[PDF] BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR

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N o

2020-1

Ministère

de l'intérieur

Direction

de l'information légale et administrative

26, rue desaix

75727 Paris Cedex 15

ISSN : 1282-7924

Édité par :

la délégation à l'information et à la communication du ministère de l'intérieur

Directeur de la publication

thomas CAMPEAUX, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

Application du titre

I er de la loi n o

78-753 du 17

juillet 1978
relatif à la liberté d'accès aux documents administratifsBulletin

Officiel

DU MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

15 janvier 2020

Sommaire

chronologique

Sommaire

thématique NOTA les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles

émanent.

Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

15 JANVIER 2020. - INTÉRIEUR 2020-1 - SOMCHR - PAGE III

Sommaire

chronologique Pages BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

2 octobre 2019

décision n o

67784 du 2 octobre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de

la spécialité "fisystèmes d'information et de communicationfi» ........................................... 214

décision n o

67786 du 2 octobre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de

la spécialité "fimontagnefi» ........................................................................�........................... 216

8�octobre�2019

arrêté du 8 octobre 2019 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............ 88

9�octobre�2019

instruction n o

55500 du 9 octobre 2019

relative au recrutement, à la formation et à l'emploi

des of ciers sous contrat de la gendarmerie nationale ........................................................ 66

4�novembre�2019

décision n o

74699 du 4 novembre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de

la spécialité "fisystèmes d'information et de communicationfi» ........................................... 217

décision n o

74702 du 4 novembre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de

la spécialité "fimontagnefi» ........................................................................�........................... 219

6�novembre�2019

décision n o

15249 du 6 novembre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie

du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ................. 220

12�novembre�2019

arrêté du 12 novembre 2019 �maintenant dans un grade et un emploi un of cier commissionné

servant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de la défense ............................................. 89

arrêté du 12 novembre 2019 �maintenant dans un grade et un emploi un of cier commissionné

servant au titrefide l'articlefiL.fi4132-10 du code de la défense ............................................. 90

20�novembre�2019

arrêté du 20 no vembre 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de commissaire

divisionnaire de police au titrefide l'année 2017 .................................................................. 176

22 novembre 2019

arrêté du 22 novembre 2019 portant dissolution de la brigade territoriale Tannay (Nièvre) ... 222 arrêté du 22 no vembre 2019 portant dissolution de la brigade motorisée de Clamecy et

création corrélative de la brigade motorisée de Tannay (Nièvre) ........................................ 224

15 JANVIER 2020. - INTÉRIEUR 2020-1 - SOMCHR - PAGE IV

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

25 novembre 2019

arrêté du 25 novembre 2019 relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler lefirespect par les personnes mentionnées au 9 o de l'articlefiL.fi561-2 des obligations prévues aux chapitresfiI er fiet II du titrefiVI du livrefiV de la partie législative du code monétaire et

nancier ........................................................................�...................................................... 56

26�novembre�2019

décision n o

76721 du 26 novembre 2019

portant attribution de la prime de délisation aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...... 175

28�novembre�2019

décision n o

80325 du 28 novembre 2019

portant agrément pour l'outre-mer des sous-of ciers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 59

2 décembre 2019

arrêté du 2 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................ 225

arrêté du 2 décembre 2019 portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article

L. 3332-1-1 du code de la santé publique ........................................................................�... 226

arrêté du 2 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................ 227

décision du 2 décembre 2019 portant délégation de signature du directeur général (Of ce

français de protection des réfugiés et apatrides) ................................................................. 12

8�décembre�2019

arrêté du 8 décembre 2019 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ......... 92

13�décembre�2019

arrêté du 13 décembr e 2019 xant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation qui assiste l'Observatoire national interministériel

de sécurité routière ........................................................................�..................................... 231

16�décembre�2019

arrêté du 16 décembr e 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-

pompiers avec rosette pour services exceptionnels .............................................................. 100

arrêté du 16 décembre 2019 portant nomination des membres du conseil d'orientation qui

assiste l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ................................ 233

17�décembre�2019

arrêté du 17 décembre 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police

au titrefide l'année 2016 ........................................................................�............................... 179

18�décembre�2019

arrêté du 18 décembr e 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-

pompiers avec rosette pour services exceptionnels .............................................................. 112

15 JANVIER 2020. - INTÉRIEUR 2020-1 - SOMCHR - PAGE V

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

19 décembre 2019

arrêté du 19 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

............................228

arrêté du 19 décembr e 2019 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre�de l'article�L.�3332-1-1 du code de la santé publique

............................229

20�décembre�2019

arrêté du 20 décembr e 2019 portant agrément d'un organisme de formation au titre�de l'article�L.�3332-1-1 du code de la santé publique

décision du 20 décembre 2019 portant désignation d'un correspondant déontologue et référent alerte au ministère des outre-mer

convention du 20 décembre 2019 répartissant les compétences budgétaire et comptable entre le secrétariat général du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

...........................3

26�décembre�2019

arrêté du 26 décembre 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2019

... 208

arrêté du 26 décembr e 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année�2019

........................................................................�..................................................... 210

arrêté du 26 décembre 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de major de police du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année�2019

....2127 décembre 201 9 décision du 27 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des collectivités

locales ............................................................................................�.....................................1

décision du 27 décembre 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme�152�-�Gendarmerie nationale

note d'information du 27 décembre 2019 relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des béné ciaires de la protection internationale

..............................19

30�décembre�2019

convention de délégation de gestion du 30 décembre 2019 entre le secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la direction générale des collectivités locales et le secrétariat général du ministère de l'intérieur relative à la gestion des programmes 112, 119, 122 et 147

convention de délégation de gestion du 30 décembre 2019 entre la direction générale des collectivités locales et le secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

31�décembre�2019

note d'information du 31 décembre 2019 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres�de séjour et des documents de voyage aux étrangers

..........................51

15 JANVIER 2020. - INTÉRIEUR 2020-1 - SOMCHR - PAGE VI

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

2 janvier 2020

décision du 2 janvier 2020 portant autorisation de mise en service de sas utilisant le traitement

de données à caractère personnel dénommé "fiPARAFEfi»................................................. 18

3�janvier�2020

arrêté du 3 janvier 2020 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............. 113 boi_20200001_0000_0020

15 JANVIER 2020. - INTÉRIEUR 2020-1 - SOMTHEM - PAGE VII

Sommaire

thématique Pages BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR administration générale

Décision du 27 décembre 2019

portant organisation de la direction générale des collectivités

locales ............................................................................................�..................................... 1

délégations de gestion

Convention du 20 décembre 2019

répartissant les compétences budgétaire et comptable entre

le secrétariat général du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du ministère de la

cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ........................... 3

Convention de délégation de gestion du 30 décembre 2019 entre le secrétariat général du

ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la

direction générale des collectivités locales et le secrétariat général du ministère de l'intérieur

relative à la gestion des programmes 112, 119, 122 et 147 .................................................. 6

Convention de délégation de gestion du 30 décembre 2019 entre la direction générale des

collectivités locales et le secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités territoriales .................................................................... 9

délégations de signature

Décision du 2 décembre 2019

portant délégation de signature du directeur général (Of�ce

français de protection des réfugiés et apatrides) ................................................................. 12

immigration et asile

Décision du 2 janvier 2020

portant autorisation de mise en service de sas utilisant le traitement de données à caractère personnel dénommé " fi

PARAFE

fi » .................................................. 18

Note d'information du 27 décembre 2019

relative à la gestion du parc d'hébergement des

demandeurs d'asile et des béné ciaires de la protection internationale .............................. 19

Note d'information du 31 décembre 2019

relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la

délivrance des titresfide séjour et des documents de voyage aux étrangers .......................... 51

Personnels d'état

Arrêté du 25 novembre 2019

relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler lefirespect par les personnes mentionnées au 9 o de l'articlefiL. fi

561-2 des obligations prévues

aux chapitresfiI er fiet II du titrefiVI du livrefiV de la partie législative du code monétaire et

nancier ........................................................................�...................................................... 56

Décision n

o

80325 du 28 novembre 2019

portant agrément pour l'outre-mer des sous-of�ciers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 59

Décision du 20 décembre 2019

portant désignation d'un correspondant déontologue et

référent alerte au ministère des outre-mer ........................................................................�.. 61

Décision du 27 décembre 2019

portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programmefi152fi-fiGendarmerie

nationale ........................................................................�..................................................... 62

15 JANVIER 2020. - INTÉRIEUR 2020-1 - SOMTHEM - PAGE VIII

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages instruction n o

55500 du 9 octobre 2019

relative au recrutement, à la formation et à l'emploi

des of ciers sous contrat de la gendarmerie nationale ........................................................ 66

Attribution de quali?cations et titres

arrêté du 8 octobre 2019 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............ 88 arrêté du 12 novembre 2019 �maintenant dans un grade et un emploi un of cier commissionné servant au titrefide l'articlefiL. fi

4132-10 du code de la défense .............................................. 89

arrêté du 12 novembre 2019 �maintenant dans un grade et un emploi un of cier commissionné servant au titrefide l'articlefiL. fi

4132-10 du code de la défense .............................................. 90

arrêté du 8 décembre 2019 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ......... 92 arrêté du 16 décembr e 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-

pompiers avec rosette pour services exceptionnels .............................................................. 100

arrêté du 18 décembr e 2019 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-

pompiers avec rosette pour services exceptionnels .............................................................. 112

arrêté du 3 janvier 2020 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............. 113 décision n o

76721 du 26 novembre 2019

portant attribution de la prime de délisation aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...... 175

Avancements et promotions

arrêté du 20 no vembre 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de commissaire

divisionnaire de police au titrefide l'année 2017 .................................................................. 176

arrêté du 17 décembre 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police

au titrefide l'année 2016 ........................................................................�............................... 179

arrêté du 26 décembre 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police

du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'annéefi2019 ... 208

arrêté du 26 décembr e 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française au titre de

l'annéefi2019 ........................................................................�................................................ 210

arrêté du 26 décembre 2019 relatif au tableau d'avancement au grade de major de police du

corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'annéefi2019 .... 212

décision n o

67784 du 2 octobre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de la spécialité " fi systèmes d'information et de communication fi » ............................................. 214 décision n o

67786 du 2 octobre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de la spécialité " fi montagne fi

» ........................................................................�............................ 216

décision n o

74699 du 4 novembre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de la spécialité " fi systèmes d'information et de communication fi » ............................................. 217 décision n o

74702 du 4 novembre 2019

portant promotionde sous-of ciers de gendarmerie de la spécialité " fi montagne fi

» ........................................................................�............................ 219

décision n o

15249 du 6 novembre 2019

portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie

du cadre général du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ................. 220

Organisation des services

arrêté du 22 novembre 2019 portant dissolution de la brigade territoriale Tannay (Nièvre) ... 222 arrêté du 22 no vembre 2019 portant dissolution de la brigade motorisée de Clamecy et

création corrélative de la brigade motorisée de Tannay (Nièvre) ........................................ 224

15 JANVIER 2020. - INTÉRIEUR 2020-1 - SOMTHEM - PAGE IX

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages

Polices administratives

Arrêté du 2 décembre 2019

portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.

3332-1-1 du code de la santé publique ............................. 225

Arrêté du 2 décembre 2019

portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.

3332-1-1 du code de la santé publique ........................................................................�.... 226

Arrêté du 2 décembre 2019

portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.

3332-1-1 du code de la santé publique ............................. 227

Arrêté du 19 décembre 2019

portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.

3332-1-1 du code de la santé publique ............................. 228

Arrêté du 19 décembr e 2019

portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titrefide l'articlefiL. fi

3332-1-1 du code de la santé publique ............................. 229

Arrêté du 20 décembr e 2019

portant agrément d'un organisme de formation au titre�de l'articlefiL. fi

3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 230

sécurité et circulation routières

Arrêté du 13 décembr e 2019

�xant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation qui assiste l'Observatoire national interministériel

de sécurité routière ........................................................................�..................................... 231

Arrêté du 16 décembre 2019

portant nomination des membres du conseil d'orientation qui

assiste l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ................................ 233

15 JANVIER 2020. - INTÉRIEUR 2020-1 - PAGE 1

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR M INI

STÈ

RE D E L A

COHÉS

I O N D E S T ERRI TO IRE S E T D E S RE L

ATIONS

AVE C L E

S COLL

E CT IVI

TÉS T

ERRI TO RIA L E

S_____

Décision du 27 décembre 2019

portant organisation de la direction générale des collectivités locales N O R : TERB1937710S le directeur général des collectivités locales,

Vu le décret n

o

2013-728 du 12 août 2013 portant or ganisation de l'administration centrale du ministère de

l'intérieur et du ministère des outre-mer

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 21 octobre 2019,

Décide

Article 1

er

La direction générale des collectivités locales comprend un cabinet, un département des études statistiques locales

et quatre sous-directions : -la sous-direction des finances locales et de l'action économique -la sous-direction des compétences et institutions locales -la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale -la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire.

Article 2

La sous-direction des finances locales et de l'action économique comprend : -le bureau de la fiscalité locale -le bureau des concours financiers de l'État -le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière -le bureau des interventions économiques -le bureau du financement des transferts de compétences.

Article 3

La sous-direction des compétences et institutions locales comprend : -le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique -le bureau des structures territoriales -le bureau des services publics locaux -le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat -le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité.

Article 4

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