[PDF] Diapositive 1 16 jan. 2018 Les lois

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Loi Organique n°130-13 relative à la loi de Finances:

Budget-programmes axé sur la performance

Mme BENGRINE Mouna, chef de la division de la réforme budgétaire. Séance en présentiel au profit des participants à la formation à distance sur le

0LQLVPqUH GH O·(ŃRQRPLH HP GHV )LQMQŃHV

Royaume du Maroc

Direction du Budget

Mardi 16 janvier 2018

Direction des Affaires Administratives et Générales

Institut des Finances

II- Objectifs et calendrier de la LOF

III- Budget-programmes axé sur la performance

IV- Exemple: PdP GX 6HŃUpPMULMP G·(PMP ŃOMUJp GH OM 3rŃOH 0MULPLPH

I- Introduction

V- Quiz

2

I- Introduction

3

Introduction

Expérimentation de la réforme budgétaire 2001-2010

Constitution 2011

Dépôt du projet de texte au niveau du Parlement 2014 Promulgation de la LOF par le Dahir du 2 juin 2015 4

Une même inspiration

IHV ŃRQŃHSPV HP OHV SULQŃLSHV IRQGMPHQPMX[ VRQP SUpVHUYpV"""

0MLV XQH PLVH HQ ±XYUH GLIIpUHQŃLpH

Le contexte et les spécificités nationales sont prises en compte""..

Introduction

Le Maroc: Se mettre au diapason des bonnes pratiques

émergentes de la GAR

NIVEAU

INTERNATIONAL :

GAR 5

II- Objectifs et calendrier de la LOF

6

Renforcer la

performance de la gestion publique.

Améliorer la

transparence des finances publiques.

Accroître le Rôle

du Parlement

Objectifs de la LOF

7 8 Limitativité des crédits ouverts au titre du chapitre de personnel

‰Accompagnement du PLF des

nouveaux rapports

‰Nouveau calendrier de dépôt et de vote

des lois de finances

‰Rationalisation de la gestion et de

O·XPLOLVMPLRQ des CST et SEGMA

‰Assainissement des chapitres des

charges communes et des chapitres Inv. et Fonctionnement

‰Redéploiement des postes budgétaires

‰Règle G·HQGHPPHPHQP

‰Nouvelle présentation du tableau

G·pTXLOLNUH

‰Intégration, dans les dépenses de

personnel, des cotisations patronales au titre de la prévoyance sociale et de la retraite

‰Accompagnement du projet de loi de

règlement par le rapport annuel de performance et par le UMSSRUP G·MXGLP de performance ‰FHUPLILŃMPLRQ GHV ŃRPSPHV GH O·(PMP SMU la Cour des Comptes ‰Nouvelle nomenclature budgétaire pour le BG, les

SEGMA et les CAS

‰Nouvelle règle pour les reports des ŃUpGLPV G·LQY.

‰Tenue de la comptabilité générale

‰Nouvelles règles de virement des crédits

‰Transmission des PdP au Parlement

‰Programmation

budgétaire triennale 2016
2017
2018
2019
2020
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 MYHŃ XQH PLVH HQ °XYUH progressive sur 5 ans

III- Budget-programmes axé sur la performance

9 La nomenclature est un système de classification qui permet G·RUJMQLVHU des informations de manière logique et cohérente pour en permettre O·H[SORLPMPLRQ.

La nomenclature budgétaire est un cadre normatif de présentation des recettes et des dépenses

qui détermine la forme dans laquelle le budget est soumis aux instances exécutives et législatives

son exécution.

Réformes de la nomenclature budgétaire

La présentation budgétaire adopte la même structure que celle prévue par Les lois organiques des finances: Les crédits sont ventilés par chapitre, article, paragraphe et ligne.

1969 1989 1995 1998 2006

Nomenclature des dépenses du budget

général et des budgets annexes Intégration des SEGMA comme composantes de la loi de finances Nomenclature des recettes du budget général et des budgets annexes + nomenclature des CST

Introduction de la dimension

régionale

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

10

3 principales classifications:

™La classification administrative ou juridique : définissant le cadre juridique de présentation des recettes et des dépenses. Elle permet l'identification des responsabilités dans la gestion budgétaire et des services destinataires des crédits ; ™La classification fonctionnelle : définissant une classification des dépenses selon les ces dépenses. Elle permet la formulation et O·analyse des politiques publiques, ainsi que la réalisation de comparaisons internationales et historiques ; ™La classification économique : définissant une classification par nature économique des recettes et des dépenses. Elle permet de réaliser des analyses macro-

économiques et budgétaires globales.

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

11

Cohérence entre les niveaux

GH O·MUNRUHVŃHQŃH

Stabilité

Chaque niveau inférieur doit être une exacte et entière décomposition du niveau supérieur sans comporter d'éléments exogènes par rapport au niveau supérieur La stabilité est exigée afin de permettre de mener des exercices budgétaires

Homogénéité

assurer la qualité de O·LQIRUPMPLRQ financière sans redondances

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

12 Nomenclature des deux parties du budget de O·(PMP

‡Recettes et Dépenses;

Nomenclature des composantes du budget de O·(PMP

‡BG, SEGMA et CST

Nomenclature par nature des dépenses

‡Titres, Chapitres

‡Lignes budgétaires

Nomenclature des départements ministériels et des institutions

Nomenclature par destination des dépenses :

‡Programme et projet/action

Nomenclature des régions

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

13 14 Il est interdit G·LPSXPHU au budget G·XQ SEGMA les dépenses de personnel Les budgets des CST ne comprennent jamais des dépenses de personnel, sauf dérogation législative par une LF Les dépenses G·LQYHVPLVVHPHQP ne peuvent comprendre des dépenses de personnel ou du matériel afférentes au fonctionnement des services publics

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

ARTICLE

Approche normative des dépenses

LIGNE

PARAGRAPHE

TITRE

CHAPITRE

Nomenclature actuelle

Nomenclature cible

Approche destination de la dépense

CHAPITRE

PROGRAMME

LIGNE

Nomenclature de programmation

Nomenclature ǯ

REGION

PROJET / ACTION

TITRE

Nouvelle nomenclature

budgétaire pour le Budget

Général, les SEGMA et les CAS

(2018)

Guide de la nomenclature

budgétaire 15

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

16

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

Exemples:

17

des finalités G·LQPpUrPV général ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les

résultats escomptés. programme" Exprimer un ensemble homogène et cohérents de projets/actions Refléter les politiques publiques transcrites dans la stratégie du ministère

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

Guide de construction des

programmes budgétaires 18

PROGRAMME

Dimension

Budgétaire

Dimension

managériale

Dimension

relative à la performance publique

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

Un programme est une destination de la dépense: Il correspond à une finalité de la politique publique

19

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

Un programme

est ministériel

Un programme

doit être simple

à gérer

La rémunération

un programme et un seul

Une facture ne

un programme et un seul

Un programme

doit avoir une taille critique

Fongibilité

Réduction des

coûts de gestion

1.NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET CONSTRUCTION DES PROGRAMMES

20

Taille budgétaire critique

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