Maroc - Code du travail
La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée en l'absence de faute grave de l'autre partie
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L
ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. Article 1er. Délais à respecter en cas de rupture du contrat avec préavis.
CODE DU TRAVAIL
Cessation de plein droit du contrat de travail. - Cessation d'activité de l'employeur L . 125-1 . - Contrat à durée déterminée
Tchad Code du travail
11 déc. 1996 La rupture par l'employeur d'un contrat à durée déterminée en raison d'une faute lourde commise par le salarié ainsi que le licenciement.
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture
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