[PDF] CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES BENEFICES

elle est calculée sur la base d'un barème progressif : Premièrement, 1,5% sur les revenus nets compris entre 1 et 5 MDH, Ensuite, 2,5% entre 5 et 40 MDH, et enfin, 3,5% au-delà d'un résultat net de 40 MDH.
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  • Comment calculer la contribution de solidarité ?

    La Loi de Finances pour la gestion de l'année 2023 a réduit temporairement, soit pour les années 2023, 2024 et 2025, la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) de 1% à 0,5% due sur le revenu imposable annuel net des personnes physiques.

  • Comment comptabiliser la contribution sociale de solidarité au Maroc ?

    La C3S est calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes présent sur les déclarations de TVA d'une année civile.
    Il s'agit de retenir les lignes 01, 04, 05 et 06 des CA3 de la société concernée.
    Ensuite, la somme obtenue est à soumettre au taux de 0,16% du chiffre d'affaires déclaré.

  • Pourquoi la contribution sociale de solidarité ?

    La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand.
    Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles.
    Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.

  • Pourquoi la contribution sociale de solidarité ?

    En ce qui concerne le montant de la contribution CSS :
    La CSS sur les revenus salariaux sera prélevée, à la source, par les employeurs et débirentiers, au taux flat de 1,5% de tout revenu soumis.
    Ce taux est applicable à partir du 1er dirham lorsque le revenu atteint ou dépasse le montant précité.

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NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS

1 janv. 2021 Institution d'une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus au titre de l'année 2021.



NOTE CIRCULAIRE N° 729

25 janv. 2019 2- l'institution d'une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices ;. 3- la suppression du régime fiscal spécifique aux centres de ...



Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus

Adresse du domicile fiscal du siège social ou du principal établissement :. Il est institué



Note Commune N° 01-2018.pdf

1 janv. 2018 Pour les personnes morales l'assiette de la contribution sociale de solidarité est égale aux bénéfices nets servant de base pour la ...



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31 déc. 2019 Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité les personnes physiques qui réalisent exclusivement des revenus dans la catégorie ...



Note Commune N° 01-2018.pdf

1 janv. 2018 Pour les personnes morales l'assiette de la contribution sociale de solidarité est égale aux bénéfices nets servant de base pour la ...



SITUATION DES CHARGES ET RESSOURCES DU TRESOR

contribution sociale de solidarité sur les bénéfices instituée par la loi de finances 2019. Hormis cette contribution



PRESENTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCE 2022

1 janv. 2022 Réinstauration de la contribution sociale de solidarité au titre de l'année 2022 avec des taux revus à la hausse : Montant du bénéfice net ...



Royaume du Maroc

A fin mars 2021 la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus



relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 115-12

1 janv. 2013 mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.

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