[PDF] REGLEMENT DE JEU SUR INTERNET

Quels sont les avantages des jeux sur Internet ?

De nombreux jeux proposés sur internet offrent la possibilité de dépenser de l’argent, le participant espérant en contrepartie gagner un lot ou une somme d’argent. Il peut s'agir d'une loterie publicitaire, d'un jeu de casino ou de paris en ligne, de "eSport", de jeux boursiers, de skill game, de jeux vidéo etc. …

Est-ce que les jeux en ligne sont illégales ?

Il n'existe, à notre connaissance, aucune décision de justice française sur cette question de l'interdiction de tout avantage aléatoire, autre que directement ou indirectement monétaire, suite à une dépense du joueur pour les jeux en ligne. L'offre de jeu doit être publique pour être illégale.

Pourquoi les règlements de jeu sur Internet ont-ils des limites au montant remboursé ?

Pourtant, la pratique et les règlements de jeu sur internet posent fréquemment des limites au montant remboursé au joueur. Le risque est fort d’une qualification de «sacrifice financier» illégal de cette dépense résiduelle de jeu.

Comment organiser un jeu-concours sur Internet ou hors-ligne ?

Toute pratique commerciale doit être loyale. Pour organiser un jeu-concours sur internet ou hors-ligne, une étape importante consiste à rédiger un règlement et à le déposer chez un huissier de justice. Ce document juridique, faisant office de contrat entre vous et vos participants, a une valeur légale incontestable suite à son dépôt.