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30 déc. 2012 Demande d'autorisation préalable au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel. Demande d'indemnisation au titre de l'activité ...
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DACTIVITE PARTIELLE Précisions
17 avr. 2020 3/ Quel est le taux de l'allocation d'activité partielle versé par ... l'employeur dépose une demande préalable d'autorisation pour ces deux ...
Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en
Les autorisations de chômage partiel (allocation spécifique l'activité partielle de n'est précisé dans la demande d'autorisation préalable alors que.
Analyses
Revalorisation de l'allocation spécifique d'activité partielle d'un euro. Suppression de la demande d'autorisation préalable au titre de l'activité
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l
1 sept. 2022 préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants :.
Evaluation du système français dactivité partielle dans la
c'est un dispositif à trois étages : une allocation spécifique de chômage partiel Préfet demander l'émission in fine
Circulaire DGEFP no 2012-08 du 4 mai 2012 relative à la mise en
30 juin 2012 Demande d'indemnisation de l'activité partielle au titre de la seule allocation spécifique de chômage partiel. Lors de la première demande ...
QR Activité partielle
Il revient à l'employeur d'adresser l'avis du CSE dans un délai d'au plus deux mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation préalable. Le comité social
DOCUMENTATION TECHNIQUE ACTIVITÉ PARTIELLE
Les autorisations de chômage partiel (allocation spécifique l'activité partielle de n'est précisé dans la demande d'autorisation préalable alors que.
Les-Aides.fr - DREETS - Allocation dactivité partielle de droit commun
1 août 2022 (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants :.
DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L’ALLOCATION
DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L’ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHOMAGE PARTIEL (Formulaire adapté aux armateurs) La présente demande doit être obligatoirement préalable sauf dans le cas de suspension d'activité pour sinistre ou intempéries
QR Activité partielle
1. Présentation du dispositif ....................................................................................................... 4
Yuels sont les motifs de recours ă l'actiǀitĠ partielle ? ............................................................... 42. Structures et salariés éligibles ................................................................................................. 5
Qui peut être placé en activité partielle ? ................................................................................... 5
Les salariés au forfait sont-ils Ġligibles ă l'actiǀitĠ partielle ? ..................................................... 5
Yuelles sont les modalitĠs pour les salariĠs recrutĠs par une entreprise Ġtrangğre n'ayant pas d'Ġtablissement en France ? ........................................................................................................ 5
Les associations sont-elles Ġligibles ă l'actiǀitĠ partielle ? .......................................................... 5
3. Démarches employeurs - demandes d'autorisation .............................................................. 5
Comment faire une demande d'actiǀitĠ partielle ? ..................................................................... 5
partielle faite par l'employeur ? .................................................................................................. 6
La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? ............. 6 Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d'actiǀitĠ partielle en une
seule fois ? ................................................................................................................................... 6
Yuel est le dĠlai d'instruction de la demande d'actiǀitĠ partielle ? ............................................ 6
Quelle est la durĠe madžimum de pĠriode d'autorisation d'actiǀitĠ partielle ? ........................... 7
4. Droits et obligations ................................................................................................................ 7
Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ? ....................................................................... 7
L'employeur peut-il bĠnĠficier d'aides pour financer la formation de ses salariĠs pendant la
période où ils ne sont pas en activité ? ........................................................................................ 8
Yuelles sont les sanctions en cas de fraude ă l'actiǀitĠ partielle ? .............................................. 8
5. Montants de l'allocation, modalitĠs de calcul de l'indemnitĠ ................................................ 9
Yuel est le montant de l'allocation d'actiǀitĠ partielle ǀersĠe par l'agence des serǀices et de
paiement (ASP) ă l'employeur ? .................................................................................................. 9
Yuel est le montant de l'indemnitĠ d'actiǀitĠ partielle ǀersĠe au salariĠ par son employeur ? . 9
Comment est calculĠ le taudž horaire pour l'indemnitĠ d'actiǀitĠ partielle et l'allocation
d'actiǀitĠ partielle ? ................................................................................................................... 10
Yuel est le rĠgime social applicable audž indemnitĠs d'actiǀitĠ partielle ? ................................ 11
l'indemnitĠ d'actiǀitĠ partielle ? ................................................................................................ 13
Comment calculer l'indemnitĠ et l'allocation d'actiǀitĠ partielle des salariĠs en forfait jours
annuels ? ................................................................................................................................... 13
Comment sont calculĠes l'indemnitĠ et l'allocation d'actiǀitĠ partielle des salariĠs ă temps
partiel ? ..................................................................................................................................... 13
Les jours fériés sont-ils indemnisĠs au titre de l'actiǀitĠ partielle ? .......................................... 14
enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ? .................................. 14
Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-
ils ă bĠnĠficier du dispositif d'actiǀitĠ partielle ? ...................................................................... 15
Yuelles sont les modalitĠs de prise en charge du personnel naǀigant au titre de l'actiǀitĠ
partielle ? ................................................................................................................................... 16
Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation Comment prendre en compte les demandes d'actiǀitĠ partielle des entreprises de traǀailtemporaire ? .............................................................................................................................. 16
Quels sont les secteurs concernés ? .......................................................................................... 16
Quel sont les taux de prise en charge ? ..................................................................................... 17
7. Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou
partiellement par décision administrative .................................................................................... 17
Quelles sont les entreprises concernées ? ................................................................................. 17
Quel est le taux de prise en charge ? ......................................................................................... 17
Textes :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Article 11
Loi n° 2020-473 rectificative des finances publiques du 25 avril 2020 (article 20)Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (article 1) Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle modifiée Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle (art. 6) Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle modifiée Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle (article 2) Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle modifié Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection auvirus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la
loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielleDécret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction d'activité durable ; Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte ; Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité
partielle Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 partielle et au dispositif Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitairesservant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche
rémunérés à la partI. Dispositif d'activité partielle classique
1. Présentation du dispositif
Yu'est-ce que l'actiǀitĠ partielle ?
faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du i en période , notamment en cas de circonstances de caractère exceptionnel. -deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés ainsi que des moyens de le réaliser. Quels sont les motifs de recours ă l'actiǀitĠ partielle ?R.5122-1 du code du travail) :
conjoncture économique ; sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel. peut prendre deux formes différentes : une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, ou celle prévue au contrat de travail ; une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite indemnisables.En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
position d'activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser laé de production, atelier, services, etc.
(L5122-1).2. Structures et salariés éligibles
Qui peut être placé en activité partielle ?Les salariés ayant des contrats de droit privé français peuvent être placés en activité
de leur employeur. Les entreprises quels que soient leurLes indépendants
ne sont pas éligibles au dispositif. Les salariés au forfait sont-ils Ġligibles ă l'actiǀitĠ partielle ? activité partielle en cas deQuelles sont les modalités pour les salariés recrutés par une entreprise Ġtrangğre n'ayant
pas d'Ġtablissement en France ?La fiche en annexe
au centre national des firmes étrangères. Les associations sont-elles Ġligibles ă l'actiǀitĠ partielle ? les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des artielle). Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des subventions seront ajustées à la baisse.3. Démarches employeurs - demandes d'autorisation
Comment faire une demande d'actiǀitĠ partielle ? L'employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département où est implanté
l'établissement une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à partir de
: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Par e30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande
-325 du 25 mars 2020, les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le 1er jour du reconfinement. d'actiǀitĠ partielle faite par l'employeur ? salariés.Néanmoins, pour les motifs de recours " sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel »
et " autre circonstance de caractère exceptionnel », et cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande. Il revient à ur adresser du dépôt de la demande Le comité social et économique est informé à La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ?Non. La
Une entreprise multi-établissements peut-elle faire ses demandes d'actiǀitĠ partielle en une seule fois ?Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle porte, pour le même motif et
la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs
départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque desétablissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle
des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements
concernés. Yuel est le dĠlai d'instruction de la demande d'actiǀitĠ partielle ?Depuis le 1er octobre 2020, -4 du code du
travail a été rétabli : un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. Yuelle est la durĠe madžimum de pĠriode d'autorisation d'actiǀitĠ partielle ? A compter du 1er janvier 2021, lsera accordée pour unepériode de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence
de douze mois consécutifs. Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date activité partielle sera pas tenu compte pour le calcul des 6 mois. En décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, -delà du 1er janviermois. Exemple nouvelle demande : si je dépose une demande pour mon entreprise le 1er janvier2021, celle-mars 2021. A échéance de cette première
période, je peux renouveler ma demande pour une nouvelle période de trois mois maximum juin) Exemple autorisation en cours : une entreprise a une autorisation activité partielle donnée le 31 octobre 2020 -à-0 janvier 2021 refait une demande à compter du 1er février. Une nouvelle demande pourra être autorisée pour 3 mois. Au 1er mai activité partielle . Cette autorisation peut être renouvelée.4. Droits et obligations
Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ? Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler entélétravail sur les mêmes heures, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors
reprises qui méconnaîtraient cette règle de non cumulactivité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en
les plages travaillées et celles non travaillées. A cette fin, il est préférable de distinguer des
journées ou demi-journénon travaillés peut être collective ou alternée. Ces éléments pourront être demandés dans
le cadrL'employeur peut-il bĠnĠficier d'aides pour financer la formation de ses salariĠs pendant la
période où ils ne sont pas en activité ?En cas de sous-
demander à bénéficier du FNE-Formation en complément dans les compétences des salariés. -de mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l' du compte personnel de avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). -formation. Yuelles sont les sanctions en cas de fraude ă l'actiǀitĠ partielle ? lequel un employeur potentiellement couverts. les employeurs. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par lesà disposition de leur employeur.
Exemple 1
Pour les heures au cours desquelles les salariés sontExemple 2
Sà bénéficier de
Exemple 3 3
Les salariés ont posé des congés payés. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par
érer normalement.
les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions
prévues en cas de travail illégal : reversement des sanctions pénales.5. Montants de l'allocation, modalitĠs de calcul de l'indemnitĠ
Yuel est le montant de l'allocation d'actiǀitĠ partielle ǀersĠe par l'agence des serǀices et de
paiement (ASP) à l'employeur ? Le taux actuellement en vigueur est maintenu : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,03 euros (horssecteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative
, cf chapitres 6 et 7).A compter du 1er janvier 2021, horaire sera de
36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher de
7,23 euros.
Yuel est le montant de l'indemnitĠ d'actiǀitĠ partielle versée au salarié par son employeur ? : 70% du salaire brut antérieur du salarié.A compter du 1er janvier 2021, les perçoivent
une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la
limite de 4,5 SMIC. pas droit au -dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.Exemples :
Exemple 1
trois semaines.60 % de 10,15 est égal à 6.09 euros, ce qui co
partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8.03 euros. Le montant horaire8.03 euros.
35h par
semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de une allocation de 8.03 x 35 x 3 = 843,15 euros.70% de 10,15 est égal à 7,10 euros.
L au salarié une indemnité horaire de 8,03 euros, soit un montant total de 8,03 x 35 x 3 =843,15 euros. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social.
Exemple 2
20 heures
60 % de 30,45 est égal à 18,27 euros.
partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le une allocation de 18,27 x 20 = 365,4 euros.70% de 30,45 est égal à 21,31 euros.
de 21,31 x 20 = 426,2 euros. Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %).426,2 365,4 = 60,8 euros.
Comment est calculĠ le taudž horaire pour l'indemnitĠ d'actiǀitĠ partielle et l'allocation
d'actiǀitĠ partielle ? heures. La fiche en annexe permet de déterminer le taux horaire brut de rémunération afin de Yuel est le rĠgime social applicable audž indemnitĠs d'actiǀitĠ partielle ?Prél
mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 Les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayot social que les autres indemnités. Ce régime social est également applicable si 1- SMIC. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, la cotisation maladie majorée pour les non- Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local. durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut. proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois. -delà de 70 % de larémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de
prélèvements sociaux dans une certaine limite : - Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au
même régime social que les indemnités légales ; - Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieur complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions etAinsi, , les indemnités
complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur Dans le cas où seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions etExemple 1
28,42 euros (40,60*70%).
Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié.
rémunération habituelle, soit 12,18 euros.40,6 euros est donc supérieure à la limite de 31,97 euros.
Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. 3,55 euros des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette partà la
limite de 31,97 euros.8,63 euros (40,60 - 31,97) seront assujettis aux contributions et cotisations sociales
applicables aux revenus -delà de la limite de 31,97 euros.Exemple 2
42,63 euros (60,90*70%).
Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. rémunération habituelle, soit 18,27 euros.60,90 euros qui est donc supérieure à la limite de 31,97 euros.
Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. Les indemnités complémentaires (18,27 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisationPar ailleurs,
excédant les heurconvention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux
cotisations et contributions sociales. l'indemnitĠ d'actiǀitĠ partielle ? Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d'inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et -346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle prévoit que les heures d partielle. Une fiche technique est annexée au présent document. Elle est également mise en ligneComment calculer l'indemnitĠ et l'allocation d'actiǀitĠ partielle des salariĠs en forfait jours
annuels ?La fiche annexe
Comment sont calculĠes l'indemnitĠ et l'allocation d'actiǀitĠ partielle des salariĠs ă temps
partiel ?La fiche en annexe
partielle des salariés à temps partiel. Les jours fériés sont-ils indemnisĠs au titre de l'actiǀitĠ partielle ?1. Quels sont les jours fériés ?
-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er11 novembre, le jour de Noël.
-1 du Code du travail, seul le 1er mai estlégalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à
2. Les jours fériés habituellement chômés
traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas
jours ne doivent pas habituel aux salariés totalisant au moins 3 moi er mai - article L.3133-5), le Code du travail -3 que " le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les sala ».3. Les jours fériés habituellement travaillés
partielle ces jours s (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut
-mer, outre les jours -1 du Code du travail, les journées de commémoration de article L. 3422-2 du Code du travail). enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ? Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la contact, sans pouvoir télétravailler, sont- ? déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre. Pour cela, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif : selon les cas (message compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par ou un docum e. Le salarié remettra également à son employeur une les jours concernés. Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut. Le applicable aux pdf Fiche - (...)Téléchargement (65.9 ko)
Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils ă bĠnĠficier du dispositif d'actiǀitĠ partielle ? Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 e 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis fin, à compter du 1er yotte et de la Guyane où leCe décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle
sur prescription médicale.Quels sont les employeurs concernés ?
L'employeur des salariés appartenant -dessus bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés, pas empêchée pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions -1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt ou personne vulnérable.La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces salariés?
Nondans ce cas.
avec l'indemnitéjournalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du Code de la sécurité sociale ainsi
qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail.Yuelles sont les modalitĠs de prise en charge du personnel naǀigant au titre de l'actiǀitĠ
partielle ? La fiche annexe en ligne présente les modalités de pris en charge du personnel Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisationLa fiche annexe
partielle des salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation Comment prendre en compte les demandes d'actiǀitĠ partielle des entreprises de traǀail temporaire ? La fiche annexe dispose des différents cas de recours au ETT. protégésQuels sont les secteurs concernés ?
Sont considérés comme relevant du secteur protégé les employeurs exerçant leur activité
principale : les conséquences du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle; comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit parrapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente
soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 20192 du même décret.
Quel sont les taux de prise en charge ?
De manière dérogatoire, , le taux horaire de l'allocation d'activitépartielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5
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