[PDF] Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Pourquoi le Secal refuse-t-il ma demande de pension alimentaire ?

Le SECAL peut en effet refuser votre demande si vous avez menti ou s'il réalise que votre ex-conjoint a déjà payé une pension alimentaire. Il ne peut pas non plus intervenir si vous n'avez pas d'acte notarié prouvant que votre ex-conjoint vous doit une pension et précisant la somme.

Pourquoi le Secal peut-il vous demander un remboursement ?

Le SECAL peut vous demander un remboursement si : Le tribunal prend la décision de supprimer ou de réduire votre pension alimentaire pour les mois précédents Vous ne l’informez pas de changements qui affectent votre pension alimentaire. Par exemple, vous ne lui avez pas dit que votre enfant avait commencé à travailler et n’était plus éligible

Quand le Secal peut-il aider à récupérer une pension ?

Attention Le SECAL ne peut apporter son aide que si l’argent de la pension va à vos enfants. Celle-ci doit cependant relever d’un jugement ou d’un acte notarié. Il ne peut par exemple pas aider à récupérer une pension, dont le montant est attribué à des parents ou à des grands-parents.

Pourquoi le Secal n'intervient plus dans le paiement mensuel de la pension alimentaire ?

Le SECAL n'intervient plus dans le paiement mensuel de la pension alimentaire. Le débiteur doit alors vous la payer directement. Cela signifie également que le SECAL ne paie plus d'avances sur les pensions alimentaires.