ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION
Visa bénéficiaire. Date :……… Visa donneur. Modèle type Contrat de confidentialité.doc si à la date de celui-ci cette Information était déjà:.
ANNEXE 2 EXEMPLE DACCORD MUTUEL DE CONFIDENTIALITE
confidentiel ou de propriété industrielle pendant ces discussions et souhaitent conclure cet accord afin de protéger la nature confidentielle ou de
Accord de confidentialité - NDA
Aucune disposition de cet accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une ou l'autre des. Parties à transmettre des Informations Confidentielles à l'autre
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
manquement au présent Accord par un membre de son personnel ou tout mandataire social gérant
sncf
Cet accord de confidentialité s'inscrit dans le cadre de cet RFI. Dans le cadre du Projet la localisation ferroviaire est la fonction qui permet à un
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ « Personne externe »
Cet accord de confidentialité précise les points sur lesquels les personnes effectuant des travaux pour le compte de la Direction des systèmes d'information
Engagement de confidentialité dApple
27 ??? 2021 Outre cet Engagement de confidentialité nous fournissons des informations sur les données et la confidentialité
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
besoins de cet accord « information confidentielle » comprend toute information désignée comme telle par le. Communiquant lors de ou avant sa transmission
Engagement de confidentialité
27 ??? 2020 Aucune disposition de cet Engagement ne peut être interprétée comme obligeant la BANQUE DE. FRANCE à divulguer des Informations Confidentielles ...
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ « Entreprise »
Cet accord de confidentialité précise les points sur lesquels les entreprises effectuant des travaux pour le compte de la Direction des systèmes
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Entre (Ci-après " Communiquant ») et (Ci-après "Recevant »)
EXPOSÉ
Afin d'encourager les relations d'affaires entre le communiquant et le recevant, il est nécessaire et désirable que le commu-
niquant transmette au recevant des informations confidentielles de valeur (ci-après " information confidentielle »). Pour les
besoins de cet accord " information confidentielle » comprend toute information désignée comme telle par leCommuniquant lors de ou avant sa transmission au Recevant. En outre toute information transmise au Recevant par le
communiquant et concernant : sera aussi partie de l' " information confidentielle ».Les parties ont donc convenu ce qui suit :
CONVENTION
1. Le Recevant convient de traiter l'information confidentielle de manière confidentielle et de la maintenir confiden-
tielle pour le bénéfice exclusif du Communiquant. Le Recevant s'engage à limiter l'accès à l'information confidentielle aux
employés, fournisseurs, étudiants et tiers dans les limites du raisonnable et s'engage à faire signer à toute personne ayant
accès à l'information confidentielle des accords de confidentialité au moins aussi restrictifs que le présent accord. Le Rece-
vant s'engage, sauf accord écrit préalable du Communiquant, à ne pas utiliser pour son propre avantage, copier, publier ou
divulguer d'une manière quelconque l'Information Confidentielle, et il ne permettra pas à des tiers d'utiliser l'Information
Confidentielle à leur propre avantage ou au détriment du Communiquant. Le Recevant retournera immédiatement tout le
matériel concernant l'Information Confidentielle en sa possession au Communiquant sur requête écrite de ce dernier.
2. Les obligations du Recevant dans le cadre de cet accord ne concernent pas des informations qui : (a) appartiennent
au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Recevant; (b)
ont été découvertes ou créees par le Recevant avant la transmission du Communiquant ; (c) ont été obtenues par le Recevant
par des moyens légitimes d'autres sources que le Communiquant ou les représentants du Communiquant; (d) sont divul-
guées par le Recevant avec l'approbation écrite du Communiquant.3. Le Recevant admet que Le Communiquant est le propriétaire exclusif de l'Information Confidentielle et de tout bre-
vets, marques, copyright ou titres de propriété intellectuelle qui pourraient en découler. Aucune licence en faveur du Rece-
vant et concernant lesdits titres n'est impliquée par cet accord.4. Cet Accord constitue la totalité des accords passés entre les parties au regard de la communication faite par le Com-
muniquant et remplace tout accord précédant éventuel. Il ne peut pas être modifié sans l'accord écrit des deux parties.
5. Le présent Accord est régi par et soumis à la loi _________________________, et tout différend ou litige au propos du
présent Accord sera porté exclusivement devant le for de ___________________________.Le présent Accord lie les successeurs et éventuels ayant droit des parties. Chaque partie a signé cet Accord par un représen-
tant autorisé le Communiquant par __________________________________________________ (Signature) (Nom, Position)Date: _______________
le Recevant par __________________________________________________ (Signature) (Nom, Position)Date: _______________
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