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Lorsque le délai est déterminé par convention ou par la loi le juge ne peut le proroger si la loi ne l'y autorise Article 129 : L'obligation est nulle 

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Il s'agit cependant de faire attention et de ne pas être amené à croire que l'intervention du juge se fait au même titre dans le système juridique français que 

Le Juge Et Le Contrat De Société En Droit OHADA

Depuis la réforme du Code civil l’intervention du juge dans le contrat évoque au premier chef le pouvoir d’annuler une clause abusive On pense aussi au juge venant condamne à ders dommages-intérêts une partie qui dans l’exercice de ses droits les plus clairs a pourtan t commis un abus de droit

L’immixtion du juge dans les contrats - Archive ouverte HAL

L’immixtion du Juge dans le contrat 1/115 Nul besoin d’être un spécialiste en droit pour se rendre compte de l’importance des contrats dans la vie quotidienne des personnes Le simple acte usuel de tous les jours peut se percevoir à travers le prisme du contrat Acheter du pain se vêtir se distraire La liste est longue

Le Juge Et Le Contrat De Société En Droit OHADA

l’intervention du juge devient accrue Le juge met ainsi en berne le principe d’intangibilité dans toute ses formes Il devient dès lors le maitre du contrat de société à la place des associés C’est ce qui atténue la force de ce principe Le juge assure alors la continuité de l’exécution du

Quelle est l’intervention du juge dans la conclusion d’un contrat de société?

L’intervention du juge semble être reléguée au second plan dans la conclusion du contrat de société. Cette période est dominée par le principe de liberté et gouvernée par les futurs associés. Cette règle est valide dans le choix des éléments nécessaires à la vie du contrat de société.

Quels sont les différents types d’intervention d’un juge sur un contrat ?

Il faudra étudier les différentes manières dont le juge a pu intervenir sur le contrat, que ce soit au niveau de sa formation (Titre I), de son exécution (Titre II), ou de sa rupture (Titre III). Et plus particulièrement, les cas où il l’a fait sans base légale apparente, ou claire.

Qu'est-ce que l'intervention du juge dans le contrat de société?

L’intervention du juge dans le contrat de société se révèle comme une action salutaire en ce qu’il assure une protection de l’intérêt social12. 3. Dans le fond, ce qui motive l’intervention du juge, c’est la disparition de l’affectio societatis13.

Quel est le pouvoir du juge sur les contrats ?

[...] Néanmoins, le juge dispose d'un pouvoir de modération sur les contrats. Le pouvoir de modération du juge sur le contrat La loi autorise le juge à réviser les clauses pénales prévues dans le contrat en les modérant ou en les augmentant selon le cas au visa de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.