[PDF] LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

Quel délai pour une récidive ?

La première condamnation « non avenue », constituant le 1 er terme de la récidive, le délai de 5 ans dans le lequel la seconde infraction devait être commise avait pour point de départ le jour où la condamnation assortie d’un sursis était non avenue.

Qu'est-ce que la récidive légale ?

La récidive sera dite temporaire et générale lorsque l’individu se voit une première fois condamné pour une infraction de nature délictuelle ou criminelle punissable d’au moins 10 ans de privation de liberté, et qu’il commet un autre délit. Deux situations de récidive légale s’avèrent

Quel est le premier terme d'une récidive ?

Depuis un avis rendu en 2009, la chambre criminelle reconnaît qu'une condamnation assortie d'un sursis, réputée non avenue, est susceptible de constituer le premier terme d'une potentielle récidive ( Cass., avis, 26 janv. 2009 et Crim. 11 janv. 2011 ).

Quelle est la différence entre la récidive et la réitération ?

La récidive se distingue tout d'abord de la notion de réitération. Celle-ci englobe en effet toutes les hypothèses où une personne déjà condamnée pour une première infraction en commet une seconde sans pour autant que soient réunies les conditions de la récidive légale.