[PDF] AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION

Quand pouvez-vous présenter une demande? Vous pouvez présenter une demande de révision de votre condamnation si vous avez épuisé tous vos recours en matière de révision judiciaire ou d'appel de votre condamnation ou de votre déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler.
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  • Comment demander la révision d'une décision de justice ?

    toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise) par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.

  • Qu'est-ce qu'une demande de révision ?

    Après avoir été jugé lors d'un procès, toute affaire juridique peut être réexaminée à partir du moment où de nouveaux éléments apparaissent et remettent en cause la décision rendue. Cette révision fait partie des voies de recours dites extraordinaires, elle ne peut être demandée que dans des cas très limités.

  • Est-ce que un jugement peut être modifié ?

    L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
  • La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
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