[PDF] Le suivi socio-judiciaire

Nature Du Suivi Socio-Judiciaire

Initialement prévu contre les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs, le suivi socio-judiciaire concerne aujourd'hui les criminels violentsdont les infractions peuvent porter atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes ou à leur liberté. En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être prononcé seul ou bien en tant que peine c...

Mesures prévues Dans Le Cadre Du Suivi Socio-Judiciaire

Les mesures prévues dans le cadre du suivi socio-judiciaire se déroulent sous le contrôle du juge de l'application des peines. Ces mesures sont celles prévues pour le sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve), l'injonction de soins et le placement sous surveillance électronique mobile

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Que se passe-t-il à l’issue du suivi socio-judiciaire ?

Le condamné peut faire appel d’une décision de refus de relèvement de la mesure, signifié par la juridiction, et, éventuellement, déposer un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun. 676 Que se passe-t-il à l’issue du suivi socio-judiciaire ?

Qu'est-ce que le suivi socio-judiciaire ?

Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour délit.

Est-ce que le suivi socio-judiciaire est suspendu ?

Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.

Quels sont les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ?

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. Versions Versions

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Le suivi socio-judiciaire

655 Qui décide d'une mesure de suivi socio-judiciaire ? La mesure de SSJ ne peut être ordonnée que par la juridiction de jugement c'est-à-dire un tribunal 



Suivi socio-judiciaire couleu

17 juin 1998 Le suivi socio-judiciaire est rare pour les mineurs les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanction- nées par l'emprisonnement ...





LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs crée une nouvelle peine : le suivi socio-judiciaire. Le champ d'application du suivi 



Service

20 janv. 2021 un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire. De plus la personne condamnée pour des crimes graves ...



fiche technique n°43 - la surveillance judiciaire

peine de suivi socio-judiciaire est encourue (cf. fiche N°18) ou d'une durée supérieure ou égale à 5 ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois 



Guide de linjonction de soins

Le suivi socio-judiciaire emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre



1. La nouvelle condamnation à un suivi socio-judiciaire peut être

Le suivi socio-judiciaire peut comporter des obligations et une injonction de soins. Le suivi socio-judiciaire se rapproche du sursis avec mise à l'épreuve 



Suivi socio-judiciaire et Injonction de soins

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à une peine de suivi socio-judiciaire mais qui a été condamnée pour un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru (crimes de meurtres et ...



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