Demande de CCAM Sénégal PDF Sauf opposition le consulat gé

Pour les binationaux les copies du passeport marocain (ou autre) avec pages sur lesquelles ont DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE.

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA

la demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée la copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré avant le mariage par le.

CONSULAT (GENERAL) DE FRANCE A........................................... A ...

certificat de capacité à mariage. mariage au Maroc (art. 6 Convention franco-marocaine du 10 août 1981). ... DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

Qu'est-ce que le « certificat de capacité à mariage » (CCAM)?. Avant toute célébration d'un mariage les conjoints doivent demander la délivrance d'un

CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NB : Des pièces

Site internet : annaba.ambafrance-dz.org. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX. DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE 2 Pour le conjoint français produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret ...

Demande de CCAM Sénégal

Sauf opposition le consulat général délivrera

ccm-info-avant mariage (2)

DE FRANCE A TUNIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE. CETTE FORMALITE S'EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE (VOIR PAGE 3 DE LA PRESENTE

Mariage précoce au Maroc négation des droits de lenfant Eléments

Jun 16 2014 Dans la mesure où une mineure de moins de 18 ans n'a pas la capacité de consentir valablement à son mariage

Leaflet.dot XP

(MARIAGE EN SUISSE). Feuille d'information pour une demande de visa pour preparation en vue du mariage. ! Tous les documents doivent être datés de moins de

[PDF] Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le

LISTE DES DOCUMENTS AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Au moins 3 mois avant la date du mariage

[PDF] Pièces à produire par lETRANGER (Marocain)

LISTE DES DOCUMENTS à rapporter lors du DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE (CCAM) au moins 3 mois avant la date du mariage

[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CHACUN DES FUTURS CONJOINTS À REMPLIR EN FRANÇAIS PAR CHACUN DES FUTURS CONJOINTS

Obtenir un Certificat de Capacité à Mariage - Démarches Maroc

4 oct 2022 · Le CCM est obligatoire pour un mariage mixte Son obtention se fait auprès du Consulat Marocain Les démarches sont simples mais attention

Certificat de capacité à mariage au Maroc Netherlands Worldwide

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : copie d'une pièce d'identité néerlandaise; copie d'un extrait d'acte de naissance; copie d'un

Établissement dun acte de mariage adoulaire auprès des services

Demande de l'autorisation du juge de la famille de faire dresser l'acte de mariage par les adouls ;; CNIE de la partie marocaine et passeport de la partie

[PDF] CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NB - TLScontact

Site internet : annaba ambafrance-dz RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

Autorisation du mariage mixte - CasablancaCityma

Documents exigés · Une attestation de capacité pour contracter le mariage délivrée par l'ambassade ou le consulat du pays de la fiancée certifiée conforme par

[PDF] mariage mixte au Maroc - Ambassade dAllemagne à Rabat

Seules les autorités marocaines compétentes en la matière peuvent fournir des informations exactes sur le droit matrimonial marocain Il s'agit notamment des

[PDF] Le mariage en droit marocain CICADE

Article 13 du Code de la famille marocain : L'acte de mariage est subordonné aux conditions suivantes : 1 La capacité de l'époux et de l'épouse

Comment faire une demande de certificat de capacité de mariage ?
Quelles sont les démarches auprès des autorités fran?ises ? En tant que Fran?is, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Comment obtenir un certificat de capacité de mariage Maroc ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
1copie d'une pi? d'identité néerlandaise.2copie d'un extrait d'acte de naissance.3copie d'un extrait du registre d'état civil attestant que vous n'êtes pas marié(e). 4en cas d'union antérieure, copie de l'acte de divorce.
Comment savoir si la CCM a été acceptée ?
Le délai de délivrance d\\'un CCM est d\\'environ 2 mois. Si vous n\\'avez pas reçu votre CCM après ce délai, vous pouvez contacter directement le service état civil de votre mairie. Vous avez vous aussi une question ? Recevez une réponse juridique en moins de 24h
Le Certificat de capacité à mariage (CCAM) – Formalité à accomplir avant le mariage. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d'un ressortissant fran?is à l'étranger. Conformément à l'article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.

:1, rue El Hadj Assane NDOYE - BP 4035 - Dakar - Sénégal

13, rue Louveau, 92438 Châtillon cedex - : (221) 839.52.60

@ : etat-civil.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr - site internet : www.ambafrance-sn.org

Madame, Monsieur,

Vous envisagez de vous marier au Sénégal devant les autorités locales.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme

valable par les autorités françaises. Conformément à l'article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services

consulaires la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Ce document vous sera remis après publication des bans

et vérification du respect des conditions de fond prévues par le droit français.

En application des articles 63 et 171-2 du code civil (dont vous trouverez ci-joint le texte), je vous invite à déposer, dans

les meilleurs délais, le dossier de publication des bans, sur rendez-vous auprès de ce consulat général.

J'appelle votre attention sur certaines des conditions requises pour qu'un Français puisse contracter le mariage :

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.(art. 144 c.c.) On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.(art. 147 c.c.)

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. .(art. 146-1 c.c.)

Dès lors, tout mariage d'un français mineur, tout mariage célébré en l'absence du conjoint français et tout mariage

polygamique est susceptible d'être ultérieurement annulé.

Le certificat de capacité à mariage facilitera la transcription ultérieure de l'acte de mariage, qui vous permettra de vous

prévaloir de votre qualité d'époux auprès des tiers en France et d'obtenir notamment un livret de famille.

Si le conjoint français réside en France ou dans un pays tiers les bans devront également être publiés à la mairie ou au

consulat compétent. Le traitement d'une demande de certificat de capacité à mariage peut donc demander plus de 4

mois. Pour éviter toute déconvenue, nous vous invitons à attendre la délivrance du CCAM pour arrêter une date de

célébration.

Sauf opposition, le consulat général délivrera, au terme de la procédure, un certificat de capacité à mariage destiné à être

produit auprès de l'officier de l'état civil sénégalais (certificat valable un an à compter de la fin de la publication des

bans).

Pour toute demande de renseignement, merci de bien vouloir utiliser la messagerie électronique du service : etat-

civil.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

Mais sans doute trouverez-vous la réponse à la plupart de vos interrogations dans notre foire aux questions :

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. :1, rue El Hadj Assane NDOYE - BP 4035 - Dakar - Sénégal

13, rue Louveau, 92438 Châtillon cedex - : (221) 839.52.60

@ : etat-civil.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr - site internet : www.ambafrance-sn.org

Article 63

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée

à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et

résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée

conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée à la remise, pour

chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes : - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

- la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

- l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf

lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

- A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des

pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou

l'autre des futurs époux.

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son

représentant légal et de son futur conjoint.

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état

civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs

époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire

territorialement compétente de procéder à son audition.

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires

chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux

consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des

entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration,

l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de

procéder à son audition.

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera

poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

Article 171-2

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la

délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité

diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions

prévues à l'article 63.

Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également

faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux

français a son domicile ou sa résidence. Article 121 du code de la famille sénégalais

Le mariage est célébré publiquement au centre d'état civil du domicile ou de la résidence de l'un ou de

l'autre des époux. La résidence est établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la

célébration. :1, rue El Hadj Assane NDOYE - BP 4035 - Dakar - Sénégal

13, rue Louveau, 92438 Châtillon cedex - : (221) 839.52.60

@ : etat-civil.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr - site internet : www.ambafrance-sn.org

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

Le dossier doit être complété et signé par les DEUX futurs conjoints, qui devront se présenter

ensemble au rendez-vous de dépôt du dossier.

Tout dossier incomplet sera refusé.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation personnelle. Pièces à produire par le(s) conjoint(s) français :

fiche " renseignements relatifs à chacun des futurs époux » (dûment complétée et signée) ;

fiche " renseignements communs aux futurs époux » (dûment complétée et signée par les deux futurs

époux) ;

copie intégrale (en original) de l'acte de naissance français datant de moins de trois mois à la date

du dépôt du dossier (ni extrait, ni photocopie) ; justificatif d'identité : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport ;

justificatif de nationalité française : copie intégrale de l'acte de naissance (comportant une mention de

nationalité ou rapportant la preuve d'une naissance en France d'un parent lui-même né en France) ou

photocopie d'un certificat de nationalité française ;

photocopie du passeport français (page mentionnant l'identité du titulaire du passeport ainsi que

toutes les pages portant un cachet d'entrée ou de sortie) ;

copie d'un justificatif de domicile récent (en fonction de la situation du requérant : copie de la carte

d'inscription au registre des Français et/ou factures (Senelec, Sonatel, SDE...),facture EDF, GDF, téléphone,

quittance de loyer, etc.) ;

en cas de mariage coutumier/religieux, copie du certificat éventuellement délivré par l'officiant ;

pièces exigées pour les futurs conjoints mineurs de nationalité française : dispense du procureur de la

République de Nantes et consentement des père et mère ;

pièces exigées pour les majeurs protégés : consentement du curateur dans l'hypothèse d'une curatelle ;

consentement du juge des tutelles dans l'hypothèse d'une tutelle ; copie de la décision de justice désignant le

curateur ou le tuteur dans tous les cas :1, rue El Hadj Assane NDOYE - BP 4035 - Dakar - Sénégal

13, rue Louveau, 92438 Châtillon cedex - : (221) 839.52.60

@ : etat-civil.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr - site internet : www.ambafrance-sn.org Pièces à produire par le conjoint étranger :

fiche " renseignements relatifs à chacun des futurs époux » (dûment complétée et signée) ;

copie littérale (en original) de l'acte de naissance datant de moins de six mois à la date du dépôt du

dossier (ni extrait, ni photocopie) ; justificatif d'identité : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport ; certificat de résidence ou justificatif de domicile

le cas échéant, pour les ressortissants étrangers, preuve de la régularité du séjour au Sénégal ;

Si vous souhaitez recevoir votre certificat en France, vous devez joindre une enveloppe timbrée (timbre français) libellée à votre nom et adresse.

En l'absence de cette enveloppe, votre certificat de capacité à mariage sera tenu à votre disposition

à l'accueil du consulat général.

:1, rue El Hadj Assane NDOYE - BP 4035 - Dakar - Sénégal

13, rue Louveau, 92438 Châtillon cedex - : (221) 839.52.60

@ : etat-civil.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr - site internet : www.ambafrance-sn.org

RENSEIGNEMENTS RELATIFS

A CHACUN DES FUTURS EPOUX

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

NOM : (majuscules) ...................................................................................................................................

PRENOMS : (tous dans l'ordre de l'état civil) ............................................................................................

DATE DE NAISSANCE : ...........................................................................................................................

LIEU DE NAISSANCE : ......................................................................(code postal) : ..............

PAYS : .......................................................................................................................................................

PROFESSION : .........................................................................................................................................

NATIONALITE(S) : ....................................................................................................................................

ADRESSE PRINCIPALE : .........................................................................................................................

Ville :.........................................................Code postal: .......................................................

N° et rue : ........................................................................................................................................

Pays : ...............................................................................................................................................

Téléphone : .....................................................................................................................................

Adresse électronique lisible : ....................................................@........................................

L'utilisation de votre adresse électronique permettra des échanges plus faciles entre le consulat et l'usager

SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCE(E) (cochez la case)

Filiation Père Mère

NOM

PRENOMS (tous)

Si veuf (ve) ou divorcé (e) :

Nom et prénom du précédent conjoint : ..........................................................................................

Date et lieu du précédent mariage : ................................................................................................

Date du veuvage

(1) ou de la décision de divorce(2) : ........................................................................

J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. A ............................. , le ............................ (ville) (date)

SIGNATURE

(1)Produire une copie originale de l'acte de décès du précédent conjoint

(2)Produire une copie originale de l'acte de mariage portant mention du divorce si l'acte de naissance n'a

pas été mis à jour :1, rue El Hadj Assane NDOYE - BP 4035 - Dakar - Sénégal