FICHE PRATIQUE La vente du fonds de commerce
Vente du fonds et cession/cessation de l'entreprise ou de l'activité. Le vendeur est soumis à une double obligation : - D'aviser l'Administration fiscale de la
Obligation de notifier la cession dun fonds de commerce
L'objectif poursuivi par le législateur est d'éviter la fraude visant à céder son fonds de commerce sans avoir acquitté ses dettes fiscales (impôts des
sequestre et distribution du prix de vente de fonds de commerce
Le séquestre obligatoire du prix d'une vente de fonds de commerce est C'est le CFE qui a la charge de notifier la cession aux services fiscaux suite aux ...
CESSION TOTALE OU PARTIELLE DUN FONDS LIBERAL D
Ce fonds se rapproche du fonds de commerce mais il s'en distingue par obligatoires de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale et de la ...
CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE (cession
Art. 2. Cette cession porte sur l'universalité du fonds de commerce et comprend notamment le droit au bail annexé l'enseigne commerciale
DSI 2019 notice (validé)
rubriques fiscales indiquées afin de remplir la déclaration sociale des indépendants. fonds de commerce un établissement artisanal ou un établissement.
note commune n°27/2016
OBJET : Régimes fiscal et comptable des personnes soumises à l'impôt sur le En cas de cession du fonds de commerce l'imposition n'a pas lieu selon le.
Présentation PowerPoint
notification d'un rappel de de TVA peut être faite dans un délai identique à celui de le premier de ces contrats intitulé « cession de fonds de commerce ...
Loi n° 15-95 formant code de commerce
par les paragraphes 4 5
Charte de lévaluation du Domaine
Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers quelle qu'en soit artisanale ou industrielle
Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises http://entreprise.barreaudeliege.be mars 2012
Obligation de notifier la cession d'un fonds de commerceFrançois MINON, avocat
L'objectif poursuiǀi par le lĠgislateur est d'Ġǀiter la fraude ǀisant ă cĠder son fonds de commerce
sans avoir acquitté ses dettes fiscales (impôts des sociétés ou des personnes physiques, taxe sur la
valeur ajoutée) et sociales (cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants).
L'omission de cette formalitĠ peut avoir de lourdes conséquences financières pour l'acheteur ou le
cessionnaire.tard non seulement en matière de T.V.A., mais aussi de cotisations de sécurité sociale des
travailleurs salariés et indépendants. Ces dispositions ne sont cependant pas applicables en cas de cession par un curateur ou dans le du Code des Sociétés. La notification permet de rendre la cession opposableLe système mis en place par le législateur consiste à notifier ă l'autoritĠ compĠtente - c'est-à-dire le
receǀeur des contributions directes du domicile ou siğge social, le receǀeur TVA, et l'organisme
percepteur des cotisations - une copie de l'acte translatif ou constitutif, certifiĠe conforme ă
Cette notification rend la cession opposable ă cette autoritĠ aprğs un dĠlai d'un mois, durant lequel
celle-ci pourra prendre toutes les mesures conservatoires ou exécutoires sur les biens cédés pour
garantir ses droits.biens sont susceptibles d'ġtre saisis ă tout moment pour garantir les dettes fiscales et sociales du
vendeur. 2Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises http://entreprise.barreaudeliege.be mars 2012
La solidarité (limitée) du cessionnaire
L'acheteur ou le cessionnaire reste solidairement responsable du paiement des dettes fiscales etsociales dues par le ǀendeur ou le cĠdant ă l'edžpiration du dĠlai d'inopposabilitĠ. Mais cette
responsabilité est cependant limitée à la partie du prix qui aura déjà été payée (ou la contrevaleur
en cas d'apport par edžemple). du prix de cession. commerce. Le certificat permet d'Ġchapper ă la solidaritĠ et l'inopposabilitĠPour échapper ă la solidaritĠ et l'inopposabilitĠ de la cession, le ǀendeur ou le cĠdant peut joindre
La demande de certificat (adressée selon des modèles préétablis et disponibles auprès de
l'administration) doit ġtre adressĠe par le ǀendeur ou le cĠdant auprğs du receǀeur de son domicile
ou siège social et de son organisme percepteur.La dĠcision d'accorder ou de refuser le certificat doit ġtre prise dans les trente jours de
l'introduction de la demande. Ce certificat sera refusĠ si, au jour de la demande, le vendeur ouÀ dĠfaut de rencontrer l'une de ces hypothğses, le receǀeur ou l'organisme percepteur dĠliǀrera le
certificat. La durée de validité de ce certificat est de trente jours, de telle sorte que la notification
de la copie de l'acte translatif ou constitutif doit interǀenir dans ce dĠlai. À dĠfaut, l'acheteur ne
Il est donc ǀiǀement conseillĠ lors de la cession d'un fonds de commerce de s'assurer que le
vendeur ou le cédant produise les certificats du receveur des contributions, du receveur de la TVA
et des organismes percepteurs, et leur notifie bien la cession.quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] Cession de l`activité grand public du Groupe Doucet - France
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