[PDF] NOTE DE PRéSENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF à LA

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Note de présentation du Projet de

loi relatif à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel Situé au carrefour de trois mondes : l'Afrique, la Méditerranée et l'Europe, le Maroc a connu depuis la nuit des temps une superposition et un brassage prodigieux de civilisations telles que l'histoire et la géographie en offrent rarement. De ce passé remarquable, le Maroc a hérité un patrimoine pluriculturel dont l'originalité, la valeur et la richesse sont universellement reconnues. Facteur d'identité, il constitue aujourd'hui un élément fondamental de notre conscience nationale et une richesse transmissible qui porte nos valeurs et principes communs aux générations futures. Dahir chérifien du 29 novembre 1912 relatif à Le Dahir du 13 février 1914 relatif à la conservation des monuments historiques, des Le Dahir du 21 juillet 1945 relatif à la conservation des monuments historiques et des Le Dahir du 25 décembre 1980 relatif à la conservation des monuments historiques et des héritage culturel se pose donc avec acuité ; notamment face à la désuétude des textes législatifs, limités dans une conception " Monumentale » du patrimoine, alors que les critères normatifs actuels universellement reconnus intègrent des aspects immatériels ou communautaires comme le savoir-faire et ses détenteurs ou des aspects liés aux paysages culturels. Ainsi, Le présent projet de loi vient renforcer et se substituer aux dispositions stipulées par la loi n° 22-80 promulguée par le Dahir du 25 décembre 1980 relatif à la conservation des monuments historiques et des sites, des Inscriptions, des objets d'art et antiquités, harmoniser le dispositif juridique national relatif à la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel national avec les critères internationaux auquel le Maroc a adhéré et intégrer les nouveaux concepts internationalement reconnus en matière du patrimoine culturel, essentiellement en ce qui concerne la création et de la protection des "ensembles historiques et traditionnels" et des "paysages culturels ", le patrimoine culturel subaquatique et le patrimoine culturel immatériel... Le présent projet de loi est étalé selon le sommaire suivant :

Titre I : Dispositions générales

Chapitre I : objet et définitions

Chapitre II : Les catégories du Patrimoine

Chapitre III : Des mécanismes de la protection du patrimoine culturel Section I : De la commission nationale et de la police du patrimoine culturel Section II : Des régimes de protection du patrimoine culturel et mixte Titre II : De la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel immobilier Chapitre I : De l'inventaire, du classement et de la protection du patrimoine culturel immobilier Section I : De l'inventaire du patrimoine culturel immobilier Section II : Du classement des biens culturels immobiliers Section III : De la protection des biens culturels immobiliers non classés Section IV : Des abords des biens culturels immobiliers Section V : Des effets du classement du patrimoine immobilier Chapitre II : De la création et de la protection des "ensembles historiques et traditionnels" et des "paysages culturels" Titre III : De la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel mobilier Chapitre I : De la protection des biens culturels mobiliers Section 1 : De l'inventaire des biens culturels mobiliers Section 2 : Du classement et des effets du classement des biens culturels mobiliers Chapitre II : De l'aliénation et de la commercialité des biens culturels mobiliers

Chapitre III : De l'exportation et des prêts

Titre IV : De la protection et valorisation du patrimoine culturel subaquatique

Chapitre I : Du patrimoine culturel subaquatique

Chapitre II : Protection du patrimoine culturel subaquatique Chapitre III : De la mise en valeur du patrimoine culturel subaquatique Titre V : Des recherches, des fouilles et des découvertes Chapitre I : Des recherches, des fouilles et des découvertes archéologiques terrestres Chapitre II : Des recherches, des fouilles et des découvertes subaquatiques Titre VI : De la création, de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel Chapitre I : De la création des éléments du patrimoine culturel immatériel Chapitre II : De la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Chapitre III : La valorisation du patrimoine culturel immatériel Titre VII : Des dispositions financières et mesures fiscales Chapitre I : Des aides et subventions financières à des fins de protection

Chapitre II : Des mesures fiscales

Titre VIII : Du droit de préemption de l'Etat

Titre IX : Du contrôle des infractions et des sanctions

Chapitre I : Du contrôle

Chapitre II : Des sanctions

Titre X : Dispositions diverses et transitoires

0 Projet de Loi n°.........relatif à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel 1

PREAMBULE

développementdurable; l'enrichissementetàla valorisationdelaCulturenationale; protection,depréservation,de

Reconnaissantlerôled'intérêt

etlavalorisationdupatrimoineculturel; auxgénérationsfutures; adéquatset 2

Chapitre I : objet et définitions

Article 1

miseenoeuvre.

Article 2

Auxtermesdela

présenteloisontconsidérés: Ͳ Patrimoineculturelnationals'étendàtouslesbiensculturelsmobiliers,immobiliers collectivitésethniquessoustutellede nationaleouuniverselle; Ͳ Patrimoinenaturelnationals'étendàtoutsiteoumonument,généréparlanature, Ͳ Patrimoinemixtes'entenddupatrimoinecultureletpatrimoinenatureldansleur interdépendance.

Article 3

Le titredebienhabousoucollectifethnique.

Chapitre II : Des catégories du Patrimoine

Article 4

Sontvisésparlesarticles2et3:

Section 1 :

le patrimoine culturel

Le patrimoine culturel immobilier :

Ͳ LesSitesetmonuments:lesmonuments,oeuvresarchitecturalesdetoutenature oeuvresde 3 ouautresinstallationsd'époque...)...;

Lanotiond'"ensemble"couvre

parextension: - Lesvillesmortes,témoinsarchéologiques,visiblesetfigésd'unpassérévolu; - Lesvilleshistoriquesvivantes; - Lesvillesnouvelles,présentantdestraitsd'intérêtàlafoishistorique,architectural etartistique. Le patrimoine culturel mobilier notammentlesbiensmeublesconstituésdetrouvailles fortuitesoulorsdeprospectionset/ou photographies,filmsoutoutautre

événement...

Le patrimoine culturel subaquatique

archéologique engins, archéologiqueetnaturel.

Le patrimoine culturel immatériel

lescommunautés,lesgroupesetles 4 culinaire,delaproduction Section 2 :Le patrimoine mixte (culturel et naturel) unevaleurnationaleet/ouuniverselle. Chapitre III : Des mécanismes de la protection du patrimoine culturel Section I : De la commission nationale et de la police de la protection du patrimoine culturel

Article 5

Ͳ Une"commissionnationaledupatrimoineculturel"dontlamissionestdenature culturelles,meubles présenteloi. réhabilitationetlamiseenvaleurdu patrimoineainsiquesurlesdemandes titrepréventif. Ͳ Une"policedelaprotectiondupatrimoineculturel"dontlamissionestdeconstater lacommissionnationaledu réglementaire. Section II : Des régimes de protection du patrimoine culturel

Article 6

envaleur,àl'undes laquelleilsappartiennent:

Ͳ L'enregistrementsurlalisteindicative;

5 Ͳ L'inscriptionauRegistrenationaldel'Inventaire;

Ͳ Leclassement.

l'élaborationde plansdegestionetdemiseenvaleur.

Article 7

nationaldesinventairesdupatrimoine Ͳ l'Inventairenationaldupatrimoineculturelimmobilier; Ͳ l'Inventairenationaldupatrimoineculturelmobilier;

Ͳ l'Inventaire

Lesélémentsetlesbiensdupatrimoine

Titre II : De la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel immobilier Chapitre I : De l'inventaire, du classement et de la protection du patrimoine culturel immobilier Section I : De l'inventaire du patrimoine culturel immobilier

Article 8

gouvernementaleenchargedelaCulture. decefaitsaprotectionetsamise

éventuelledeclassement.

6

Article 9

de

Article 10

commissionnationale

Article 11

Article 12

et/ouceux

àl'intérêtquienajustifiéla

préservation.

Article 13

deladatedudépôtdela demande. 17et suivantsdelaprésenteloi. 7

àlachargedespropriétaires,

immobilier. conservationdans lesconditionsrequises. Section II : Du classement des biens culturels immobiliers

Article 17

unintérêt, réputéfavorable. laCulturedoitnotifierau

Collectifsethniques

maximumdequaranteͲcinq(45)jours.

Lesmodalités,lesconditions

dubienconcernédansundélai estréputéfavorable. 8

Si,autermedecedélai,

prévueàl'alinéaprécédent.

Article 20

Ledécret

estinséparable.

Article 21

deservitudesetd'autres concerné,

Article 22

l'article19ciͲdessus,tousles

Article 23

Article 24

dupropriétairedel'immeuble.

Elleestexemptedetoutes taxeset

droits.

Article 25

9

Article 26

L'indemnitéestréduite

classé.

Article 27

et

Article 28

Les applicablesàcesderniers.

Article 29

qu'unbienculturel

àl'exécutiondecestravaux,

chargeetauxfraisdupropriétaire.

Article 30

parl'autorité

Article 31

peutexcéder judiciaire. 10

Article 32

souslecontrôledel'autorité gouvernementaleenchargedelaCulture.

Article 33

unevaleurpourl'Histoire,laScience, immeublenuoubâti,situédansson champdevisibilité. appliquésdepleindroit. Section III : De la protection des biens culturels immobiliers non classés

Article 34

de utilisationsincompatibles.

Article 35

prendpararrêté, d'altération.

Article 36

destravauxportantatteinteà

Article 37

notammentceux architecturaux. gouvernementaleenchargedelaCulture. 11

Article 38

mesures

Article 39

lesfraisde decesbiensculturelsimmobiliers.

Lecontrôledecestravauxest

gouvernementaleenchargedelaCulture. réglementaire. Section IV : Des abords des biens culturels immobiliers

Article 40

ouprivés,ainsiqu'autour leclassement.

Article 41

lacommission

Article 42

Ͳ Lestravauxdeconstruction,dedémolition,dedéboisement,detransformationou

L'emplacementdescarrières;

12

Ͳ L'aménagementdesdéchargespubliques;

Ͳ L'ouverturedesminesetdesforages.

Article 43

d'aménagementsurbains,lesplans dedéveloppementcommunal,etlesplans

Article 44

l'Environnement leclassementou Section V : Des effets du classement du patrimoine immobilier

Article 45

Article 46

del'autorité gouvernementaleenchargedelaCulture.

Article 47

13

Article 48

d'une

Lescritèresdequalificationet

voieréglementaire.

Article 49

contrôletechnique

Article 50

nepeutêtreélevé

Article 51

touteautrecanalisationàusageurbain, depoteauxélectriquesoulaposedetout culturelsimmobiliers.

Article 52

sur

Article 53

laditeautorisation 14 l'article25delaprésenteloi.

Article 54

parlesservicescompétentsrelevantde

Article 55

de subi, nepeutexcéderunan.

Article 56

contrôledestravaux patrimoine.

Article 57

lagestionet

Article 58

Article 59

autoritéslocaleslesquellessonttenues

Culture.

15

Article 60

laCulture.

Article 61

dessusestréputéenulle.L'actionen

L'autoritégouvernementaleenchargedela

Culturepeut,encasderevendication,avoir

Article 62

Tout aliénation. Chapitre II : De la création et de la protection des "ensembles historiques et traditionnels" et des "paysages culturels"

Article 63

définisciͲdessus,ensecteur patrimoineculturel. conseilcommunalvautaccord. "paysagesculturels"est publiéauBulletinofficiel.

Article 64

définiàl'article4,donne

Leplandesauvegardeetdegestionremplace,

encequiconcerneleszonesetlesensembles notammentlesplansd'aménagements. 16

Article 65

documentsjuridiques,administratifs, Ͳ lesbiensimmeubles,construitsounon,àprotéger;lesconstructionsdestinéesàla respecter,ycomprislesconstructionsà Ͳ lesactivitésinterditespourincompatibilitéaveclesexigencesdeprotectiondu basede

Article 66

"paysageculturel"estapprouvé: Ͳ Pardécretprissurrapportconjointdesautoritésgouvernementalesenchargedela

Culture,del'Intérieur,del'Habitatet

l'Urbanismeetdel'Environnementsuravis sauvegardésdeplusde50000habitants; Ͳ PararrêtéconjointdesautoritésgouvernementalesenchargedelaCulture,de nationale habitants.

Article 67

desamodificationdesarévision,desamise réglementaire.

Article 68

"secteursauvegardé"desbiensculturels vocationtouristique.

Article 69

Ͳ Touslestravauxderestauration,deréhabilitation,d'adjonction,deconstruction 17 telsquedéfinisciͲdessus; Ͳ Lesprojetsdemorcellementet/oudelotissement,publicouprivéàl'intérieurdes

Ͳ Lestravaux

oudesconstructionss'ytrouvant.

Article 70

chargedelaCulture.

Article 71

construction,derestaurationou

Titre III

De la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel mobilier Chapitre I : De la protection des biens culturels mobiliers

Article 72

oudeledénaturer.

Article 73

àl'undesrégimesdeprotection

archives.

Article 74

Localesouauxcollectivitésrégies

18 Section 1 : De l'inventaire des biens culturels mobiliers laCulture. faitsaprotectionetsamiseenvaleurà classement. l'objetd'unemiseàjourtouslesdeuxans. intérêtdupointdevue chargedelaCulture,aprèsavisdela l'inventairesontfixées parvoieréglementaire. (2) et

35delaprésenteloi.

19 mobilier. culturelmobilier Section 2 : Du classement et des effets du classement des biens culturels mobiliers

Article 82

moraleyayantunintérêtetaprès sontfixéesparvoieréglementaire.

Article 83

nationaledupatrimoineculturel.Adéfaut culturelmobilier.

Ͳ99relative

auxarchives.

Article 84

pararrêté,sonclassementd'office.

Article 85

Leclassement

20 avantageduclassementdubien.

Article 86

etàlachargeet auxfraisdupropriétaire.

Article 87

chargedela

Article 88

Culture.

Article 89

laCulturepeutprocéder,pardécision délaiàdéterminerselonlecas.

Article 90

duMaroc.

Article 91

21

Article 92

gouvernementaleenchargedelaCulture.

Article 93

règlementaire.

Article 94

Lespropriétaires

personneshabilitées. peutapporterauxmuséesprivésetaux

Article95

quelquesmainsqu'ilpasse. Chapitre II : De l'aliénation et de la commercialité des biens culturels mobiliers

Article 96

tenud'informerl'acquéreurdeseffets

Culture.

Article 97

règlementaire. 22

Article 98

ladate,l'heureetlelieuexactsdela vente.Touteventepubliquedebiensculturels nationalpourl'ActionCulturelle. relevantde vigueur.

Article 99

gouvernementaleenchargedesFinances,quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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