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30 janv. 2006 tenir une comptabilité des engagements hors bilan de l'État même si ... En matière comptable les obligations s'imposant à.
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4 oct. 2012 tenir une comptabilité des engagements hors bilan de l'État même si ... En matière comptable les obligations s'imposant à.
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30 janv. 2006 au nom de la commission des finances (1) sur l'enquête de la Cour des comptes relative au recensement et à la comptabilisation des engagements ...
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