peste

aviaire.A l'heure actuelle, pour justifier ces licenciements, l'usine prétendqu'elle manque de -matières premières, ce qui supposerait une sous-production locale de poulets dans le premier département avicole deFrance, alors que les perspectives du Marché commun font plutôtcraindre une surproduction. 11 lui demande quelles mesures il compteprendre 1° pour mettre fin à l'anarchie qui règne actuellementdans l'industrie avicole et assurer le plein emploi des ouvriers decette industrie dansincadre d'une nécessaire décentralisation indus-trielle; 2"pour rassurer les petits aviculteurs bretons qui s'inter-rogent sur les chances d'avenir de leur profession.

7978. - 28 mars 1964. - M.de Poulpiquetattire l'attention deM.le ministre de l'agriculturesur l'épizootie de peste porcine quisévit actuellement dans le Nord du Finistère, Il lui rappelle quel'élevage du porc est une des principales ressources de l'agriculturefinistérienne. Il lui fait remarquer les graves répercussions de cetteépidémi.. sur la vie économique du pays. Il lui indique que le dépar-tement fait jusqu'à présent un effort en consentant à indemnise

rles éleveurs, qui ont pratiqué le stamping-out, à30 p. 100 de leurspertes, les services vétérinaires ayant recommandé cette mesure

cour limiter et mettre un terme à cette épizootie, Afin que les 546

ASSI•:VBI.Ll NATIONALE

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agriculteurs continuent à déclarer leurs animaux malades en temps

voulu, et qu'ils ne soient pas ruinés par le stuwping-out et le gravepréjudice qui en résulte pour eux, il lui demande s'il compte prendred'urgence des mesures en vue d'accorder des crédits, d'une partpour la prophylaxie et la vaccination des animaux, et d'autre part.pour subventionner l'abattage des animaux de telle sorte que lescultivateurs n'aient pas à supporter seuls les mesures prises pourarrêter la maladie. I: lui demande en outre s'il est exact qu'il existedifférentes sortes de peste porcine et. même dans ce cas, puisqueles pertes subies par les agriculteurs sont les mêmes, pourquoi lessubventions sont accordées dans certaines régions et non partout.

7979. - 28 mars 1964. - M. Le Theule expose à M. le ministre del'agricultureque pour la campagne 1962-1963, l'office national inter-professionnel des céréales a tout fait pour imposer aux exportateu

rsde blés des prix départ O. S. légèrement supérieurs au prix derevient, si bien que la moyenne des prix pratiqués à l'intérieuret à l'exportation a permis de ristourner aux agriculteurs dessommes importantes représentant environ 1,50 F par quintal deplus-value, correspondant à la différence obtenue entre le prix d'in-tervention et le prix indicatif. Il semble qu'aujourd'hui l'officenational interprofessionnel des céréales ne trouve plus auprès

duGouvernement le même soutien. Les prix offerts à l'exportationsont, en effet, inférieurs au prix d'intervention de 1 F à 1.50 F.Il lui demande les raisons de cette situation nouvelle.

7980. - 28 mars 1964. - M. Tourné expose à M. leministre del'agricultureque depuis quatre années consécutives, les productionsviticoles et agricoles (fruits et légumes notamment) sont victimesde sérieuses calamités, les unes provoquées par des pluies tor-

rentielles, les autres par des inondations. et tout dernièrementpar des gelées qui se sont manifestées après un hiver particuli

ère-ment doux. A ces calamités atmosphériques, depuis la même époque,s'ajoutent celles provoquées par la mévente de la plupart desproduits, notamment ceux qualifiés dans le passé de e primeurs >du fait de la concurrence en provenance d'Italie ou d'Espagne.Un nombre considérable d'exploitants familiaux ont été amenés àcontracter des emprunts spéciaux à moyen terme (calamités agri

-coles). Aujourd'hui, alors qu'il faut rembourser les annuités deces emprunts, ces exploitants familiaux ne peuvent faire faceà l'échéance. On en arrive au résultat que, pour amortir desemprunts passés, certains doivent contracter de nouveaux emprunts.Il s'agit là d'une voie sans issue. II lui demande s'il ne lui seraitpas possible d'envisager, par l'intermédiaire du fonds national desolidarité agricole de la section viticole, de prendre en chargepour 1964 et 1965 les annuités de remboursement pour les empruntsde sinistrés en cours contractés par des viticulteurs sinistres à

plusieurs reprises.

7981. - 28 mars 1964. - M.Roger Roucauteexpose à M. le minis•tre de l'agriculturela situation des viticulteurs sinistrés en 1963.Certains ont subi des pertes considérables; il serait donc injustequ'ils soient imposés sur le revenu cadastral de leur propriété,considéré comme un bénéfice agricole. Malgré la concentration, plu-sieurs d'entre eux n'ont pu obtenir le degré minimum de 8,5" néces-saire pour que leur vin soif commercialisable. Considérant quedans ces conditions, il serait injuste de les imposer comme s'ilsavaient pu vendre normalemen, leur récolte à la consommation,il lui demande quelles mesures sont envisagées en vue de lesfaire bénéficier des mesures de dég évement qui s'imposent.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

7982. - 28 mars 1964. - M. Billères signale à l'intention deM.le ministre des anciens combattants et victimes de guerrela situa-tion particulièrement pénible des veuves de membres de groupesmobiles de police rurale tués en combat en Algérie. La pensiondite " rente accident du travail » qui leur était assurée pa

r legouvernement général de l'Algérie a cessé d'être payée depuisle 1Vs' octobre 1962. Il lui demande à quelle date les instructions pourl'application de l'article 13 de la loi n" 63.778 du 31 juillet 1963seront adressées aux directions interdépartementales des ancienscombattants et victimes de guerre, en vue de permettre à cesdernières de bâter la liquidation des pensions auxquelles les fami

llesintéressées sont en droit de prétendre.

7983. - 28 mars 1964. - M. Tourné expose à M.le ministre desanciens combattants et victimes de guerrequ'un pécule a étéalloué aux anciens prisonniers de la guerre de 1914-1918. En vertude l'article 32 de la loi de finances n" 63-156 du 23 février1963 ce pécule représente une indemnité de 50 F. Toutefois, leditpécule n'est prévu que pour les seuls anciens prisonniers deguerre 1914-1918 vivants. Les ayants cause, notamment les veuves,ensont exclus. Il lui rappelle que cette injustice frappe desveuves d'anciens poilus e qui admettent difficilement d'être excluesdubénéfice de ce modique pécule parce qu'elles ont perdu leurmaori avant le vote de la loi précitée. Tenant compte que les veuvesdes anciens prisonniers de guerre de 1914.1912., qui sont encoreen vie, sunt peu nombreuses, il lui demande s'il ne lui serait paspossible de leur permettre, à elles aussi, de percevoir ce modestepécule. Cela représenterait pour elles une petite réparation maté-rielle qui aurait une valeur moi ale certaine.

7984. - 28 mars 1964. -- M. Darchicourt attire l'attention deM. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre surla situation des anciens prisonniers de guerre de 1939-1945, titu-laires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 p. 100qui, du fait que leurs blessures ont été contractées en captivi

té, setrouvent exclus du bénéfice de l'arti••le L. 36 du code des pensionsmilitaires d'invalidité. Il lui demande, la captivité imposée aux pri-sonniers au-delà du 13 juin 194(1 ne devant être considérée

quecomme le prolongeaient de la guerre, si ces considérations nesont pas de nature à modifier l'article L. 36 du cet, en assimilantles blessures contractées en captivité à des blessures de guerr

e,comme il a éte fait au bénéfice des déportés internés résistants.

7985. - 28 mars 1964. - M. Bourgoin expose à M. le ministredes anciens combattants et victimes de guerre que plusieurs pen-sionnés gradés ont reçu leur pension d'invalidité au taux al

louéaux soldats avec annotation spécifiant que le taux du grade n'étai tattribué qu'aux militaires rayés des contrôles après le I•"

août 1952(loi de finances n" 62-873 du 31 juillet 1%2. Or, ce texte prévoitl'attribution du taux du grade à compter du1",août 1962 sansrappel d'ancienneté. mais ne prévoit pas de discrimination entre lesmilitaires rayés des contrôles avant le 1",août 1962 et ceux rayésaprès cette date. 1l lui demande de préciser l'interprétation quidoit être donnée au texte.

ARMEES

7986

. - 28 mars 1964. - Mme de Hauteclocqueattire l'attentionde M. le ministre des armées sur le décret n" 51-1197 du 15 octobre1951, portant statut du personnel des cadres militaires féminins.Le, personnels qui contractent un engagement entrent dans 'a6' catégorie. ce qui correspond au grade de caporal-chef et à unindice de 169 au I'' janvier 1963. S'agissant d'infirmières militairespossédant le diplôme d'Etat du ministère de la santé publique,engagées sur titres, elles sont considérées comme titulaires du

brevet supérieur de spécialité. Leur début de carrière se situe à unéchelon dérisoire. Elle lui demande s'il n'envisage pas de modifierle statut du personnel des cadre- militaires féminins de telle sorteque les infirmières militaires diplômées d'Etat soient recrutéesdirectement dans une catégorie supérieure et accèdent aux 2' et

1^' catégories dans des conditions d'ancienneté comparables àcelles qui s'appliquent au personnel masculin. Elle lui demandeégalements'il ne pourrait être envisagé: I" la validation desdeux années de spécialisation médico-chirurgicale accomplies pa

rles intéressées; 2' l'extension à leur bénéfice des primes d'enga-gement et de rengagement prévues par les décrets n" 63.1079 du26 octobre 1963 et n" 64.74 du 27 janvier 196-1; 3" le recul de lalimite d'âge à soixante ans pour les diplômées civiles dont lesétudes ont retardé leur entrée dans l'armée . ce qui diminue leurspossibilités d'ancienneté et leur retraite proportionnelle; 4" l'aug-mentation de la prime vestimentaire qui n'a pas été revaloriséedepuis 1952.

CONSTRUCTION

7987. - 28 mars 1964. - M.Fourvelattire l'attention de M. leministre de la construction sur certaines conséquences néfastes de

sdispositions des articles 9 et 10 du décret n" 63-1324 du 24 décem

bre1963 relatif aux primes à la construction. Ces articles font perdrele bénéfice des primes• même lorsque les conditions d'octroi sontremplies, aux demandeurs qui auraient entrepris les travaux avantl'acquisition du droit d'utiliser les terrains nécessaires à la ré

ali-sation du programme considéré ou avant notification de l'accordde principe d'octroi des primes. Les formulaires délivrés par lesservices de la construction font référence à ces dispositions e

tnotamment à celles de l'article 10. Il en résulte un très net retarddans la réalisation des travaux de construction. Il lui demandequelles mesures il compte prendre pour remédier à ce regrettableétat de fait qui conduit à freiner la réalisation de programmes

deconstruction urgents ou à priver des primes des constructeursqui, par ailleurs, remplissent les conditions requises pour leurattribution.

7988. - 28 mars 1964. - M.Loiivedemande à m.le ministre dela constructionsi les comités d'entreprises et les comités d'établis-sements-lorsqu'ils emploient le nombre de salariés visé par la loisont assujettis au paiement de la contribution des employeurs àl'effort de construction, compte tenu des fonctions de gestiond'ouvrés sociales qui sont dévolues à ces comités.

28 Mars 1964

_se1SSIi\IBI.I E N VI547

7989. - 28 mars 1964. - M. Carlier demande à M. le ministrede la

construction que la société de crédit différé L'Essor financier dont

le siège est à Paris. 44. rue des Victoires, a été mise en état de liqui-dation judiciaire à la suite d'une longue procédure close par un a

rrêt de la cour d'appel de Paris. II lui demande quelles mesures il

compte prendre, en accord avec M. le garde des sceaux, pour que soitrapidement réglée cette pénible affaire qui dure depuis plus de

dix ans et pour que les souscripteurs. tous de condition modeste etdont toute, les économies ont été confiées à cette socié

té de cré-dit immobilier. puissent être remboursés au moins partiellement,les liquidateurs judiciaires devant continuer de percevoir les ver-sements des souscripteurs ayant eu la chance de voir leur maisonconstruite avant le dépôt du bilan de cette société.

7990. - 28 mars 1964. - M. Poirier appelle l'attention de M. leministre de la construction sur certaines conséquences du décretn" 63-1324 du 24 décembre 1963 relatif aux primes, aux bonificationsd'intérêts et aux prêts ii la construction. Aux termes de l'article 26de ce décret, nul ne peut bénéficier de ces primes ou Prêts

si sesressources ne sont pas inférieures à un montant déterminé pa rarrêté conjoint dit ministre des finances et des affaires écono

miqueset du ministre de la construction. Or. cet arrêté. en date du 28 décem-bre 1963, publié au Journal officiel du 29 décembre, a fixé ce

plafondde ressources mensuelles imposables au multiple 400 du S. M. I. G.horaire pour chaque unité composant le foyer, les deux premièrespersonnes comptant pour une unité et chacune des suivantes pour

une demi-unité. De ce fait, une famille composée de quatre per-sonnes ne- pourra désormais obtenir aucun prêt si elle dispose deressources supérieures à.une somme comprise entre 2.123 F et 2:58 F'

par mois selon les zones de salaires. Bien que la notion de e res-sources imposables » soit susceptible d'interprétations diverses,

ilrésulte des dispositions précitées que la plupart des cadres, s oit del'industrie, soit du secteur publie, sont désormais dans l'impossibi-

lité d'obtenir un prêt du crédit foncier. Il lui demande: 1" s'il luiserait possible de préciser la notion de " ressources imposables a,notamment s'il convient de prendre pour hue le total des gainsbruts portés par le contribuable sur sa déclaration annuelle de re

venusou les revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu des Personnesphysiques, c'est-à-dire après déduction notamment des frais pro

-fessionnels (10 p. 100) et de l'abattement de 20 p. 100 sur les trai-

tements et salaires; 2" s'il ne craint pas qu'en excluant du bénéficedes prêts et primes la plupart des cadres, l'accession à la petitepropriété et, de fait. la construction,subissent un fâcheux ralentis-sement; 3" si les cadres exclus du bénéfice des prêts du crédit fo

n-cier peuvent bénéficier d'une autre forme de financement leur per- mettant d'accéder à la propriété.

7991. - 28 mars 196.1. - M. Krieg demande à M.le ministrede la construction s'il ne pense pas que la création d'une ou deplusieurs " Caisse de garantie mutuelle de la construction immo-bilière privée serait de nature à apporter une solution satis-faisante au difficile problème du coût des garanties financière

s,dont il parait opportun d'assortir la construction privée.

7992. - 28 mars 1964. - M.Charpentierdemande à M.leministre de la constructionoù en est la préparation du règlementd'administration publique prévu à l'article 19 de la loi n" 62.848tin 26 juillet 1962 dont la parution est indispensable pour la miseen application effective des nouvelles modalités de fixation desindemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévues à l'article 18 de la loi (lu 26 juillet 1962 susvisée, et s'il peut donner l'assurance que ce texte sera publié dans les meilleursdélais.

7993. - 28 mars 1964. - M.Loustauexpose à M.le ministre

de la constructionque la loi n" 62-902 du 4 août 1962 modifiantla loi du 1" septembre 1948, a restreint l'exercice du droit dereprise prévu aux articles 19 et 20. Ainsi, aux termes du nouvelarticle 22 bis de la loi du 1" septembre 1948, le droit de reprisene petit plus être exercé par un propriétaire âgé de moin

s desoixante-cinq ans contre un occupant non assujetti à l'impôt sur

le revenu des personnes physiques et qui, à la date de la pro-mulgation de la loi du 4 août 1962, est âgé de plus de soixante

-dixans et occupe effectivement les lieux. Le droit de reprise resteclone possible quand le propriétaire est âgé de plus de soixant

e-cinq ans, sous réserve évidemment que les conditions prévues pa

rles articles 19 ou 20 soient remplies.Or, il semble avoir été oubliéque le propriétaire n'est pas toujours le bénéficiaire de la reprise,en sorte qu'on pourra voir un propriétaire de plus de soixante-cinqans exercer le droit de reprise au profit d'un bénéficiaire (descen-dant par exemple) âgé de vingt ans seulement, encore que lelocataire soit âgé de plus de soixante-dix ans. Inversement, unpropriétaire de moins de soixante-cinq ans ne pourra pas exercerle droit de reprise, même si le bénéficiaire est un ascendant d

equatre-vingts ou quatre-vingt-dixans. Les'tribunaux et cours ontappliqué le texte à la lettre, ce qui est d'ailleurs juridiquement

parfaitement fondé. ll lui demande. d'une part, comment le textedoit être interprété et, d'autre part, si une modification conf

ormeà l'équité et à la logique peut être espérée.

7994. - 28 mars 1964. - M. Lolive attire l'attention de M. leministre de la construction sur les conséquences pour les per-sonnels intéressés des licenciements résultant des suppressions

d'emploi dans son département ministériel. Il lui demande s'il nepense pas mettre un terme à ces suppressions d'emploi et, enattendant, s'il n'estime pas devoir surseoir aux licenciements quiont été décidés.

7995. - 28 mars 1964. - Mme Prin attire l'attention de M. leministre de la construction sur la situation de plusieurs agentstemporaires de la direction départementale du Pas-de-Calais, licen-ciés par suppression d'emploi les 30 septembre et 31 décembre 1963après de nombreuses années passées au service de l'Etat. Sur23 agents licenciés qui ont sollicité leur reclassement au titredu décret du 15 juin 1960, 12 se trouvent actuellement sansemploi. L'un d'eux. âgé de 37 ans et handicapé physique, ayantcessé de percevoir toute indemnité depuis le 1 février 1964. nepeut subvenir à ses besoins que grâce à l'esprit de solidarité deses collègues et à l'aide matérielle que ceux-ci lui apportent. Ellelui demande les dispositions qu'il compte prendre d'urgence afinque ces agents soient effectivement reclassés en application dudécret du 15 juin 1960 précité.

7996. - 28 mars 1964. - M. Pierre Bas expose à M. le ministrede la consrr"-' n que diverses mesures législatives tendent àcombatiet ia.peculation foncière. La meilleure méthode pourabaieser les prix de terrains à bâtir ne serait-elle pas d'augmentermassivement loffre, alors que la demande est pratiquement stablepuisque le nombre de logements construits chaque année dépendessentiellement du volume de l'aide directe ou indirecte de l'Etat.Il lui demande si l'augmentation du nombre des terrains construc-tibles ne pourrait pas être envisagée par plusieurs méthodes:1"extension importante ou mieux, suppression des périmètresd'agglomération (sans préavis, afin d'empêcher de nouvelles spé

cu-lations), étant toutefois précisé que l'équipement des terr ains àbâtir ainsi créés serait financé par la taxe de régularis

ation desvaleurs foncières. Une telle mesure augmenterait immédiatement lasurface des terrains négociables; 2" interdiction pour l'Etat et lescollectivités locales le " réserver » plusieurs terrains pou

r unemême utilisation. Cela libérerait d'innombrables terrains " gelés edepuis des années; 3" augmentation de la densité de constructionautorisée dans les secteurs déjà urbanisés. Cela économiserait duterrain déjà équipé tout en augmentant les recettes de la 'a

xede régularisation des valeurs foncières.

7997. - 28 mars 1964. - M. Pierre Bas expose à M. le ministre

dela construction que l'article 42 du décret n' 63-1323 du 24 décem-bre 1963 rend exigible le prêt du crédit foncier et oblige en outr

ele bénéficiaire à rembourser les bonifications d'intérêts dont il abénéficié si, dans un délai de huit ans, il cède son loge

ment Pourquelque cause que ce soit. Aucune dérogation n'est prévue. Il luidemande quelle sera la situation du bénéficiaire dans les cas sui-

vants: 1"le propriétaire ou porteur'de parts est mis dans l'obli-gation professionnelle de changer définitivement de domicile (fonc-tionnaire muté, changement d'emploi, transfert d'industrie, etc:);2"le propriétaire ou porteur de parts ayant eu plusieurs enfantspendant les huit années en cause risque de perdre les allocationslogement tant qu'il n'aura pas pris un logement plus grand et mieuxadapté à sa nouvelle composition familiale; 3" à la suite du décèsdu bénéficiaire, les parts correspondantes au logement doiventfaire l'objet d'une mutation au profit de sa femme ou de sesenfants.

EDUCATION NATIONALE

7998, - 28 mars 1964. - M.Grenetrappelle à M.le ministre de

l'éducation nationalesa réponse en date du 6 juillet 1962 à laquestion écrite n"15910 posée le 7 juin 1962 par M. Cance parlaquelle il a indiqué que la réglementation des occupations de log

e.mente par les personnels civils de l'Etat. a supprimé toutes les indemnités représentatives ou compensatrices de loyers en tenant

lieu, la nécessité de service justifiant l'attribution gratuite du loge-ment disparaissant automatiquement du jour où l'agent n'est pluslogé sur les lieux mêmes de ses fonctions: que la location d'apparte-ments en ville reste donc théoriquement possible mais à conditionque leurs occupants fassent leur affaire personnelle des frais deloyers correspondants. Il lui expose qu'une ville par délibération deson conseil municipal approuvée par l'autorité de tutelle avait,depuis 1950, pris en location un appartement destiné au surveil-lant général du lycée de garçons à proximité de l'établissement,

en raison de l'impossibilité de loger ce fonctionnaire au lycée ;qu'en application dela réglementation en vigueur, le receveur

548

ASSIi11Bl.EE NATIONALE

28 Mars 1964

municipal a refusé. à compter du 1" janvier 1963, de régler aupropriétaire de l'appartement loué par la ville le montant desloyers. Il lui demande, la ville étant menacée de poursuites judi-ciaires dans cette affaire: ai si le règlement des loyers dûs peutêtre exceptionnellement effectué par la ville dans l'attente destravaux de construction ou d'aménagement des logements de fonc-tions nécessaires aux personnels d'encadrement des établissementsscolaires annoncés dans la réponse ministérielle: tri si d'une manièregénérale le remboursement des indemnités représentatives de

loge-ments dans l'attente de ces travaux peut être assuré. la communeen cause éprouvant de grosses difficultés en vue du recrutementdes fonctionnaires de l'ordre administratif des lycées.

7999. - 28 mars 1964. - M. Le Gallo expose à M. le ministredel'éducation nationale qu'en 1957- la ville de Boulogne-Billancourta décidé de céder gratuitement à l'Etat ,ministère de l'éducationnationales, une propriété située entre la rue Paul-Bert et la r

uede Billancourt, à Boulogne-Billancourt. d'une superficie d'environ12.000 métres carrés, afin de permettre l'édification d'un établisse-ment d'enseignement secondaire. Ensuite, par arrêté en date du16 décembre 1958, l'architecte en chef des bàtiments civils et palaisnationaux, a été désigné pour établir les projets de cet

établisse-ment. A plusieur reprises, il a demandé à la direction de l'équipe-

ment scolaire, universitaire et sportif. quelle suite le ministèrede l'éducation nationale comptait donner à ce projet. Or. il n'ajamais pu obtenir la moindre repense. Il rappelle que la populationde Boulogne-Billancourt s'élève à 107.1100 habitants et qu'il n'existe,actuellement que deux annexes des lycées Claude-Bernard, et LaFontaine, dans lesquelles le nombre de places est tris insuffisantpar rapport à celui des demandes. La construction d'un lycée devientdonc non seulement nécessaire, mais urgente. D'autre part. ledécret n" 62-1409 du 27 novembre 1962 a profondément modifié, à

compter du 1"` janvier 196:1, la répartition des dépenses d'équipe-ment scolaire intéressant les établissements du second degré. quisont maintenant partagés entre l'État et les collectivités localesdans le, conditions définies par ledit décret. II semble, d'ailleurs,que ce dernier aura comme incidence d'augmenter, très sensible-ment la participation financière de la commune qui s'est déjàtrouvée dans l'obligation de contracter un emprunt de 2.8(1(1.000 F(deux millions huit cent mille francs , pour l'acquisition du ter-rain. Ce dernier continue à être utilisé par une entre, Ise quidevait se décentraliser plus rapidement en province et qui, depuisfévrier 1960. verse à l'Etat une indemnité d'occupation annuellede 60.000 F ,soixante mille francs,. Il aurait été au contraire logi-que, qu'en compensation des annuités qu'elle verse à la caisse desdépôts et consignations pour l'emprunt qu'elle a contracté, la villede Boulogne-Billancourt reçoive le montant de cette indemnité.Il lui demande: 1" quelle suite il compte donner au projet deconstruction du lycée à Boulogne-Billancourt et quel est le dél

aiqui peut encore s'écouler avant qu'il soit financé; 2" quel sera.en fonction du coût total de l'opération et tenant compte de l'acq

ui-sition du terrain- le montant des dépenses qui seront à la chargede la ville de Boulogne-Billancourt; 3" si, comme il le souhaite.les indemnités annuelles d'occupation du terrain, actuellement per-çue par l'Etat, viendront en déduction des charges supportées parla ville.

8000. - 28 mars 1964. - M.Waldeck Rochetdemande à M. leministre de l'éducation nationale si l'autorité compétente peuts'appuyer sur des motifs - hors service - n'ayant donné lieu à

aucune vérification d'authenticité, pour prononcer le déplacementd'office d'une institutrice.

8001. - 28 mars 1964. - M.Jean Valentindemande à M. le minis-tre de l'éducation nationale:1" quelle est l'autorité responsable dela répartition des logements réservés aux instituteurs de l'enseigne-ment public, lorsqu'il s'agit de constructions financées par les com-munes avec l'aide des subventions du ministère de l'éducationnationale; 2" pour la priorité d'attribution, s'il doit être tenu comptede l'ancienneté et des charges de famille.

8002. - 28 mats 1964. - M.Fourmondexpose à M. le ministredel'éducation nationaleque la décision récente, en vertu de laquellele montant total des bourses nationales d'enseignement accordéesaux élèves de l'enseignement du second degré et de l'enseignementtechnique ne doit pas dépasser 72 p. 100 des demandes, ne tient pascompte des véritables besoins et aura des conséquences profondé

-ment regrettables dans un certain nombre de régions. C'est ainsique, dans le département de la Mayenne, en raison du grand nombrede personnes ayant des revenus modestes dans les milieux ouvriers,paysans et fonctionnaires, la commission départementale des boursesa estimé que le pourcentage d'attribution de ces bourses correspon-dant au:: besoins réels était d'environ 86 p. 100. Il lui demande s'iln'envisage pas de procéder à un nouvel examen de ce problème ets'il n'estime pas qu'au lieu de fixer un pourcentage unique, s'appli-quantindifféremment dans tout le pays, il est préférable de prévo

irdespourcentagesvariables selon les besoins réels de chaquedépartement.8003. - 28 mars 1964. - M. Robert Ballanger expose à M. leministre de l'éducation nationale les conditions de fonctionnementdifficiles du lycée d'Aulnay-sous-Bois (Seine-et-Oise,. Bàli en préfa-briqué, il accueille 775 enfants et ce nombre s'accroilra considé-rablement à la rentrée de 1964 et surtout à la rentrée de 19

65.D'autre part. 496 demi-pensionnaires prennent leur repas en deuxservices: le premier à 12 h 40, le second à 13 h 45. ce qui est trèstard pour des enfants quittant leur domicile à 7 h du matin. Il n'ya pas de préau et les enfants restent dehors par tous les tempsde 12 h 30 à 14 h 30, hormis le temps du repas, soit 30 minutes.11 faut ajouter qu'ala rentrée de septembre, il y aura 650 demi-pensionnaires. Les repas sont fournis par le lycée de Drancy quin'assurera plus cc service à la rentrée de 1964. Il semble envisagéde faire préparer ce.. repas par le lycée technique d'Aulnay, dontles cuisines ne sont pas terminées et qui reçoit lui-même ses r

epasde l'école primaire des Ormeteaux. De toute façon resterait posé leproblème d'une cantine et d'un préau susceptibles d'accueillir les

élèves dans des conditions acceptables. Est aussi posé le problèmedu gymnase. son absence rendant impossible toute activité sportivedigne de ce nom. Il luidemande:1" quelles mesures sont envisagéesdans l'immédiat pour pallier les insuffiasnces exposées ci-dessus,

eten particulier pour la construction d'une cuisine et d'un réfectoire ;2" le plan masse du lycée définitif ayant été approuvé, l

e 23 janvier1960. par le conseil général des hàtiments de France. et le pro-gramme pédagogique prévoyant un groupe masculin de 1.500 élèveset un groupe féminin de même capacité. à quelle date sera assuréle financement des travaux et quand sera commencée l'édificationd'un établissement scolaire impatiemment attendu.

8004. - 28 mars 1964. - M. Trémollières expose à M. leministrede l'éducation nationaleque, malgré l'actuelle pénurie de profes-seurs, un licencié - après trois ans d'études supérieures - nepetit prétendre à la titularisation sans avoir été reçu a

u C.A.P.E.S.ou à l'agrégation, soit deux ou trois ans d'études supplémentaires.Ces licenciés, qui exercent les fonctions d'enseignant sans êtretitularisés, ont tendance à s'orienter vers le secteur privé, où desemplois mieux rétribués leur sont proposés. 11 semble égalementanormal que la proportion des reçus au C. A. P. E. S. qui, il y adeux ans, était de 6 pour 200 en sciences naturelles, par exemple,soit aussi faible alors que l'enseignement se plaint de manquerde professeurs. Il lui demande s'il ne peut envisager la réorgani-sation de ces règlements vétustes pour attirer les jeunes diplô

mésvers l'enseignement et conserver ceux qui enseignent au lieu deles en écarter.

8009. - 28 mars 1964. - M.Cornut-Gentilleattire l'attentionde M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation desprofesseurs techniques adjoints qui, en 1947, exerçaient dans lesécoles techniques dont le financement dépendait des chambresde commerce, et à qui est refusée la validation pour la retraitedes services qu'ils y ont effectués antérieurement à cette date.En effet, le code des pensions civiles et militaires de retraitene prévoit le rachat des cotisations que pour les fonctionnairesdont les retenues ont été versées à la caisse nationale de r

etraitesdes agents des collectivités locales. Il en résulte que ces profes-seurs quitteront leur service avec une retraite souvent dérisoire.Dans ces conditions, se référant à la réponse qu'il a donné

e à laquestion écrite n" 7119 de M. Charbonnel (Journalofficiel,débatsA. N., du 14 mars 1964), il lui demande si. eu égard à la naturejuridique des chambres de commerce, il ne pourrait envisagerde compléter le projet de loi dont il a pris l'initiative par unedisposition permettant aux professeurs techniques adjoints dedemander la validation des services qu'ils ont accomplis dans lesécoles précitées. Une telle mesure de justice ne viserait, en toutétat de cause, qu'un très petit nombre de personnes.

8006. - 28 mars 1964. - M.Denversexpose à M.le ministrede l'éducation nationalequ'il est anormal et injuste que les maîtresde l'enseignement privé, venus à l'enseignement public, soienttraités de manière différente et moins favorable que ceux quibénéficient maintenant des dispositions issues de la loi du 31 dé

cem-bre 1959. Il lui demande les raisons pour lesquelles il n'a pas puencore faire paraître et mettre en application un texte tendantà prendre en compte les services effectués dans l'enseignementprivé par les instituteurs entrés depuis dans l'enseignementpublic.

FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES

8007

. - 28 mars 1964. - M. Privai expose à M.le ministre desfinances etdes affaires économiquesqu'en réponse à sa questionn" 6286 du 10 décembre 1963 relative à l'intégration de certainsagents de la catégorie C, rapatriés de Tunisie et du Dlaroc, dansle corps des contrôleurs des impôts, il,lui a été indiqué, le 15 février1964, que la situation des agents des anciens cadres d'Afrique duNord sera spécialement considérée lors de l'application des dispo-sitions exceptionnelles prévues par le nouveau statut des contrô-leurs. Il lui fait remarquer que, dans l'énumération des conditions

28 Mars 1964

ASSEMBLEE NATIONALE

549

exigées par le décret du 31 mars 1961, il n'a pas été préciséque les éventuels bénéficiaires devaient avoir été recrut

és enFrance. D'autre part, en vertu de la loi n" 56-782 du 4 août 1956.de la circulaire n" 399 F P du 13 février 1958 et du règlementd'administration publique du 6 décembre 1956, donc avant ledécret du 31 mars 1961. des agents issus des cadres chérifienset tunisiens ont élu intégrés clans les cadres métropolitain

s etdevaient, en vertu du paragraphe 1'° de la circulaire précitée.

concourir arec leur collègues de métropole pour les avancementsde grade et d'échelon. Si, pour l'octroi d'un avantage, il estfait une discrimination entre Fr.unçais de France et Françaisrapatriés, les engagements pris se trouvent ainsi rompus au détri-

ment des agents qui mériteraient pourtant, en plus du respectde leurs droits, une attention particulière. compte tenu de leursefforts pour s'intégrer dans une communauté qui, marré les pro-messes, semble parfois les oublier. Il lui fait également remarquerque 41 agents issus des ex-cadres tunisiens ont. après avoir étéintégrés en qualité d'agents de constatation dans les cadres mé

tro-politains, été reclassés clans le cadre des contrôleurs par appli-cation du décret du 31 mars 1961, prouvant ainsi que les dispo-sitions dudit décret n'ont pas été. dans certains services, stricte-ment limitées aux fonctionnaires recrutés en France. Il lui demandequelle mesure il compte prendre pour mettre fin au préjudicesubi par une vingtaine d'agents et faire dieparait'e cette injusti-fiable discrimination entre les fonctionnaires d'un même corps.

8008. - 28 mars 1964. - M. Kroepflé expose à M. le ministredes finances et des affaires économiques que l'article 263.1-6"assujettit obligatoirement à la 'r. V. A. les personnes qui effec-tuent des reventes en l'état à des nncitions de détail lorsqueces personnes: 1" possèdent plus de quatre établissements deventes au détail; 2" ou vendent, soit dans le même établissement,soit dans des établissements distincts, en gros et au détail, dè

sl'instant que leurs ventes en gros dépassent la moitié de leurchiffre d'affaires. total. Il lui demande s'il peut confirmer que lesdispositions précitées de l'article 263-1-6" ne trouvent pas leurapplication dans le cas d'une société mère vendant exclusivementen gros et détenant la majorité du capital social de plusieursfiliales vendant exclusivement au détail et constituées sous laforme de sociétés juridiquement et économiquement indépendan

tesles unes des autres.

8009. - 28 mars 1964. - M. Kroepflé expose à M. le ministre desfinances et des affaireséconomiquesque l'article 263.1-6" a=sujettitobligatoirement à la 'r. V. A. les personnes qui effectuent desreventes en l'état à des conditions de détail lorsque ces personnesvendent, soit dans le même établissement, soit dans des établis

se-ments distincts, en gros et en détail, dès l'instant que leurs ventesen gros dépassent la moitié de leur chiffre d'affaires total. Il luidemande s'il peut confirmer que les dispositions précitées del'article 263. 1 .6" ne trouvent pas leur application dans le cas d'uneentreprise qui concurremment réalise des ventes en gros de produitsde sa fabrication et des ventes au détail de produits de natureidentique mais achetés à des tiers, même si le montant des vent

esdes produits de sa fabrication excède la moitié de sois chiffred'affaires total.

8010. - 28 mars 1964. - M. Kroepfl_ expose à M. le ministredes finances et des affaires économiquesque les dispositions del'article 24 quater de l'annexe i au code général des impôts parais-sent en contradiction avec les dispositions de l'article 273-1-1" b dumême code, visant !a déduction de la T. P. S. ou de la T. V. A.ayant grevé les services rendus pour les besoins de l'exploitation.En effet, l'article 273 précise sans ambiguïté que: e la déductionne peut être opérée que sur la déclaration déposée par

les rede-vables au titre du mois suivant celui de l'établissement de cesfactures ou de la réalisation de ces importations, achats ou presta-tions de services e. Il n'est donc pas question de subordonner ledroit à déduction de la T. P. S. ou de la T. V. A. au paiement duprix desdits services. Dans ces conditions, il lui demande s'il peutconfirmer que les dispositions de l'article 273 priment celles del'article 24 quater de l'annexe 1.

8011. - 28 mars 1964. - M. Kroepflé expose à M. le ministredesfinanceset des affaires économiquesqu'en vertu d'une notedu 17 juin 1961 publiée au B. 0. C. D. 1961-I1-1582, une entreprisede presse exerçant. en outre, une activité d'imprimeur, doit êtresoumise à l'impôt B. I. C. dans les conditions de droit commun,à raison des profils réalisés dans la branche " imprimeriee.Dansle cas oit la comptabilité ne fait pas ressortir distinctement lebénéfice provenant de l'exploitation du journal, et susceptibled'être utilisé aux fins définies à l'article 39bisdu C. G. I., lepartage de ce bénéfice entre la branche " presse » propremen

tdite et la branche " imprimerie » est déterminé forfaitairem

entsuivant une proportion résultant du chiffre d'affaires réalisé dansles deux branches. A cet égard, il lui demande s'il peut confirmerque le bénéfice soumis à proportion doit être amputé au p

réalabledu prix d'acquisition de matériels, mobilier et autres éléments d'actifnécessaires à l'exploitation du journal ainsi que cela est prévupar l'article39 bisdu code. A titre d'exemple, une entreprise a

réalisé en 1963 un chiffre d'affaire, s journal e représentant

70 p. 100de son chiffre d'affaires global et un bénéfice de 500.600 F dans

l'ensemble de ses activités " journal » et " imprimerie A su

pposerque ses acquisitions de matériel et autres Kens visés par l'arti-cle 39bisdu code se soient élevées pour l'exercice en cause' à lasomme de 100.0(n F, le bénéfice à partager est de 400.0(10 F, cequi fait ressortir 280.000 F pour la branche e journal " et 120.000 t'

pour la branche " imprimerie. Lien entendu, le hénefice ressor-tant de la branche e journal soit 283.000 F, peut faire l'objetd'une provision spéciale 'art.:w les C. G. i. u. Il lui demande sicet exemplechiffrécorrespond bien à l'esprit de la circulaireadministrative précitée.

8012. - 28 mars 1964. - M. Kroepflé demande à M. le ministredes finances et des affaires économiques: 1" si la doctrine exposéedans la réponse ministérielle à la que.etioi n" 3397 de M. Bignon

nt. O., débats A. N. du 23 juillet 1963) concernant la T. V. A. duepar les entrepreneurs de travaux immobiliers. ne se trouve pas

en contradiction avec une répquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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