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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

GENERALES APPLICABLES

AUX CONVENTIONS DE CONCESSION

1

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

GENERALES APPLICABLES

AUX CONVENTIONS DE CONCESSION

CHAPITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.- Objet du Cahier

Le présent cahier des clauses administratives générales a pour objet de préciser les

conditions et les modalités de passation des conventions de concession service public. Ces conventions couvrent la conception, le financement, la construction, " Convention de construction-Exploitation- »ou, équivalente, " Build Operate and Transfer/BOT»). est un moyen pour Etat et les

collectivités territoriales de réaliser des infrastructures nécessaires au développement

économique sans bourse délier, puis de récupérer ces ouvrages gratuitement et en bon état

Article 2.- Principes directeurs

public, les parties contractantes doivent veiller au respect des principes liés au développement économique de traitement des candidats et des usagers accessible à la population. parties contractantes

3.1. La convention de concession public est un contrat administratif par

lequel un opérateur privé, le concessionnaire, est choisi par une personne morale de droit public, appelée autorité concédante, période convenue e cette période.

3.2. utorité concédante ou concédant est autorité contractante,

convention de conc. Seuls et les collectivités territoriales sont des autorités concédantes ou concédants

habilités à sélectionner des concessionnaires et à conclure des conventions de concession

2

3.3. Le concessionnaire est la personne morale de droit privé,

conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives

, la CHAPITRE II.- PASSATION DES CONVENTIONS DE CONCESSION

ǯCD62A

E DE SERVICE PUBLIC

Section 1.- Procédures et contenu de passation des conventions de Article 4.- Procédures générales de passation des conventions de concession

4.1. La passation dune convention doit suivre la

procédure prévue dans la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux

du 26 oc octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures des marchés publics et des conventions

4.2. La effectue suivant la

4.3. ne peut r

seule étape que lconcédante dispose de spécifications techniques détaillées 4.4. directe dans les cas suivants :

1. lorsqu

éventuellement protégée par un brevet.

service public

5.1. Quelle que soit la procédure utilisée et compte tenu de la spécificité des conventions de

sélection, engage des négociations avec le concessionnaire termes définitifs de la convention de concession d 3

5.2. L

en tenant compte des principes direc2 du présent CCAG. service public 6.1 - collectivité territoriale peut percevoir du concessionnaire un droit découlant de lploitation

6. 2 - arantit au concessionnaire :

1. ou convention de concession et du cahier des charges y annexé puissent être validées en temps utile ;

2. la mise à disposition effective en tant que de besoin des terrains et/ou ouvrages

nécessaires à la réalisation du projet par le concessionnaire ainsi que la libre et

paisible jouissance de ces biens pendant toute la durée de la convention, sous réserve de ses prérogatives de puissance publique telles que définies dans la convention ; 3. relevant de sa compétence et nécessaires à la conclusion de la convention et à la réalisation du projet, après demande dûment formulée par le concessionnaire auprès des autorités administratives compétentes ;

4. s le

respect de la législation en vigueur ; 5. investissement et de dégager une juste rémunération des capitaux investis ;

6. la libre transférabilité des revenus provenant ;

7. préférentiel en tant que de

besoin ;

8. la jouissance exclusive de tous les droits qui lui sont conférés au titre de la

convention et du cahier des charges y annexé, et appropriées, dans les conditions définies au cahier des charges précité. Article 7.- Droits et obligations du concessionnaire 4

7.1 - Le concessionnaire peut contracter tout emprunt nécessaire au financement du projet

sans que le concédant puisse être appelé en garantie. la convention de concession. En conséquence, le concessionnaire est autorisé à percevoir définies par le cahier d 7.2 -

ou au plus tard avant son entrée en vigueur, avoir constitué une société - qui est le

concessionnaire - dont le siège social doit être situé en Haïti. Le concessionnaire doit

intégrer dans son capital la participation de personnes physiques ou morales haïtiennes ; le cas échéant, le niveau de cette participation est déterminé dans la convention. 7.3. convention et au cahier des charges y annexé. rage concédé selon les principes tarifaires, conformément aux dispositions

législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations de la convention et du cahier des

charges y annexé.

7.4. ge concédé et de la disposition des terrains et

concédant une redevance calculée selon les modalités définies au cahier des charges. e technologie ainsi que le recours à des entreprises locales pour la sous-traitance dans la haïtiens nale dûment

constatée et par la nécessité de bonne exécution de la convention. Les objectifs de transfert

notamment en ce qui concerne la formation des personnels nationaux dési concédante.

7.5. Les contrats ou engagements passés par le concessionnaire avec des tiers, et qui sont

nécessaires au service concédé, doivent comporter une clause réservant expressément à

tituer au concessionnaire dans le cas où il serait . La durée des contrats ou engagements visés ci-dessus passés par le concessionnaire ne peut excéder la durée de la public 5

Les pièces constitutives d convention doivent

comporter au moins :

1. une description claire, précise et détaillée des travaux, objet de la convention et, le cas

échéant, ement ;

2. un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et investissements ;

3. un programme de renouvellement et de grosses réparations ;

4. périodicité, son mode de détermination et de révision ;

5. le mode de fixation de la redevance appliquée aux usagers, sa modulation dans le temps

6. ndances

domaniales et les conditions de réalisation des sûretés éventuelles ;

7. la localisation de la concession, la durée de celle-ci ainsi que ses modalités de cessation

et de renouvellement ;

8. les conditions de sous-traitance des travaux et/ou prestations à la charge du

concédante pendant la période de réalisation des travaux et pendant la période

9. s équipements et installations pendant la

10. le programme et les dispositions pratiques destinées à accomplir les obligations de

transfert de technologie ;

11. le régime fiscal, douanier et comptable auquel est soumis le concessionnaire ;

12. le droit applicable à la convention, les conditions de sa révision éventuelle et les

modalités de règlement des différends et litiges. Section 3.- Signature, validation de la Convention service public Les conventions sont signées conjointement, au nom et pou, par le ou dont relèvent les prestations concédées ainsi que par le Ministre chargé des finances, des ministres. Elles sont soumises à la validation de la Commission Nationale des Marchés

Publics qui interviendra après avis favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du

Contentieux Administratif.

Les conventions sont signées, au nom et pour le compte des collectivités territoriales, par habilitée pour représenter la collectivité territoriale concernée après 6 compétent au niveau de la collectivité et validées par la Commission Nationale des Marchés Publics après avis favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. CHAPITRE III.- GARANTIES EXIGEES DES CONCESSIONNAIRES

Article 10.-Caution de réalisation du projet

10.1.

une banque ou un établissement financier, établi en Haïti et agréé par le Ministre chargé des

finances. 10.2. imputables à un non-respect par le concessionnaire de ses obligations contractuelles btention du bouclage financier.

10.3. La caution de réalisation du projet entre en vi

ladite caution, sous réserve de la remise par le concessionnaire de la caution de bonne réalisation des travaux. Article 11.- Caution de bonne exécution des travaux 11.1. financier, établi en Haïti et agréé par le Ministre chargé des finances.

11.2. exécution

convention de concession et du cahier des charges y annexé pendant la période de construction.

11.3. La mainlevée de cette caution doit intervenir à la réception provisoire des travaux, sous

réserve une retenue de garantie dans le contrat de construction de droit

12.1. Afin de garantir la bonne exécution des obligations du concessionnaire relatives à

ontinuité du service concédé au titre de la convention de concession et du cahier des charges y annexé, le concessionnaire er établi en Haïti et agréé par le Ministre torité concédante, au plus tard à la date de mise en 7

prorogée ou reconduite, sans aucune discontinuité, pour une période supplémentaire de trois

12.2. Le montant de cette caution est actualisé tous les ans à la date anniversaire de la mise

charges. CHAPITRE IV.- EXECUTION DES CONVENTIONS DE CONCESSION

ǯCD62A

326 0D

échéant, une structure jugée plus appropriée, compte tenu du caractère spécifique de la

Article 14.- Réception et mise en service des ouvrages et installations de la concession -verbaux de réception -traitants sont soumis au visa du concédant et, plus généralement, à tous contrôles prescrits en la matière.

Article 15.- Pénalités

En cas de dépassement de la période de construction imputable à un fait du

fixé au cahier des charges, par jour calendaire de retard, après une mise en demeure

préalable de quinze jours restée sans effet pendant ce délai à compter de sa notification

écrite au concessionnaire. Le montant total des pénalités est plafonné, en application de

dispositions particulières du cahier des charges annexé à la convention. 16.1. observées par le concessionnaire. 8

16.2. Les agents du concessionnaire peuvent être assermentés par le tribunal de première

instance du lieu des procès-appliquer des pénalités aux contrevenants.

Article 17.- Maintenance

concédé

Le concessionnaire peut sous-

que dans la mesure où le concédant peut justifier que le sous-traitant ne présente pas les garanties équivalentes à celles du concessionnaire. Vis à vis du concédant, le concessionnaire est responsable de la bonne exécution par le sous-traitant de ses obligations contractuelles au titre de la convention et du cahier des charges y annexé. Article 19.- Reprise des installations au terme de la concession 19.1. concédante se trouve subrogée dans tous les droits et obligations du concessionnaire.

19.2. Tous les engagements, contrats et conventions conclus par le concessionnaire doivent

ce qui concerne les contrats de travail ou autres contrats à durée légalement indéterminée.

19.3. Au terme prévu de la concession, les biens concédés font retour immédiatement et

majeure, de remettre au concédant en état normal de fonctionnement et

concédé, ses appareils et leurs accessoires, compte tenu de leur âge et de leur destination.

Le concessionnaire effectue à ses frais, en accord avec le concédant, les travaux dans la convention. CHAPITRE V.- RACHAT DE LA CONCESSION, MESURES COERCITIVES ET

RESILIATION

Section 1.- Rachat de la concession et Mesures coercitives 9

Article 20.- Rachat de la concession

, le cas

échéant, ses créanciers. Cette indemnité est calculée selon les modalités fixées dans le

cahier des charges annexé à la convention.

Article 21.- Mesures coercitives

du concessionnaire peut, après une mise en demeure restée infructueuse, donner lieu au de 1/20.000è du montant des pour assurer provi concessionnaire défaillant.

Section 2.- Résiliation

Article 22.- Résiliation pour manquement grave du concessionnaire En cas de manquement grave du concessionnaire à ses obligations et sauf cas de force

majeure ou de fait du prince, ou tout autre cas exonératoire prévu dans la convention,

à ses obligations par lettre

recommandée avec accusé de réception, dans les délais fixés par elle et adaptés aux

Le concédant notifie au concessionnaire son intention de décider la résiliation dans le cas remédié totalement au manquement grave. Peuvent être considérés comme manquements graves les faits suivants :

1. méconnaissance systématique des stipulations contractue

et/ou vice concédé ;

2. abandon ou interruption du service concédé pour des motifs imputables au

concessionnaire, même si ces faits sont dus à des difficultés financières ; 3. ;

4. non-paiement de la redevance due au concédant dans les délais ;

5. fraudes et/ou malversations reconnues par le concessionnaire ou établies par décision

de justice ; 10

6. refus de communiquer au concédant dans les délais prescrits des documents

comptables financiers, administratifs ou techniques de la concession ;

7. cession ou transfert à des tiers de droits de la concession ou de biens affectés à la

concession, sans autorisation préalable du concédant ; 8. affectés à la concession, sans autorisation préalable du concédant ;

9. menace pour la sécurité publique.

En outre, le concédant est en droit de requérir, du concessionnaire, toute indemnisation qui doit couvrir le préjudice subi. de nature à compromettre

convention ou en cas de fait du prince, le concessionnaire a la faculté de notifier au

concédant la résiliation de plein droit de cette convention et est en droit de requérir du

concédant toute indemnisation qui devra couvrir le préjudice subi, en application des

dispositions du cahier des charges. augmentant considérablement les charges du concessionnaire et défaut de révision de la convention par les parties contractantes doit indemniser le concessionnaire dans les conditions fixées au cahier des charges. 11

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................... 1

Article 1.- Objet du Cahier ..................................................................................................... 1

Article 2.- Principes directeurs ............................................................................................... 1

Article 3.-

contractantes ........................................................................................................................... 1

CHAPITRE II.-

DE SERVICE PUBLIC ........................................................................................................... 2

Section 1.-

de service public ....................................................................................................................... 2

Article 4.- Procédures générales de passation des conventions de concession

service public .......................................................................................................................... 2

Article 5.-

service public .......................................................................................................................... 2

Section 2.- ............... 3

Article 6.- ...................................................... 3

Article 7.- Droits et obligations du concessionnaire .............................................................. 3

Article 8.- Mentions obligatoires

public ...................................................................................................................................... 4

Section 3.- Signature, validation de la Convention ............................................................... 5

Article 9.-

public ...................................................................................................................................... 5

CHAPITRE III.- GARANTIES EXIGEES DES CONCESSIONNAIRES ........................ 6

Article 10.-Caution de réalisation du projet ........................................................................... 6

Article 11.- Caution de bonne exécution des travaux ............................................................ 6

Article 12.- ........................................................................................ 6

CHAPITRE IV.- EXECUTION DES CONVENTIONS DE CONCESSION .................................................................................. 7 Section 1.- - Réception ................................................. 7 Article 13.- ................................................................... 7 Article 14.- Réception et mise en service des ouvrages et installations de la concession ..... 7

Article 15.- Pénalités ............................................................................................................. 7

Article 16.- ................................................................................... 7

Article 17.- Maintenance ........................................................................................................ 8

Article 19.- Reprise des installations au terme de la concession ........................................... 8

CHAPITRE V.- RACHAT DE LA CONCESSION, MESURES COERCITIVES ET

RESILIATION ......................................................................................................................... 8

Section 1.- Rachat de la concession et Mesures coercitives .................................................. 8

Article 20.- Rachat de la concession ...................................................................................... 9

Article 21.- Mesures coercitives ............................................................................................. 9

Section 2.- Résiliation ............................................................................................................... 9

12

Article 22.- Résiliation pour manquement grave du concessionnaire .................................... 9

Article 23.-

Article 24.- ....................................................................... 10quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

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