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présente un débit max de 125 kbits/s et peut raccorder jusu’à 20 nœuds Dans l'automobile il est appelé bus confort et utilisé pour la climatisation la radio le tableau de bod ; • le CAN Highspeed ou CAN-HS Ce bus présente présente un débit max de 1 Mbits/s et peut accode jusu’à 30 nœuds
Comment fonctionne la mise en place du système d’information national des fourrières en automobiles ?
- Il s’agit plus particulièrement de la mise en place du système d’information national des fourrières en automobiles. Un autre arrêté du même jour décrit la composition du modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière et les données relatives à l’enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules.
Pourquoi faire un relevé d’information automobile?
- Vous l’aurez compris, le relevé d’information automobile est indispensable, tant pour les assureurs (pour vérifier le coefficient de bonus/malus de leur nouvel assuré) que pour les automobilistes.
Quels sont les dernières infos et indiscrétions du mondial de l’automobile ?
- Voici les dernières infos et indiscrétions en direct du Mondial. Les stands sont prêts et les spotlights sont allumés. Le Mondial de l’automobile démarre sur le site de Paris Expo (Porte de Versailles). L’évènement se tient du lundi 17 au dimanche 23 octobre et accueille des dizaines de nouveautés des constructeurs.
Comment mettre à jour le système d’info-divertissement d’un véhicule ?
- ? Veuillez télécharger ce logiciel sur une clé USB puis faire la mise à jour du système d’info-divertissement du véhicule. À l’avenir, dès que vous aurez effectué cette mise à jour du véhicule, votre système vérifiera automatiquement s’il existe une version plus récente du logiciel et, le cas échéant, la téléchargera en arrière-plan.
UNIVERSITE DE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE
ECOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVE-UFR05
THÈSE DE DOCTORAT DE DROIT
grade de :PANTHEON-SORBONNE
Laboratoire de recherche :
Institut de Recherche de la Sorbonne (IRJS - André TUNC)Discipline : DROIT MARITIME
Présentée par
DIONE Albert Ndiack
Date : octobre 2018
Titre :
LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA
DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS DU
COMMERCE MARITIME
Sous la Direction de M. DELEBECQUE PHILIPPE
JURY Monsieur DELEBECQUE PHILIPPE, Professeur des Universités, Paris 1 Monsieur NDIAYE ISAAC YANKHOBA, Professeur des Universités, UCAD, Sénégal Monsieur TCHENDJOU MARIUS, Docteur en droit, Maître de conférences niversité de Reims Monsieur GARO PHILIPPE, Docteur endroit, Directeur McLEANS SA Monsieur ERIC DIBAS-FRANCK, Docteur en droit, Université Marien Ngouabi, Brazzaville Congo Monsieur DIALLO MAMADOU ALIOU, Docteur en droit, Maître de conférences, expert maritime, Sénégal 2 3REMERCIEMENTS
Je souhaite également exprimer ma reconnaissance à Mr. Philippe DELEBECQUE pour ladomaine du droit privé et plus particulièrement du droit maritime ont permis une bonne orientation
de ce travail. Je tiens particulièrement à témoigner ma gratitude à Mon Christine DIONE et Madame Colette THIAKANE pour leur soutien. rt et ont contribué à 4RESUME
La dématérialisation est une opération liée à une technologie consistant à remplacer un support
matériel tangible par un procédé électronique. Par exemple le connaissement dématérialisé est
détaché de son support matériel historique à savoir le papier. Le passage de la frontière numérique
implique des changements et soulève des questions intéressantes, que la thèse se propose
maritime. À travers une approche interdisciplinaire, les conceptssont clarifiés pour procéder à une qualification du document numérique et montrer les variations et
les similitudes terminologiques autour des notions de document original, de copie, de signature électronique ; proposés par la Loi type sur le commerceélectronique et la Loi type sur la signature électronique. Le statut du document électronique est
analysé, en évaluant conjointement sa valeur probante et informationnelle. Confrontant les principes
à la pratique, la thèse prend la mesure du débat sur la dématérialisation des titres négociables.
Compte tenu des incertitudes, controverses et contradictions relevées, on souligne lréforme homogène et transversale pour mieux encadrer les pratiques de numérisation et ainsi
permettre une véritable reconnaissance de la dématérialisation du document valant titre de
propriété. Il convient de rappeler que le point de vue proposé est basé sur le droit de tradition
civiliste, en particulier le droit Français et Africain, étant donné occupe sur le terrain probatoire. La qualification technique et juridique du document électronique et la copie numérique informatique. En l'occurrence, on observe que si ces notions sont communes à la technique et au me manière. On ne manquera pas desouligner les convergences et les divergences à cet égard et la nécessité cruciale de clarifier le sens
ou la preuve des acte support est inopérant face au concivalence fonctionnelle. Ltributaire du papier ou du support électronique : un original peut désormais être un écrit
it et de signature ayant été adaptées en ce sens par le législateur. 5 The legal aspects of the dematerialization of maritime trade documentsAbstract
Dematerialization is a technology-based surgery that involves replacing a tangible physical
medium with an electronic process. For example, the dematerialized bill of lading is detached from its historical material medium, namely paper. The passage of the numerical border involves changes and raises interesting questions, which the thesis offer to look from the angle of maritime law. Through an interdisciplinary approach, the concepts are clarified in order to qualify the digitaldocument and show terminological variations and similarities around the concepts of original
document, copy, electronic signature, archiving, integrity and authenticity; proposed by the Model Law on Electronic trade and the Model Law on Electronic Signature. The status of the electronicdocument is analyzed, jointly assessing its probative and informational value. Confronting the
principles with practice, the thesis takes the measure of the debate on the dematerialization ofnegotiable securities. In view of the uncertainties, controversies and contradictions noted, the need
for a homogeneous and transversal reform is emphasized in order to better regulate the digitization practices and thus allow genuine recognition of the dematerialization of the document holding thetitle of ownership. It should be recalled that the point of view proposed is based on the right of civil
law tradition, in particular French and African law, given the central place that writing occupies on
the evidentiary ground. The technical and legal qualification of the electronic document and the digital copy necessarily require an examination of the notions of support and computer language. In this case, we observe that if these notions are common to the technique and the law, they are not exactly understood in the same way. We will not fail to emphasize the convergences and divergences in this respect and the crucial need to clarify the meaning that we give to concepts when we touch on a technical question such as the dematerialization or proof of legal acts. If the dematerialization posed difficulties in the past, it is because of the medium of writing and theconcept of moose electronic. In the context of today, support is ineffective in the face of the concept
of functional equivalence. The original is not a notion dependent on the paper or the electronic medium: an original can now be an electronic writing with an electronic signature, the classical notions of writing and signature having been adapted in this sense by the legislator. 6Sommaire
Table des abréviations .................................................................................... 9
INTRODUCTION .................................................................................................................................. 11
SECTION 1 : Un droit du transport maritime de marchandise ......................................................................... 14
SECTION 2 : La spécificité du droit maritime face à la complexité du commerce électronique : problématique
................................................................................................................................................................................. 35
SECTION 3 ................................................................................. 39SECTION 4 : le rôle des acteurs du commerce
..................................................................................... 46SECTION 5 : Typologie des documents utilisés par les agents maritimes et les transitaires dans le cadre des
opérations du commerce international .................................................................................................................. 52
PREMIÈRE PARTIE : RIALISATION DES DOCUMENTS DUCOMMERCE MARITIME .......................................................................................................................... 74
TITRE I
SOUS TITRE I : le fonctionnement des échanges de documents informatisésnumérique.................................................................................................................................................................... 79
CHAPITRE I : la dématérialisation des documents du transport maritime ...................................................... 81
CHAPITRE II : Les mécanismes à la base de la conception technique des documents ................................... 100
CHAPITRE III : les systèmes de gestion des documents dématérialisés : le guichet unique .......................... 119
SOUS TITRE II : du formalisme physique au
formalisme électronique ............................................................................................................................................ 143
CHAPITRE I .................................................... 144CHAPITRE II : les nouveaux acteurs dans le commerce maritime international ............................................ 156
CHAPITRE III ....................................... 172TITRE II .................... 194
SOUS TITRE I : le cadre juridique et institutionnel de la dématérialisation ........................................................ 196
CHAPITRE I : Les documents électroniques dans le cadre des conventions internationales ......................... 198
CHAPITRE II : Les pratiques contractuelles maritimes dans le commerce électronique ................................ 220
CHAPITRE III : les conditi ............................... 236SOUS-TITRE II : La dématérialisation du connaissement négociable .................................................................. 248
7CHAPITRE I : Le connaissement négociable : un document ambivalent ........................................................ 249
CHAPITRE II : le connaissement négociable : un document potentiellement dématérialisable .................... 262
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ......................................................... 281DEUXIEME PARTIE .......................................................................................................................... 282
DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS DU COMMERCE
MARITIME AVEC LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET INFORMATIQUE ............ 282 TITRE I : la sécurisation des échanges de documents dématérialisés ............ 284SOUS-TITRE I : Vers une sécurité juridique dans les contrats conclus via Internet ............................................ 285
CHAPITRE I : La fin des failles juridiques sur les transactions électroniques ................................................. 286
CHAPITRE II : le connaissement dématérialisé : vers une reconnaissance juridique universelle de la
négociabilité du titre représentatif de la marchandise ......................................................................................... 301
CHAPITRE III : La protection des données numériques : gage de confiance dans le commerce électronique
............................................................................................................................................................................... 318
SOUS-TITRE II : la dématérialisation des documents dans les espaces UEMOA, CEDEAO, OHADA.................... 333
CHAPITRE I ........... 334
CHAPITRE II : La réglementation portuaire en Afrique et le commerce électronique ................................... 351
CHAPITRE III : Les systèmes expérimentaux de dématérialisation des documents et leurs conséquences en
est ................................................................................................................................................. 363
TITRE II :
documents ........................................................................................................ 376
SOUS-TITRE I : le règlement amiable des litiges du transport maritime et la numérisation des documents ..... 378
CHAPITRE I : le cyberespace face au droit internationalprivé ...................................................................................................................................................................... 380
CHAPITRE II ..................................................... 397CHAPITRE III ..................... 410
SOUS-électroniques ............................................................................................................................................................. 422
CHAPITRE I : période et formes .......................................... 423Chapitre II : Le contentieux de la prise en charge des marchandises ............................................................ 436
CHAPITRE III : Vers le déclin de la livraison sans connaissementélectronique .......................................................................................................................................................... 447
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE ........................................................ 466 8CONCLUSION GÉNÉRALE ............................................................................................................... 467
ANNEX ................................................................................................................................................................ 473
Annex 1: Mediterranean Shipping Company SA c/. Glencore International[2017] EWCA Civ 365 (in the court of appeal) .................................................... 473
Annexe 2 : MESURES DESTINÉES À FACILITER LES PROCÉDURES RELATIVES AUX DOCUMENTS DE TRANSPORT MARITIME .......................................................... 476 Annexes 3 : LISTE DES CONVENTIONS MARITIMES ....................................... 490 Annexe 4 : LISTE DES DENOMINATIONS DE DOCUMENTS COMMERCIAUX AVEC LEUR IDENTIFICATEUR NUMERIQUE ET LA DESCRIPTION DE LEUR FONCTION ... 492 Annexe 5 : LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE......................................................................................................................... 501
Annexe 6 : GUIDE : CYBER SECURITE ÉVALUER ET PROTÉGER LE NAVIRE . 505Annexe 7
PARIS : CYBER-SÉCURITÉ ET TRANSPORT MARITIME ......................................... 517BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................ 521
INDEX ........................................................................................................... 554
GLOSSAIRE INFORMATIQUE ......................................................................... 557 9Table des abréviations
AUDCG : Acte Uniforme pour le Droit Commercial Général AFDI : annuaire français de droit internationalAFDM : Association Française du droit maritime
BCEAO : Banque Centrale de
BIMCO : Conseil Maritime international et BaltiqueBTL : Bulletin des transports et de la logistique
Bull. Cass. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation CACass. : Cour de cassation
CAF : coût, assurance, frais
CE : Communauté européenne,
Cf. : confer
Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassationCCI : Chambre de commerce internationale
CEDEAO :
CEE-ONU : Commission Économique des Nation
CEFACT-ONU : Centre des Nations Unies pour la Facilitation du Commerce et des transactionsélectronique
CJCE : Cour de Justice des Communautés européennesCMI : Comité Maritime International
CNUDCI : Commission des Nations unies pour le droit commercial international (UNCITRAL) CNUCED : Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (UNCTAD)COGSA: Carriage of Goods by Sea Act
DMF : Droit maritime français
EDI : Échange de Données Informatisées
EDIFACT : Échange d
FOB: Franco-bord (free on board)
GATT : General Agreement on Tarif and Trade (Accord sur les tarifs douaniers et le commerce)Ibid. : ibidem
IP : Internet Protocol
Incoterms : International commercial terms
JCP : Jurisclasseurs périodiques (Semaine juridique)JDI : Journal du Droit International
10JMM : Journal de la marine marchande
JOCE : Journal Officiel des Communautés européennesNCPC : Nouveau Code de procédure civile
OHADA. O
OMD : Organisation Mondiale de la Douane
OMI : Organisation Maritime Internationale
OMC : organisation Mondiale du Commerce
ONU : Organisation des Nations unies
RCDIP : Revue critique de droit international privéRTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil
RTD Com. : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économiqueRUU : Règles et Usances Uniformes
S. : suivant
TA : Tribunal administratif
TGI : Tribunal de grande instance
UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest AfricaineUNIDROIT
11INTRODUCTION
1. Le droit mariti ques
juridiques traditionnelles aux grandes techniques classiques du droit civil ou du droit commercial1 ; on retrouve les mêmes
règles de formation des contrats ue aux contrats de droit commun2. Il est pluridisciplinaire et couvre des situations très diverses. On peut admettre son autonomie ou du moins sa spécificité " à chaque fois que la notion » ou la technique e puise ses racines pratique internationale »3 . Le domaine du droit maritime est très vaste et intègre certaines notions
du droit international privé et public, du droit communautaire et du droit interne. Mais, Le droit
très concrètes et spécifiques : régime juridique du navire et responsabilité de son équipage,
contentieux en matière de contrat de transport maritime avec limitation de la responsabilité du
, le droit des espaces océaniques, la protection du littoral qui est un enjeu de développement durable. Son cadre juridique est complexe et les règles sont variées. 2. iliser les concepts et principes élaborés par ce dernier pour illustrer nos propos ou faire des comparaisons. En effet, Le droit de la mer est essentiellement un droit international paces maritimes et de leur exploitation en tant quedroit international public). Ces relations internationales maritimes ont vocation à être régies par
appliquées aux acteurs, (individus embarqués de nationalités différentes) dans la limite du territoire
sur lequel ils exercent leur activité (mer territoriale). la communauté internationale.3. Le droit maritime est donc un corollaire du droit du commerce maritime. Alors, pour
comprendre la notion de droit du commerce maritime nous nous somme inspiré de la pensée de a trois sortes : les vivants, les morts et ceux qui vont sur la1 VIALARD Antoine, Droit maritime, 1ère éd. PUF, 1997, p. 25.
2 Dans ce sens : PH. DELEBECQUE, "Droit maritime et régime général des obligations », DMF 2005 n°633 ; A.
Montas " Le rapport du droit maritime au droit commun, entre simple particularisme et véritable autonomie », DMF
2008 n°691.
3 VIALARD Antoine, " Droit maritime », PUF 1997, n°22.
12 mer »4 s termes des gens qui
se sont consacrés aux activités maritimesalors un droit spécial appliqué aux activités de ces hommes. Devons nous par conséquent affirmer
que les activités maritimes sont différentes des activités terrestres ? Or, si tel est le cas, un droit
spécial pourrait être appliqué aux activités maritimes. Pourtant, force est de constater, après analyse
des activités maritimes, que le droit terrestre ne peut pas, dans une certaine mesure, être appliqué
aux particularismes du droit maritime. s spécifiques aux activités maritimes.Le commerce maritime est une activité internationale. Son évolution résulte des progrès
scientifiques et techniques. Ceux-ci ont un impact sur les pratiques et méthodes que le droit
maritime tente de réglementer. La relation entre le droit maritime et le droit commercial nous
conduit à étudier les s navires : la ligne régulière et le tramping.La ligne régulière offre aux chargeurs une capacité de transport donnée, à dates fixes, touchant
une liste de ports donnée avec un tarif Elle se caractérise par la régularité, la fréquence la possibilité de transport et de chargements les plus diversen nature. Ces chargements concernent généralement des produits manufacturés dont les quantités
eption des navires est liée à lanature des marchandises transportées et à leur emballage (palette, sacs, lots, remorques,
conteneurs).est un contrat de transport matérialisé par le connaissement (B/L ou Bill of lading). Par ce contrat,
. Le deforme du connaissement de ligne est réglementée par des textes nationaux et internationaux. Les
que moyennant un préavis raisonnable. Letransport par lignes régulières représente un tiers des transports maritimes mondiaux en tonnage et
Le tramping, qui littéralement signifie vagabondage par transportà la demande, comprend toutes les activités du transport maritime qui ne sont pas la ligne régulière
et le transport des passagers. La route, la durée de mise à disposition du navire et le mode
ons que le tramping est la mise à disposition par un fréteur affrètement maritime4J. LUCCIONI, " Platon et la mer », Revue des études anciennes, 1959, v 61, n° 1 p. 15-47.
13deux. Toutes les activités qui créent cette aventure sont réglées par les termes de la charte-partie.
La forme du contrat charte-partie est totalement libre : tout est négociable entre les vendeurs
(armateurs) et les acheteurs (loueurs affréteurs). a été partiellement prise enconsidération par les dispositions internationales. Par exemple, les Règles de Rotterdam disposent
dans leur article 6.15 que dans le transport de ligne régulière-
parties (i.e. partie . Elles ajoutent en outre que dans le transport autre que de ligne régulière, elles ne -parties ou des un document de transport.Ce qui revient à dire, en substance, et quelle que soit la complexité du texte comportant une double
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