[PDF] LES FORMALITES POSTERIEURES A LA DECISION

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PRÉFET D'EURE ET LOIR

Direction Départementale des Territoires

de l'Eure et Loir

Affichage de la décision

Pourquoi ?:

- permet à tout citoyen d'en avoir connaissance et de consulter le dossier. - le délai de recours contentieux des tiers commence à courir à compter du premier jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois (Art. R. 424-15 et R. 600-2 et A.424-

15 à A.424-19)Par le Maire

Où ?: en mairie

Quand ? : dans les 8 jours suivant la délivrance expresse ou tacite du permis

Durée : pendant 2 mois

Par le pétitionnaire :

Où ? : sur le terrain

Quand ? : dès la notification de l'autorisation

Durée : pendant toute la durée du chantier

La décision doit être transmise sans délai à la Préfecture au contrôle de légalité :

Préfecture d'Eure-et-Loir

Service contrôle de légalité

1, Place de la République

28 019 CHARTRES

Dès qu'un permis est délivré, le dossier peut être consulté sans limite de temps par toute personne

intéressée.

Seules les pièces suivantes peuvent être consultées : formulaire de demande, pièces jointes, plan de

situation, plan de masse et plans des façades, avis recueillis au cours de l'instruction, arrêté

accordant le permis.

Janvier 20181LES FORMALITES POSTERIEURES

A LA DECISION

Les formalités postérieures

à la décision

D.O.C.

(déclaration d'ouverture du chantier) (Art. R. 424-16)Le pétitionnaire doit l'adresser à la mairie en 3 exemplaires dès le début des travaux.

D.A.A.C.T

(déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)

(Art. R. 462-1 et suivants)Elle doit être adressée par le pétitionnaire à la mairie par pli

recommandé avec A.R. Elle doit être signée par le demandeur, l'architecte ou l'agréé en architecture ayant dirigé les travaux. Pièces complémentaires le cas échéant : - attestation relative au respect des règles d'accessibilité (sauf logement réalisé pour soi-même) - attestation de prise en compte des règles parasismiques et parcycloniques, - attestation de prise en compte de la réglementation thermique, - attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

VISITE DE RECOLEMENT

Quand ?

Pourquoi ?Après le dépôt de la DAACT :

- pour vérifier que les travaux réalisés sont conformes au permis ou à la déclaration préalable, - pour s'assurer que les prescriptions mentionnées dans l'arrêté de permis ou de non-opposition à la DP ont été respectées. (Si la DAACT n'est pas faite, il convient de relancer le bénéficiaire du permis.)

Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions législatives et

réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature,

l'architecture, les dimensions et l'assainissement des constructions, et à l'aménagement de leurs

abords (Art. L. 421-6).

Dans quels cas le récolement

est-il obligatoire ?- travaux concernant un monument historique inscrit situés dans le périmètre d'un SPR ou un site classé ou en instance de classement en liaison avec l'architecte des bâtiments de

France (ABF),

- travaux concernant les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public (ERP) en lien avec les services d'incendie et de secours, - travaux réalisés à l'intérieur d'une réserve naturelle ou du coeur d'un parc national, - dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques.

Janvier 20182

Par qui ?L'autorité compétente pour délivrer le permis.

Délai de récolement

Art. R. 462-6 à R. 462-10 du C.U.3 mois à compter de son dépôt en mairie.

5 mois en cas de récolement obligatoire.

Travaux conformes au Permis

ou à la DP- pas de décision mais une attestation possible de non contestation après le récolement. Travaux non conformes- notification au demandeur d'une mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Travaux non contrôlés- attestation de non contestation sur simple demande (en cas de silence de l'autorité compétente, cette attestation est

établie par le préfet).

Janvier 20183

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