Guide concernant la classification et la rémunération du personnel
31 mars 2013 Le Guide concernant la classification et la rémunération du personnel salarié des centres de la petite enfance des garderies subventionnées ...
CDOS 47
Comment classer les salariés dans la grille de classification ? Chapitre 9 de la CCNS. La CCNS met en place une grille de classification composée de 8 groupes :.
NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION DANS LES CABINETS
FICHE 7 : CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION. 14. FICHE 8 : VOIES DE RECOURS DU SALARIE.
La classification des salariés
Cette Fiche pratique vous propose de vous présenter la grille de classification des salariés introduite par le chapitre 9 de la Convention collective
Révision de la classification internationale daprès la situation dans
« L'emploi non salarié » consistait à effectuer un travail en vue d'un bénéfice ou d'un gain familial en espèces ou en nature. Le texte précisait clairement
NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION DANS LES CABINETS
FICHE 7 : CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION. 14. FICHE 8 : VOIES DE RECOURS DU SALARIE.
CHAPITRE III CLASSIFICATION DU PERSONNEL OUVRIERS ET
Les salariés occupant un emploi qui ne nécessite aucune qualification professionnelle sont classés sur l'échelon 1 ou 2 tels que définis par l'article 3-03. Les
Fiche convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie
certaines questions étant particulièrement complexes (classification modes d'organisation du temps de travail). Salariés visés : Salariés détachés dont ...
Outil GC1 - Positionner vos collaborateurs dans lorganisation selon
2 oct. 2014 La classification professionnelle est : — Un repère pour le salarié : grâce à son positionnement les définitions de fonctions de l' ...
CHAPITRE III BIS CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE MAÎTRISE
6 nov. 2020 CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE MAÎTRISE. ARTICLE 3B.01 – CLASSEMENT EN CATÉGORIE « MAÎTRISE ». Tous les salariés qui mettent en œuvre une ou ...
FICHE 1 : MISE EN PLACE DE L'ACCORD DE BRANCHE 5
FICHE 2 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION 6 FICHE 3 : ETAPES A SUIVRE POUR APPLIQUER LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION 7 FICHE 4 : DEFINITION ET UTILISATION DES CRITERES CLASSANTS 9 FICHE 5 : APPLICATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELLE 11FICHE 6 : GARANTIES POUR LES SALARIES 13
FICHE 7 : CONSEQUENCES JURIDIYUES DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION 14FICHE 8 : VOIES DE RECOURS DU SALARIE 16
FICHE 9 : EXEMPLES PRATIQUES 17
NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION
DANS LES CABINETS MEDICAUX
MODE D'EMPLOI
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 2ANNEXE 1 : MODELE DE FICHE DE POSTE 18
ANNEXE 2 : MODELE DE LETTRE D'INFORMATION DU SALARIE 20 Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 3Les organisations patronales, CSMF, SML, FMF et MG France et les organisations syndicales de salariés, FO, CGT, CFTC et UNSA ont signé un nouvel accord
sur les classifications des salariés de la Branche des cabinets médicaux le 27 juin 2019. Le CSMF a demandĠ l'edžtension de l'accord au Ministğre du Traǀail1.Cet accord modernise en profondeur les règles de classification actuelles poursuivant 2 objectifs :
soit leur taille ;¾ Donner audž salariĠs permanents une meilleure ǀisibilitĠ des parcours professionnels possibles au sein d'une mġme filiğre et inter-filière.
RĠsultant d'une approche totalement nouǀelle fondĠe sur les compĠtences et sur le positionnement des emplois les uns par rapport aux autres, la nouvelle
grille de classification a ĠtĠ construire par la commission paritaire de branche aǀec l'appui de Geste.
La nouǀelle grille de classification s'articule autour de : ¾ 5 filières professionnelles qui correspondent aux activités des cabinets médicaux ;Filière professionnelle
Médicale
Médico-technique
Paramédicale
Transversale
Management
1 L'edžtension se matĠrialise par la publication d'un arrġtĠ au Journal Officiel et entraine l'application de l'accord ă l'ensemble des cabinets médicaux, adhérentes ou non au
CSFM. Selon nos estimations, l'edžtension deǀrait interǀenir d'ici la fin de l'annĠe. Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 4¾ 16 emplois repères qui correspondent aux nouvelles qualifications de la Branche. Le tableau ci-dessous donne également quelques exemples de
postes pour faciliter la compréhension des emplois repères. Attention : la grille définit des emplois repères, elle ne définit pas des postes qui sont
FILIERE
PROFESSIONNELLEEMPLOIS REPERES Exemples appellation postesMédecin
Maïeuticien(ne)
Assistant(e) médical(e) Secrétairemédical(e),Assistant(e)médical(e),Assistant(e)médico-
technique médicaleManipulateur(trice), Dosimétrie Technicien(ne) de laboratoireTechnicien(ne) de laboratoire Auxiliaire de soins Aide-soignant(e),Auxiliairedepuériculture,Aidemédico-psychologique,Assistant(e) dentaire"
Soignant(e) Infirmier(ère),Infirmer(ère)spécialisé(e),Infirmier(ère)clinicien(ne),Infirmier(ère) de pratiques avancées"
Masseur-kiné, Ergothérapeute, Orthophoniste, Psychomotricien(ne),Orthoptiste, Orthophoniste
Pédicure podologue, Diététicien(ne)"
Appareillage médical 2UPORSURPOpVLVPH 2SPLŃLHQ OXQHPLHU $XGLRSURPOpVLVPH"Assistant(e) accueil et administratif Chargé(e) d'accueil, Secrétaire, Secrétaire administratif, Secrétaire comptable
"B Technicien(ne) FRPSPMNOH FOMUJpH GH NXUHMXPLTXH 4XMOLPLŃLHQQH"Expert(e) administratif et technique Ingénieur,Informaticien(ne),Responsableressourceshumaines,Ingénieur
qualité, Physicien(ne) médical(e) Encadrant(e) de proximité Responsable / chef(fe) de serviceEncadrant(e) de directionDirecteur(trice)
Coordinateur(trice) de projetChef(fe) de projet
Rééducation
TRANSVERSALE
MANAGEMENT
MEDICALE
MEDICO-
TECHNIQUE
PARAMEDICALE
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 5¾ 13 niveaux de positionnement définis par 4 critères comprenant chacun 4 niveaux. Ces critères sont :
o Complexité o Autonomie o Dimension relationnelle¾ La somme des niǀeaudž de positionnement de l'emploi pour chacun des critères détermine le niveau de positionnement final de l'emploi du salariĠ.
FICHE 1 ͗ Mise en place de l'accord de Branche
Un Cabinet MĠdical fera une application directe de l'accord de Branche du 27 juin 2019. transposer la nouvelle grille de classification.Décembre 2019 Décembre 2020 Juillet 2021
Extension de
l'accordFin du délai pour
l'application directe Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 6 FICHE 2 : Présentation de la nouvelle grille de classificationLa nouǀelle grille de classification issue de l'accord de branche du 27 juin 2019 s'articule autour de :
- 5 filières professionnelles : Médicale, Médico-technique, Paramédicale, Transversale, Management
- 16 emplois repères (cf ci-dessous) le niveau de complexité et le niveau de la dimension relationnelle requis pour chaque emploi. Le descriptif de cette structuration est présenté ci-après.Niveau nouvelle grille45678910111213141516
Médecin
Maieuticien(ne)
Assistant(e) médical(e)
Manipulateur(trice) en électroradiologie médicaleTechnicien(ne) de laboratoire
Auxiliaire de soins
Soignant(e)s
Rééducation
Appareillage médical
Assistant(e) accueil et administratif
Assistant(e) technique
Technicien(ne)
Expert(e) administratif et technique
Encadrant(e) de proximité
Encadrant(e) de direction
Coordinateur(trice) de projet
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 7 FICHE 3 : Etapes à suivre pour appliquer la nouvelle grille de classification Etape 1 : Identification des emplois de l'entrepriseLe Cabinet Médical identifie tous les emplois ou postes présents dans son entreprise afin de les classer dans les filières et emplois repères correspondants.
Un modèle de fiche de poste est disponible en annexe 1Etape 2 : Utilisation des critères classants
Une fois les emploisͬpostes de l'entreprise rattachĠs audž emplois repğres correspondants, Le Cabinet MĠdical ǀa utiliser les critères classants pour définir les
niveaux de positionnement susceptibles de correspondre à chaque emploi/poste.En effet, la nouvelle grille de classification donne une indication des niveaux minimum et maximum de chaque emploi repère pour chacun des 4 critères
mais il est nĠcessaire de tenir compte des particularitĠs du Cabinet MĠdical pour dĠfinir prĠcisĠment les niǀeaudž de l'emploi repère susceptibles de
correspondre ă l'emploi ͬ poste du salariĠ du Cabinet MĠdical.Objectif : Décliner la grille conventionnelle en tenant compte des spécificités des emplois/postes du Cabinet Médical
Etape 3 : Détermination du niveau de positionnement finalLe Cabinet MĠdical ǀa ensuite dĠterminer le niǀeau de positionnement final de l'emploiͬposte du salariĠ dans l'emploi repğre correspondant en faisant la
somme des niveaux préalablement définis pour chacun des critères classants. Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 8 Etape 4 : Application du niveau de positionnement finalPour transposer la nouvelle grille de classification dans son entreprise, le Cabinet Médical devra informer chaque salarié individuellement, et par écrit, de
modèle en annexe 2)Objectif : informer le salarié du positionnement de son emploi/poste dans la nouvelle grille de classification
correspondant, et a informé chaque salarié du positionnement de son emploi / poste dans la nouvelle grille de classification.
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 9 FICHE 4 : Définition et utilisation des critères classants ¾ Comment se définissent les critères classants ?¾ A quoi servent les critères classants
L'accord de branche dĠfinit 4 critğres classants permettant de définir les niveaux de positionnement correspondants ă l'emploi repğre considĠrĠ : Formation
Chaque critère classant comporte 4 paliers : le 1 correspondant au palier le moins élevé. de 1 à 4.Critères classants Niveau
Complexité X
Autonomie X
Dimension relationnelle X
Total Cotation X
Le somme des cotations de chacun des critères classants donne la position dans la grille de l'emploiͬposte considĠrĠ.
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 10
¾ Quel est le contenu des critères classantsCRI TERESNI VDEFI NI TI ONS
1Sans diplme ou diplme, tenu ou VAE en cours*, de niveau 3 et 4** (BEP/CAP, Bac)
2Diplme, tenu ou VAE en cours*, de niveau 5 et 6** (Bac + 2 4 : BTS, Licence, Master 1)
3Diplme, tenu ou VAE en cours*, de niveau 7** (Bac + 5 7, Master 2)
4Diplme, tenu ou VAE en cours*, de niveau 8** (Bac + 8 et plus, Doctorat)
1Application de consignes lmentaires pour ralisation de taches simples et rtitives
2 comprhension de lenvironnement de travail 3 comprendre les situations de travail et les interlocuteurs 4 pour comprendre les situations et les interlocuteurs, rsoudre les problmes rencontrs1Excution avec une marge de manuvre limie
2Ralisation objectifs ncessitant des initiatives
3Participation la finition des objectifs et leur mise en uvre
4Autonomie dans la finition des objectifs et loptimisation des moyens mettre en uvre
1Communication limie des sujets courants
2Accueil et premier niveau interaction rcurrents
3Orientation, accompagnement, animation
4Communication sur des sujets complexes, mdiation avec interlocuteurs multiples
*Livret2Formation/acquisdel'exprience :leposte
pour loccuper et le maitriserComple: lepostesefinitcommeledegrde
difficuletdediversidansleschesaccomplir, lesinformationscollecteretlesexionsmener pour atteindre les objectifsAutonomie :lepostencessitedeprendredes
cisionspourrpondreauxbesoins,entenant compte de lenvironnementDimensionrelationnelle :lepostencessiteune
aptitude inrer dans la vie du cabinet mdical, coorer,participerauseinunequipeouanimer unequipeafinderpondreauxbesoinsdela patienleNouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 11
FICHE 5 : Application des salaires minima conventionnelleclassification, il faut vérifier que le salaire perçu par le salarié soit au moins égal au salaire minimum conventionnel attaché à ce niveau.
Il s'agit d'un minimum et le niǀeau de salaire doit tenir compte de l'enǀironnement de l'entreprise et des spĠcificitĠs territoriales.
Le salaire minimum conventionnel est le salaire défini par la branche pour chaque niveau de positionnement de la grille de classification. Il assure une
garantie minimale de salaire pour chaque emploi repère et est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail.
Il est renégocié chaque année.
¾ Quels sont les salaires minima conventionnels ?Niveau Salaire minimum
4 1581
5 1642
6 1708
7 1778
8 1854
9 1953
10 2058
11 2169
12 2293
13 2429
14 2923
15 3479
16 4097
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 12
¾ Comment savoir si le salarié perçoit bien le salaire minimum conventionnelLe salaire à prendre en compte pour vérifier que le salaire perçu par le salarié est au moins égal au salaire minimum conventionnel attaché à sa nouvelle
position dans la grille de classification, est le salaire brut mensuel hors : - des avantages en nature ; - des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et aléatoire ; - des primes Ġǀentuelles d'assiduitĠ et d'anciennetĠ ; - des remboursements de frais.Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 13
FICHE 6 : Garanties pour les salariés
¾ Garantie de salaire
L'application de la nouǀelle grille de classification ne doit pas entraîner une baisse de la rémunération du salarié présent et inscrit dans les effectifs de
l'entreprise au moment de la transposition de la nouǀelle grille de classification.Le salarié conserve sa rémunération et bénéficie, le cas échéant, des augmentations collectives.
¾ Garantie de statut
de la transposition de la nouvelle grille de classification.Exemple : Si au moment de la transposition de la nouvelle grille de classification, un salarié a le statut cadre, il devra, sauf accord des parties, conserver son
statut cadre.Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 14
¾ Information individuelle des salariés
Quelle information ?
Chaque salarié devra individuellement être informé : - Du niveau correspondant- De la possibilitĠ d'edžercer un recours ă partir de la notification indiǀiduelle et du délai pour le faire (FICHE 8)
Quel délai ?
accord d'entreprise ou par application directe)Quelle forme ?
Un modèle de courrier est disponible en Annexe.¾ Modification du bulletin de paie
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 15
Les bulletins de paie des salariés devront mentionner : - La dĠnomination de l'emploi du salariĠ, - Le nouǀeau niǀeau de positionnement de l'emploi du salariĠNouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 16
FICHE 8 : Voies de recours du salarié
délai de 3 mois à compter de la notification individuelle pour former un recours.Dans le cadre de la conclusion d'un accord d'entreprise ǀisant ă transposer la nouǀelle grille de classification, le Cabinet Médical devra définir les modalités
formées par les salariés.En l'absence d'accord d'entreprise visant à transporter la nouvelle grille de classification, les demandes de recours formées par les salariés seront examinées
par la Commission Paritaire Permanente de NĠgociation et d'InterprĠtation (CPPNI).Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 17
FICHE 9 : Exemples pratiques
Un outil en ligne est à votre disposition (ccn-cabinets-medicaux.fr) pour vous aider à identifier, pour chaque emploi/poste de votre entreprise :
- le nouvel emploi repère - le niveau requis pour chacun des 4 critères classants - le niveau de salaire minimum qui en découleCet outil propose 2 possibilités :
Ö Vous connaissez le nouǀel emploi repğre de l'emploiͬposte recherchéExemple : Kinésithérapeute
1 - Vous sĠlectionnez l'emploi repğre correspondant soit Soignant(e)
Ö Vous ne connaissez pas le nouǀel emploi repğre de l'emploiͬposte recherchéExemple : Secrétaire réceptionniste
1 - ǀous sĠlectionnez l'emploiͬposte recherchĠ dans la liste des anciens
emploi repère soit ici Secrétaire réceptionniste (2a, 3, 3a ou 3b) Dans notre exemple, Secrétaire réceptionniste correspond dans la nouvelle classification à l'emploi repğre Assistant accueil et administratif.2 - Les niveaux possibles pour chacun des critères classants apparaissent (seuls les niveaux possibles selon la définition de la nouvelle grille apparaissent) :
4 - Le salaire brut mensuel minimum correspondant à ce niveau apparaît
5 - Il vous faut alors vérifier que le salaire actuel du salarié ne se situe pas en-dessous de ce salaire minimum
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 18
ANNEXE 1 : Modèle de fiche de poste
Intitulé du poste
Filière
Direction / Service
Rattachement hiérarchique
Date de création du poste (éventuellement)
Identification du salarié
Niveau de classification actuel
Contenu du Poste
Activité principales :
Activités complémentaires (éventuellement)Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 19
Compétences principales requises
Connaissances techniques
Savoir faire
Savoir être
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 20
ANNEXE 2 : Modèle de lettre d'information du salariĠ 2 Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre déchargeLes partenaires sociaux de la Branche des Cabinets Médicaux ont signé le 27 juin 2019, un nouvel accord sur les classifications des salariés permanents
entraŠnant une rĠǀision du systğme de classement des emplois de l'ensemble de nos salariĠs.
emploi est classé de la manière suivante : DĠnomination d'emploi ͬ poste (actuelle)3WYYYYYYYYY3 Le classement de l'emploi ͬ poste du salariĠ dans la nouǀelle grille de classification ne fait pas obstacle au maintien de la dĠnomination d'emploiͬposte dĠfinie au niǀeau
Nouvelle Grille de Classification dans les cabinets médicaux - Mode d'emploi Juillet 2019 21
Signature du Dirigeant
4 Le recours s'effectue :
- Soit devant la commission paritaire de recours interne en cas d'accord d'entreprise- Soit deǀant la commission paritaire de Branche en cas d'application directe de l'accord de Branche
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