[PDF] Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le

Qu'est-ce que la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ?

1 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. adolescent Toute personne qui, étant âgée d’au moins douze ans, n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites.

Quels sont les principes du système de justice pénale pour adolescents ?

3 (1) Les principes suivants s’appliquent à la présente loi : a) le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante : (i) obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité,

Quel est le système de justice pour les adolescents ?

le système de justice pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et doit être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée ; le système de justice pénale pour les adolescents doit tenir compte du fait que les jeunes n’ont pas la maturité des adultes.

Quels sont les différents types de lois concernant la justice pour les jeunes ?

Depuis plus d’un siècle, il y a eu trois lois concernant la justice pour les jeunes : la Loi sur les jeunes délinquants (de 1908 à 1984), la Loi sur les jeunes contrevenants ( LJC) (de 1984 à 2003) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (de 2003 à ce jour).