[PDF] Lexique des termes juridiques arrêts publiée par

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LEXIQUE

21
e

édition

DES TERMES

JURIDIQUES

2014

LEXIQUE

DES TERMES

JURIDIQUES

2014

Sous la direction de

Serge Guinchard

Professeur émérite de l'Université

Panthéon-Assas (Paris II)

Doyen honoraire

de la Faculté de droit de Lyon

Recteur honoraire

Thierry Debard

Professeur à la Faculté de droit

de l'Université Jean Moulin (Lyon 3)

Avec le concours,

pour la présente édition, de

Jean-Luc Albert

Dominique Asquinazi-Bailleux

Louis d'Avout

Cécile Chainais

Adrien-Charles Dana

Thierry Debard

Sylvie Ferré-André

Serge Frossard

Emmanuel Guinchard

Serge Guinchard

Yves Mayaud

Christian Philip

Yves Reinhard

Henri Roland

Gérard Vachet

André Varinard

LEXIQUE

DES TERMES

JURIDIQUES

21
e

éditio

n 2014

Liste des symboles utilisés

LexiqueCette flèche indique au lecteur les termes (définis dans le lexique) susceptibles de compléter sa recherche. LexiqueCette couleur indique que le terme est défini dans le lexique. Ce symbole signale les articles de code correspondant à la définition. Ce symbole signale les références aux grands arrêts de la jurisprudence.

Le pictogramme qui figure ci-contre mérite une explication. Son objet est d'alerter le lecteur sur la

menace que représente pour l'avenir de l'écrit, particulièrement dans le domaine de l'édition techni-

que et universitaire, le développement massif du photocopillage.

Le Code de la propriété intellectuelle du 1

er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie

à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s'est généralisée dans les éta-

blissements d'enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres et de re-

vues, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des oeuvres nouvelles et de les faire

éditer correctement est aujourd'hui menacée.

Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est inter-

dite sans autorisation de l'auteur, de son éditeur ou du Centre français d'exploitation du droit de copie

(CFC, 20 rue des Grands-Augustins, 75006 Paris).

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une

part, que les " copies ou reproducti ons strictement réservées à l'usage privé du copiste et non desti-

nées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un

but d'exemple et d'illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans

le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contre-

façon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ISBN 978-2-247-12739-9

ISBN 978-2-247-12740-5

© ÉDITIONS DALLOZ - 2013

Avertissement pour la 21

e

édition

Fort de son succès auprès d'un large public auquel il a toujours été destiné - et, notamment, celui des étudiants - d'une ut ilisation qui reste simple et pratique, enrichi de nombreux mots nouveaux ou réécrits en raison de l'activité législative actuelle (cf.notamment, Cumul des mandats, Conflit d'intérêts, Contrat de généra- tion, Convention de procédure participative, Homoparenté, Infraction maritime, Mariage, Monnaie électronique, Taxe carbone, etc.), le Lexique des termes juridiques est à jour, dans sa 21 e

édition, des textes publiés au 1

er mai 2013. Il demeure un ins- trument de travail indispensable à tous ceux qui lui font confiance depuis plus de quarante ans, riche de sa pluridisciplinarité dont toute l'équipe des auteurs est le reflet le plus tangible, en même temps qu'elle constitue le gage du sérieux de l'actualisation de l'ouvrage. Le lecteur trouvera dans cette édition, comme lors des précédentes, le renvoi aux Codes officiels et l'intégration des apports de très nombreuses réformes qui ont

profondément marqué l'année écoulée. Sont aussi référencées les grandes décisions

de la jurisprudence telles qu'elles sont commentées dans la collection des grands arrêts publiée par les éditions Dalloz. Ainsi se dessine le mouvement du droit vers plus de clarté dans la présentation de ses normes et, surtout, d'accessibilité. L'accès

au droit, que le législateur a érigé en principe, n'était-ce pas, dès la première édition

du Lexique, en 1970, l'objectif visé par ses promoteurs, dont on mesure mieux, à plus de quarante ans d'écart, la fabuleuse prémonition des besoins de nos concitoyens ? Leurs héritiers espèrent que cette édition du Lexique des termes juridiques conti- nuera à satisfaire ses utilisateurs dont la fidélité est le plus beau des encouragements à oeuvrer dans le sens d'une plus grande diffusion de la norme juridique, à partir de

ce qui en constitue la raison d'être, à savoir l'accessibilité au droit dans la clarté et la

précision de la définition terminologique de ses concepts.

Serge Guinchard

Thierry Debard

Paris, Chamonix et Lyon, le 1

er mai 2013

Avertissement pour la première édition

Le présent et modeste Lexique des termes juridiques tente de prendre rang parmi d'autres ouvrages de genres voisins, mais non identiques, parus depuis peu. Nom- breux sont ceux, en effet, qui éprouvent le besoin de posséder un ouvrage de défini- tions, simple et facilement utilisable. Celui-ci est destiné à éviter cette rupture que provoque parfois dans la lecture d'un passage juridique, d'un article de journal ou de revue, l'apparition d'un mot, d'une formule dont le sens est peu connu ou tota- lement ignoré du lecteur. Utile donc à tout juriste novice ou hésitant, ce petit livre est conçu spécialement pour les étudiants de première et de deuxième années de licence ou de capacité, mais aussi pour les élèves qui, dès l'enseignement du second degré, songent, plus tôt que naguère, à poursuivre des études à caractère juridique.

Or l'expérience révèle que l'initiation juridique, pour l'élève d'une classe " terminale »,

pour le jeune étudiant, devient de plus en plus difficile. C'est ainsi qu'un certain fonds de formules latines, suffisamment accessible jadis grâce aux études classiques, va maintenant se perdant sans recours dans le langage ordinaire. Le fonds latin, réduit à vrai dire au minimum, se maintient encore dans le domaine du droit et sa disparition totale n'irait pas sans dommage pour la clarté des raisonnements juridiques. Fait plus important et d'ailleurs très heureux, le recrutement des étudiants des Facultés de droit (qu'on accepte un instant ce mot du passé) s'installe dans des milieux plus différenciés qu'autrefois. Souvent privés, dorénavant, d'une certaine éducation juridique, aussi réelle que peu perceptible, éducation venue de contacts quotidiens de tels milieux familiaux, nos étudiants ont besoin d'être aidés alors qu'ils entrent dans un monde qui leur est tout à fait inconnu. Disons qu'ils ont droit à cette aide, si élémentaire et modeste soit-elle. Les auteurs de ce lexique n'oublient pas non plus que la " pluridisciplinarité », insti- tutionnalisée par la célèbre loi d'orientation du 12 novembre 1968, devrait permet- tre à un étudiant de puiser plus librement qu'autrefois dans des spécialités diverses. Or, il se heurtera à des difficultés sérieuses s'il veut en particulier aborder certaines matières juridiques. On a donc tenté de parer aux premiers risques de l'éducation juridique toujours malaisée, accusée si souvent de reposer sur un vocabulaire her- métique, suranné, soupçonné de chicane et de traîtrise. Il est exact que, dès qu'ils sont examinés sous l'angle du droit, les faits sociaux pren- nent une coloration propre. Si le langage des juristes semble abstrait, c'est qu'il tra- duit la superposition d'une science normative et d'un art. Le langage des juristes présente pour le non-initié une particularité déroutante. Le droit est si étroitement lié aux manifestations spontanées des groupes sociaux que les instruments de la pensée juridique ont été puisés parmi les termes les plus courants, les plus com- muns, ceux de la vie quotidienne. En pénétrant dans la sphère du droit, le mot usuel subit une inflexion, parfois même une mutation qui lui confère la pr

écision technique, facteur nécessaire de

la sécurité juridique, mais l'isole et le rend peu à peu incompréhensible au non- spécialiste. Ainsi en va-t-il, pour ne retenir que quelques exemples, des mots : " acte, action, aliment, compagnie, demande, exception, office, ordre ». Ce langage est étrangement " bariolé »; certains termes gardent l'aspect du granit et défient les siècles; d'autres s'effritent qui n'auront joué le rôle que de passerelles légères et provisoires; d'autres encore subissent des avatars étonnants. Alors que certains sont connus de tous, en dépit de leur vêtement juridique, d'autres demeurent obstiné- ment ésotériques. Ce vocabulaire se renouvelle sans cesse comme le prouvent les termes " bail à construction », " contrat de leasing», " de factoring ou de know how», car le droit est si profondément enraciné dans la vie économique et sociale qu'il en traduit toutes les manifestations, dans son jaillissement continu, dans son exubérance tour à tour joyeuse ou tragique. Ces quelques remarques montrent le but qui a été visé. Ce lexique n'a aucune ambi- tion scientifique: il ne contient que peu d'exemples et aucune référence jurispru- dentielle ou doctrinale; il a écarté presque tous les termes correspondant aux disci-

plines spécialisées. Il n'est présenté qu'une liste de mots usuels, nécessaires à une

initiation juridique. Ce n'est pas sans quelque appréhension que les auteurs (1) de ce petit livre le confient au public; ils en connaissent les limites et l'imperfection. Sans doute n'avaient-ils pas

pleinement mesuré l'ampleur et la difficulté de la tâche. Leur témérité trouvera son

excuse, ils l'espèrent, dans leur souci de faciliter les premiers pas, parfois hésitants, de leurs jeunes étudiants.

Raymond Guillien

Professeur honoraire à la Faculté de droit de l"Université de Lyon

Jean Vincent

Professeur à la Faculté de droit de l"Université Jean-Moulin (Lyon III)

Doyen honoraire

Lyon, le 24 juin 1970

(1) Le lexique, composé sous la direction initiale des Professeurs Raymond Guillien (droit public) et Jean Vincent (droit privé), puis des Professeurs Serge Guinchard et Gabriel Mon- tagnier , et désormais de Serge Guinchard et Thierry Debard, a été rédigé : -Pour le droit administratif: par Raymond GUILLIEN† et Gabriel MONTAGNIER†,

Professeurs; puis par Gabriel M

ONTAGNIER†; puis par Thierry DEBARD, Professeur. -Pour le droit civil: par Joseph FROSSARD† et Serge GUINCHARD, Professeurs; puis par

Laurent B

OYER†, Serge GUINCHARD et Henri ROLAND, Professeurs; puis par Cécile CHAINAIS,

Serge G

UINCHARD et Henri ROLAND, Professeurs.

-Pour le droit commercial et des notions de droit maritime: par Jacques AZÉMA, Profes- seur, Danièle M ASSOT-DURIN, Maître de conférences et Yves REINHARD, Professeur; puis par Yves R EINHARD; puis par Louis D'AVOUT et Yves REINHARD, Professeurs. -Pour le droit constitutionnel: par Raoul PADIRAC†, Maître-assistant; puis par Chris- tian P HILIP, Professeur; puis par Thierry DEBARD et Christian PHILIP, Professeurs. -Pour le droit de l'environnement: par Thierry DEBARD, Sylvie FERRÉ-ANDRÉ et Henri R

OLAND, Professeurs.

-Pour le droit européen: par Christian PHILIP, Professeur; puis par Thierry DEBARD et

Christian P

HILIP, Professeurs, pour les aspects de droit public. Par Emmanuel GUINCHARD, Senior Lecturer in law, pour les aspects de droit privé. -Pour droit financier et le droit fiscal: par Gabriel MONTAGNIER†; puis par Jean-Luc A

LBERT, Professeur.

-Pour le droit international privé: par Jacques PRÉVAULT†, Professeur; puis par Emma- nuel G

UINCHARD, Senior Lecturer in law.

-Pour le droit international public: par Raoul PADIRAC†, Maître-assistant; puis par

Christian P

HILIP, Professeur.

-Pour le droit rural: par Jacques PRÉVAULT†, Professeur; puis par Dominique GRILLET,

Maître de conférences; puis par Sylvie F

ERRÉ-ANDRÉ, Professeur.

-Pour le droit de la sécurité sociale: par Marie-Andrée GUERICOLAS, Docteur en droit, ancienne collaboratrice technique à l'Institut d'études du travail; puis par Gérard V

ACHET,

Professeur; puis par Gérard V

ACHET et Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX, Professeurs. -Pour le droit du travail: par Joseph FROSSARD†, Professeur et Marie-Andrée GUERICOLAS; puis par Joseph F ROSSARD†, Professeur; puis par Serge FROSSARD, Maître de conférences. -Pour le droit pénal et la procédure pénale: par Albert CHAVANNE†, André DECOCQ, Profes- seurs et Marie-Claude F AYARD†, Maître-assistant; puis par Adrien-Charles DANA, Yves M

AYAUD et André VARINARD, Professeurs.

-Pour la procédure civile et les voies d'exécution: par Henri ROLAND et Jean VINCENT†,

Professeurs; puis par Henri R

OLAND, Professeur.

-Pour les expressions et mots latins: par Laurent BOYER†, Professeur.

Sélection de quelques sites sur Internet

Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, www.abes.fr Assemblée nationale, www.assemblee-nationale.fr Autorité de la concurrence, www.autoritedelaconcurrence.fr

Autorité de régulation des communications

électroniques et de la poste, www.arcep.fr

Autorité des marchés financiers, www.amf-france.org

Banque de France, www.banque-france.fr

Banque mondiale, www.worldbank.org

Bibliothèque Cujas (à Paris), http://biu-cujas.univ-paris1.fr

Bibliothèque nationale de France, www.bnf.fr/

Bibliothèque Sainte Geneviève (Paris), www-bsg.univ-paris1.fr Centre d'analyse stratégique, www.strategie.gouv.fr Centre national de documentation pédagogique, www.cndp.fr/ Chambre nationale des huissiers de justice, www.huissier-justice.fr/

Circulaires, www.circulaires.gouv.fr

CNRS, www.sg.cnrs.fr

Codes et lois, site Legifrance, www.legifrance.gouv.fr Commission nationale Informatique et Libertés, www.cnil.fr Conseil constitutionnel, www.conseil-constitutionnel.fr Conseil économique et social et environnemental, www.lecese.fr Conseil d'État et juridictions administratives, www.conseil-etat.fr

Conseil de l'Europe, www.coe.int

Conseil national des barreaux, cnb.avocat.fr

Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr

Conseil supérieur des experts comptables, www.experts-comptables.fr Conseil supérieur de la fonction publique, www.fonction-publique.gouv.fr Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, www.csfpt.org Conseil supérieur de la magistrature, conseil-superieur-magistrature.fr

Conseil supérieur du notariat, www.notaires.fr

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, www.conseildesventes.fr

Cour de cassation, www.courdecassation.fr

Cour des comptes et autres juridictions financières, www.ccomptes.fr

Cour des comptes européenne, www.eca.europa.eu

Cour de justice de l'Union européenne, www.curia.europa.eu Cour européenne des droits de l'Homme, www.echr.coe.int Cour internationale de justice de La Haye, www.icj-cij.org

Cour pénale internationale, www.icc-cpi.int

Cyberlex, www.cyberlex.org

Cyber Tribunal, www.cybertribunal.org

Dalloz, www.dalloz.fr

Dalloz étudiants, www.dalloz-etudiant.fr

Droit et institutions de l'Union européenne, www.europa.eu et aussi : pour l'accès au droit de l'Union européenne, www.eur-lex.europa.eu; pour les synthèses législatives, www.europa.eu/legislation

Fonds monétaire international, www.imf.org

INED, www.ined.fr/

Informations publiques de l'État (plateforme française d'ouverture des données publi- ques), www.data.gouv.fr INSEE, www.insee.frInstitut national de l'audiovisuel, www.ina.fr Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), www.inpi.fr

Journal officiel, www.journal-officiel.gouv.fr

Jurinet, www.legalis.net

La Documentation française, www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr

LégalisNet, www.legalis.net

Legifrance, www.legifrance.gouv.fr

Ministère de la Justice, www.justice.gouv.fr

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, www.economie.gouv.fr

Ministère du Budget, des Comptes publics et

de la Réforme de l'État, www.budget.gouv.fr et www.impots.gouv.fr

OCDE, www.oecd.org

Ordre des avocats de Paris, www.avocatparis.org

Ordre des experts comptables, www.experts-comptables.com Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), http://www.wipo.int

Organisation mondiale de la santé, www.who.int

Organisation mondiale des douanes (OMD), www.wcoomd.org

Organisation des Nations unies (ONU), www.un.org

Organisation mondiale du commerce, www.wto.org

Portail du droit français, www.droit.org

Portail de l'Union européenne, www.europa.eu

Premier ministre, www.premier-ministre.gouv.fr

Ridi (réseau internet pour le droit international), www.ridi.org

Sénat, www.senat.fr

Service public, www.service-public.fr

Sites officiels français et étrangers, www.vie-publique.fr Système universitaire de documentation, www.sudoc.abes.fr

Tribunaux pénaux internationaux, www.un.org

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