[PDF] CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE ET DUTILISATION DE L

View - Download CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE ET DUTILISATION DE L

Previous PDF

Next PDF

CONDITIONS GÉÉDUIT PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL

GÉNÉRALITÉS

1.1. Badgéo numérotée.

1.2. La carte Badgéo est personnelle, elle comporte la photo, le nom et prénom du titulaire ci--ci. 1.3. Des frais sont perçus lors de la création de la carte Badgéo.

1.4. La carte Badgéo doit être validée systématiquement avant chaque montée dans le tram et la ligne G et à chaque montée dans le bus. Elle doit être présentée en cas de

être exigée.

1.5. Toute utilisation non ent à la règlementation

applicable aux services publics de transport terrestre de voyageurs. 1.6. Payeur des conditions générales de vente associées. souscription d

1.9. Le paiement par prélèvement automatique mensuel se fait sur une durée maximum de douze mois, basée sur celle des droits à la tarification solidaire. 1.10. re, le montant des prélèvements reste inchangé sur ladite période, sauf en cas

1.11. ent automatique, selon les dispositions

éfinie au paragraphe 4.1.

1.12. atique, le demandeur doit fournir en plus de la carte Badgéo

NEMENT

2.1. La durée des prélèvements est

fonction de la date de démarrage de ceux-ci et de la date de fin des droits à la tarification solidaire, pour une même attestation de quotient familial. 2.2. -

2.3. La CTS se rés-

2.4. avant le 15 du mois pour une mise en place au 1er du mois

suivant. Les prélèvements sont effectués le 5 de chaque mois sur la base de douze mois maximum (période des droits à la tarification solidaire). Le tarif en vigueur est

charge du Payeur. 2.5.

2.6. eur, associé aux justificatifs listés au paragraphe 1.12.

2.7. devront être obligatoirement fournis à la CTS. Si

les modifications parviennent à la CTS avant le 20 du mois, elles prennent effet à la date de prélèvement suivant. Après le 20 du mois, elles sont prises en compte pour le

prélèvement du deuxième mois suivuption dans le règlement des mensualités.

2.8. La CTS se réserve le droit de refuser la mise en place ou de résilier un prélèvement dont la mensualité globale serait in 2.9.

2.10. Au-delà d 2.11. Les frais de rejet bancaire (hors incident technique non imputable au Payeur) sont à la charge du Payeur. Par ailleurs, celui-ci devra régler à la CTS des frais de gestion

pour chaque impayé, selon le tarif en vigueur.

CTS : www.cts-strasbourg.eu.

2.13. e même attestation de quotient familial.

à CTS, muni de sa carte Badgéo ainsi que du justificatif nécessaire au

2.14. En cas de changement de tranche de quotient familial, pour bénéficier de la nouvelle tarification, il est nécessaire de résilier le contrat en cours. La nouvelle tarification sera

appliquée à partir de la date de la demande selon les dispositions stipulées au paragraphe 2.4. (sans possibilité de remboursement sur les abonnements acquis

antérieurement).

PERTE VOL

3.2. La création de la nouvelle carte Badgéo

carte Badgéo, ju

RÉSILIATION

4.1 La

effectuée via le formulaire sur site Internet de la CTS: www.cts-strasbourg.eu), avant le 20 du mois pour prendre effet le mois suivant. Passé cette date, la mensualité

s pas été validé ou utilisé par

4.1.2. lié de plein droit par la CTS

contrat non réglé dans sa totalité, ort,

DISPOSITIONS DIVERSES aissance à la

Le service abonnement par prélèvement automatique est géré par la CTS. Toute correspondance doit être adressée à : CTS - Service Abonnement - 14 rue de la Gare aux

Marchandises CS 15002 - 67035 STRASBOURG Cedex 2. Tout consommation. Pour y recourir, le

consommateur devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Direction Commerciale de la CTS par une réclamation écrite.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Jean-Pierre Teyssier - MTV Médiation Tourisme et Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17 (http://www.mtv.travel)

Les données personnelles contenues dans la présente demande seront utilisées aux seules finalités décrites dans la politique de confidentialité de la CTS (disponible sur le site

auprès de la CTS par demande écrite à la CTS service DPO CS15002 67035 STRASBOURG Cedex 2.

Février 2019

quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] Aborder les sciences ? partir d 'albums de jeunesse

[PDF] Abraham Maslow - WordPresscom

[PDF] Les Besoins de l Homme Essai d après Abraham Maslow

[PDF] Petites leçons de typographie

[PDF] CALENDARIO DOMINGOS Y FESTIVOS DE APERTURA PARA 2016

[PDF] Radiología de la Tuberculosis - CHLA-EP

[PDF] siGLes et aBReViatiOns utiLisés siGLes et aBReViatiOns utiLisés

[PDF] Liste des abréviations - Crédit Agricole Centre Ouest

[PDF] Liste des abréviations

[PDF] Reconnaître les abréviations pharmaceutiques - SOSinforg

[PDF] Utilisation des antisécrétoires gastriques et autres médicaments

[PDF] Personnel SMS et Chat - Babla

[PDF] Abréviations = chat, sms = langage texto - Ibilce

[PDF] Ouvrage 1D - GAN - Shom

[PDF] REPARTITION DES CHAINES D 'AB sat - Bis