Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - Les
Pour plus de renseignements sur les sanctions judiciaires et extrajudiciaires consultez les dépliants d'information suivants : • Loi sur le système de justice
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Résumé
L'un des objectifs principaux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est d'augmenter le recours aux mesures extrajudiciaires efficaces
Youth Criminal Justice Act Loi sur le système de justice pénale pour
An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts. Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents
Les adolescents et la justice pénale
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) procédures et des peines que le système pour adolescents est différent de celui des ...
Les femmes et le système de justice pénale
6 avr. 2011 confidentiel en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique ... au système de justice pénale il importe d'examiner la fréquence et ...
Historique du système de justice pénale pour les adolescents
29 mars 2016 Cette loi prévoyait également la construction de deux édifices un dans le Bas-Canada et un dans le Haut-Canada
Youth Custody Facilities and Places of Secure Custody Order
YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT (CANADA). LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE. POUR LES ADOLESCENTS (CANADA). YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA). LOI SUR LES JEUNES
Dossiers dadolescents - Loi sur le système de justice pénale pour
Par exemple les renseignements suivants peuvent faire partie du dossier d'un adolescent : nom ou date de naissance; détails sur l'arrestation
Aperçu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Si l'adolescent ne respecte pas les modalités de la sanction il peut être assujetti au processus judiciaire. Les sanctions extrajudiciaires doivent être
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents - Les
LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE. PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS. Les sanctions judiciaires. Le délégué à la jeunesse peut aussi demander la collaboration des
Qu'est-ce qu'un dossier d'adolescent?
Un dossier est toute chose renfermant des éléments d'information obtenus ou conservés pour l'application de la LSJPA ou dans le cadre d'une enquête conduite à l'égard d'une infraction qui peut donner lieu à des poursuites en v ertu de cette même loi. Par exemple, les renseignements suivants peuvent faire partie du dossier d 'un adolescent : nom ou date de naissance; détails sur l'arrestation, l'accusation ou la peine; information fournie par des membres de la famille, des voisins, les autorités scolair es et les victimes.Accès aux dossiers d'adolescents
L'une des di?érences les plus importantes entre le système de justice pour les adolescents et le système des adultes est que la vie privée des adolescents est protégée et que
leurs renseignements personnels restent con?dentiels. La LSJPA réserve à certaines personnes l'accès aux dossiers d'adolescents : crime, ainsi que ses avocats, ses parents ou tuteurs et quiconque est autorisé par le tribunal; l'adolescent purge une peine; de la justice applicable aux jeunes; candidats à des postes au gouvernement (administration municipale ou gouvernement provincial ou fédéral).Combien de temps le dossier
d'adolescent est-il maintenu? Un dossier reste ouvert pendant une période de durée variable selon l'infraction commise, la peine imposée et la récidive pendant que le dossier est toujours ouvert. La période pendant laquelle le dossier est ouvert s'appelle la période d'accès. Une fois cette période terminée, le dossier est détruit ou scellé. Toutefois, si une personne de plus de 18 ans qui a un dossier d 'adolescent commet un autre crime, le dossier d'adolescent devient partie intégrante du casier judiciaire de l'adulte.Dossiers
D 'aDolescentsEn règle générale, la
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) protège la vie privée des adolescents qui sont accusés ou trouvés coupables d 'un crime en gardant confidentiels leur identité et d'autres renseignements personnels. On assure cette protection en interdisant de rendre public tout renseignement qui permettrait de savoir qu'un adolescent a eu des démêlés avec le système de
justice pénale et en limitant l'accès aux dossiers d'adolescents. La présente fiche d'information donne des renseignements d'ordre général sur les dossiers d'adolescents aux termes de la LSJPA. Pour de plus amples renseigne- ments sur les restrictions visant la publication, prière de consulter la fiche d'information sur les interdictions de publication. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques profes- s ionnels. Pour avoir des renseignements plus étoffés, voir le Résumé et historique de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou encore le texte intégral de cette loi. Department of Justice CanadaMinistère de la JusticeCanada www.justice.gc.ca/jeunesSERVING CANADIANS
AU SERVICE DES CANADIENS
Le tableau ci-dessus indique la période d'accès en fonction du type d'infraction et des modalités de son traitement : * Si l'adolescent n'est pas sûr que son dossier d'adolescent a été scellé ou détruit, il doit s'adresser au service local de la police pour sav oir où en est le dossier.Voyages
Les autres pays n'ont pas accès aux dossiers d'adolescents, sauf dans des circonstances très rares. Par exemple, leCanada
peut communiquer de l'information à des pays étrangers aux termes d'accords internationaux qui régissent la coopération dans les enquêtes criminelles. Il peut aussi arriver que l'agent des douanes d'un pays étranger apprenne l'infraction simplement en posant des questions à ceux qui veulent entrer dans le pays. Si un autre pays obtient de l'information sur un dossier d'adolescent, il peut décider de conserver ses propres dossiers de façon permanente.Tout casier judiciaire peut empêcher une personne d'entrer dans un autre pays, si minime que soit l'infraction.
Généralement, les lois du Canada ne s'appliquent pas à l'extérieur de son territoire. Un représentant d'un autre pays qui apprend l'existence d'un dossier d'adolescent peut décider d 'interdire l'entrée de l'adolescent en cause.Emploi
Le fait d'avoir un dossier d'adolescent peut limiter les débouchés en matière d'emploi. La police ne donne aucune information sur le dossier d'adolescent aux employeurs, sauf aux employeurs de l'État. Toutefois, d'autres employeurs peuvent demander à un adolescent une " véri?cation du casier judiciaire » pour prouver qu'il n'a pas de dossier. L'adolescent a le droit de refuser cette véri?cation, bien que cela puisse compromettre ses chances d'obtenir l'emploi. * Quiconque a des inquiétudes au sujet de son dossier d'adolescent doit consulter un avocat. Modalité de traitement/type d'infractionCombien de temps le dossier est-il ouvert avant d'être scellé ou détruit (période d'accès)? L'adolescent est acquitté (autrement que par un verdictde non-responsabilité pénale pour cause de troubles mentaux). Deux (2) mois après le délai d'appel ou, s'il y a appel, trois (3) mois
après la fin de la procédure d'appel. L'accusation est rejetée ou retirée.Deux (2) mois. L'adolescent est jugé coupable et réprimandé. Deux (2) mois. L'accusation est suspendue.Un (1) an si aucune autre action n'est introduite.Une sanction extrajudiciaire est imposée.
Deux (2) ans après que l'adolescent a accepté la sanction extrajudiciaire. L'adolescent est jugé coupable et reçoit une absolution inconditionnelle. Un (1) an après la déclaration de culpabilité. L'adolescent est jugé coupable et reçoit une absolution conditionnelle. Trois (3) ans après la déclaration de culpabilité. L'adolescent est jugé coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Trois (3) ans après l'expiration de la peine (toute infraction ultérieure entraîne un report). L 'adolescent est jugé coupable d'une infraction punissable sur acte d'accusation.Cinq (5) ans après l'expiration de la peine (toute infraction ultérieure entraîne un report). Meurtre, homicide involontaire coupable, tentative de meurtre ou agression sexuelle grave.Le dossier risque d'être conservé indéfiniment.Certaines infractions figurant aux annexes.
Le dossier est conservé cinq (5) ans de plus.
L'adolescent est jugé coupable et reçoit une peine pour adulte.Le dossier est traité comme un casier judiciaire d'adulte et les
règles qui valent pour les casiers judiciaires s'appliquent. La personne est jugée coupable d'une infraction commise après qu'elle a atteint l'âge de 18 ans, pendant la période d'accès pour l'infraction commise à l'adolescence. Le dossier est traité comme un casier judiciaire d'adulte et les règles qui valent pour les casiers judiciaires s'appliquent.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] LOI 2003 1312. Extrait Article 71. Industries :
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