[PDF] Petit guide pour faire valoir ses droits

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Petit guide pour faire

valoir ses droits 2

Aide sociale

Aides spécifiques

Soins de santé Mutuelle - $VVXUMQŃH ŃRPSOpPHQPMLUH""""""""""""""""""B"BBB6

MAF (Maximum A Facturer)

Intervention médico-pharmaceutique

Personnes handicapées JH.HJH3+"""""""""""""""""""""""""""BB"""BBBB10 Enfants/jeunes $LGH SRXU OM SMUPLŃLSMPLRQ VRŃLMOH VSRUPLYH HP ŃXOPXUHOOH""""""""""""B 11

Vacances et loisirs

Créances alimentaires 6(F$I""""""""""""""B""""""""""""""""""BBB14 Aide spécifique au paiement de pensions alimentaires Aides logement/ $G(I MOORŃMPLRQ GH GpPpQMJHPHQP HP GH OR\HU"""""""""""""BB"BB16 Energie Tarif social gaz ± pOHŃPULŃLPp"""""""""""""""""""""B"B"BBB18

Fonds Energie

Allocation de chauffage

Téléphonie 7MULI VRŃLMO""""""""""""""""""""""""""""BB"BB"BB23 Prime " téléphone et télévigilance » Transports 7(F""""""""""""""""""""""""""""""""""BB24 SNCB

Taxi social

Impôts et fiscalités TM[H GH ŃLUŃXOMPLRQB""""""""""""""""""""""BB"""""B26

Redevance télévision

Précompte immobilier

Prêts sociaux FUpGLP VRŃLMO MŃŃRPSMJQp F5(G$I""""""""""""""""""""2E

Crédit hypothécaire social

Prêts aux familles nombreuses de Wallonie

Autres

Le Médié FMV SMUPLŃXOLHU GX PpGLp"""""""""""""""""""""""""BB33

SOMMAIRE

3 plus appropriĠs dΖy faire face; Le Centre accorde lΖaide matĠrielle sous la forme la plus appropriĠe.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Yuelles aides oīre le CPAS ͍

rier d'un CPAS ă l'autre. CPAS 4 sociĠtĠ. Depuis le 1er juillet 2019, les montants mensuels par catĠgorie sont ĮdžĠs ă͗

619,15 Φ pour une personne cohabitante,

928,73 Φ pour une personne isolĠe,

1.254,82 Φ pour une personne ayant charge de famille.

table recours. forme ă la dignitĠ humaine. LΖaide sociale peut prendre diǀerses formes͗ du dossier); lΖoctroi dΖune aide en nature (bons alimentaires, hĠbergement). Derniğre mise ă jour ͗ le 04ͬ09ͬ2018

Aide sociale

5

Adresse de rĠfĠrence

Fonds Ġnergie (p. 20)

Aide mĠdicale urgente

Mise en ordre de mutuelle

DiīĠrents types de guidance

Union des Villes et des Communes Wallonnes, les missions du CPAS ͗ 6

LΖassurance complĠmentaire est obligatoire aprğs de ǀotre mutualitĠ. Elle ǀient complĠter lΖassu-

le prġt de matĠriel,

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Auprğs de sa mutualitĠ.

Mutuelle - Assurance complĠmentaire

7 audž assurĠs issus de mĠnages ă faibles reǀenus.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Les mĠnages dont le reǀenu brut annuel imposable (reǀenus professionnels, reǀenus mobiliers et im-

mande est infĠrieur ă 19 105,58 ΦΎ. mandeur. mġme adresse au 1er janǀier de l'annĠe de la demande. de la GRAPA, majorĠes et reconnus ă н 66й, les mineurs Ġtrangers non accompagnĠs (MENA) Le statut BIM peut ġtre demandĠ auprğs du bureau local de ǀotre mutuelle.

ǀotre mĠnage.

ǀotre mĠnage durant l'annĠe prĠcĠdant la demande.

Ύ montants au 09ͬ2018 Derniğre mise ă jour ͗ 08ͬ2019

8

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Le MAF reǀenu

janǀier 2018 (montants en euros).

Le MAF social

les personnes ă charge peuǀent bĠnĠĮcier d'un droit supplĠmentaire au MAF social. La mutualitĠ leur

Les Moins de 19 ans

nĠes calendriers prĠcĠdentes, le madžimum est portĠ ă 550 Φ. soins de santĠ de lΖINAMI. Derniğre mise ă jour ͗ le 12ͬ08ͬ2019

18.620,31 Φ et les reǀenus infĠrieurs 468,18 Φ

de 18.620,32 Φ ă 28.625,25 Φ 676,26 Φ de 28.625,26 Φ ă 38.630,22 Φ 1.040,40 Φ de 38.630,23 Φ ă 48.218,29 Φ 1.456,56 Φ plus de 48.218,30 Φ 1.872,72 Φ

MAF (Madžimum A Facturer)

9 L e CPAS peut interǀenir dans les frais

ǀent diīĠrer d'un CPAS ă l'autre.

LΖaide mĠdicale du CPAS peut prendre plusieurs formes, notamment ͗ tenir des soins gratuitement. Dans le mġme permet dΖġtre hospitalisĠ ou de bĠnĠĮcier de tains mĠdicaments peuǀent ġtre remboursĠs en ou sΖils sont achetĠs dans une pharmacie habili- tĠe. ciğre du CPAS dans les frais mĠdicaudž d'une per- suĸsantes pour payer ses soins de santĠ).

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

dĠcision est prise par le CPAS.

Au CPAS de sa commune.

10 L es personnes handicapĠes peu-

ǀent bĠnĠĮcier de diǀers aǀan-

s'y retrouǀer, l'AVIY a mis en ligne un ͨ WIKIWIPH ͩ, est un site internet crĠĠ par l'AVIY pour les personnes en situa- les professionnels, les employeurs, les

Ġtudiants concernĠs par un handicap.

mer les personnes confrontĠes au han- dicap sur leurs droits et aides Ġǀen- tants pour rĠpondre ă leurs besoins. blĠes et classĠes sous forme de Įches dĠcouǀrir sur le site ͗

WIKIWIPH

11 faire du sport, d'aller au thĠątre ou au ture, de photographie, etc.), de ǀisiter certs, d'aller au musĠe, etc.

Le CPAS peut Ġgalement interǀenir

dans les frais parascolaires, les classes

Il peut Ġǀentuellement ǀous aider

dΖune imprimante, dΖun abonnement

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

d'un serǀice ou d'une aide du CPAS peuǀent aǀoir droit ă l'aide pour la ture.

Yue ce soit sous forme d'une aide Į-

nanciğre du CPAS ou d'un serǀice du crğche, une assistance budgĠtaire, ǀous pouǀez bĠnĠĮcier de ce type De mġme, si ǀous ne bĠnĠĮciez pas d'un serǀice ou d'une aide du CPAS

ǀous octroie une aide. Ceci dĠpendra

nelle mais n'hĠsitez pas ă faire la de- mande.

Le CPAS dĠcide lui-mġme comment il

Pour en saǀoir plus, renseignez-ǀous

ǀous habitez.

12 pelĠes Ηbourses dΖĠtudesΗ sont des aides oc- ġtre sollicitĠes dans lΖenseignement secondaire ou supĠrieur.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Pour en bĠnĠĮcier, il faut gĠnĠralement remplir de plein edžercice,

ġtre Ġlğǀe rĠgulier,

dΖĠtudes ou ne pas suiǀre une annĠe de niǀeau Ġgal ou infĠrieur ă une annĠe dĠjă accomplie au- paraǀant, ne pas dĠpasser le montant madžimum des reǀenus autorisĠs pour prĠtendre ă une bourse. juillet et au plus tard le 31 octobre par recom- mandĠ ă l'adresse suiǀante ͗

Bureau rĠgional de LIGE

Rue dΖOugrĠe 65 - 2ğme Ġtage - bte 211

4031 ANGLEUR

tĠl͗ 04 361 52 80 ou 04 361 52 90

Les formulaires de demande sont disponibles en

ligne ă l'adresse suiǀante ͗

Prġt d'Ġtudes

Le prġt dΖĠtudes est une aide Įnanciğre, remboursable aǀec intĠrġts, octroyĠe par la CommunautĠ

franĕaise audž parents dΖĠlğǀes ou audž Ġtudiants majeurs. Un prġt peut ġtre sollicitĠ dans lΖenseigne-

ment secondaire ou supĠrieur.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Įnanciğres,

dΖąge.

Serǀice des prġts dΖĠtudes

Rue du Meiboom 16-18

1000 Brudželles

tĠl͗ 02 413 38 20 13 sĠjours scolaires, camps de jeunesse, plaines de jeudž...

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Il suĸt de s'adresser ă sa mutualitĠ.

Renseignez-ǀous auprğs de ǀotre commune.

Vacances et loisirs

14 SECAL L'aide du CPAS consiste ă ǀerser une somme d'argent audž bĠnĠĮciaires du RIS ou audž per- payer une pension alimentaire pour leur enfant cĠ). redeǀables d'une telle pension alimentaire (ou et s'Ġlğǀe ă 50й du montant de la pension ali- mentaire, limitĠ ă un montant madžimum de

91,66Φͬmois.

Au CPAS de sa commune.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

En principe, le CPAS ǀous accordera une aide pour enfants placĠs si ǀous remplissez 3 condi-

1 ͗ Vous ġtes bĠnĠĮciaire d'un reǀenu d'intĠgra-

2 ͗ Vous deǀez payer une pension alimentaire en

un enfant placĠ sur base d'une dĠcision judi- ciaire.

3 ͗ Vous deǀez apporter la preuǀe du paiement

de la pension alimentaire en faǀeur d'enfants ou Le SECAL a ĠtĠ crĠĠ dans deudž buts ͗ aider les ciaires (obtenir le paiement de la pension ali- aǀances sur pension alimentaire). Il faut prendre contact aǀec l'un des infocenter

11 infocenters ǀia le lien suiǀant ͗

www.Įnbel.intra

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

la pension alimentaire doit ġtre restĠe im- prises, au cours des douze mois prĠcĠdant la de- mande; le montant de la pension alimentaire doit aǀoir ĠtĠ ĮdžĠ par une dĠcision judiciaire edžĠcu- taire). pensions alimentaires pour l';edž) conjoint, l';edž) cohabitant lĠgal ou pour les enfants. 15 16 Des aides Įnanciğres sont accordĠes par la RĠ- piğces habitables. nouǀeau logement ǀĠriĮera ă la fois s'il est con- soit louent un logement amĠliorable ͗ ce loge- ment peut ġtre considĠrĠ comme salubre dans un dĠlai de 6 mois.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

deur est domiciliĠ. Aǀoir plus de 18 ans ou ġtre mineur mis en autonomie; ne pas ġtre, seul ou aǀec un membre du mĠ- d'un logement; le nouǀeau logement se situe en RĠgion Wal- famille du demandeur; les reǀenus du mĠnage ne dĠpassent pas cer- tains plafonds͗ 14.500 Φ pour une personne iso- lĠe et 19.900 Φ pour un cohabitant. Ces mon- tants sont augmentĠs de 2.700 Φ par enfant ă charge et par enfant ou adulte handicapĠ. Derniğre mise ă jour ͗ le 12ͬ08ͬ2019 La demande d'aide doit ġtre introduite auprğs de madžimum est de 6 mois en Wallonie. Il faut y joindre un certain nombre de docu- ments ͗ une copie des contrats de bail de l'ancien et du nouǀeau logement, la preuǀe du paiement membres du mĠnage et, le cas ĠchĠant, une dĠliǀrĠe par le Serǀice Public FĠdĠral SĠcuritĠ So- ciale.

Serǀice Public de Wallonie

DĠpartement du Logement

Serǀice ADeL

Rue des Brigades dΖIrlande, 1ă 5100 JAMBES

17 de ǀotre ǀie.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

2 ͗ Vous ġtes en Ġtat de besoin.

est nĠcessaire. et procğde, Ġǀentuellement, ă une ǀisite ă domicile. Derniğre mise ă jour ͗ le 01ͬ09ͬ2017 18

Le tarif social pour le gaz naturel etͬou l'ĠlectricitĠ, appelĠ Ġgalement le pridž madžimum social, permet

ă des mĠnages ou personnes appartenant ă certaines catĠgories de bĠnĠĮcier d'un tarif plus aǀanta-

ͻaudž rĠsidences secondaires ;

ͻaudž clients professionnels.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

En RĠgion wallonne, il y a 5 catĠgories de clients protĠgĠs ͗ dĠcision d'octroi par un CPAS ͗ dĠcision d'octroi par le SPF SĠcuritĠ sociale (ͨǀierge noireͩ) ͗

Tarif social gaz-ĠlectricitĠ

19 (RGPA) ;

65й ;

CatĠgorie 4 ͗ Vous aǀez droit au tarif social si ǀous ġtes locataire d'un appartement situĠ dans un

gaz naturel. Vous aǀez droit au tarif social si ǀous bĠnĠĮciez͗ niğre catĠgorie.

CatĠgories 1 ă 3

Dans la plupart des cas, le statut de ͨ client protĠgĠ ͩ et donc le tarif social ǀous est octroyĠ automa-

fourniture n'est pas l'ayant droit au tarif social.

CatĠgorie 4

CatĠgorie 5

l'ayant droit au tarif social. 20

Les CPAS ont pour mission l'accompagnement et l'aide sociale Įnanciğre dans le cadre de la fourni-

diĸcultĠs de paiement. d'Ġnergie.

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

Au CPAS de ǀotre commune, Serǀice Energie.

Fonds Energie

Fonds social de l'eau

lonne ă l'edžclusion des communes de la CommunautĠ germanophone.

Il permet d'interǀenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en diĸcultĠs de paie-

ment.

Est considĠrĠ en diĸcultĠs de paiement, ͨ l'usager dont les coordonnĠes sont transmises par le distri-

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

de paiement.

Au CPAS de sa commune.

Derniğre mise ă jour͗ le 12ͬ08ͬ2019 21
ment, liǀrĠs ou achetĠs pendant la pĠriode de ment possible pour le locataire d'un logement

Yui peut en bĠnĠĮcier ͍

1. Vous ǀous chauīez aǀec un des types de

chauīage suiǀants ͗ le gasoil de chauīage ă la pompe ou en ǀrac; le pĠtrole lampant ă la pompe ; le gaz propane en ǀrac liǀrĠ ă domicile.

2. Vous appartenez ă une des catĠgories sui-

ǀantes ͗

1ğre catĠgorie͗ les bĠnĠĮciaires de l'inter-

inǀaliditĠ.

2ğme catĠgorie ͗ les mĠnages ă faibles reǀe-

nus.

Le montant des reǀenus annuels bruts impo-

sables de ǀotre mĠnage est infĠrieur ou Ġgal ă 19.105,58 Φ, augmentĠs de 3.536,95 Φ parquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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