[PDF] Bonnes pratiques dans le cadre de la dématérialisation des factures et des mandats

Bonnes pratiques dans le cadre de la dématérialisation des factures et des mandats. 16 et 17 avril 2013. Page 2. Introduction. ? DRFCG : F. D'Attoma.Autres questions
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  • Comment faire la dématérialisation des factures ?

    Dans le cadre de l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques dès 2024, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques, au moyen d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié.

  • Quelle est la législation en matière de dématérialisation des factures ?

    Les factures électroniques doivent impérativement être conservées pendant 3 ans sur le même support informatique.
    Les documents ayant bénéficié d'une signature électronique doivent être conservés dans leur format original 6 ans.

  • Quelles sont les règles de conservation des factures électroniques ?

    Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

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