[PDF] Les statistiques annuelles des cours et tribunaux - Données 2002





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Définitions

S'informer Prévenu : le prévenu est l'inculpé renvoyé devant une juridiction pénale (autre ... SPF Justice Vous êtes condamné



Brukot

S'informer. Les acteurs de la Justice. La Justice et vous. Les institutions. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen 



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n'aurait pas été possible. Citation suggérée : Groupe des Sages de l'Union africaine « Paix



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qu'outre qu'ils doivent reconnaître l'égalité des femmes devant la loi et de justice le concept risque de diluer les revendications de droits s'il.



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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux - Données 2002

S'informer. Les acteurs de la Justice. La justice et vous. Les institutions. Justice pratique. Editeur responsable: A. Bourlet / Bld. de W aterloo 1.



LIMITES DE LA CONTRIBUTION DE LA COUR INTERNATIONALE

pour la communauté internationale qui s'honore en vous accueillant à Justice dans le système général de maintien de la paix institué par la Charte.



Le juge de paix - om-mpbe

La convocation L'huissier de justice vous a fait parvenir une citation à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel Sur cette citation figurent la date l'heure et le lieu (l'adresse du palais de justice et de la chambre du tribunal) de la comparution ainsi que les faits qui vous sont reprochés



La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions

séries de données concernant les justices de paix La première série couvre la période du premier janvier au 31 août 2001 la deuxième la période du 1e septembre 2001 au 31 décembre 2001 La présente publication ne reprend pas de données concernant les faillites et les concordats judiciaires



Le juge de paix - om-mpbe

paix : le juge le plus proche du citoyen » et « Vous êtes cité : devant la justice de paix » Ces publica-tions ont été rédigées par Guido De Palmenaer juge de paix à Ostende avec le soutien de la Fondation Roi Baudouin Qu’est-ce qu’un juge de paix ? Quelles matières relèvent de sa compétence ? Qu’est-ce qu’un greffe ?

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux - Données 2002

SPF JusticeSPF Justice

Service dÕencadrement SecrŽtariat,

Logistique et Communication

'($)$Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

DonnŽes 2002

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux - DonnŽes 2002 Parquets et Tribunaux de Première InstanceS'informerLes acteurs de la Justice

La justice et vous

Les institutions

Justice pratique

,"!&"-."/0"!http:FFwww9just9fgov9be Nous remercions le personnel des secrétariats et greffes près les tribunaux de première instance et le Centre de Traitement de l'Information (CT

I) du SPF Justice.

L'utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre, est autorisée moyennant indication claire et pré cise de la source.

Service Public Fédéral Justice

Service d'encadrement " Secrétariat, Logistique et Communication »

Direction des Statistiques et des M

oyens Logistiques

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Tel. 02/542.66.03

Fax 02/542.70.26

Courrier électronique

stat@just.fgov.be

Http:://www.just.fgov.be.

Contenu Parquets et Tribunaux de Première Instance

Année 2002

CCOONNTTEENNUU

1. Introduction

2. Définitions

3. Parquets prés les Tribunaux de première Instance

3.1. Parquet de police

4. Greffes près les Tribunaux de Première Instance 4.1. Greffe Correctionnel

4.2. Greffe de la Jeunesse

4.3. Greffe Civil

4.4. Greffe Civil (Divorce)

4.5. Greffe Civil (Séparations de corps)

5. Juges d'instruction - Chambre du conseil

Annexe I

: Sources étrangères en matière de statistiques judiciaires.

Annexe II

: Exemples des formulaires utilisés par la Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques pour collecter les données statistiques publiées (en 2002).

Annexe III

: Chiffres de la population par arrondissement judiciaire.

Annexe IV

: Répartition des communes selon les arrondissements administratifs et judiciaires. Année 2002.

Annexe V

: Abbréviations utilisées. 0 1 * 0 2% "333) 4 0 ($45 6

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Année 2002

2

2.. DDééffiinniittiioonnss

Les termes utilisés dans la présente publication sont définis c i-dessous dans l'ordre alphabétique.

Acteurs :

Accusé : l'accusé est l'inculpé à qui on impute un crime et qui se voit renvoyé devant la cour d'assise par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.1 Centre de traitement de l'information (CTI) : le CTI est le service du SPF Justice qui s'occupe notamment du développement, de la gestion et de la maintenance des sy stèmes informatiques des cours et tribunaux ainsi que des maisons de justice. Condamné : personne reconnue coupable par le tribunal de police, par le tribunal correctionnel ou par une cour. 2 Défendeur : dans un procès civil, partie contre laquelle l'action est dirig

ée par le demandeur.

Demandeur : dans un procès civil, partie qui introduit l'action contre le défendeur Expert judiciaire : spécialiste agréé et désigné par les tribunaux dans le but d'informer et d'éclairer le tribunal sur des questions d'ordre technique (en vue de lui permettre de rendre sa d

écision en connaissance de cause).

3 Greffe : service administratif public actif dans le cadre des procédures me nées devant une juridiction déterminée.4

Greffier5

: est chargé de noter ce qui est dit à l'audience et est respo nsable de la procédure6, des pi èces et des actes de procédure. Un jugement n'a aucune valeur l

égale sans sa signature.

Enfin, il organise les audiences et gère le rôle général7.

Huissier de justice8

: fonctionnaire public et ministériel chargé d'un certain nomb re de fonctions dans le cadre de l'administration de la justice, comme l'accomplissement d e différentes tâches lors de l'introduction d'une demande

9, à l'occasion de l'exécution des

décisions de justice, de saisies mobilières et de saisies -arrêts. Il dresse également des exploits qui ont valeur de preuve authentique. Juge des saisies : le juge qui tranche les contestations relatives aux saisies conservat oires ou aux voies d'exécution.10 Juge d'instruction : magistrat qui dirige une instruction. Avec l'aide d'enquêteu rs et d'experts, il s'agit pour lui de rassembler le plus possible d'informations.

Pour ce faire, il peut entendre

les inculpés et les éventuels témoins. Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Il

1 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. 2 Idem.

3 Idem. 4 Cour d'appel d'Anvers, Algemeen, http://www.cass.be/beroep/antwerpen/griffie/algemeen.htm, 1 p. 5 SPF Justice, Composition des cours et tribunaux, http://www.just.fgov.be, 6 p.

6 Comme à l'inscription des affaires au rôle général, la c

onstitution du dossier, la réception des conclusions, des documents et des inventaires qui s'y rapportent ainsi qu'aux fixat ions, avis par pli judiciaire, etc. Les tâches du greffier sont définies à l'article 173 du Code judiciaire.

7 Le rôle général est le registre dans lequel toutes les affaires dont est saisi un tribunal sont inscrites par

ordre chronologique.

8 Articles 509 à 555quater du Code judiciaire. SPF Justice, Composition des cours et tribunaux,

http://www.just.fgov.be , 6 p.

9 L'huissier de justice est chargé de la remise de copies d'acte

s (par exploit d'huissier, article 32 du Code judiciaire).

10 SPF Justice, Compétence des cours et tribunaux, http://www.just.fgov.be, 5 p.

Définitions Parquets et Tribunaux de Première Instance

Année 2002

est le seul à pouvoir délivrer un mandat d'arrêt ou un mandat de perquisition. Il dispose dans

son travail d'une indépendance totale. 11

Ministère public12

: le ministère public est constitué par des magistrats de parquet . Au tribunal de première instance, les fonctions du ministère public sont exerc

ées par le procur

eur et ses

(premiers) substituts. Dans les matières pénales, il veille13 sur (le règlement de) la procédure.

Le ministère public requiert à l'audience l'application de l a loi pénale et veille à l'exécution

des peines prononcées. Dans les matières civiles, il agit d'office dans les cas spécifiés par la

loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention.14 Il s'occupe en outre du bon suivi et de l'exécution des décisions et des directives con cernant la politique criminelle

établie par le Mini

stre de la Justice.15

Partie civile16

: dans un procès pénal, l'expression 'partie civile' renv oie à la ou aux victimes d'infractions (ou à leurs ayants droit) qui interviennent en vue d'obtenir des dommages intérêts. 17

Prévenu : le prévenu est l'inculpé renvoyé devant une juridiction pénale (autre que la cour

d'assises). Tant que les faits ne sont pas prouvés, le prévenu bénéficie de la présomption d'innocence. Il n'est donc pas nécessairement coupable des fait s pour lesquels il est poursuivi. 18

Procureur (du

Roi) : magistrat qui fait partie du parquet et représente les intérê ts de la société

19. Le procureur du Roi exerce les fonctions du ministère public prè

s le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce et le tribunal de police. Dans une affaire pénale, le parquet dirige l'enquête, a près avoir été informé des faits, avec l'aide d'officiers et agents de police judiciaire20. Pendant l'instruction, le procureur du Roi veille à exécuter les ordres du juge d'instruction. Enfin , au procès, c'est le procureur du Roi qui exerce l'action publique devant le tribunal correctionnel. 21 Procureur général22 : magistrat qui dirige et contrôle les magistrats du parquet géné ral et de

l'auditorat général du travail.23 Il exerce toutes les fonctions du ministère public près la cour

d'appel, la cour du travail, les cours d'assises et les tribunaux de son ressort. Service de la Politique criminelle (SPC) : le service qui s'occupe notamment de la publication des statistiques en matière de condamnations et d'internements24.

Secrétaires25

: le secrétaire en chef du parquet est chargé de la direction des services administratifs et répartit les tâches administratives entre les me mbres et le personnel du

11 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. 12 Article 137 et suivants du Code judiciaire.

13 Pendant la phase de l'instruction et pendant l'examen de l'aff

aire sur le fond. 14 Dans ces affaires, le ministère public rend uniquement un avis concernant la procédure. 15 SPF Justice, Le ministère public, http://www.just.fgov.be. Cour d'appel de Gand, Openbaar Ministerie,

http://www.cass.be/beroep/gent/mp/magistrats/introduction.htm, 2 p. 16 SPF Justice, Vous êtes condamné, http://www.just.fgov.be. SPF Justice, Vous êtes cité,

http://www.just.fgov.be.

17 Pour ce qui est des affaires portées devant le tribunal de la jeunesse, la constitution de partie civile n'est

possible qu'après que le ministère public a requis le juge de l a jeunesse sur le fond. 18 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p.

19 Il peut également intervenir dans une affaire devant le tribunal civ

il, par voie d'action, de réquisition ou d'avis, dès que l'ordre public est concerné.

20 Depuis la réforme des services de police, ce sont des agents du Serv

ice judiciaire d'arrondissement (SJA).

21 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. 22 Article 143 du Code judiciaire. 23 Cour d'appel d'Anvers, Parket-generaal: inleiding,

http://www.cass.be/beroep/antwerpen/park

etgeneraal/inleiding.htm. 24 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de

condamnations, suspensions et internements, http://www.just.fgov.be.

25 Article 182 du Code judiciaire.

Définitions Parquets et Tribunaux de Première Instance

Année 2002

secrétariat. Le secrétaire assiste les magistrats dans le travail de documentation et de recherche, dans la constitution des dossiers et dans d'autres tâch es.

Suspect/inculpé26

: personne considérée par le juge d'instruction ou par la cham bre des mises en accusation comme auteur potentiel d'une infraction lorsqu'il existe des indices sérieux de culpabilité. Elle peut être placée en détention préventiv e pendant l'instruction.27 Témoin : personne appelée à témoigner sous serment pour rapporter ce qu'elle sait, ce qu'elle a vu ou entendu concernant un ou des faits précis.28

Action

29
Lorsqu'il intervient par voie d'action, le ministère public int ervient en tant que partie à la cause ; il demande au juge de prononcer une condamnation déterminé e ou d'annuler un jugement. Cette intervention n'est possible que dans les cas prévus par la loi ou si l'ordre public est menacé.

Action publique

L'action publique est l'initiative par laquelle la poursuite pé nale est entamée à l'encontre du suspect. 30
Appel 31
L'appel est un recours ordinaire par lequel la partie qui se sent lésée par le jugement soumet ce jugement à une juridiction supérieure afin de le faire modifier . Dès qu'un jugement est prononcé, il peut être interjeté appel, même s'il s'ag it d'une décision avant dire droit ou d'un jugement par défaut.

Assistanc

e judiciaire L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, c eux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure de p ayer les droits de timbre,

d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure

aussi aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels32. L'assistance judiciaire est applicable à tous les actes relatifs aux demandes à porter ou pendantes devant un juge de l'ordre judiciaire ou administratif ou devant des arbitres; aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts; aux procédures sur requê te; aux actes de procédure qui relèvent de la compétence d'un membre de l'ordre judiciaire ou req uièrent l'intervention d'un

officier public ou ministériel.33 La demande d'assistance judiciaire est portée devant le bureau

du tribunal

34. La partie civile et la partie civilement responsable peuvent demander

le bénéfice de l'assistance judiciaire en s'adressant par requête au juge saisi de la poursuite35.

26 Article 61bis du Code d'Instruction criminelle. 27 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. Centrum voor Beroepsvervolmaking in de

rechten, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maa rt 1998 , p. 165 etc.

28 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. 29 SPF Justice, Composition des cours et tribunaux, http://www.just.fgov.be, 6 p.

30 SPF Justice, La Justice en Belgique, http://www.just.fgov.be, 47 p. 31 Articles 1050 à 1072 du Code judiciaire. SPF Justice, Vous êtes condamné, http://www.just.fgov.be. 32 Article 664 du Code judiciaire.

33 Article 665 du Code judiciaire. 34 Le tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, du lieu

ou l'acte doit être accompli. Voir article 670 du

Code judiciaire.

35 Article 672 du Code judiciaire.

Définitions Parquets et Tribunaux de Première Instance

Année 2002

Audience

36
L'audience permet de décider si les faits reprochés dans l'i nculpation sont prouvés ou si le prévenu est coupable. La procédure présente en grande partie un caractère accusatoire37, public

38, oral et contradictoire. Le tribunal compétent est déterminé par la nature de

l'infraction et le lieu où elle a été commise ainsi que par la qualité de l'inculpé/du prévenu. Avis 39
Dans certaines affaires, comme les demandes relatives aux actes de l'

état civil, le ministère

public d oit, après la clôture des débats, rendre un avis au juge40.

Affaire

41
Dans la présente publication, une affaire désigne, d'une part, un procès -verbal transmis au parquet de police ou au parquet correctionnel ou, d'autre part, une c ontestation ou un appel dont est saisi le tribunal de première instance et qui a reçu un n uméro de rôle. L'affaire devient pendante dès qu'un numéro de rôle lui est attribué

Chambre des mises en accusation

42
Lorsque la chambre des mises en accusation intervient en appel d'une ordonnance de la chambre du conseil43, elle dispose des pleins pouvoirs d'investigation. Elle peut se sais ir de l'affaire, ordonner des poursuites d'office et régler la procé dure relative aux infractions unies par un lien de connexité avec l'infraction à la quelle se réfère l'ordonnance de la chambre du conseil. La chambre des mises en accusation décide également en ap pel si un inculpé doit comparaître ou non devant le juge répressif. Elle est compétent e pour renvoyer un inculpé devant la cour d'assises.44

Chambre du conseil

Lorsque le parquet a achevé l'instruction, il adresse un réquis itoire à la chambre du conseil (réquisition de non-lieu, de renvoi devant le juge compétent, d'internement à duré e indéterminée, de suspension simple ou de suspension probat oire). Cette juridiction d'instruction est composée d'un juge unique qui évalue s' il existe des motifs pour faire examiner l'affaire par une juridiction de jugement ou qui décide d e prononcer le non-lieu au bénéfice du prévenu. C'est également à la chambre du conseil de décider tous les mois s'il convient de maintenir le prévenu en détention préventive, de l' internement des déséquilibrés mentaux et de la suspension (probatoire) du prononcé de la condamna tion. Les décisions de la chambre du conseil, appelées ordonnances, peuvent être contestées en appel devant la chambre des mises en accusation.

36 Article 757 et suivants du Code judiciaire.

37 La procédure est déclenchée par une accusation. 38Le prévenu peut consulter le dossier dans son intégralité. 39 SPF Justice, Composition des cours et tribunaux, http://www.just.fgov.be, 6 p.

40 Article 34 et suivants du Code civil. 41 KUL, Centrum voor Informatica en Recht, LUDIT, AGORA greffes civils. Cours d'appel. Commentaire

concernant les termes statistiques , Louvain, 2001, p. 9.

42 Section de la Cour d'appel. Pour un commentaire sur la chambre des m

ises en accusation en tant qu'organe de contrôle à l'égard de l'instruction, voir : Centrum voor

Beroepsvervolmaking in de rechten, Het vernieuwde

strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998 , p. 85 et suivants.

43 Qui a réglé la procédure. Exemple : les appels dans le cadre de la loi relative à la détention préventive où il

faut décider du maintien de l'arrestation provisoire d'un incul pé. Cour d'appel d'Anvers, Parket-generaal: Strafrechterlijk, http://www.cass.be/beroep/antwerpen/parketgeneraal/werking/strafrechterl ijk.htm, 1 p.

44 Cour d'appel d'Anvers, Algemeen, http://www.cass.be/beroep/antwerpen/hof/algemeen.htm, 1 p.

Définitions Parquets et Tribunaux de Première Instance

Année 2002

Citation

45
Les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'un e citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête.

46 Une citation - dans les procédures civiles - peut être définie comme un acte signifié

par l'huissier de justice dans lequel le demandeur expose la contesta tion et demande au défendeur de comparaître devant telle juridiction à une date déterminée.47 Citation directe : elle émane soit du ministère public, soit de la partie civile. L 'affaire est portée directement devant la juridiction de jugement compétente. L a citation directe est uniquement possible devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel.

Convocation par procès

-verbal : elle concerne les personnes qui ont été arrêtées en appli cation des articles 1er et 2 de la loi relative à la détention prévent ive, plus précisément celles qui ont

été arrêtées par la police ou le parquet ou qui se sont présentées spontanément dev

ant le procureur.

Réquisitoire (du procureur du Roi) : il s'agit de la procédure par laquelle le juge d'instruction

est saisi de l'affaire. L'instruction terminée, le juge d'in struction transmet le dossier au parquet où le procureur du Roi décidera s'il convient ou non d' accomplir des actes d'instruction complémentaires et où il requerra le règlementquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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[PDF] LOI 2003 1312. Extrait Article 71. Industries :

[PDF] 1. Tribunal de Première Instance de Nivelles, 6 ème ch. correctionnelle 15 janvier 2014 Procédure initiée par le Ministère Public.