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N°28

10 JUIL.

2008
hebdomadaire

Page 1413 ˆ1464

BO LeLe 1414

LeB.O.N°28 10 JUIL. 2008

SOMMAIRE

1417Relations avec les associations (RLR : 160-3)

AgrÈment national dêassociations Èducatives complÈmentaires de lêenseignement public.

A. du 3-7-2008 (NOR : MENE0800569A)

TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS, AVANTAGES SOCIAUX

1418Régime des pensions civiles (RLR : 221-3)

Conditions de validation de certains services de non-titulaire. N.S. n∞ 2008-084 du 3-7-2008 (NOR : MENF0800547N)

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

1423Classes préparatoires aux grandes écoles (RLR : 470-0)

DÈlivrance dêune attestation descriptive du parcours de formation aux Ètudiants en CPGE. C. n∞ 2008-1018 du 24-6-2008 (NOR : ESRS0800190C)

1425Diplômes comptables (RLR : 431-8f)

Classes prÈparant au diplÙme de comptabilitÈ et de gestion (DCG) dont le fonctionnement est autorisÈ pour lêannÈe scolaire 2008-2009.

Liste du 2-7-2008 (NOR : ESRS0800189K)

ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

1429Activités éducatives (RLR : 554-9)

Prix de lêAcadÈmie des sciences çLa main ‡ la p'teAEé. N.S. n∞ 2008-086 du 3-7-2008 (NOR : MENE0800507N)

1430Enseignement professionnel (RLR : 520-2)

Liste des Ètablissements labellisÈs çlycÈes des mÈtiersé.

Rectificatif du 3-7-2008 (NOR : MENE0800296Z)

PERSONNELS

1439Commissions consultatives paritaires (RLR : 615-0)

Commissions consultatives paritaires compÈtentes ‡ lêÈgard des agents non titulaires exerÁant des fonctions dêenseignement, dêÈducation, dêorientation, de surveillance et dêaccompagnement des ÈlËves et relevant du MEN. C. n∞ 2008-087 du 3-7-2008 (NOR : MENH0800531C)

1447Commissions consultatives paritaires (RLR : 615-0)

Commissions consultatives paritaires compÈtentes ‡ lêÈgard de certains agents non titulaires exerÁant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santÈ. C. n∞ 2008-088 du 3-7-2008 (NOR : MENH0800532C)

MOUVEMENT DU PERSONNEL

1453Nominations

IGAENR.

D. du 19-6-2008. JO du 22-6-2008 (NOR : MENI0801104D) 1415

LeB.O.N°28 10 JUIL. 2008

1453Nomination

Inspectrice dêacadÈmie, directrice des services dÈpartementaux de lêÈducation nationale . D. du 17-6-2008. JO du 19-6-2008 (NOR : MEND0813213D)

1453Nomination

Inspectrice dêacadÈmie, directrice des services dÈpartementaux de lêÈducation nationale . D. du 26-6-2008. JO du 27-6-2008 (NOR : MEND0810323D)

1454Nomination

SecrÈtaire gÈnÈral de lêacadÈmie de Corse. A. du 17-4-2008. JO du 27-6-2008 (NOR : MEND0805217A)

1454Nomination par intérim

Directeur du CIES Centre.

A. du 17-6-2008 (NOR : ESRS0800187A)

1454Nomination par intérim

Directeur du CIES Grand-Ouest.

A. du 17-6-2008 (NOR : ESRS0800186A)

1454Liste d'aptitude

Recrutement des personnels de direction de 2Ëme classe - annÈe 2008.

A. du 3-7-2008 (NOR : MEND0800550A)

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1458Vacance de poste

IEN - enseignement du 1er degrÈ, mis ‡ disposition du gouvernement de PolynÈsie franÁaise.

Avis du 3-7-2008 (NOR : MEND0800525V)

1460Vacance de poste

IEN - enseignement du 1er degrÈ, mis ‡ disposition du gouvernement de PolynÈsie franÁaise.

Avis du 3-7-2008 (NOR : MEND0800526V)

1462Vacance de poste

Enseignant de catÈgorie A au CRDP de Lorraine.

Avis du 3-7-2008 (NOR : MENH0800561V)

Directrice de la publication: VŽronique MŽly - Directrice de la rŽdaction: Nicole Krasnopolski -

RŽdacteur en chef: Jacques Aranias- RŽdactrice en chef adjointe: Laurence Martin- RŽdacteur en chef

adjoint

(Textes rŽglementaires) : Jean-Jacques Ladvie - SecrŽtaire gŽnŽrale de la rŽdaction: Jocelyne DaØnŽ -

RƒDACTION ET RƒALISATION:DŽlŽgation ˆ la communication, bureau de lÕŽdition, 110, rue deGrenelle,

Le numŽro :2,50C------ ISSN 1254-7131 CPPAP n¡ 0411 B 07792 - Imprimerie : Jouve, 11 bd SŽbastopol, 75001 Paris

BOLe-Le

1417

LeB.O.N°28 10 JUIL. 2008

ORGANISATION

GÉNÉRALE

? Par arrêté du ministre de l"éducation natio- nale en date du 3 juillet 2008, l"association

CONTACTŽ qui apporte son concours à

l"enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans. Son agrément est étendu à ses structures régionales. Agrément nationald'associations éducativescomplémentaires del'enseignement public

RELATIONS

AVEC LES ASSOCIATIONS

NOR :MENE0800569A

RLR : 160-3 ARRÊTÉ DU 3-7-2008 MEN

DGESCO B2-3

1418

LeB.O.N¡28 10 JUIL. 2008

TRAITEMENTS

ET INDEMNITÉS

AVANTAGES SOCIAUX

Texte adressé a aux rectrices et recteurs dacadémie ; aux inspectrices et inspecteurs dacadémie, directrices et directeurs des services départementaux de léducation nationale Plusieurs décisions récentes de juridictions administratives, conjuguées à la mise en oeuvre de larrêté du 24 janvier 2005 relatif à la valida- tion pour la retraite des services rendus en qualité dagent non titulaire de lÉtat à temps incomplet, ont conduit à préciser ou à modifier sensiblement la réglementation en matière de validation de services de non-titulaire. La présente circulaire a pour objet de vous faire part des conséquences quil y a lieu de tirer de ces jurisprudences. Elle est également destinée à apporter des précisions sur certains points faisant régulièrement lobjet de questions auprès du service des pensions du ministère.

1 - Les services ouvrant droit ˆ validation

1.1 Les services accomplis dans les groupe-

ments dêÈtablissements publics dêenseigne- ment(GRETA) À titre liminaire, la présente note annuleet remplacela circulaire n°2005-068 du 28 avril

2005 (publiée au B.O. du 12 mai 2005) concer-

nant les services accomplis au sein des GRETA.

En effet, en application de deux décisions du

Conseil dÉtat du 22 février 2007 (n°285968

Fédération des syndicats généraux de léducationnationale et de la recherche publique-CFDT et

n°288487 Mme Ghislaine Ruez), lintégralité des services accomplis au sein des GRETA en qualité de non-titulaire doit désormais être admise à validation quelles que soient les fonc- tions exercées. Ces services sont validables dès lors quils sont accomplis à temps complet, partiel ou incomplet.

La prise en compte des services accomplis à

temps incomplet Lorsque les certificats dexercice font état dun nombre dheures travaillées (1), et non dune quotité; les services sont considérés comme accomplis à temps incomplet et sont pris en compte sur les bases suivantes : - pour les services denseignement assimilables à ceux des maîtres auxiliaires, lhoraire annuel de référence prévu à lavant-dernier alinéa de larticle R.7 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) (2), à prendre en compte pour le calcul de la durée de services validable, est de 648 heures, soit 18 heures par semaine pendant 36 semaines (obligation réglementaire de service de la plupart des enseignants titulaires et non titulaires du second degré) ; (1) Différent du nombre dheures correspondant au temps plein (134 heures par mois). (2) Qui prévoit que lorsque les services admis à la validation relèvent dun régime dobligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la durée légale annuelle du travail à prendre en compte est la durée annuelle, exprimée en heures, requise pour ces services à temps complet. Conditions de validation decertains services de non-titulaire

PENSIONS CIVILES

NOR :MENF0800547N

RLR : 221-3 NOTE DE SERVICE N°2008-084

DU 3-7-2008MEN

DAF E2

DAF C1

1419

LeB.O.N¡28 10 JUIL. 2008

TRAITEMENTS

ET INDEMNITÉS,

AVANTAGES SOCIAUX

- pour tous les autres services, ainsi que dans les cas de doubles fonctions (par exemple, animateur- formateur), le calcul est fait en référence à lhoraire annuel prévu à larticle 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à laména- gement et à la réduction du temps de travail, soit

1 607 heures.

1.2 Les services accomplis au sein des centres

de formation des apprentis (CFA)

Tirant notamment les conséquences de la

jurisprudence Bessemoulin (Cour adminis- trative dappel de Nantes, 29 décembre 2000, n° 97NT00923) et des décisions du Conseil dÉtat du 22 février 2007 mentionnées ci- dessus, le tribunal administratif de Nantes a précisé, dans son jugement du 21 juin 2007 (n°042484, Mme Bruno), que les centres de formation des apprentis (CFA) ne sont pas dotés de la personnalité morale et quils relè- vent, lorsquils sont rattachés à un établis- sement public local denseignement (EPLE), du service public de léducation nationale. Il a donc considéré que les agents non titulaires employés dans ces structures entrent dans le champ dapplication de larrêté du 2 juin 1989 (3). Il est ainsi possible dadmettre à validation les services de non-titulaires accomplis auprès des CFA, dès lors quils sont rattachés à un EPLE. Les services accomplis auprès dune unité de formation par lapprentissage (UFA) créée par convention par un CFA géré par un EPLE sont

également validables.

Comme les services accomplis au sein des

GRETA, ces services sont validables, quils soient accomplis à temps complet, partiel ou incomplet.

En revanche, ne sont pas validables les services

accomplis dans des CFA adossés à des chambres de métiers ou dagriculture, à des établissements privés ou à des organisations professionnelles.

1.3 Les professeurs invitÈs de lêenseignement

supÈrieur Le Conseil dÉtat a jugé, dans une décision du

20 juin 2007 (n°294067, M. Dos Reis Nogueira),

que larrêté interministériel du 10 août 1976 autorisant la validation pour la retraite des services (3) Arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite au titre de larticle L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de services accomplis par certains agents vacataires. à temps complet en qualité de personnel associé auprès des établissements denseignement supérieur doit sappliquer également aux profes- seurs invités. Les services accomplis en qualité denseignant invité auprès détablissements denseignement supérieur et de recherche doivent donc désormais être regardés comme ouvrant droit à validation pour la retraite.

1.4 Les services dêenseignement accomplis ‡

lêÈtranger hors contrat

Les services denseignement effectués à

létranger, hors contrat avec ladministration française, après recrutement par lautorité locale peuvent, dans certains cas, être validés au titre du décret du 7 septembre 1965 (4) et de larrêté du même jour (5). Le Conseil dÉtat a précisé, dans une décision du 26 janvier 2007 (n°287306, Mme Régine

Bernard), les conditions dans lesquelles il

convenait dappliquer ces textes.quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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