[PDF] Régime fiscal du mécénat et du parrainage





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LE MECENAT ET LE PARRAINAGE

1.2 - Ce qui distingue mécénat et parrainage. 2 - Différenciation du traitement fiscal. 2.1 - Pour la partie versante. 2.2 - Pour l'association bénéficiaire.



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Régime fiscal du mécénat et du parrainage. Cécile Chassefeire. Mai 2011. 2. 1 / LES NOTIONS. 1.1 Définitions. Le MECENAT est un don c'est-à-dire un soutien 



FO Mecenat et parrainage

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Charte mécénat culturel

Le parrainage se définit quant à lui comme un soutien matériel apporté par une entreprise à une manifestation une personne

Régime fiscal du mécénat et du parrainage

MeCécileChassefeire

MAI2011

FICHE1/LESNOTIONS

FICHE2/LESORGANISMESELIGIBLESAUMECENAT

FICHE4/FORMESETVALORISATIONDUDON

SUCCESSION

ANNEXES

FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011 2

1/LESNOTIONS

1.1 Définitions

apportéàune

1.2 Commentdistinguerlesopérations?

Leprincipe

pourqualifierledon.

Unetolérance

- Lescontrepartiessymboliques:octroidelaqualitédemembreoud'untitrehonorifique,droitdevoteou d'éligibilitéàl'organedirigeant - L'attributiondebiens

- L'envoidepublications,bulletinsd'information,documentsdivers(sousréservesquecetteactivitéd'éditionetde

diffusionsoitnonlucrative) - L'accèsauxprestations - L'indicationdunomdudonateur(entreprise),tantqu'ilexisteunedisproportionmarquéeentrelessommes

4CͲ5

Ͳ04,§51).

faitspropresàchaquesituation.

o Unepetiteassociationsportivelocalereçoit15000€d'uneentrepriselocale.Lenomdel'entrepriseestinscritsurundespanneauxdu

estdoncapplicable.

o Uneassociationsportiveamateurjoueunmatchdecoupecontreunclubprofessionnel;cematchestretransmisàlatélévision.Du

parrainage.

1.3 UneconventionestͲelleobligatoire?

entrelesparties.La nullitésiellen'estpasréalisée paractenotarié. FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011 3

2/LESORGANISMESELIGIBLESAUMECENAT

2.1. Descatégorieslimitativementénumérées

structurenon

Conseild'Etat)

o exerceruneactivitéenFranceou,pourlesdonsconsentisdepuisle1erjanvier2010,dansunEtatmembredel'Union

chargéd'instruirelademande). o ne o exerceruneactivitéd'intérêtgénéralounonlucrative - nepasentretenirderelationsprivilégiéesavecdesentreprises - êtregéréedemanièredésintéressée - exercerdesactivitésnonconcurrentiellesounonlucratives.

Toutefois,ilestadmisquel'existence

(Cf.Instructionfiscale5BͲ17Ͳ99). o présenteruncaractèreparticulier o recevoirleversementsanscontrepartie (sauftolérances-cf.1.2) activitéprincipale.

2.2. Lesorganismesexclus

profitdes: exemple,l'insertion) commerciaux dispositionsdes FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011 4

pascesdispositionsenprécisantque,les

2.3. Querisqueunorganismenonéligible?

émis.

titredesarticles200et238bisduCGI. A

Min.n°55415,JOdu3mai2005,p.4599.)

2.4. Commentl'organismebénéficiairepeutͲils'assurerdesonéligibilité?

codegénéraldesimpôts. texteetseprémunircontrelerisque del'amendefiscale.

Cecaractèreopposableassureune

contraintespourlesorganismesdufaitque

L.80CBdulivredesprocéduresfiscales).

10Ͳ10,dumêmejour,estrelativeaux

pourraitutiliserlesdifférentsmoyens FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011 5

3/L'AVANTAGEFISCALPOURLEDONATEUROUMECENE

ͲPourlesdonsdesentreprises:Ͳ238

bisduCGI lapremièreannéequ'à difficulté.

Laréductiond'impôtcorrespond

à75%dumontantdesversementsplafonnésà521euros, pourl'impositiondesrevenusde arrondi,s'ilyalieu,

àl'eurosupérieur.

Emissionobligatoired'unreçufiscal

pourledonateur.

Ilarécemmentétéindiquéqu'une

duchiffred'affairesdel'entreprise. l'excédantestreportésurles FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011 6

4/FORMESETVALORISATIONDUDON

Versementennuméraire,

Cotisations

(cf.infra)

Abandonsderevenusoudeproduits

(cf.infra)

Donennaturedebiens

4.1.Cotisation

auprofitdelapersonnequil'effectue.

L'existenced'une

membre.

àlaréductiond'impôt.

4.2.Abandonderevenus

droitàlaréductiond'impôt. donàl'association.

4.3.Donsennature

Donsennaturedebiens

évaluésàleurvaleurvénale.

fiscal2009Ͳ1575du21juillet2009). effectuersaproprevalorisation. FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011 7

d'impôtpossible. basede

Mécénatdecompétences

miseàdispositiondepersonnel.

2004).

septembre2006.

4.4.ProduitsͲpartage

donneunargumentdevente d'unecaused'intérêtgénéral. retenue(cf.fiche5). resterdumécénat, FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011 8

5/REGIMEFISCALDEL'ORGANISMEBENEFICIAIRE

Opérationrelevantdumécénat

Art 200, 238 bis et 885-0 CGI

Opérationrelevantduparrainage

Art 39-1-7 CGI

Caractèrenonlucratif

Lesrecettesdemécénatsontdesdonset

présententuncaractèrenonlucratif. fondelaréductiond'impôt.

Traitementfiscal

commerciaux. d'enregistrement(art.757,al.3). mécénat

àconditionquelesversementssoient

nonlucratif.

Caractèrelucratif

l'organismebénéficiaireauparrain.

Lasommeseradoncunerecettelucrativepour

l'organismebénéficiaire.

Traitementfiscal

Plusieurspossibilités:

- Larecetteentredanslecadredesrecettesdes - Larecetteentredanslesrecettesaccessoires - Larecetteentredansunsecteurdistinctlucratif constituéetestassujettieauximpôts commerciaux - La l'associationauximpôtscommerciaux FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011 9

6.1.Réductiond'ISF

donsenpleinepropriétéde fixéàl'article2001aduCGI;

L5132Ͳ6ducodedutravail;

13ducodedutravail;

aubdu1del'article200».

Lapartdudonqui

avantagefiscal. l'article général.

Cerégimeestprévupourles

peuventaussiêtredesdonsennature.

àlavaleurdesbiensremisàlafondation

auquelle etc.). FICHESDESYNTHESE Régimefiscaldumécénatetduparrainage

CécileChassefeireMai2011

10

ANNEXES

1/LiensduCodeGénéraldeImpôts:

- Article200: - Article238bis: - Article788III: - Article885Ͳ0Vbis: - Article885Ͳ0VbisA: - Article1740A: - 5BͲ17Ͳ99du4octobre1999,réductiond'impôt,notiondecontrepartie - 4CͲ2Ͳ00du26avril2000,mesureenfaveurdumécénat - 4CͲ5Ͳ04du13juillet2004,relativeàl'impôtdesolidaritésur

- 5GͲ2Ͳ05du28janvier2005,abattementapplicable,pourleshéritiers,encasdedonsàunefondationou

associationreconnue d'utilitépublique

- 5BͲ25Ͳ05du18août2005,IR,réductiond'impôtautitredesdonsauxoeuvresverséespardesparticuliers(dont

versementsColuche) - 5BͲ27Ͳ05du13octobre2005,relativeauxassociationsd'anciensélèves - 4HͲ5Ͳ06du18décembre2006,relativeàl'IS, OSBL. - 5BͲ14Ͳ07du16mai2007,barèmes,abandondeloyers - 4CͲ3Ͳ09du9avril2009,relativeauxversementseffectuésauprofitdesfondsdedotation - 13LͲ11Ͳ10du9septembre

2010,procéduredurescritfiscal

- 13LͲ10Ͳ10du9septembre2010,interprétationsdonnéesparl'administration

3/Autres:

- Rescritn°2006/38du12septembre2006:versementseffectuésparlesentreprisesauprofitd'organismes d'intérêtgénéral - Rescritn°2009/44(FE-4C7)du21juillet2009: - Décretn°2009Ͳ1575du16décembre2009:recoursadministratifrelatifaurescritfiscal

- RéponseMinistériellen°87421,JOANQ.1erfévrier2011:l'émissionparunecollectivitéterritorialedereçus

fiscauxautitrededons - Décretn°2011Ͳ225du28

étrangersaurégimedumécénat

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