[PDF] RECUEIL DES DECISIONS DE CLASSEMENT TARIFAIRE ANNEE

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

SOUS DIRECTION DU TARIF DOUANIER

ET DE

L'ORIGINE

DE

S MARCHANDISES

RECUEIL DES DECISIONS DE

CLASSEMENT TARIFAIRE

ANNEE 2009

Janvier

2010
email: sdtarif@douane.gov.dz N° Identification du produit Référence de la décision Page

01 Produit destinĠe ă l'hygiğne nasale des bĠbĠs,

dénommé "STERIMAR bébé».

110 N° 61/DGD/D422/09 du

25/02/2009 1

02 Produit destiné au lavage du conduit auditif

dénommé "CERUSPRAY ».

110 N° 62/DGD/D422/09 du

25/02/2009 3

03 Produit pour hygiène des fosses nasales

dénommé " HUMER 150 NOURISSON-ENFANT»

D 40 N° 63/DGD/D422/09 du

25/02/2009 6

04 Produit dénommé " STOPCOLIC » D 40 N° 75/DGD/D422/09 du

07/03/2009 8

05

Appareil pour le conditionnement de l'air

destiné à équiper les blocs opératoires des

établissements hospitaliers

110 N° 79/DGD/D422/09 du

07/03/2009 10

06 Produit destiné pour la préparation de liqueur

dénommé " Base Pastis »

110 N° 81/DGD/D422/09 du

07/03/2009 11

07 Appareil détonateur dénommé " épouvantail » 110 N° 93/DGD/D422/09 du

18/03/2009 13

08 Atelier de transformation de matières

plastiques monté sur un châssis à roues N° 138/DGD/D422/09 du 25/04/2009 15

09 Appareil électroménager " machine à laver le

linge »

110 N° 154/DGD/D422/09 du

05/05/2009 18

10 Rayonnage métallique à palette D40 N° 159/DGD/D422/09 du

10/05/2009 21

11 solution ophtalmique dénommé " SUPEREYES » D40 N° 160/DGD/D422/09 du

10/05/2009 24

12 Equipement pour salle de bain D40 N° 198/DGD/D422/09 du

13/06/2009 26

13 Article dénommé " CERVO-CONTACTEUR » N° 199/DGD/D422/09 du 13/06/2009 28

14 Article dénommé " cuisine mobile de camping » 110 N° 204/DGD/D422/09 du

16/06/2009 30

15 Pellicule de rechange pour télécopieur D40 N° 236/DGD/D422/09 du

12/07/2009 33

16 Article dénommé " SINTER BALL BAUXITE» N° 319/DGD/D422/09 du 30/08/2009 36

froid

110 N° 353/DGD/D422/09 du

10/09/2009 38

18 Corps (bouteille) d'edžtincteur 110 N° 361/DGD/D422/09 du

15/09/2009 43

19 Ensemble de pièces et articles pour fenêtre 110 N° 387/DGD/D422/09 du

11/10/2009 46

20 Préparation alimentaire à base de fruits pour fabrication de yaourts

N° 395/DGD/D422/09 du 22/10/2009 48

21 Appareil électronique dénommé " ARTEMA

MOBILE »

110 N° 407/DGD/D422/09 du

29/10/2009 50

22 Fauteuil de massage dénommé " COMBI

RELAX » N° 434/DGD/D422/09 du 24/11/2009 52

23
Matières résultant des opérations de cassage et de broyage des accumulateurs électriques usagés

N° 449/DGD/D422/09 du 02/12/2009 53

24 PrĠparation ă base d'huile de poisson

dénommée " OMEGA 3 »

D40 N° 458/DGD/D422/09 du

13/12/2009 54

25 Appareil dénommé "Autoclave électronique» -

stérilisateur-

110 N° 480/DGD/D422/09 du

30/12/2009 57

26

Boitier pour une unitĠ centrale d'un micro-

ordinateur comportant un bloc d'alimentation et deux ventilateurs

110 N° 481/DGD/D422/09 du

30/12/2009 59

27
Processeur pour un micro-ordinateur présenté avec son ventilateur dans le même emballage

110 N° 482/DGD/D422/09 du

30/12/2009 61

PREFACE

Le présent recueil reprend, GMQV O·RUGUH ŃOURQRORJLTXH les principales décisions de classement tarifaire établies GXUMQP O·MQQpH 200E par la direction de la Valeur et de la Fiscalité. Il vient V·MÓRXPHU aux deux recueils de décisions de classement tarifaire, édités respectivement en mai 2008 (regroupant celles de 2002 à 2007) et février 2009 (regroupant celles de 2008). HO ŃRQVPLPXH SRXU MLQVL GLUH OH PURLVLqPH 7RPH G·XQH ORQJXH VpULH TXL VH veut riche et enrichissante. HO V·LQVŃULP GMQV ŃMGUH GH OM ŃRQPLQXLPp GH OM GpPMUŃOH HQJMJpH j ŃHP effet, afin de répondre à la préoccupation constante de mettre à la disposition de nos services mais aussi de tous les intervenants et usagers du commerce extérieurs un ouvrage de référence leur permettant de mieux être guidés, informés et orientés VXU GHV ŃMV UpHOV G·MSSOLŃMPLRQ GHV GLVSRVLPLRQV GX 6\VPqPH OMUPRQLé. Ce recueil qui renferme 27 décisions de classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature nationale doit IMLUH O·RNÓHP G·XQH OMUJH diffusion en faveur de nos services en vue de garantir une interprétation correcte et uniforme des principes régissant le classement tarifaire des marchandises. Il gagnera également, dans le même objectif, j IMLUH O·RNÓHP GH conférences professionnelles thématiques à O·pJMUG GH QRV VHUYLŃHV H[PpULHXUV. (QILQ OHV HQVHLJQMQPV MX VHLQ GH QRV pŃROHV GRLYHQP V·\ UpIpUHU ŃRPPH RXPLO SpGMJRJLTXH j O·RŃŃMVLRQ GH IRUPMPLRQV MVVXUpHV MX SURILP GH QRV MJHQPVB Le Directeur de la Valeur et de la Fiscalité P/I

I. ABALOU

1 Référence de la décision : 110 N° 61/DGD/D422/09 du 25/02/2009

Service demandeur : DR- ORAN

Description du produit : Produit dénommé " STERIMAR bébé » Position(s) /Sous position(s) envisagée(s) : 2501.00.90/ 3304.99.00 / 3307.90.00

DECISION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Sous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 3307.90.00

Justificatif :

1/ - Description du produit :

D'aprğs les indications contenues dans le dossier ainsi que l'edžamen de notre organisme) constituĠe par 31,82й d'eau de mer et d'azote comme gaz propulseur inerte, conditionnée dans un flacon pulvérisateur de 50 ml et destinée à l'hygiğne nasale des bĠbĠs. En effet, ledit produit est recommandé, selon les indications portées sur son emballage, pour laver le nez du nourrisson grâce à son embout afin de l'aider ă le

dégager de ses impuretés, à renforcer ses défenses de sa muqueuse nasale, à

éliminer les mucosités et à prévenir des pathologie de la sphère ORL.

2/- Sous positions envisagées :

Le produit est dĠclarĠ par l'opĠrateur ă la sous position tarifaire 2501.00.90 lui, envisage son classement à la sous position tarifaire 3304.99.00 relative au produit de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien de la préparations pour l'hygiğne corporelle).

3/ - Classement du produit :

Au sens de la Note 1 du Chapitre 25, ce Chapitre ne comprend, sauf dispositions contraires, que les produits minéraux à l'état brut, ou bien lavés (même à l'aide de substances chimiques, pourvu que le produit ne s'en trouve pas modifié),

broyés, moulus, pulvérisés, soumis à lévigation, criblés, tamisés ou encore enrichis

par flottation, séparation magnétique ou autres procédés mécaniques ou physiques (à l'exception de la cristallisation). Les produits du présent Chapitre peuvent également subir un traitement thermique destiné à en éliminer l'humidité ou les impuretés, ou à d'autre fins, pour autant que ce traitement thermique ne modifie pas la structure chimique ou cristalline du produit. Les produits du présent Chapitre peuvent être additionnés d'une substance antipoussiéreuse, pour autant que cette addition ne rende pas le produit apte à des emplois particuliers plutôt qu'à son emploi général. Ainsi que le précise la Note susvisée, le produit en question est aisément sous position dĠclarĠe 2501.00.90 n'est, donc, pas du tout enǀisageable. 2 Conformément à la Note 1 d) du Chapitre 30, les préparations des n°s 33.03 à

33.07, sont exclues de ce Chapitre même si elles ont des propriétés thérapeutiques

ou prophylactiques. notamment aux produits même non mélangés (autres que les eaux distillées comme produits de ces positions et conditionnés pour la vente au détail en vue de leur emploi à ces usages. Aussi, selon les considérations générales du Chapitre 33, les produits des

n°s 33.03 à 33.07 restent classés ici mġme s'ils contiennent, ă titre accessoires,

certaines substances employĠes en pharmacie ou comme dĠsinfectants et s'il leur attribué, à titre accessoire, des propriétés thérapeutiques ou prophylactiques. Toutefois, la sous position tarifaire 3304.99.00 retenue par le Directeur

Régional ne peut être envisageable.

Les produits identifiés par le libellé tarifaire de la position 33.04 sont scindés en deux groupes séparés par la ponctuation " ; ». Le 1er groupe mentionné avant le point virgule comprend les produits de beauté ou de maquillage préparés et les préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments y compris les préparations antisolaires et les

préparations pour bronzer tels que : - les fonds de teint, les poudres dites de riz, même compactées, les poudres pour

bébés (y compris la poudre de talc non mélangée, ni parfumée, conditionnée pour la vente au détail), les autres poudres et les fards, les laits de beauté ou

laits de toilette, les lotions toniques ou lotions pour le corps. - la vaseline conditionnée pour la vente au détail et destinée aux soins de la peau,

les crèmes de beauté, les cold creams, les crèmes nourrissantes (y compris celles

contenant de la gelée royale d'abeilles). - les crèmes de protection destinées à prévenir les irritations de la peau. - les préparations pour le traitement de l'acné (autres que les savons du n° 34.01)

qui sont destinées principalement à nettoyer la peau et ne contiennent pas d'ingrédients actifs en quantité suffisante pour être considérées comme ayant une action essentiellement thérapeutique ou prophylactique sur l'acné; les vinaigres de toilette qui sont des mélanges de vinaigre ou d'acide acétique et l'alcool parfumé. - Les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer. Le 2 ème groupe mentionné après le point virgule couvre les préparations pour manucures ou pédicures tels que les poudres et vernis à ongles, les dissolvants

pour vernis à ongles, les préparations servant à enlever les petites peaux et les

autres préparations pour manucures et pédicures. Le produit en cause ne s'inscrit ni dans le premier groupe, ni dans le deuxième. Aussi, il trouve son classement dans la position résiduelle à savoir la sous position 33.07 et plus précisément à la sous rubrique 3307.90.00 et ce, compte tenu

des dispositions susvisées et les Règles générales interprétatives 1 & 6 du Système

harmonisé. 3 Référence de la décision : 110 N° 62/DGD/D422/09 du 25/02/2009

Service demandeur : DR- ORAN

Description du produit : Produit dénommé " CERUSPRAY » Position(s) /Sous position(s) envisagée(s) : 3304.99.00 / 3307.90.00/ 3822.00.00

DECISION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Sous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 3307.90.00

Justificatif :

1/ - Description du produit :

s'agit d'une solution pour pulǀĠrisation auriculaire, conditionnĠe dans un flacon pulvérisateur de 50 ml, composée de : (Polysorbate 80 : 0,5 g, Sodium bicarbonate :

5,0 g, Sodium chlorure : 3,5 g, Eau purifiée qsp : 100 ml).

Ce produit est destinĠ au laǀage du conduit auditif, facilite l'Ġlimination des résidus de cérumen et qui, utilisé régulièrement, évite la formation de bouchon.

2/- Sous positions envisagées :

réactifs de diagnostic ou de laboratoire mais contesté par le service. Le Directeur Régional envisage ainsi son classement à la sous position tarifaire 3304.99.00, tandis que le CID retient la sous position 3307.90.00.

3/ - Classement du produit :

Conformément à la note explicative de la position tarifaire 38.22, cette position couvre les réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés autres que les

réactifs du diagnostic du n°30.02, les réactifs de diagnostic destinés à être

administrés aux patients et les réactifs destinés à la détermination des groupes sanguins du n° 30.06. 4 Les réactifs de diagnostic sont utilisés pour l'Ġǀaluation des processus et des présentés sur un support, soit sous forme de préparation et se composent donc, dans ce cas, de plus d'un seul constituant. Les réactifs de la présente position doivent être clairement reconnaissables comme étant destinés à être utilisés uniquement comme réactifs de diagnostic ou de laboratoire. Cette utilisation doit ressortir clairement de leur composition, des forme matérielle sous laquelle ils sont présentés (sur un substrat ou un support, par exemple). Le produit objet de l'edžamen ne peut ġtre considĠrĠ comme Ġtant un rĠactif de diagnostic, que se soit parmi ceux destinés à être utilisés en laboratoire ou ceux qui sont directement administrés aux patients. Il est de facto à exclure de la position tarifaire 38.22. Le produit objet de l'edžamen est conĕu ă des fins d'hygiğne auriculaire relevant du Chapitre 33 du Système harmonisé. Conformément à la Note 1 d) du Chapitre 30, les préparations des n°s 33.03 à

33.07, sont exclues de ce Chapitre même si elles ont des propriétés thérapeutiques

ou prophylactiques. Ainsi comme le précise la Note 3 du Chapitre 33, les n°s 33.03 et 33.07 utilisés comme produits de ces positions et conditionnés pour la vente au détail en vue de leur emploi à ces usages. Les Considérations Générales du Chapitre 33 déterminent que les produits

des nΣs 33.03 ă 33.07 restent classĠs ici mġme s'ils contiennent, ă titre accessoires,

certaines substances employĠes en pharmacie ou comme dĠsinfectants et s'il leur attribué, à titre accessoire, des propriétés thérapeutiques ou prophylactiques. Toutefois, la sous position tarifaire 3304.99.00 retenue par le Directeur

Régional ne peut être envisageable.

Les produits identifiés par le libellé tarifaire de la position 33.04 sont scindés en deux groupes séparés par la ponctuation " ; ». Le 1er groupe mentionné avant le point virgule comprend les produits de beauté ou de maquillage préparés et les préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer tels que : - les fonds de teint, les poudres dites de riz, même compactées, les poudres pour bébés (y compris la poudre de talc non mélangée, ni parfumée, conditionnée 5 pour la vente au détail), les autres poudres et les fards, les laits de beauté ou laits de toilette, les lotions toniques ou lotions pour le corps. - la vaseline conditionnée pour la vente au détail et destinée aux soins de la peau, les crèmes de beauté, les cold creams, les crèmes nourrissantes (y compris celles contenant de la gelée royale d'abeilles). - les crèmes de protection destinées à prévenir les irritations de la peau. - les préparations pour le traitement de l'acné (autres que les savons du n° 34.01) qui sont destinées principalement à nettoyer la peau et ne contiennent pas d'ingrédients actifs en quantité suffisante pour être considérées comme ayant une action essentiellement thérapeutique ou prophylactique sur l'acné; les vinaigres de toilette qui sont des mélanges de vinaigre ou d'acide acétique et l'alcool parfumé. - Les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer. Le 2ème groupe mentionné après le point virgule couvre les préparations pour manucures ou pédicures tels que les poudres et vernis à ongles, les dissolvants

pour vernis à ongles, les préparations servant à enlever les petites peaux et les

autres préparations pour manucures ou pédicures. Le produit en cause ne s'inscrit ni dans le premier groupe, ni dans le deuxième. Aussi, il trouve son classement dans la position résiduelle à savoir la sous position 33.07 et plus précisément à la sous rubrique 3307.90.00 et ce, compte tenu

des dispositions susvisées et les Règles générales interprétatives 1 & 6 du Système

harmonisé. 6 Référence de la décision : D 40 N° 63/DGD/D422/09 du 25/02/2009

Service demandeur : DR- ORAN

Description du produit : Produit dénommé " HUMER 150 NOURISSON-ENFANT» Position(s) /Sous position(s) envisagée(s) : Chapitre 30/ 3304.99.00 / 3307.90.00

DECISION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Sous position(s) tarifaire(s) retenue(s) : 3307.90.00

Justificatif :

1/ - Description du produit :

L'edžamen du dossier et de la notice de l'Ġchantillon transmis permet de

100й d'eau de mer, riche en sels minĠraudž et oligoĠlĠments ͗ magnĠsium, cuiǀre, or,

Ce produit conditionnĠ dans un flacon pulǀĠrisateur de 150 ml s'utilise pour l'hygiğne des fosses nasales, en traitement d'appoint des pathologies de la sphğre ORL ou pour humidifier la muqueuse nasale en atmosphère sèche chez le nourrisson

ă partir de 1 mois et l'enfant.

2/- Sous positions envisagées :

L'opĠrateur propose le classement de son produit au Chapitre 30 eu Ġgard ă sa nature médicamenteuse. Le service considère que ledit produit est à classer au Chapitre 33. Le DR estime que la sous position 3304.99.00 est la plus appropriée ; à l'inǀerse le CID prĠconise la sous position 3307.90.00.

3/- Classement tarifaire :

Conformément aux dispositions contenues dans le Système harmonisé, le Chapitre 30 couvre, entre autres, les médicaments qui sont constitués par des

produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou

prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être

administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail. Le produit objet de l'edžamen est conĕu ă des fins d'hygiğne nasale releǀant sert à combattre ou à prévenir une maladie au sens des dispositions du Chapitre 30 du Système harmonisé. Aussi, quand bien même possédant des propriétés thérapeutiques ou prophylactiques, la Note 1 d) du Chapitre 30 exclue de ce dernier les préparations des n°s 33.03 à 33.07. 7 Ainsi comme le précise la Note 3 du Chapitre 33, les n°s 33.03 et 33.07 utilisés comme produits de ces positions et conditionnés pour la vente au détail en vue de leur emploi à ces usages.quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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