La vente de vin à létranger - les fondamentaux
May 1 2016 LA FACTURATION ET LA CIRCULATION DES VINS. Par principe
LES EXPÉDITIONS DE VINS DE CHAMPAGNE EN 2021
Ce contexte de consommation très encourageant
Ile de la Réunion - Le dédouanement de colis postal
Ne sont pas taxés les envois d'entreprise à particu- départements et la France métropolitaine. ... de La Réunion peuvent être réalisés hors taxe.
Notes explicatives sur
Jul 1 2021 Les présentes notes explicatives ne sont pas exhaustives. ... à des consommateurs de l'UE peuvent effectuer des livraisons hors TVA vers.
les expéditions de vins de champagne en 2011
certaines sommes de pourcentages peuvent ne pas être égales à 100% en lier que la Champagne a expédié 323 ... des expéditions de vins hors de France.
LES EXPÉDITIONS DE VINS DE CHAMPAGNE EN 2018
vins de Champagne certaines sommes de pourcentages peuvent ne pas être et spiritueux français. ... Expéditions par qualité vers le monde (hors France).
Guide douanier de préparation au Brexit
Apr 19 2021 A cette étape
les expéditions de vins de champagne en 2013
bouteilles sont les seules à progresser en France (+56%). Elles ne retrouvent pas les niveaux atteints entre 2003 et. 2008
Les filières de recyclage de déchets en France métropolitaine
des volumes de métaux collectés qui ne sont pas recyclés en France. d'une part par les exportations (par exemple les vins et spiritueux partent à.
LES EXPÉDITIONS DE VINS DE CHAMPAGNE EN 2019
vins de Champagne certaines sommes de pourcentages peuvent ne pas être égales à Elles n'ont pas ... Expéditions par qualité vers le monde (hors France).
LES FRANCHISES DOUANIÈRES
ET FISCALES
Vous pouvez recevoir votre colis en franchise de
droits et taxes, sous certaines conditions :Envois de particulier à particulier (PAP)
Ne sont pas taxés :
- les petits envois non commerciaux, en prove- nance de pays tiers à l'Union européenne, dont la valeur (sans les frais de transport et d'assu rance) est inférieure45 €
- les envois de particulier à particulier en pro- venance de métropole ou des autres pays membres de l'Union européenne, dont la valeur est inférieure205 €
Au-delà de ces valeurs, les droits et taxes en vigueur devront être acquittés. Certains biens sont taxés au-delà d'une limite quan titative (alcool1 et cigarettes 2Envois de valeur négligeable (EVN)
Ne sont pas taxés les envois d'entreprise à particu lier ou d'entreprise à entreprise, en provenance de métropole ou des autres pays membres de l'Union européenne, dès lors que leur valeur (sans les frais de transport et d'assurance) est inférieure22 €
Les achats réalisés auprès de sociétés de vente par correspondance sont taxés dès le premier euro.LA FISCALITÉ DES COLIS POSTAUX
Les départements d'outre-mer font partie du territoire douanier de l'Union européenne (UE). Toutefois, une fiscalité particulière s'y applique et des formalités douanières subsistent pour les échanges entre ces départements et la France métropolitaine. Le fait générateur des droits et taxes est l'importation. Ainsi, même les envois effectués à titre gratuit peuvent y être soumis (cf. les franchises douanières et fiscales page ci-contre).La taxation
des marchandises s'effectue en fonction de deux critères l'origine de la marchandise (Union européenne ou pays tiers à l'UE) ; la nature de la marchandise (selon la nomenclature douanière).Les droits et taxes peuvent être :
- des droits de douane pour les marchandises origi- naires de pays tiers à l'UE ; - de la TVA :à La Réunion, le taux réduit est de
2,1 %, le taux normal de 8,5 % ;
- des exonérations particulières de TVA prévues à l'article 295 du code général des impôts (ex : produits énumérés à l'article 50 duodecies de l'annexe IV du CGI...) ; - de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional : les taux sont fixés par délibération du Conseil Régional et sont consultables sur le tarif d'octroi de mer repris sur les sites internet (cf. au verso) ; - des droits d'accises (ex : droit de consommation sur les alcools,...).FORMALITÉS À ACCOMPLIRPAR L'EXPÉDITEUR
Les objets et marchandises expédiés par la voie pos tale vers les DOM doivent faire l'objet d'une déclara tion de douane, quel que soit le type d'envoi. Cette déclaration peut prendre des formes différentes selon la qualité de l'expéditeur (particulier, administration ou entreprise) et la valeur des marchandises. Même les envois effectués à titre gratuit doiventêtre déclarés.
L'expéditeur remplit un des formulaires postaux CN22, CN23 ou CP72 et joint les documents indiqués dans le tableau ci-après, à l'extérieur du colis.Si l'expéditeur est un
particulier Si l'expéditeur est une entreprise ou une adminis- tration L'étiquette postale CN22 reprend la désignation détaillée du contenu, le poids net et la valeur en douane du colis. La déclaration CN23 (ou la liasse CP72) détaille les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, la désignation détaillée du contenu, le numéro tarifaire correspondant à la nomenclature douanière, la valeur, le poids, le pays d'origine de la marchandise. Concernant le DAU, vous pouvez l'établir vous-même. À défaut, il sera établi par les services de la Poste. Lorsque la facture concerne plusieurs colis, il est conseillé de numéroter les colis.* DAU : Document Administratif Unique 11 litre alcool de plus de 22° ou 1 litre de moins de 22° ou 2 litres de vin tranquille (non mousseux).
250 cigarettes ou 25 cigarillos ou 10 cigares ou de tabac à fumer.
Les achats à distance de marchandises à destination de La Réunion peuvent être réalisés hors taxe. Dans le cas où le bien importé a été acheté TVA com prise par un particulier, elle n'est pas acquittée une seconde fois à l'entrée à La Réunion (sous réserve de justi?catifs présentés). Dans tous les cas (achats par un particulier ou non), le différentiel de TVA entre le taux métropolitain et le taux applicable dans les DOM n'est pas remboursé par la douane.CN23 ou CP72 + DAU*Envois
> 8 000 €Envois < 380 € CN22Envois entre
380 € et 8 000 €
CN23 ou CP72
+ factureCN23 ou CP72 + DAU*Envois
> 8 000 €Envois < 22 € CN22 + factureEnvois entre
22 € et 8 000 €
CN23 ou CP72
+ factureVOUS RECEVEZ
UN COLIS POSTAL
À LA RÉUNION ?
Quelles sont les formalités
douanières ?Cette plaquette est un doCument sim-
PLIFIÉ QUI REPREND DES ÉLÉMENTS COM-
MUNIQUÉS À TITRE STRICTEMENT INFORMA-
TIF ET NE SE SUBSTITUE PAS AUX TEXTES
APPLICABLES.
Pour compléter votre information, vous pouvez vous rapprocher des services douaniers à La Réunion : Pour les envois sur le centre postal de Saint-Denis :Bureau de douane de Saint-Denis Aéroport
Nouvelle aérogare de fret - BAL 13
97438 Sainte-Marie
Tél : 0262 94 05 49
Fax : 0262 94 03 70
r-gillot@douane.finances.gouv.fr Pour les envois sur le centre postal de Saint-Pierre :Bureau de douane de Saint-Pierre
n° 60 Bis - CD 26 - Pierrefonds - BP 7046097449 Saint-Pierre Cedex
Tél : 0262 25 01 68
Fax : 0262 96 83 83
r-saint-pierre@douane.finances.gouv.frPour toute information générale :
Direction régionale des douanes de La RéunionPôle Action Économique
7, avenue de la Victoire
97488 Saint-Denis Cedex
Tél : 0262 90 81 00
Fax : 0262 41 09 81
pae-reunion@douane.finances.gouv.fr dr-reunion@douane.finances.gouv.frSite Internet : www.reunion.pref.gouv.fr
(son action / douane /commerce extérieur) MAI 2013Direction générale des douanes et droits indirectsBureau de l'information et de la communication
11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil
Site Internet : www.douane.gouv.frInfos Douane Service : +33 1 72 40 78 50Smartphone : douane fr Twitter : @douane_france
L'article 568 ter du code général des impôts précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'arrêté préfectoral de La Réunion n° 3029 du 25 septembre 1992 interdit l'introduction à La Réunion par voie postale ou colis express ou bagages individuels, de tout végétal frais tel que bulbes, rhizomes, plantes ou parties de plantes, ?eurs, légumes et fruits frais. L'importation, y compris par voie postale, de marchan- dises prohibées (contrefaçons, stupé?ants...) est interdite.Tableau récapitulatif des franchises
PAYS DE PROVENANCE
Union européenne
Pays tiers à
l'Union européenne TYPED'ENVOI
PAP 3 EVN 4 < 205 € < 22 €< 45 €Cas particulier*
3PAP : envois de particulier à particulier
4EVN : envois de valeur négligeable
Les envois d'entreprise à entreprise ou d'entreprise à particulier, en provenance de pays tiers à l'Union européenne sont taxés comme suit : - application du droit de douane si la valeur de la marchandise (sans les frais de transport et d'as- surance) est supérieure à 150 € ; - application de la TVA et des taxes d'octroi de mer, si la valeur de la marchandise (sans les frais de transport et d'assurance) est supérieure à 22 €.RÉGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES
ET PROHIBITIONS
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