[PDF] Politique du Tribunal administratif du travail en matière de relations





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Numéro 1.07

Entrée en vigueur 14 décembre 2017

Mises à jour 28 mai 2018

26 novembre 2020

Politique du Tribunal administratif du travail

en matière de relations avec les médias

1. Contexte

collectives, de la protection du public par le maintien des services essentiels, du statut de santé et de la sécurité du travail.

À ce titre, il exerce des fonctions qui

présence des médias dans ses locaux de même que par un nombre important de Afin de respecter le caractère public de ses activités de mission tout en assurant une saine administration de la justice et la protection des informations de nature confidentielle, le la Politique du Tribunal administratif du travail en matière de relations avec les médias (la

Politique).

2. Objectifs généraux

La Politique vise à :

encadrer les relations avec les représentants des médias en lien avec les activités distance; assurer une gestion efficace, rapide et uniforme des demandes provenant des médias; informations de nature confidentielle.

3. Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement, la Politique vise à :

définir les principes directeurs et les règles qui guident le Tribunal dans ses relations avec les médias; 2 préciser les rôles et les responsabilités du Service des communications et des différents intervenants du Tribunal appelés à interagir avec les médias. 4.

La Politique

médias sociaux, la radio et la télévision.

Tribunal.

5. Cadre juridique et administratif

En plus des

plusieurs textes législatifs, réglementaires et administratifs, dont les principaux sont : la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12; la Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11; la renseignements personnels, RLRQ, c. A- la Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1; le nformation et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, r. 0.2; le , RLRQ, c. F-

3.1.1, r. 3;

les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, RLRQ, c. T-15.1, r. 1.1; la Directive concernant la participation des membres du Tribunal administratif du travail à une activité publique, 10 novembre 2017; la Politique linguistique du Tribunal administratif du travail, 2 février 2018; représentants et les procureurs, [En ligne], representants-procureurs.pdf>; le

risque, Québec, ministère de la Justice, Direction générale des services de justice, Direction

des communications, 2005, [En ligne], (Page consultée le 6 novembre 2017).

6. Principes directeurs

accessible et transparente sous réserve de la protection des informations de nature confidentielle. La collaboration du Tribunal avec les médias prend en compte : 3

ƒ la saine administration de la justice; et

sont soumises.

7. Règles applicables

7.1. Règles générales

Le Tribunal utilise le français dans ses communications avec les médias. Les communications aux médias portent sur des informations factuelles. En aucun temps, le Tribunal ne commente une décision ou un dossier en délibéré, communications, un membre de la Direction des services juridiques peut expliquer Les conditions imposées aux médias en vertu des présentes règles peuvent notamment inclure des limites de temps de même que le droit ou non à la diffusion.

7.2. Règles spécifiques aux audiences

Les audiences du Tribunal sont publiques, sauf si un huis clos est ordonné. presse de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec ou une autre ation occupées. ence est permis sur autorisation du juge enregistrement est cependant interdite. Une utilisation appropriée est celle qui ne gêne pas le bon déroulement de sonnerie et tout autre signal sonore doivent être désactivés. 4 L média qui désire assister à une audience qui se tient à distance doit r les informations pertinentes à celle-ci. de 5 à 10 minutes avant le début de partir du lien électronique qui lui aura été transmis. Il doit également consulter le parties, les représentants et les procureurs afin de se familiariser avec les fonctionnalités de cette technologie.

8. Rôles et responsabilités

8.1. La présidente

La présidente est, en collaboration avec le Service des communications, la La présidente agit comme porte-parole officielle du Tribunal, mais peut autoriser un juge administratif ou un membre du personnel du Tribunal à accorder une entrevue à un représentant d média.

8.2. Un juge administratif ou un membre du personnel

de , il avise le Service des communications. Il achemine au Service des communications toute demande de renseignements ou représentant d média se présente sans prévenir dans un bureau du

à la Politique et avise le

Service des communications.

le Service des communications.

8.3. Le Service des communications

Il reçoit et répond rapidement aux demandes en lien avec les médias.

Au besoin, il fait appel à une personne-

questions des représentants des médias.

Tribunal.

Il informe la secrétaire générale du Tribunal des demandes ou des situations 5 Service des communications se rend disponible afin de répondre aux demandes la

Politique.

Il rédige et diffuse les communiqués de presse. Il peut utiliser les médias sociaux, tel Twitter, pour diffuser des informations principalement en matière de services essentiels. une entrevue destinée à être diffusée dans les médias.

8.4. La R

Elle représentants des médias.

8.5. La Direction des services juridiques

Elle offre un support-conseil

Politique.

Exceptionnellement et sur demande du Service des communications, un membre représentant d média.

9. Entrée en vigueur

La Politique du Tribunal administratif du travail en matière de relations avec les médias est entrée en vigueur le 14 décembre 2017, après approbation du comité de direction du

Tribunal.

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