[PDF] COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales

Vérifier L’Origine Des données

Les sociétés ou les personnes ayant recours à des logiciels collectant des données sur les réseaux sociaux doivent s’assurer de l’origine des données collectées. En effet, certains logiciels extraient ces informations à partir de sites web dont les conditions générales d’utilisation (CGU) interdisent l’aspiration ou restreignent la réutilisation de...

Minimiser La Collecte Des données

Comme pour tout traitement de données personnelles, la collecte de données doit être réduite à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité poursuivie. Les sociétés utilisant des logiciels de démarchage doivent en particulier se montrer vigilantes pour éviter la collecte d’informations non pertinentes ou excessives, notamment si elles...

Encadrer La Relation contractuelle avec Les sous-traitants

En cas de recours aux services d’un prestataire pour réaliser des activités de prospection politique par exemple, le responsable du traitement doit s’assurer que les principes précédemment indiqués sont pris en compte par ce prestataire. Les conventions entre le responsable du traitement et son sous-traitantdoivent respecter l’article 28 du RGPD en...

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Qu'est-ce que la communication politique ?

La communication politique est une forme de communication spécifique aux affaires politiques. Dans les démocraties pluralistes, elle a généralement pour vocation d'aider à l' élection de la personne qu'elle sert avant ou pendant une campagne électorale et à favoriser le soutien de l' opinion publique lors de l'exercice d'un mandat.

Quelle est la dimension politique de la communication publique ?

Attachée à l’institution et à ses élus, la communication publique inclut incontestablement une dimension politique. Elle n’est pas pour autant partisane et doit respecter les principes d’égalité et de neutralité du service public.

Qu'est-ce que le discrédit de la communication politique dans les démocraties occidentales ?

Le discrédit de la communication politique dans les démocraties occidentales est renforcé à la fin du XXe siècle par la peopolisation de la sphère et du débat politique sous l'influence de l' égalitarisme 8 et de la multiplication des médias qui ont paradoxalement un contenu informationnel uniforme privilégiant le fond à la forme 9.

Quels sont les objectifs de la communication publique ?

Prévention, santé, sécurité, civisme, propreté, éco-citoyenneté, mobilité, collecte sélective, consommation raisonnée… la communication publique peut avoir pour mission de contribuer aux évolutions de la société.

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Quelles sont les principales obligations à respecter ? l'utilisation à des fins de communication politique



Lutilisation des fichiers de données personnelles à des fins politiques

Guide de la Cnil « Communication politique - obligations légales et bonnes pratiques ». Si ce guide de 2012 n'est plus à jour ni du RGPD ni des.



communiquer sur la politique de cohésion - période 2021-2027

Le contexte réglementaire de la communication entourant la politique de financiers ont l'obligation légale de communiquer sur le soutien apporté par les ...



Communication on the Trade Policy Review

18-Feb-2021 COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN ... playing field commitments and on sustainable development.



Lutilisation des fichiers pour la communication politique

15-Feb-2012 Communication politique : obligations légales et bonnes pratiques ». www.cnil.fr/fileadmin/ documents/Guides_pratiques/. CNIL_Politique.pdf.



National Digital Communications Policy 2018

Harmonising the legal and regulatory framework applicable to security standards such as the BIS Act Electronics & Information Technology Goods (Requirements.



Communication from the Commission — Guidelines on the

14-Jan-2011 This framework is primarily based on legal and economic criteria that help to ... either due to obligations contained in the agreement.



COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels 22.3

22-Mar-2006 COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN ... legal requirements and obligations stemming from collective agreements in order to ...



Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities (MREL

subject to legal minima for some types of banks including G-SIIs and Top Tier Communication on the SRB's permission regime on reduction of eligible ...



Communication de la Commission relative à la notion d«aide dÉtat

19-Jul-2016 Imputabilité à l'État et obligations découlant du droit de l'Union . ... publiques sur la base d'une obligation légale pour les entreprises.

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