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Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
Jun 7 2016 universelles de dignité humaine
Le principe du respect de la dignité de la personne humaine
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17839 fr_CPH Flyer A5 10/05/06 17:44 Page 1. Les 4 aspects du respect des droits. Dignité. Elle fait ici écho à l'intégrité de la personne à son intimité
Droits des patients/ clients en matière de physiothérapie
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LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ
Le droit à une fin de vie digne Le respect de la dignité de la personne et le refus de l’achar- nement thérapeutique ont conduit au développement des soins palliatifs visant à préserver la meilleure qualité de vie possible des patients et proposant un soutien aux proches
LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITÉ
LES PRINCIPES
DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ, LE RESPECT
DE LA DIGNITÉ CONCERNE À LA FOIS :
le respect de la volonté de la personne le respect de la personne elle-même et de ses droitsCE PRINCIPE IMPLIQUE :
la bientraitance le droit à une fin de vie digne48·(17(1G-ON PAR RESPECT
DE LA DIGNITÉ ?
IH GURLP G·rPUH PUMLPp MYHŃ pJMUGV
CE DROIT REGROUPE :
tion respectueuses de la personne elle-même et de ses droits) OH UHVSHŃP GH O·LQPLPLPp GH OM SHUVRQQH HP GH VHV ŃUR\MQŃHV religieuses. À ce sujet, voir le droit du mois #5La bientraitance
LA BIENTRAITANCE RECOUVRE PLUSIEURS ASPECTS
DE LA PRISE EN CHARGE :
son entourage à la prise en charge et à la vie institutionnelle. La bientraitance a pour corollaire la prévention de la mal- PUMLPMQŃH Ń·HVP-à-GLUH PRXPHV OHV IRUPHV G·MPPHLQPH j O·LQPpgrité SO\VLTXH RX PRUMOH GH O·XVMJHU (violences physiques, morales, matérielles, non-respect du consentement, négli- gence...). La Haute autorité de la santé parle aussi de " maltraitance professionnels de santé dans leurs relations quotidiennes. IH UHVSHŃP GH O·LQPpJULPp SO\VLTXH GH OM SHUVRQQH consentir aux soins. Hormis dans des cas spécifiques, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. santéLe droit à une fin de vie digne
nement thérapeutique ont conduit au développement des soins palliatifs visant à préserver la meilleure qualité de vie possible des patients et proposant un soutien aux proches.IH UHVSHŃP GH OM GLJQLPp ÓXVTX·j OM PRUP
IM SHUVRQQH GpŃpGpH ÓRXLP G·XQH ŃHUPMLQH SURPHŃPLRQ prélèvements, sauf consentement exprès de son vivant. SHUVRQQH HVP SUpVXPpH MYRLU ŃRQVHQPL MX GRQ G·RUJMQH VMXI si elle a manifesté son opposition de son vivant, et ce sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. SANTÉ : NOUS AVONS TOUS DES DROITS ET DES DEVOIRS PATIENTS | PROFESSIONNELS | ASSOCIATIONS | USAGERS LES DROITS DES PERSONNES EN FIN DE VIE A AVOIR UNE FIN DE VIE DIGNELa loi Leonetti du 22 Avril 2005 est venue préciser les droits en fin de vie, définie comme © OM SOMVH MYMQŃpH RX PHUPLQMOH G·XQH
MIIHŃPLRQ JUMYH HP LQŃXUMNOH TX·HOOH TX·HQ VRLP OM ŃMXVH ªB 6L OH GURLP GH PRXULU Q·H[LVPH SMV ŃHPPH ORL JMUMQPLP OH GURLP GH PRXULU GMQV
(Q RXPUH OM ORL JMUMQPLP O·H[SUHVVLRQ GH OM YRORQPp PRXV OHV SMPLHQPV PrPH ORUV G·pPMP GH V·H[SULPHU.
Alors que la loi Leonetti envisageait simplement un "laisser mourir» par arrêt des soins et administration de soins palliatifs, la
loi du 2 février 2016 ajoute expressément la possibilité de provoquer une sédation profonde, par administration
d'opiacés (antalgiques et limitant la détresse psychique) qui ont pour effet d'entraîner le coma puis la mort. Ce geste
est aussi appelé euthanasie passive.COMMENT FAIRE VALOIR CES DROITS ?
DANS LE SECTEUR HOSPITALIER (HÔPITAUX, CLINIQUES)Toute personne souhaitant faire part de réclamations relatives à sa prise en charge ou manifester son mécontentement
vis-à-YLV GH O·RUJMQLVMPLRQ GHV VRLQV dans un établissement de santé, sans rechercher une indemnisation, peut :
SAISIR
la CDU (commission des usagers)POUR LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
Toute personne prise en charge par un établissement, un service social ou médico-social - ou son représentant légal - peut faire appel,
en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie dans chaque département.
TOUT SECTEUR CONFONDU (ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, PROFESSIONS LIBÉRALES, MÉDICO-SOCIAL)INFORMER ET SAISIR
SAISIR
le Défenseur des droitsAgence Régionale de Santé Paca
www.ars.paca.sante.fr ² MAJ 25/10/17CONTACTER
le médecin responsable ou le chef de service pour échanger directement avec luiÉCRIRE
SOLLICITER
une rencontre avec le médiateur médical ou non médicalEn cas de difficulté avec un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-
kinésithérapeute, pédicure-podologue), il est recommandé de lui demander un rendez-vous spécifique pour pouvoir
échanger et régler ce conflit.
Si le différend persiste, il est possible de prendre contact avec le Président du conseil départemental d
professionnel concerné. Les coordonnées figurent sur les sites de chaque ordre.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Insertion professionnelle et Job Coaching
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