[PDF] ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ « Entreprise »

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USSI

Avenue de Longemalle 1, CH-1020 Renens

T +41 21 316 26 00 - F +41 21 316 11 84 - securite.informatique@vd.ch

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v.1.7 / 08.2016

Direction des

Unité de sécurité des

Avenue de Longemalle 1

CH-1020 Renens

ACCORD DE

CONFIDENTIALITÉ

" Entreprise » Accord de confidentialité et de protection des données pour une entreprise externe en relation d'affaires avec Administration cantonale vaudoise OBJET

Cet accord de confidentialité précise les points sur lesquels les entreprises effectuant des travaux pour le

compte de la Direction des systèmes d'information de Administration cantonale doivent s'engager en

matière de sécurité . Les prescriptions contenues dans ce document s'ajoutent à celles déjà

applicables en ce domaine selon les législations fédérales et cantonales, soit le droit pénal et civil et en

particulier les art. CO 97 et suivants, ainsi que les art. CPS 143, 143bis, 144, 144bis, 147 et 179novies.

Cet accord de confidentialité est motivé par le fait que les entreprises et leurs employés peuvent, dans

l'exercice de leur fonction, avoir accès à des données ou à des processus de l'Etat dont le caractère est

confidentiel. Ces éventuels accès sont dus à l'essence technique de leur activité alors qu'ils sont

normalement réservés aux professionnels des métiers correspondants.

PRESCRIPTIONS

Toute entreprise qui conçoit, installe, traite, utilise ou supporte des ressources informatiques de l'Etat de

Vaud prend l'engagement et la responsabilité pour ses collaborateurs de :

Ne pas révéler, utiliser, transmettre ou divulguer à des tiers non expressément autorisés des faits

ou des informations auxquelles elle aurait accès.

Garder le secret même après la fin des travaux et tant que l'exige la sauvegarde des intérêts

Stocker de manière sécurisée et confidentielle les données reçues, utilisées ou créées lors des

travaux (papier également).

Ne pas réaliser de copie non autorisée de données, sous quelque forme que ce soit, même à des

fins de tests.

Anonymiser les données qu'elle doit utiliser pour ses travaux. Dans le cas où cela n'est pas

raisonnablement possible elle doit se limiter aux éléments strictement nécessaires à l'exécution de

son travail.

Ne pas chercher à connaitre le(s) mot(s) de passe d'un autre utilisateur ni tenter d'accéder à des

programmes ou des données informatiques pour lesquels elle n'a pas d'autorisation formelle.

Conserver de manière confidentielle les mots de passe qu'elle utilise ou dont elle est responsable

dans le cadre de ses fonctions normales et changer ceux-ci régulièrement.

Changer immédiatement tous les mots de passe dont elle saura que leur intégrité ou leur

confidentialité est compromise.

Utiliser les logiciels conformément aux accords de licence négociés avec les fournisseurs et ne

pas réaliser de copie non autorisée.

Détruire toutes les formes de données reçues, utilisées, créées ou stockées lorsque les travaux

sont terminés (papier également). Informer l de la DSI dans les plus brefs délais de

toute tentative de violation, vulnérabilité ou comportement inapproprié dont elle aurait

connaissance. Les actions effectuées sur les systèmes de l'ACV sont journalisées et surveillées.

Accord de confidentialité

" Entreprise »

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PROTECTION DES TRAVAILLEURS

Lorsque le règlement cantonal relatif à la loi sur les marchés publics (RLMP- clauses

décrites ci-après, relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail et de salair

différents participants au marché (par exemple: sous-traitants, fournisseurs) et puisse les faire contrôler

SUHQGO

Po adjudicataire/fournisseur

dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, ainsi

nditions de travail et de salaire sont

celles fixées par les conventions collectives et les contrats-types de travail; en leur absence, ce

adjudicataire/fournisseur déclare a

ainsi que les autres contributions prévues par les conventions collectives de travail étendues et les

contrats-types de travail. adjudicataire/fournisseur publics (RSV 726.01.1; RLMP-VD).

adjudicataire/fournisseur fait appel à des tiers, notamment à des sous-traitants, pour

-ci respectent toutes les obligations mentionnées aux

paragraphes qui précèdent, en les surveillant et en organisant des contrôles à cet effet.

adjudicataire/fournisseur oblige par contrat ses sous-traitants à respecter les obligations

susmentionnées. adjudicataire/fournisseur doit prouver que lui et ses sous-traitants respectent les

dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et de salaire, et

que leurs cotisations aux institutions sociales et leurs impôts ont été payés. adjudicataire/fournisseur -e des adjudicataire/fournisseur doit payer à , hors TVA, de chaque contrat, mais au minimum à CHF 25'000 par cas. La peine conventionnelle est exigible au jour de la violation dédites obligations.

Le soumissionnaire est tenu

services sous-traités.

Accord de confidentialité

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RESPONSABILITES ET SANCTIONS

Le non respect de ces prescriptions entrainera e sanctions conformément à la loi et le cas

échéant de demande de dédommagement pour le tort causé. L'accès aux ressources informatiques de la

DSI et de l'Etat de Vaud est subordonné à la signature du présent document.

ACCEPTATION

Par leur signature, les responsables de l'entreprise

législatives et réglementaires exposées ci-dessus s nt à les respecter et à les faire

s ont contractuellement, directement ou indirectement engagées dans le cadre des travaux exécutés pour le compte de

Désignation de l'entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(Timbre avec adresse) Responsables, selon inscription au Registre du commerce :

Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Répondant ACV Service / Unité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

Objet / Projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Original à classer dans le dossier fournisseur avec le premier contrat Copie remise au secrétariat de la DSI (dsi.secretariat@vd.ch)quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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