[PDF] JO Débats parlementaires Questions-Réponses Assemblée nationale

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ASSEMBLÉE

NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2021. - no 14 A.N. (Q) ISSN 0242-6757 Mardi 6 avril 2021 SITE OFFICIEL DE L"ASSEMBLÉE NATIONALE

www.assemblee-nationale.fr CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 15e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l"Assemblée nationale

RÉPONSES

des ministres aux questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2826 Sommaire 1. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 2828 2. Liste des questions écrites signalées 2831 3. Questions écrites (du no 37793 au no 37982 inclus) 2832 Index alphabétique des auteurs de questions 2832 Index analytique des questions posées 2837

Premier ministre 2846

Agriculture et alimentation 2847

Armées 2854

Autonomie 2855

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2856

Comptes publics 2858

Culture 2859

Économie, finances et relance 2863

Économie sociale, solidaire et responsable 2869

Éducation nationale, jeunesse et sports 2870

Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances 2875

Enfance et familles 2876

Enseignement supérieur, recherche et innovation 2877

Europe et affaires étrangères 2880

Industrie 2881

Intérieur 2881

Justice 2885

Logement 2887

Mémoire et anciens combattants 2888

Mer 2889

Petites et moyennes entreprises 2889

Retraites et santé au travail 2890

Solidarités et santé 2890

Sports 2909

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2827 -I3smg7MÈBisaS4amgBeMBldE(saS"MsBM(BXsaS2I8,ISmMBLc B

-saSgm(mISBE2IlI"mY3MBLc B -saSgm(mISBS37EsmY3MBM(B2I773Sm2a(mISgBElM2(sISmY3MgBLc VB -saSg8Is(gBLc wB

-sabamlÈBM78lImBM(BmSgMs(mISBLc QB4. Réponses des ministres aux questions écrites 2918 Liste des réponses aux questions écrites signalées 2918 Index alphabétique des députés ayant obtenu une ou plusieurs réponses 2919 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 2927

Agriculture et alimentation 2938

Armées 2949

Biodiversité 2963

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 2965

Commerce extérieur et attractivité 2970

Comptes publics 2971

Culture 2975

Économie, finances et relance 2992

Éducation nationale, jeunesse et sports 2998

Enfance et familles 3017

Enseignement supérieur, recherche et innovation 3023

Europe et affaires étrangères 3036

Industrie 3040

Intérieur 3044

Justice 3084

Mémoire et anciens combattants 3087

Personnes handicapées 3090

Transformation et fonction publiques 3129

Transition écologique 3135

Transition numérique et communications électroniques 3146

Transports 3147

Travail, emploi et insertion 3148

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2828 1. Liste de rappel des questions écrites publiées au Journal officiel no 5 A.N. (Q.) du mardi 2 février 2021 (nos 35883 à 36047)

auxquelles il n"a pas été répondu dans le délai de deux mois. AFFAIRES EUROPÉENNES Nos 35986 Alain Tourret ; 36007 Sébastien Cazenove.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Nos 35886 Mme Typhanie Degois ; 35888 Nicolas Meizonnet ; 35892 Guy Bricout ; 35895 Julien Aubert ;

35898 Mme Hélène Zannier ; 35913 Patrick Hetzel.

AUTONOMIE

Nos 35923 Dominique Potier ; 36020 Mme Cécile Untermaier ; 36022 Mme Valérie Bazin-Malgras.

CITOYENNETÉ

No 35965 Mme Danièle Obono.

COHÉSION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Nos 35910 Robert Therry ; 35915 Dominique Potier.

COMPTES PUBLICS

Nos 35885 Jean-Claude Bouchet ; 35983 Pascal Brindeau ; 36043 Meyer Habib.

CULTURE

Nos 35991 Mme Karine Lebon ; 35992 Mme Karine Lebon.

ÉCONOMIE, FINANCES ET RELANCE

Nos 35907 Mme Véronique Louwagie ; 35911 Mme Audrey Dufeu ; 35912 Jacques Marilossian ; 35916 Jérôme

Nury ; 35930 Mme Clémentine Autain ; 35931 Nicolas Forissier ; 35938 Mme Marianne Dubois ; 35959 Yves

Hemedinger ; 35960 Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas ; 35979 Antoine Herth ; 35981 Sylvain Waserman ;

35982 Nicolas Meizonnet ; 36010 Mme Typhanie Degois ; 36024 Damien Adam ; 36040 Dimitri Houbron ;

36042 Richard Ramos.

ÉDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS

Nos 35924 Sébastien Chenu ; 35940 Mme Valérie Beauvais ; 35941 Nicolas Dupont-Aignan ; 35942 Olivier

Gaillard ; 35944 François Ruffin ; 35946 Stéphane Peu ; 35947 Christophe Jerretie ; 35948 Mme Bénédicte

Peyrol ; 35949 Olivier Faure ; 35950 Mme Sylvie Tolmont ; 35951 Michel Lauzzana ; 35993 Mme Josette

Manin ; 35997 Mme Sylvie Tolmont.

ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES, DIVERSITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES Nos 35968 Mme Albane Gaillot ; 35969 Dimitri Houbron. 1. Liste de rappel ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2829 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET INNOVATION Nos 35953 Yves Hemedinger ; 35955 Mme Clémentine Autain ; 35957 Mme Valérie Beauvais ; 35958

Dominique Potier.

EUROPE ET AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Nos 36004 Bastien Lachaud ; 36006 Sébastien Nadot.

INDUSTRIE

No 36001 Patrice Anato.

INTÉRIEUR

Nos 35925 Mme Danièle Obono ; 35928 Jérôme Nury ; 35966 Patrice Anato ; 36003 Mme Marianne Dubois ;

36035 Alain David ; 36036 Mme Caroline Janvier ; 36037 Mme Annaïg Le Meur ; 36038 Fabien Gouttefarde.

JUSTICE

Nos 35918 Mme Annie Genevard ; 35961 Rémi Delatte ; 35996 Mme Laurence Trastour-Isnart.

MÉMOIRE ET ANCIENS COMBATTANTS

No 35897 Pierre Cordier.

PERSONNES HANDICAPÉES

No 35900 Nicolas Démoulin.

RETRAITES ET SANTÉ AU TRAVAIL

No 36025 Loïc Prud"homme.

SOLIDARITÉS ET SANTÉ

Nos 35884 Mme Véronique Louwagie ; 35894 Nicolas Meizonnet ; 35901 Mme Marie-Noëlle Battistel ; 35902

Mustapha Laabid ; 35903 Julien Ravier ; 35904 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 35905 Mme Alexandra Valetta

Ardisson ; 35906 Thibault Bazin ; 35921 Mme Annie Genevard ; 35926 Lionel Causse ; 35962 Fabien Lainé ;

35963 Mme Emmanuelle Anthoine ; 35970 Frédéric Reiss ; 35971 Mme Sylvie Tolmont ; 35972 Paul Molac ;

35973 Fabien Gouttefarde ; 35974 Pierre Vatin ; 35975 Pascal Bois ; 35984 Mme Caroline Janvier ; 35989 Mme

Karine Lebon ; 35994 Mme Valérie Bazin-Malgras ; 35995 Alain Ramadier ; 35998 François-Michel Lambert ;

36000 Mme Christine Pires Beaune ; 36002 Christophe Naegelen ; 36012 Christophe Naegelen ; 36015 Mme

Bérengère Poletti ; 36016 Ludovic Pajot ; 36017 Gérard Cherpion ; 36018 Mme Émilie Bonnivard ; 36021

Aurélien Pradié ; 36026 Mme Michèle Tabarot ; 36028 Mme Valérie Gomez-Bassac ; 36029 Mme Valérie Petit ;

36031 Bastien Lachaud ; 36032 Mme Christine Pires Beaune ; 36033 Mme Virginie Duby-Muller.

SPORTS

No 36034 Maxime Minot.

TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

No 35977 Meyer Habib. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2830 TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Nos 35887 Dino Cinieri ; 35899 Éric Pauget ; 35937 Mme Élisabeth Toutut-Picard ; 35939 Thibault Bazin ;

35980 Mme Valérie Petit.

TRANSITION NUMÉRIQUE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

No 36041 Jean-Christophe Lagarde.

TRANSPORTS

Nos 35978 Sylvain Waserman ; 36044 Philippe Meyer.

TRAVAIL, EMPLOI ET INSERTION

Nos 35883 Didier Le Gac ; 35890 Mme Barbara Bessot Ballot ; 35932 Mme Marie-Noëlle Battistel ; 35933 David

Habib ; 35985 Loïc Kervran ; 36045 Mme Brigitte Kuster ; 36046 Jean-Claude Bouchet ; 36047 Jean-Marie

Fiévet. 1. Liste de rappel

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2831 2. Liste des questions écrites signalées Questions écrites auxquelles une réponse doit être apportée au plus tard

le jeudi 15 avril 2021 Nos 34297 de M. Thierry Benoit ; 34712 de M. Sébastien Jumel ; 34825 de M. Régis Juanico ; 34967 de M. Jean-

Luc Reitzer ; 35205 de M. Raphaël Schellenberger ; 35285 de M. Jean-Luc Warsmann ; 35401 de M. André

Chassaigne ; 35544 de M. Loïc Prud"homme ; 35706 de M. Loïc Prud"homme ; 35790 de M. Alain Ramadier ;

35841 de M. Julien Ravier ; 35876 de M. Christophe Jerretie. 2. Liste des questions

écrites signalées

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2832 3. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE QUESTIONS

A Adam (Damien) : 37827, Économie, finances et relance (p. 2864).

Autain (Clémentine) Mme : 37982, Agriculture et alimentation (p. 2854). B Bannier (Géraldine) Mme : 37798, Agriculture et alimentation (p. 2848).

Battistel (Marie-Noëlle) Mme : 37812, Culture (p. 2859). Batut (Xavier) : 37873, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2874). Benassaya (Philippe) : 37888, Premier ministre (p. 2846).

Bessot Ballot (Barbara) Mme : 37963, Solidarités et santé (p. 2908) ; 37978, Transports (p. 2915).

Blanc (Anne) Mme : 37813, Culture (p. 2860).

Boëlle (Sandra) Mme : 37824, Économie, finances et relance (p. 2864) ; 37966, Logement (p. 2888) ;

37967, Intérieur (p. 2884) ; 37968, Travail, emploi et insertion (p. 2917).

Bois (Pascal) : 37929, Intérieur (p. 2883).

Bourgeaux (Jean-Luc) : 37972, Sports (p. 2909).

Bournazel (Pierre-Yves) : 37816, Solidarités et santé (p. 2891) ; 37903, Justice (p. 2886).

Brenier (Marine) Mme : 37830, Économie, finances et relance (p. 2865) ; 37961, Solidarités et santé (p. 2907).

Brun (Fabrice) : 37810, Agriculture et alimentation (p. 2850). C Cattin (Jacques) : 37796, Agriculture et alimentation (p. 2847).

Chassaigne (André) : 37864, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2871) ; 37874, Enseignement supérieur,

recherche et innovation (p. 2877).

Chenu (Sébastien) : 37832, Petites et moyennes entreprises (p. 2889) ; 37875, Enseignement supérieur,

recherche et innovation (p. 2877). Chiche (Guillaume) : 37885, Solidarités et santé (p. 2893).

Corbière (Alexis) : 37869, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2873). D David (Alain) : 37849, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2870).

Deflesselles (Bernard) : 37890, Intérieur (p. 2881).

Degois (Typhanie) Mme : 37840, Culture (p. 2861).

Delpirou (Cécile) Mme : 37948, Solidarités et santé (p. 2905).

Descoeur (Vincent) : 37837, Économie, finances et relance (p. 2865) ; 37850, Agriculture et alimenta

P (mISBU8NBLxwLFNBB Diard (Éric) : 37807, Mémoire et anciens combattants (p. 2888). Dive (Julien) : 37957, Solidarités et santé (p. 2906). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2833 Dubié (Jeanine) Mme : 37835, Agriculture et alimentation (p. 2851) ; 37895, Économie, finances et

relance (p. 2867) ; 37964, Solidarités et santé (p. 2908). Duby-Muller (Virginie) Mme : 37940, Solidarités et santé (p. 2902).

Dumont (Pierre-Henri) : 37953, Économie, finances et relance (p. 2869). E Eliaou (Jean-François) : 37793, Travail, emploi et insertion (p. 2916). F Falorni (Olivier) : 37946, Solidarités et santé (p. 2904).

Firmin Le Bodo (Agnès) Mme : 37927, Solidarités et santé (p. 2900).

Fuchs (Bruno) : 37844, Agriculture et alimentation (p. 2852). G Garcia (Laurent) : 37880, Économie, finances et relance (p. 2866).

Garot (Guillaume) : 37870, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2873) ; 37935, Solidarités et

santé (p. 2901) ; 37958, Solidarités et santé (p. 2906). Gatel (Maud) Mme : 37954, Retraites et santé au travail (p. 2890). Genetet (Anne) Mme : 37916, Transition numérique et communications électroniques (p. 2914) ;

37951, Intérieur (p. 2884).

Genevard (Annie) Mme : 37922, Solidarités et santé (p. 2898).

Gomez-Bassac (Valérie) Mme : 37901, Solidarités et santé (p. 2895) ; 37913, Solidarités et santé (p. 2897).

Gosselin (Philippe) : 37893, Intérieur (p. 2882).

Gouffier-Cha (Guillaume) : 37843, Transition écologique (p. 2912) ; 37883, Solidarités et santé (p. 2893).

Granjus (Florence) Mme : 37910, Mer (p. 2889) ; 37917, Transition numérique et communications

électroniques (p. 2914). H Habib (David) : 37817, Économie, finances et relance (p. 2863) ; 37863, Éducation nationale, jeunesse et

sports (p. 2871) ; 37892, Solidarités et santé (p. 2895) ; 37896, Économie, finances et relance (p. 2867) ;

37915, Solidarités et santé (p. 2897) ; 37945, Solidarités et santé (p. 2904).

Habib (Meyer) : 37977, Économie, finances et relance (p. 2869). Hammouche (Brahim) : 37930, Europe et affaires étrangères (p. 2880). Herth (Antoine) : 37867, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2872). Houbron (Dimitri) : 37836, Agriculture et alimentation (p. 2851) ; 37848, Économie, finances et relance (p. 2866) ; 37851, Agriculture et alimentation (p. 2852) ; 37852, Agriculture et

alimentation (p. 2853) ; 37854, Agriculture et alimentation (p. 2853) ; 37877, Enseignement supérieur,

recherche et innovation (p. 2878).

Hutin (Christian) : 37933, Solidarités et santé (p. 2900). h homme (Loïc d") : 37855, Économie, finances et relance (p. 2866) ; 37878, Enseignement supérieur, recherche et

innovation (p. 2879). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2834 J Janvier (Caroline) Mme : 37815, Premier ministre (p. 2846).

Jerretie (Christophe) : 37795, Agriculture et alimentation (p. 2847). Jolivet (François) : 37926, Solidarités et santé (p. 2899). Josso (Sandrine) Mme : 37842, Transition écologique (p. 2912).

Jumel (Sébastien) : 37876, Enseignement supérieur, recherche et innovation (p. 2878) ; 37887, Solidarités et

santé (p. 2894). K Kéclard-Mondésir (Manuéla) Mme : 37919, Solidarités et santé (p. 2898).

Kerlogot (Yannick) : 37932, Europe et affaires étrangères (p. 2881). Krimi (Sonia) Mme : 37934, Solidarités et santé (p. 2901). Kuric (Aina) Mme : 37886, Solidarités et santé (p. 2894).

Kuster (Brigitte) Mme : 37820, Culture (p. 2861). L Labille (Grégory) : 37833, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2857).

Lachaud (Bastien) : 37845, Armées (p. 2855) ; 37905, Intérieur (p. 2882).

Lagarde (Jean-Christophe) : 37806, Mémoire et anciens combattants (p. 2888) ; 37914, Solidarités et

santé (p. 2897). Lambert (Jérôme) : 37942, Solidarités et santé (p. 2903).

Le Gac (Didier) : 37805, Justice (p. 2885).

Le Grip (Constance) Mme : 37889, Premier ministre (p. 2846).

Lebon (Karine) Mme : 37918, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2858).

Lorho (Marie-France) Mme : 37860, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2870) ; 37952, Économie

sociale, solidaire et responsable (p. 2869).

Louwagie (Véronique) Mme : 37838, Économie, finances et relance (p. 2866). l la Verpillière (Charles de) : 37865, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2872) ; 37868, Éducation

nationale, jeunesse et sports (p. 2873) ; 37924, Économie, finances et relance (p. 2868) ; 37938, Solidarités et

santé (p. 2902). M Magnier (Lise) Mme : 37969, Sports (p. 2909).

Manin (Josette) Mme : 37973, Sports (p. 2910).

Maquet (Jacqueline) Mme : 37882, Économie, finances et relance (p. 2867) ; 37909, Solidarités et

santé (p. 2896).

Meizonnet (Nicolas) : 37823, Logement (p. 2887).

Melchior (Graziella) Mme : 37861, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2871). Ménard (Emmanuelle) Mme : 37908, Solidarités et santé (p. 2896). Mette (Sophie) Mme : 37939, Solidarités et santé (p. 2902). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2835 Meyer (Philippe) : 37894, Petites et moyennes entreprises (p. 2890).

Minot (Maxime) : 37797, Agriculture et alimentation (p. 2848) ; 37841, Culture (p. 2862) ; 37925, Solidarités

et santé (p. 2899). Molac (Paul) : 37955, Solidarités et santé (p. 2905).

Morel-À-L"Huissier (Pierre) : 37936, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2875). N Nadot (Sébastien) : 37931, Europe et affaires étrangères (p. 2880). O O"Petit (Claire) Mme : 37899, Comptes publics (p. 2858).

Osson (Catherine) Mme : 37884, Solidarités et santé (p. 2893). P Pajot (Ludovic) : 37891, Solidarités et santé (p. 2895).

Pancher (Bertrand) : 37858, Transition écologique (p. 2913). Parigi (Jean-François) : 37799, Agriculture et alimentation (p. 2848). Pauget (Éric) : 37831, Économie, finances et relance (p. 2865).

Peu (Stéphane) : 37794, Solidarités et santé (p. 2891) ; 37928, Solidarités et santé (p. 2900).

Pichereau (Damien) : 37907, Logement (p. 2887).

Pires Beaune (Christine) Mme : 37814, Culture (p. 2860). Potterie (Benoit) : 37801, Agriculture et alimentation (p. 2849) ; 37898, Culture (p. 2862). Provendier (Florence) Mme : 37906, Culture (p. 2862).

Pujol (Catherine) Mme : 37923, Solidarités et santé (p. 2898). Q Quatennens (Adrien) : 37872, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2874) ; 37947, Solidarités et

santé (p. 2904) ; 37956, Solidarités et santé (p. 2906). R Reda (Robin) : 37976, Tourisme, Français de l"étranger et francophonie (p. 2911).

Robert (Mireille) Mme : 37818, Solidarités et santé (p. 2891). Rubin (Sabine) Mme : 37921, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2875).

Rudigoz (Thomas) : 37828, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2856) ;

37881, Travail, emploi et insertion (p. 2916). S Saddier (Martial) : 37825, Travail, emploi et insertion (p. 2916).

Saulignac (Hervé) : 37804, Agriculture et alimentation (p. 2850) ; 37809, Armées (p. 2855) ; 37897, Économie,

finances et relance (p. 2868) ; 37902, Enfance et familles (p. 2876). Sermier (Jean-Marie) : 37950, Économie, finances et relance (p. 2868) ; 37974, Sports (p. 2910) ;

37975, Intérieur (p. 2885).

Six (Valérie) Mme : 37819, Transition numérique et communications électroniques (p. 2913). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2836 Sorre (Bertrand) : 37800, Transition écologique (p. 2911). T Taché (Aurélien) : 37960, Solidarités et santé (p. 2907).

Teissier (Guy) : 37879, Enseignement supérieur, recherche et innovation (p. 2879). Testé (Stéphane) : 37853, Agriculture et alimentation (p. 2853). Thiébaut (Vincent) : 37803, Agriculture et alimentation (p. 2850). Thiériot (Jean-Louis) : 37904, Justice (p. 2886).

Thill (Agnès) Mme : 37839, Culture (p. 2861).

Toutut-Picard (Élisabeth) Mme : 37866, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2872) ; 37944, Solidarités et

santé (p. 2903) ; 37949, Solidarités et santé (p. 2905) ; 37965, Intérieur (p. 2884).

Trisse (Nicole) Mme : 37802, Agriculture et alimentation (p. 2849) ; 37941, Enfance et familles (p. 2876). U Untermaier (Cécile) Mme : 37846, Solidarités et santé (p. 2892) ; 37981, Travail, emploi et insertion (p. 2917). V Valentin (Isabelle) Mme : 37856, Transition écologique (p. 2912) ; 37857, Transition écologique (p. 2913) ;

37911, Solidarités et santé (p. 2896).

Valetta Ardisson (Alexandra) Mme : 37808, Armées (p. 2854) ; 37859, Solidarités et santé (p. 2892) ;

37971, Intérieur (p. 2884).

Vallaud (Boris) : 37871, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2874).

Vatin (Pierre) : 37821, Économie, finances et relance (p. 2863) ; 37962, Solidarités et santé (p. 2908).

Venteau (Pierre) : 37937, Solidarités et santé (p. 2902).

Verdier-Jouclas (Marie-Christine) Mme : 37826, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités

territoriales (p. 2856) ; 37912, Intérieur (p. 2883).

Viala (Arnaud) : 37811, Culture (p. 2859) ; 37943, Solidarités et santé (p. 2903) ; 37959, Solidarités et

santé (p. 2907).

Vigier (Jean-Pierre) : 37829, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2856).

Vignon (Corinne) Mme : 37847, Autonomie (p. 2855) ; 37900, Enfance et familles (p. 2876).

Viry (Stéphane) : 37834, Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (p. 2857).

Vuilletet (Guillaume) : 37862, Éducation nationale, jeunesse et sports (p. 2871). W Warsmann (Jean-Luc) : 37822, Industrie (p. 2881) ; 37920, Économie, finances et relance (p. 2868) ;

37970, Transports (p. 2915) ; 37979, Transports (p. 2915) ; 37980, Transports (p. 2916). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2837 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES A Administration Médecine du travail multi-employeurs, 37793 (p. 2916) ;

Soutien aux victimes de l"amiante - Projet fusion ONIAM et FIVA, 37794 (p. 2891). Agriculture Associations pour le maintien de l"agriculture paysanne, 37795 (p. 2847) ;

Commercialisation et distribution des engrais azotés, 37796 (p. 2847) ; Juste prix pour les agriculteurs, 37797 (p. 2848) ; La nécessaire amélioration de la loi Egalim, 37798 (p. 2848) ; Lait et mention "origine France», 37799 (p. 2848) ; Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l"économie circulaire, 37800 (p. 2911) ;

Marais Audomarois - Zones humides à handicaps spécifiques - Mesure compensatoire, 37801 (p. 2849) ;

Mesures de soutien à la filière des AMAP, 37802 (p. 2849) ; Non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières, 37803 (p. 2850) ;

Situation des AMAP pendant le couvre-feu, 37804 (p. 2850). Aide aux victimes Modification de la loi en faveur de conjoints victimes de violences, 37805 (p. 2885). Anciens combattants et victimes de guerre Mention "Mort pour le service de la Nation», 37806 (p. 2888) ;

Octroi d"indemnité générale pour les pupilles de la Nation de la guerre 1939-45, 37807 (p. 2888) ;

Reconnaissance des militaires morts pendant des missions de préparation, 37808 (p. 2854) ;

Veuves d"anciens combattants décédés avant 65 ans, 37809 (p. 2855). Animaux Pullulation du campagnol terrestre (arvicola terrestris) dit rat taupier, 37810 (p. 2850). Arts et spectacles Devenir des acteurs du monde de la culture, 37811 (p. 2859) ;

Reprise de l"activité du chant choral, 37812 (p. 2859) ; Reprise des manifestations culturelles et petits rassemblements festifs villages, 37813 (p. 2860) ;

Reprise du chant choral, 37814 (p. 2860). Associations et fondations Représentation du secteur de la solidarité au CESE, 37815 (p. 2846) ;

Vaccination des bénévoles associatifs, 37816 (p. 2891). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2838 Assurance complémentaire Fiscalité des complémentaires mutualistes, 37817 (p. 2863). Assurance maladie maternité Affection longue durée et maintien dans l"emploi, 37818 (p. 2891). Assurances Durée de conservation des données de santé par les organismes d"assurance, 37819 (p. 2913). Audiovisuel et communication Chronologie des médias, 37820 (p. 2861). Automobiles Fraudes à la vente de voitures, 37821 (p. 2863) ;

Unification des bornes électriques de recharge, 37822 (p. 2881). B

Bâtiment et travaux publics Revenir au calcul statique de l"analyse du cycle de vie des matériaux, 37823 (p. 2887). Baux Suspension des intérêts- Pénalités - Article 14 de la loi du 14 novembre 2020, 37824 (p. 2864). C

Chômage Réforme de l"assurance-chômage, 37825 (p. 2916). Collectivités territoriales Indemnisation des collectivités pour le personnel vulnérable à la covid-19 (ASA), 37826 (p. 2856) ;

Instauration d"un droit fixe pour l"occupation du domaine public, 37827 (p. 2864) ; Publicité des commissions permanentes des assemblées locales, 37828 (p. 2856) ;

Réforme d"automatisation FCTVA, 37829 (p. 2856). Commerce et artisanat Fermeture des métiers beauté et bien-être, 37830 (p. 2865) ;

Pour une réouverture contôlée des instituts de beauté, 37831 (p. 2865) ;

Soutenir le commerce de l"équipement des personnes, 37832 (p. 2889). Communes Création de zone franche dans les petites communes, 37833 (p. 2857) ;

Prise en compte des données INSEE pour le calcul des dotations, 37834 (p. 2857). Consommation Affichage du Nutri-score pour les fromages de qualité et d"origine contrôlées, 37835 (p. 2851) ; 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2839 Cahier des charges des fromages sous AOP, 37836 (p. 2851) ;

Encadrement des pratiques commerciales, 37837 (p. 2865) ;

Usage de la dénomination "cuir», 37838 (p. 2866). Culture Conséquences de la crise sanitaire sur l"accès gratuit aux musées, 37839 (p. 2861) ;

Modalités de reprise des activités culturelles collectives amateures, 37840 (p. 2861) ;

Réouverture des musées, 37841 (p. 2862). D

Déchets Assouplissement des conditions d"épandage des boues pendant la période de covid, 37842 (p. 2912) ;

Bilan et décrets d"application de la loi AGEC, 37843 (p. 2912) ;

Progressivité de l"exclusion du retour au sol de matières fertilisantes, 37844 (p. 2852). Défense Prêt d"avions de patrouille maritime Atlantique à l"Allemagne, 37845 (p. 2855). Dépendance Contrôle des mesures de privation des libertés en EHPAD, 37846 (p. 2892) ;

Droit de visite des résidents d"EHPAD, 37847 (p. 2855). Donations et successions Situation d"un abattement fiscal pour un cas de succession spécifique, 37848 (p. 2866). E

Éducation physique et sportive Diminution des postes d"enseignants d"EPS à la rentrée 2021, 37849 (p. 2870). Élevage Incidences du lancement d"un éco-score indépendant, 37850 (p. 2852) ;

Pratique de l"écornage/ébourgeonnage des chevreaux, 37851 (p. 2852) ; Réglementation spécifique de protection des chèvres d"élevage, 37852 (p. 2853) ; Règlementation spécifique de protection des chèvres d"élevage, 37853 (p. 2853) ;

Situation de la filière des chevreaux français, 37854 (p. 2853). Emploi et activité Visibilité pour le secteur du mariage, 37855 (p. 2866). Énergie et carburants Déploiement du biofioul de type F30 en remplacement du fioul domestique, 37856 (p. 2912) ;

Difficultés de ménages précaires à percevoir le "chèque énergie», 37857 (p. 2913) ;

Financement extrabudgétaire de la production de biogaz, 37858 (p. 2913). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2840 Enfants Enfants à pathologies spécifiques, 37859 (p. 2892) ;

Les publicités douteuses émises par le Planning familial, 37860 (p. 2870). Enseignement Accueil périscolaire, écoles et covid-19, 37861 (p. 2871) ;

Autorisation d"absence aux parents des élèves dont les classes sont fermées, 37862 (p. 2871) ;

Avenir des enseignants contractuels et AED, 37863 (p. 2871) ;

L"extrême gravité de la situation sanitaire dans les etablissements scolaires, 37864 (p. 2871) ;

Prévention des risques de phobies scolaires, 37865 (p. 2872) ;

Remplacement d"enseignants absents dans le primaire et le secondaire, 37866 (p. 2872). Enseignement secondaire Baccalauréat - élèves du CNED réglementé, 37867 (p. 2872) ;

Épreuves - tronc commun E3C - CNED, 37868 (p. 2873) ;

Il faut annuler les épreuves d""E3C1» partout là où cela s"avère nécessaire, 37869 (p. 2873) ;

Inégalité de traitement épreuves du baccalauréat session 2021, 37870 (p. 2873) ;

Situation des élèves de terminale inscrits au CNED sous statut réglementé, 37871 (p. 2874) ;

Stop à l"improvisation: permettre aux élèves du Cned de se préparer au bac, 37872 (p. 2874) ;

Suspension des contrats de préprofessionalisation dans le cadre d"un échange., 37873 (p. 2874). Enseignement supérieur Article 45 de la loi de programmation recherche - Écoles vétérinaires privées, 37874 (p. 2877) ;

Pour maintenir le MEEF de polytechnique Hauts-de-France, 37875 (p. 2877) ;

Situation des étudiants en première année d"étude de santé - PASS/LAS, 37876 (p. 2878) ;

Situation des PASS et LAS pour les formations MMOPK, 37877 (p. 2878) ; Situations étudiants PASS/LAS, 37878 (p. 2879) ;

Stages étudiants, difficulté de validation de diplômes avec la crise du covid-19, 37879 (p. 2879). Entreprises Comité social et économique, critères sociaux et interface API, 37880 (p. 2866) ;

Évolution dans le mode de calcul de la DOETH, 37881 (p. 2916) ;

Fonds de soutiens aux entreprises fermées administrativement, 37882 (p. 2867). Établissements de santé Augmentation des moyens humains en médecine intensive et réanimation, 37883 (p. 2893) ;

Compensation des financements hôpitaux - Covid-19, 37884 (p. 2893) ; Insertion des professionnels de la pair-aidance dans les hôpitaux, 37885 (p. 2893) ; Réouverture des établissements de crénothérapie, 37886 (p. 2894) ;

Situation des services de réanimations et des soins critiques, 37887 (p. 2894). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2841 État Nomination de l"UNEF au Conseil économique, social et environnemental, 37888 (p. 2846) ;

Nomination d"un représentant de l"UNEF pour siéger au sein du CESE, 37889 (p. 2846). Étrangers Mineurs non accompagnés, 37890 (p. 2881). F

Fonction publique hospitalière Participation des infirmiers hospitaliers à la vaccination, 37891 (p. 2895) ;

Reconnaissance des infirmiers anesthésites diplômés d"État IADE, 37892 (p. 2895). Fonctionnaires et agents publics Contrôles préalables à l"embauche dans les services de l"État, 37893 (p. 2882). Formation professionnelle et apprentissage Accueil de stagiaires en entreprises de moins de 20 salariés, 37894 (p. 2890). H

Hôtellerie et restauration Contribution à l"audiovisuel public 2021 pour les entreprises CHRD, 37895 (p. 2867) ;

Covid-19 - difficultés des commerces de gros, 37896 (p. 2867) ;

Exonération de la contribution à l"audiovisuel public pour les établissements CH, 37897 (p. 2868) ;

Paiement de la contribution à l"audiovisuel public pour 2021 pour les CHR, 37898 (p. 2862). I

Impôts locaux Réforme du mécanisme de compensation de l"exonération de la taxe d"habitation, 37899 (p. 2858). Internet Protection des mineurs du contenu accessible depuis leur mobile, 37900 (p. 2876). J

Jeunes Pass santé jeunes (PSJ)., 37901 (p. 2895) ;

Préconisations de l"IGAS sur les séjours de rupture, 37902 (p. 2876). Justice Mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité, 37903 (p. 2886) ;

Recevabilité et dématérialisation juridiction judiciaire, 37904 (p. 2886). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2842 L

Langue française Langue étrangère sur la carte d"identité française, 37905 (p. 2882). Lieux de privation de liberté Lecture en prison et rôle des associations, 37906 (p. 2862). Logement: aides et prêts Efficacité de la garantie Visale, 37907 (p. 2887). M

Maladies Reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie, 37908 (p. 2896). Médecine Zonage médical, 37909 (p. 2896). Mer et littoral Pollution sonore sous-marine, 37910 (p. 2889). Mort et décès Intégration des opérateurs funéraires dans la cible vaccinale, 37911 (p. 2896) ;

Les blocages administratifs des forêts cinéraires, 37912 (p. 2883) ; Vaccination contre la covid-19 des professionnels du funéraire, 37913 (p. 2897) ; Vaccination des opérateurs funéraires, 37914 (p. 2897) ; Vaccination des opérateurs funéraires contre la covid, 37915 (p. 2897). N Numérique Droit régissant l"enregistrement de noms de domaine en ".fr», 37916 (p. 2914) ; Transitions numérique et écologique, 37917 (p. 2914). O Outre-mer Noms des rues et diversité, 37918 (p. 2858) ; Retard en matière de soins palliatifs en outre-mer, 37919 (p. 2898). P Pauvreté Situations de surendettement, 37920 (p. 2868). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2843 Personnes handicapées Carence préoccupante de masques inclusifs - Établissements du premier degré, 37921 (p. 2875) ;

Surdicécité, 37922 (p. 2898). Pharmacie et médicaments Demande d"étude poussée sur les risques potentiels du vaccin AstraZeneca, 37923 (p. 2898) ;

Fabrication française de solutions désinfectantes et virucides sans alcool, 37924 (p. 2868) ;

Manque de doses de vaccin, 37925 (p. 2899) ;

Mise en vente libre des autotests covid-19, 37926 (p. 2899) ; Possibilité de substitution des médicaments biosimilaires, 37927 (p. 2900) ;

Transparence des chiffres de la stratégie vaccinale, 37928 (p. 2900). Police Police nationale et réforme des primes en secteurs difficiles, 37929 (p. 2883). Politique extérieure "Disparitions forcées» au Pakistan et situation d"Idriss Khattat, 37930 (p. 2880) ;

Enquête de la CPI sur des crimes de guerres présumés en territoires Palestiniens, 37931 (p. 2880) ;

Persécution des chrétiens dans le monde, 37932 (p. 2881). Professions de santé Ambulancier de SMUR et non conducteur, 37933 (p. 2900) ;

Campagne de vaccination du personnel soignant, 37934 (p. 2901) ; Droits des orthopédistes-orthésistes en matière d"orthèses plantaires, 37935 (p. 2901) ;

Formation podo-orthésiste, 37936 (p. 2875) ;

IADE, 37937 (p. 2902) ;

Infirmiers - covid 19 - stratégie vaccinale, 37938 (p. 2902) ; La place des infirmiers dans la stratégie vaccinale anti-covid-19, 37939 (p. 2902) ;

Manque de reconnaissance du rôle des vétérinaires dans la crise sanitaire, 37940 (p. 2902) ;

Reconnaissance des compétences des infirmières puéricultrices, 37941 (p. 2876) ;

Reconnaissance des IBODE, 37942 (p. 2903) ;

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes, 37943 (p. 2903) ; Reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-covid 19, 37944 (p. 2903) ; Renouvellement des orthéses plantaires par les orthopédistes, 37945 (p. 2904) ;

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d"État (IADE), 37946 (p. 2904). Professions et activités sociales Le médico-social, oublié du Ségur de la santé: qu"on augmente les rémunérations, 37947 (p. 2904) ;

Revalorisation des professionnels du secteur social et médico-social, 37948 (p. 2905) ;

Revalorisations salariales - secteur social, médico-social et sanitaire, 37949 (p. 2905). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2844 Propriété intellectuelle Indications géographiques industrielles et commerciales, 37950 (p. 2868). R

Réfugiés et apatrides Relocalisation des réfugiés ayant défendu la démocratie, 37951 (p. 2884). Retraites: généralités Suites données à la fusion des régimes de retraite, 37952 (p. 2869). Retraites: régime général Calcul de la retraite des auto-entrepreneurs - contexte du COVID 19, 37953 (p. 2869) ;

Niveau de retraite des polypensionnés, 37954 (p. 2890). S

Sang et organes humains Conséquences de l"exclusion de l"Établissement français du sang du Ségur, 37955 (p. 2905) ;

L"EFS, oublié du Ségur de la santé: qu"on augmente les rémunérations, 37956 (p. 2906). Santé Levée du confinement pour les personnes vaccinées, 37957 (p. 2906) ;

Prévention des troubles psychiques liés à la crise sanitaire, 37958 (p. 2906) ; Restructuration du système de santé français, 37959 (p. 2907) ; Santé - Pédopsychiatrie - Désertification médicale, 37960 (p. 2907) ; Vaccination des professionnels dans le secteur funéraire, 37961 (p. 2907) ; Vaccination des professionnels du funéraire contre la covid-19, 37962 (p. 2908) ; Vaccination des travailleurs de la deuxième ligne, 37963 (p. 2908) ;

Vaccination prioritaire des professionnels du funéraire, 37964 (p. 2908). Sécurité des biens et des personnes Port d"armes de catégorie D pour les agents de surveillance de la voie publique, 37965 (p. 2884) ;

Risque foudre, 37966 (p. 2888) ; 37967 (p. 2884) ; 37968 (p. 2917) ;

Surveillance des baignades, 37969 (p. 2909). Sécurité routière Financement du permis de conduire, 37970 (p. 2915) ;

Ralentisseurs de vitesse de type "coussins berlinois»., 37971 (p. 2884). Sports Crise sanitaire - fermeture des salles de sport, 37972 (p. 2909) ;

Participation des nageurs de Martinique aux Championnats de France de natation, 37973 (p. 2910) ; Responsabilité des propriétaires de sites naturels, 37974 (p. 2910). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2845 T

Taxis Restriction de circulation des taxis et VSL Français en Suisse, 37975 (p. 2885). Tourisme et loisirs Situation des agences de voyage et l"autorisation d"émission d"avoirs, 37976 (p. 2911). Traités et conventions FATCA et les "Américains accidentels», 37977 (p. 2869). Transports ferroviaires Compatibilités de gabarits dans le fret ferroviaire, 37978 (p. 2915). Transports routiers Marquage au sol des routes, 37979 (p. 2915) ;

Signalisation des pistes cyclables, 37980 (p. 2916). Travail Projet de réforme du droit des sûretés - Impact sur le régime de l"AGS, 37981 (p. 2917). U

Urbanisme Grignon: pour la préservation du patrimoine et de son potentiel agronomique, 37982 (p. 2854). 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2846 Questions écrites PREMIER MINISTRE Associations et fondations

Représentation du secteur de la solidarité au CESE 37815. - 6 avril 2021. - Mme Caroline Janvier interroge M. le Premier ministre sur les choix effectués dans le

cadre du renouvellement prochain de la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet,

la question de la représentation de la société civile est une question centrale au bon fonctionnement des

institutions et du lien étroit que ces dernières ont vocation à entretenir avec les citoyens auxquelles elles sont

dédiées. Les enjeux de solidarité citoyenne sont dans cette optique essentiels à avoir à l"esprit dans le cadre des

travaux du CESE, nourris par les membres de ce Conseil. Ce secteur associatif s"inquiète aujourd"hui de la faible

proportion de sièges qui seront dédiés à cette question de la représentation des plus démunis, le collectif Alerte

n"identifiant que deux membres sur 175 du CESE dans ce secteur de soutien aux plus fragiles et aux plus exclus

(demandeurs d"asile, sans domicile fixe, etc.). C"est ainsi que par exemple ATD Quart Monde n"a pas vu son siège

renouvelé, en une période de crise sanitaire ayant des impacts dramatiques sur la situation des plus précaires en

France. Le taux de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté est actuellement de près de 15 % en France, et elle

l"interroge ainsi sur la manière de représenter à leur juste mesure ces citoyens en situation d"exclusion et les

représentants des structures qui leur consacrent leur temps, notamment par une éventuelle évolution du décret

concerné en amont de l"installation du nouveau Conseil économique, social et environnemental au mois de

mai 2021. État

Nomination de l"UNEF au Conseil économique, social et environnemental 37888. - 6 avril 2021. - M. Philippe Benassaya alerte M. le Premier ministre sur l"urgence de modifier l"article 4

du décret no 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du

Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, il s"insurge que l"Union nationale des étudiants

de France (UNEF) soit le seul syndicat étudiant à pouvoir siéger au sein du Conseil. Il souligne qu"en considérant

sa représentativité (moins de 2 % des étudiants), l"octroi d"un tel privilège ne se justifie nullement. Plus encore,

alors que la direction de ce syndicat assume la tenue de réunions en "non-mixité», en opposition totale avec

l"universalisme républicain, il s"indigne d"une telle nomination. Alors que Mme la ministre de l"enseignement

supérieur, de la recherche et de l"innovation se disait "préoccupée» par les agissements de l"UNEF, tandis que

M. le ministre de l"éducation nationale, de la jeunesse et des sports disait "réfléchir à des sanctions», il souligne

l"incohérence de cette nomination. Il lui demande donc de faire preuve de cohérence, et s"il va annuler cette

nomination. État

Nomination d"un représentant de l"UNEF pour siéger au sein du CESE 37889. - 6 avril 2021. - Mme Constance Le Grip appelle l"attention de M. le Premier ministre sur le sujet de la

nomination d"un représentant désigné par l"Union nationale des étudiants de France (UNEF) afin de siéger au sein

du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le 7 juillet 2020, un projet de loi organique visant à

réformer le CESE a été déposé à l"Assemblée nationale par le Gouvernement. Ce texte, adopté le

15 décembre 2020 et devenu la loi organique no 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique,

social et environnemental, prévoit notamment de réformer la composition du CESE. En effet, l"article 7 dispose

que le CESE est composé de cent soixante-quinze membres, dont quarante-cinq représentants au titre de la

cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Il précise qu"un décret en Conseil d"État devra déterminer la

répartition et les conditions de désignation des membres du conseil. Le 24 mars 2021, le Premier ministre a

présenté le décret no 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres

du Conseil économique, social et environnemental. L"article 4 énonce la liste des quarante-cinq représentants

désignés au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Parmi la liste des organisations

représentées figure "un représentant désigné par l"Union nationale des étudiants de France». Or, depuis plusieurs

semaines, de nombreuses polémiques touchent le syndicat étudiant UNEF. Le 4 mars 2021, la section locale de 3. Questions écrites

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 AVRIL 2021 2847 l"UNEF Grenoble a relayé sur ses réseaux sociaux des affiches accusant d"islamophobie des enseignants de l"Institut

d"études politiques (IEP) de Grenoble. Face aux vives réactions suscitées par ces affiches, l"UNEF Grenoble a

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