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Les nouvelles réformes dinvestissement en Tunisie
Décret 417: Réduction du nombre des autorisations et révision des cahiers des charges. • Liste des activités économiques soumises à autorisation:100.
Kamel AYARI
Juin 2018
Les nouvelles réformes dinvestissement en TunisieRépublique Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Mettre la loi en conformité avec les exigences actuelles pour le développement du paysAdresser des messages positifs aux investisseurs
Disposer dun code universel traitant l'investissement dans toutes ses dimensions Créer de nouveaux mécanismes pour la gouvernance de l'investissement Simplifier les procédures administratives et réduire les délais 2 3 4 5 1Nouveau cadre juridique:
loi dinvestissement, loi sur les avantages fiscaux, loi sur les Start up des décrets dapplication.Objectifs du changement
2République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
3Les objectifs du nouveau cadre
juridique1. Développementrégional
3. augmentation de la valeur ajoutée,
de la compétitivité, et du contenu technologique, et l·augmentation des exportations4. Développement durable
2. développement de l·investissement
et Création d·emploiAlignement sur les objectifs nationaux : d·une économie à faible coût à un hub économique
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Loi de l·investissement
Dispositions
Générales
1. Décret des
Incitations
Accesau
marchéGarantieset
Obligations
de l·investisseur2. Décret de la nomenclature
et des autorisationsGouvernance
de l·investissementLes primes et les
incitationsRèglement
des différends3. Décret de la
Gouvernance
4Structure de la Loi de l·investissement
Instance Tunisienne
d·investissementFonds Tunisien
d·investissementTrois décrets
d'applicationConseil Supérieur
d·investissementDispositions
transitoires et finalesEntrée en vigueur : 1 avril 2017
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Accès au marché
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Meilleures
pratiquesStructure NAT 2009Harmonisation
avec la nomenclature internationaleObjectifs Généraux
Un cadre unique du
traitement et de classification de l·informationéconomique et
socialeFaciliter la
comparaisondes informations statistiques à l·échelle nationaleFaciliter la
comparaisondes informations à l·échelle internationaleDispositions transitoires
Les structures
publiques sont appelés à utiliser NAT 20092 ans de délai de
mise en place après la promulgation du décretAssistance technique
et suivi de la part de l·INS 6Industrie manufacturières
Industrie alimentaires
Fabrication produits laitiers
Fabrication de fromage
C 10 .5 1 Adoption d·une nomenclature unique des activités NATRépublique Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Nombre
d·activités 138360
147
645
Autorisations
Cahiers des charges
40% des activités soumises
à autorisations ou cahiers
des chargesAutorisations
de la CSIAutorisations
d·exercice d·activités 2 1 autorisations administrativesAutorisations
3Suppressionde l·autorisation de la Commission
Supérieure d·Investissementpour les étrangers pour 46 activités ( promotion immobilière")Décret-loi 1961?
20 autorisations de l·ancien code supprimées
Décret 417: Réductiondu nombre des autorisationset révision des cahiers des charges Liste des activités économiques soumises à autorisation:100Autorisations supprimées:27
Prochaine étape
Mesures
7Révision des autorisations
Décret 417:
liste des autorisations administratives requises pour la réalisation dun projet: 143Prochaine étape
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
138162
Code 1993 et Loi 2005Loi d·investissement 2016 8 14% 18%
Le constat
Obstaclespour la
propriété du foncier pour l·investisseurétranger par rapport
aux pays concurrentsautorisation du
gouverneur.Exploitation par
location pour les terres agricolesImmobilier:
Possibilité d·acquérir des
biens immobiliers par lesétrangers seulement
dans les zones industrielles ou touristiques.Terres agricoles:
Location libre
Propriété interdite (cas
pratiques)Immobilier:
Permettre aux investisseurs étrangers de
posséder des biens immobiliers pour réaliser des investissements sur tout le territoire.Problèmes pratiques (DPF)
Terres agricoles:
Etranger pers physique: location terre
agricole + 2ans: autorisation Promouvoir le rôle du foncier dans le développement des investissementsRépublique Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Faible transfert des
compétenceset des nouvelles technologiesLes investisseurs expriment
un besoinde recruter des hautes compétencesétrangères
80% des cadres étrangers
ne dépassent pas un séjour de 3 ans en Tunisie actuellementPossibilité d·emploi de 4
cadres étrangers au profit des sociétés totalement exportatriceset avec autorisation au
delà de 4Code 93
Possibilité d·employer 30% de
cadres étrangers jusqu·à la3èmeannée(à partir de la
date de constitution de l·entreprise ou date d·entrée en exercice au choix). Ce taux passe à 10% à partir de la 4èmeannée.Toutes les entreprises
Possibilité de recruter 4 cadres
dans tous les cas.et avec autorisationdu
ministère chargé de l·emploi au-delà.Loi d·investissement 2016
9Le constat
liberté de recruter plus de cadres étrangersRépublique Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Garanties et obligations
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Lourdeurd·octroi de
l·autorisation et non motivation du refus pour opérations non-courantesConventionsde garantie
etprotectionde l'investissement assurant le libre transfert de devises à l·étranger concluesentre la Tunisie et la France,Lybie, etc.
Listedes opérations non-
courantes non mise à jour.Certaines demandes de
transfert sont transmises à la BCT sans raison légaledocuments requis pour le
transfert non normalisés et parfois non disponibles auprès des entreprises Permettre à l·investisseur étranger de transférer librement ses bénéfices et ses actifs à l·étranger Limiter le pouvoir discrétionnaire de la Banque Centrale en simplifiant les procédureset fixant le délai de réponse (90 j) Notifier l·investisseur étranger des motifs du refus de sa demande de transfert de devises à l·étranger Société start up: compte en devise et capital en devise. loi 2016 11 Faciliter les démarches pour le transfert de devises à l·étrangerLe constat
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
L·ancien code ne
prévoyait pas de dispositions portant sur les garanties et les obligations de l·investisseur54 conventions bilatérales,
suprêmes à la loi, assurent la nécessité de protéger les investisseurs Affirmer le traitement juste et équitableà l·égard des investisseurs tunisiens et étrangers en droits et obligations relatifs à l·investissement Affirmer la protection de la propriété contre les empiètements, sans discrimination entre tunisien et étranger. L·Etat ne peut exproprier les biens de l·investisseur sauf pour cause d·utilité publique; le cas échéant, l·investisseur a droità un juste dédommagement
Affirmer le principe de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle loi 2016 12 Principes de traitement juste et équitable et le droit à la propriétéLe constat
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de laCoopération Internationale
Dans les meilleures
pratiques, les lois d·investissement affirment les obligations de l·investisseurBesoin d·attirer les
investisseurs responsablesNon stipulation des
obligations dequotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Cahier des charges relatif a l 'organisation du controle technique
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