[PDF] La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de lUE

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AVRIL 2019

La politique de la concurrence

et les intérêts stratégiques de l'UE Anne

PERROT

Victor

BLONDE

Axel

ROPARSSerge CATOIREHervé MARITON

Bilan de l'ordonnance de 2014 relative à l'accessibilité des

ERP et des transports

FÉVRIER 2019

B3412 ǯÉCONOMIE ET DES

FINANCES 3224A2A4 ǯ24A4 AUPRÈS DU MINISTRE

ǯ2CBC 4 3 FINANCES Inspection générale des finances Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

N° 2018-M-105-03

N° 2018/29/CGE/SG

RAPPORT

LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET

LES INTÉRÊTS STRATÉG1D3 ǯD

Établi par

VICTOR BLONDE

Inspecteur des finances SERGE CATOIRE

Ingénieur général des mines

Sous la supervision de

ANNE PERROT

Inspectrice générale des finances

HERVÉ MARITON

Ingénieur général des mines

Avec la participation de

AXEL ROPARS

Assistant de mission

- AVRIL 2019 -

Rapport

- 1 - SYNTHÈSE au européenne, dont le renouvellement interviendra après les élections européennes

européenne semble avoir rempli plutôt efficacement son rôle sans entraver, sur le nombre, la

conduite de projets industriels européens : depuis 2000, seuls seize cas de refus ont été prononcés sur plus de 6 000 opérations notifiées ; Google à trois reprises depuis 2017. Dans ce domaine, une application extensive du commun (PIIEC) dont les États membres, notamment la France, se sont saisis en strict et notamment aux États-Unis, au regard des pratiques européennes et particulièrement : de la tendance de la Commission à conditionner ses autorisations de fusions à des engagements structurels avec le risque, constaté dans un cas sur deux depuis 2010, de

˜‡-‡ †ǯƒ...-‹ˆ• •-"ƒ-±‰‹“—‡• à des concurrents extra-européens ;

Rapport

- 2 - tenant compte des difficultés juridique et politique à faire aboutir des solutions " de primaire constant

Depuis la dernière révision du cadre juridique européen en matière de concurrence,

Pour faire évoluer le contrôle des concentrations, la mission a donc examiné quatre scénarios

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