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DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES ET DE LA LOGISTIQUE

DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

CAHIER DES CHARGES

APPEL D'OFFRES

Procédure ouverte

Transport des membres du Parlement européen à Bruxelles

INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02

INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Clauses administratives 2

CLAUSES ADMINISTRATIVES

1. OBJET DU MARCHE

Conformément aux dispositions du Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin

2002 portant Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

amendé par le règlement (CE, EURATOM) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006, et du

Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les

modalités d'exécution du Règlement financier précité amendé par les règlements (CE, Euratom) no

1261/2005 du 20 juillet 2005, no 1248/2006 du 7 août 2006, n° 478/2007 du 23 avril 2007 le

Parlement européen a décidé de lancer le présent appel d'offres en vue d'assurer le transport des

Membres du Parlement européen dans l'exercice de leur mandat, ou lors d'éventuels autres

événements organisés par le Parlement européen, au moyen de limousines et de minibus avec

chauffeur à Bruxelles. Le lieu d'exécution du marché est Bruxelles, et ses alentours le cas échéant

2. DESCRIPTION, OBJECTIF ET VOLUME DU MARCHE

Le marché vise l'attribution d'un contrat-cadre pour la prestation des services indiqués à l'article

précédent. Le contractant est tenu de fournir du matériel roulant et du personnel en nombre et

qualité suffisants pour assurer la conduite du nombre de véhicules commandés et l'encadrement

général du service de transport concerné, avec un niveau de prestation adéquat et habituel pour les

services de transport de personnalités.

Le présent appel d'offres est un appel d'offres ouvert avec publication au Journal Officiel des

Communautés européennes concernant un contrat de transport de services de transport terrestre

routier. Ces services relèvent de l'annexe II A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen

et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés

publics de travaux, de fournitures et de services. En outre, l'objet du contrat relève de l'ordonnance

du Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale relative aux services de taxis et aux services

de location de voitures avec chauffeur du 27 avril 1995 et de son arrêté d'exécution du 29 mars

2007, et le contrat est réservé aux exploitants autorisés par cette réglementation.

Une description détaillée des services et de leur organisation, leur volume prévisionnel ainsi que les

exigences spécifiques quant au matériel roulant et au personnel à affecter aux services est fournie au

Cahier des clauses et spécifications particulières (CCSP) du présent cahier des charges.

Le marché a une durée totale de quatre (4) ans, à compter du 15 novembre 2012. Les

commandes en exécution du marché ne seront passées qu'après que le contrat-cadre (conclu pour la

durée initiale d'un (1) an reconductible trois (3) fois pour la même période) aura été signé. Les

prestations sont prévues pour commencer à partir de la semaine 49-2012 (lundi 03/12/2012).

3. PARTICIPATION A LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES

La participation aux procédures d'appel d'offres est ouverte sous les mêmes conditions à toutes les

personnes physiques, morales et entités publiques relevant du domaine d'application des traités et à

toutes les personnes physiques, morales et entités publiques d'un pays tiers ayant conclu avec les

Communautés un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions

prévues par cet accord.

Si un soumissionnaire potentiel n'est pas éligible en vertu des accords précités, il pourrait

exceptionnellement être admis par le Parlement européen sur une base ad hoc, à participer à l'appel

d'offres sans que cela ne crée de précédent ni d'obligation pour l'avenir. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 4

Afin de déterminer l'éligibilité des soumissionnaires, ceux-ci devront indiquer dans leur offre l'Etat

dans lequel ils ont leur siège ou sont domiciliés. Ils en présenteront, également, les preuves requises

selon leur loi nationale.

4. PREUVE DU STATUT

1. Tout soumissionnaire peut être invité par le Parlement européen à justifier de son autorisation à

produire l'objet visé par le marché selon le droit national. Pour ce faire, il présentera les pièces

justificatives pertinentes. A titre d'exemple, le Parlement européen pourrait accepter l'inscription

au registre du commerce ou de la profession; la déclaration sous serment ou un certificat

d'appartenance à une organisation spécifique; l'inscription au registre TVA. Si aucun de ces

documents n'apporte la preuve requise pour justifier et évaluer l'existence d'une telle

autorisation, le Parlement européen pourra accepter d'autres documents officiels équivalents

fournis par le soumissionnaire.

2. En cas de groupement économique, la justification de l'autorisation à produire l'objet visé par le

marché sera demandée à chacun des membres.

5. GROUPEMENTS ECONOMIQUES

Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner. Le Parlement européen

se réserve le droit d'exiger que le groupement retenu revête une forme juridique déterminée si celle-

ci est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Cette exigence pourra être communiquée par le

Parlement européen à tout moment de la procédure de passation du marché mais, dans tous les cas,

avant la signature du contrat.

Les soumissionnaires membres du groupement économique préciseront de façon détaillée les

dispositions contractuelles ou accords existants entre eux.

Le groupement d'opérateurs économiques justifiera de sa forme juridique dans l'offre. Cette forme

juridique pourra comprendre une des formes suivantes: - une entité disposant d'une personnalité juridique reconnue par un État membre;

- une entité sans personnalité juridique, mais qui offre au Parlement européen une protection

suffisante au niveau des intérêts contractuels (selon l'État membre concerné, cela pourrait être

par exemple, un consortium ou une association momentanée);

- la signature, par tous les partenaires, d'une sorte de "procuration» ou document équivalent qui

entérinera une forme de coopération. Le document produit doit prouver le statut réel du groupement.

Le Parlement européen pourra accepter d'autres formes juridiques non-prévues ci-dessus à condition

que celles-ci assurent la responsabilité solidaire des parties et soient compatibles avec l'exécution du

contrat. Toutefois, le Parlement européen se référera expressément dans le contrat à signer avec le

groupement d'opérateurs à l'existence de cette responsabilité solidaire. Par ailleurs, il se réserve le

droit d'exiger contractuellement la nomination d'un mandataire commun pouvant représenter les membres et ayant, entre autres, la faculté d'émettre des factures au nom des autres membres.

Les offres émanant de groupements d'opérateurs économiques doivent préciser le rôle, les

compétences et l'expérience de chaque membre du groupe. La soumission de l'offre sera effectuée

par les opérateurs économiques unis qui assument également leur responsabilité solidaire pour la

soumission. INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 5

Pour un groupement d'opérateurs économiques, la preuve de droit d'accès au marché (éligibilité),

ainsi que les preuves relatives au respect des critères d'exclusion et de sélection seront fournies par

chaque membre du groupement. En ce qui concerne les critères de sélection, le Parlement européen

peut faire valoir les capacités des autres membres du groupement afin de déterminer si le

soumissionnaire disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché. Dans ce cas, la

production d'un engagement de ces membres précisant qu'ils mettent à la disposition des autres les

moyens nécessaires à l'exécution du contrat, sera requise.

6. SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance est autorisée.

L'offre doit détailler, dans la mesure du possible, la part du marché que le soumissionnaire entend

sous-traiter et l'identité des sous-traitants. Pendant la procédure de passation du marché ou

l'exécution du contrat, le Parlement européen se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires des

informations sur les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles du/des sous-

traitant proposé/s. De même, le Parlement européen réclamera les preuves nécessaires pour

déterminer si les sous-traitants satisfont aux critères d'exclusion requis. Les soumissionnaires sont

informés que les sous-traitants proposés ne peuvent pas être dans une des situations décrites dans les

articles 93, 94 et 96 du Règlement financier donnant lieu à l'exclusion à la participation d'un marché

des Communautés européennes.

Le Parlement européen a le droit de rejeter tout sous-traitant ne satisfaisant pas les critères

d'exclusion (voir point 15) et/ou de sélection (voir point 16).

Par ailleurs, le Parlement européen devra être informé par le contractant de tout recours ultérieur à

la sous-traitance non prévu dans l'offre. L'ordonnateur compétent se réserve le droit d'accepter ou

pas le sous-traitant proposé. Pour ce faire, il pourra réclamer les preuves nécessaires pour

déterminer si le/s sous-traitant/s satisfont aux critères requis. L'autorisation du Parlement européen

sera toujours accordée par écrit.

L'attribution du marché au soumissionnaire qui propose un sous-traitant dans son offre équivaut à

donner l'accord pour la sous-traitance.

7. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'APPEL D'OFFRES

La documentation d'appel à la concurrence peut être téléchargée sous forme électronique du

site http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm Date limite de réception des questions: 01 juin 2012 Date limite de publication des réponses: 08 juin 2012 Date limite de transmission des offres: 15 juin 2012 Date et heure d'ouverture des offres: 20 juin 2012 à 15 heures 00 Date probable d'attribution du marché: juillet/août 2012

Durée de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de transmission des offres

INLO.AO-2012-008-LUX-UTP-02 Cahier des clauses et spécifications particulières 6

8. VISITE DES LIEUX

Les services compétents du Parlement européen organiseront une visite des lieux facultative qui

aura lieu le mardi 29 mai 2012 à 11.00 heures. Le but de cette visite est de permettre aux

soumissionnaires de prendre connaissance des lieux de l'exécution du contrat et de pouvoir poser leurs questions complémentaires, afin d'établir leur offre en toute connaissance de cause.

Le point de rendez-vous est fixé dans le hall d'entrée du bâtiment Altiero Spinelli, Rue Wiertz 60,

1050 Bruxelles (l'entrée "Espace Simone Veil Agora sur l'Esplanade de la Solidarité" - côté gare de

Luxembourg).

Deux représentants, au maximum, par soumissionnaire peuvent assister. Les noms et fonctions des participants doivent être communiqués 5 jours ouvrables avant la visite : o soit par courrier à l'adresse suivante:

Parlement européen

Direction générale des Infrastructures et de la Logistique

Unité Contrats et Marchés publics

Bâtiment KAD 03G020

Plateau de Kirchberg / L-2929 LUXEMBOURG

o soit par télécopie au numéro: (+352) 4300 23570 o soit par courrier électronique à l'adresse suivante : inlo.ao-lux@europarl.europa.eu

Le Parlement européen établira un procès-verbal à l'issue de la visite des locaux qui sera transmis

par courrier électronique à l'ensemble des participants.

Les soumissionnaires sont invités à l'occasion de la visite des lieux à poser les questions qu'ils

estiment pertinentes et utiles à l'établissement d'une offre.

Les éventuels frais de déplacement liés à la visite des lieux seront à charge du soumissionnaire et ne

peuvent faire l'objet d'un remboursement par le Parlement européen.

9. VARIANTES

Les variantes ne sont pas autorisées.

10. PRIX

Les prix sont fermes et non révisables pendant douze mois à compter de la date de signature du

contrat-cadre. Au-delà de la première année des prestations, les prix seront révisés selon la formule

prévue dans le contrat cadre.

En application de l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

européennes du 8 avril 1965, l'offre de prix sera soumise hors TVA et autres taxes équivalentes.

L'offre de prix doit être forfaitaire, tout compris conformément aux dispositions du CCSP et

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