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LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES
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25 jan. 2022 jeunes chefs d'entreprises les démarches et procédures pour la création ... recouvrement de la taxe professionnelle conformément à la loi n° 07 ...
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Décret n° 2-73-633 du 29 rebia II 1394 (22 mai 1974) portant création de la taxe de formation professionnelle fixant le taux et les conditions de
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Accompagnement pré-création pour les porteurs de projets d'entreprises CNSS et de la taxe de formation professionnelle limitée à cinq salariés pour une.
Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant
professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l'accord de création de la Banque Africaine de ...
GUIDE DES AFFAIRES AU MAROC ÉDITION 2020
Cette étape de la création permet à l'entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.
GUIDE DEs FormalItés aDmInIstratIvEs poUr créEr votre entreprise
rC : registre de commerce is : Impôt sur les sociétés ir : Impôts sur le revenu tp : taxe professionnelle. tsC : taxe des services communaux
RAPPORT SUR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
11 oct. 2019 Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) ... Liste des Etablissements et Entreprises Publics Marchands.
RAPPORT SUR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) ANNEXE 1 : Liste des Etablissements et Entreprises Publics.
LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU MAROC
entreprise (PME) pour l'acquisition de compétences professionnelles. (impôt sur le revenu taxe de formation et charges sociales) sur le salaire des ...
RECUEIL ANNUEL DES INSTRUMENTS DAPPUI À L
Entreprise à fort potentiel de croissance en phase de création ou la Taxe professionnelle. (TP). Direction générale des impôts.
LE DISPOSITIF DINCITATIONS FISCALES
entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises.
RAPPORT SUR LES
ETABLISSEMENTS ET
ENTREPRISES PUBLICS
P rojet de Loi de Finances pour l'année budgétai re 20 21MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA
RÉFORME DE L'ADMINISTRATION
Royaume du Maroc
SOMMAIRE EXECUTIF 1
CHAPITRE I : LE SECTEUR PUBLIC : PRESENTATION ET ANALYSE GLOBALE 10I. COMPOSITION 10
1. Composition du portefeuille public 10
2. Évolution du portefeuille public 10
3. Répartition du portefeuille public par catégorie 11
3.1 EEP Commerciaux 11
3.2 EEP Non Commerciaux 11
4. Répartition sectorielle et territoriale du portefeuille public 12
II. PRINCIPAUX INDICATEURS 13
1. Indicateurs économiques et financiers 13
2. Zoom sur les Investissements 15
2.1. Evolution des investissements 15
2.2. Analyse par région 16
III. RELATIONS FINANCIERES ÉTAT-EEP 16
1. Transferts budgĠtaires de l'Etat audž EEP 17
2. Taxes parafiscales encaissées par les EEP 18
3. Produits ǀersĠs par les EEP au Budget GĠnĠral de l'Etat 19
CHAPITRE II : réalisations DES EEP A CARACTERE COMMERCIAL 21 I. PRINCIPAUX INDICATEURS DES EEP A CARACTERE COMMERCIAL 211. Indicateurs économiques et financiers 21
2. Investissements 22
2.1. Réalisations 2019 22
2.2. Prévisions de clôture 2020 23
2.3. Prévisions 2021-2023 23
II. ANALYSE SECTORIELLE 24
1. TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES ET LOGISTIQUE 24
1.1. Réseaux des Transports 24
1.1.1. Transport autoroutier (ADM) 24
1.1.2. Transport ferroviaire (ONCF) 25
1.1.3. Royal Air Maroc (RAM) 26
1.1.4. Déplacements urbains 27
1.1.4.1. Casa Transports 27
1.1.4.2. Société Tramway de Rabat-Salé (STRS) 27
1.2. Infrastructures Portuaires et Aéroportuaires 28
1.2.1 Agence Nationale des Ports (ANP) 28
1.2.2 Agence Spéciale Tanger Med (TMSA) 29
1.2.3 Nador West Med 30
1.2.4 Office National des Aéroports (ONDA) 30
2. ENERGIE, EAU ET MINES 32
2.1. Groupe OCP 32
2.2. Hydrocarbures et Mines (ONHYM) 33
2.3. Promotion des Energies Renouvelables (MASEN) 34
2.4. Production et distribution d'ĠlectricitĠ et d'eau potable 35
2.4.1. Office National de l'ElectricitĠ et de l'Eau potable (ONEE) 35
2.4.2. Régies de Distribution 36
3. POSTE, TELECOMMUNICATIONS ET AUDIOVISUEL 38
3.1. Poste 38
3.2. Télécommunications 38
3.3. Audiovisuel 39
3.3.1. Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT) 39
3.3.2. Société d'Etudes et de Réalisations Audiovisuelles (SOREAD-2M) 39
4. HABITAT ET AMENAGEMENTS 40
4.1. Groupe Al Omrane (GAO) 40
4.2. Société Rabat Région Aménagement " SRRA » 41
4.3. Agence et Société Marchica 42
4.4. Société Casa-Aménagement 43
5. TOURISME (Office National Marocain du Tourisme (ONMT)) 44
6. FONDS ET INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES 45
6.1. Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social 45
6.3. Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) 47
6.4. Crédit Agricole du Maroc (CAM) 48
6.5. Société Nationale de Garantie et de Financement de l'Entreprise (Ex-CCG) 49
CHAPITRE III : APPORTS DES EEP A CARACTERE NON COMMERCIAL 52 I. PRINCIPAUX INDICATEURS DES EEP A CARACTERE NON COMMERCIAL 521. Indicateurs économiques et financiers 52
2. Investissements 53
2.1. Réalisations 2019 53
2.2. Prévisions de clôture 2020 53
2.3. Prévisions 2021-2023 53
II. ANALYSE SECTORIELLE 54
1. EDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET SANTE 54
1.1. AcadĠmies RĠgionales de l'Education et de la Formation (AREF) 54
1.2. Universités 54
1.3. Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) 55
1.4. Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) 56
2. PREVOYANCE SOCIALE 57
2.1. Caisse Marocaine des Retraites (CMR) 57
2.2. Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) 58
3. AGRICULTURE 59
3.1. Agence pour le Développement Agricole (ADA) 59
3.2. Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) 60
3.3. Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
(ANCFCC) 614. URBANISME ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 62
4.1. Agences Urbaines (AU) 62
4.2. Agence pour l'AmĠnagement de la VallĠe du Bouregreg (AAVBR) 62
4.3. Promotion du Monde Rural 63
4.3.1. Programme d'Electrification Rurale Globale (PERG) 63
4.3.2. Programme d'Approǀisionnement GroupĠ en Eau Potable des Populations Rurales
(PAGER) 644.3.3. Programme National des Routes Rurales (PNRR 2) 65
CHAPITRE IV : DYSFONCTIONNEMENTS ET FRAGILITES ENTRAVANT LE DEVELOPPEMENT DUSECTEUR PUBLIC 66
I. EXTENSION DU PORTEFEUILLE PUBLIC, NON EVALUATION DE MISSIONS ET FAIBLESSE DESYNERGIES 67
II. CONCENTRATION ET FAIBLESSE DES TRANSFERTS VERS L'TAT 68 III. RISQUE DE SURENDETTEMENT, DEPENDANCE DU BGE ET ESSOUFFLEMENT DES MODELESECONOMIQUES DE CERTAINS EEP 68
IV. GOUVERNANCE DES EEP A AMELIORER 70
CHAPITRE V : VOIES POUR LA REFORME PROFONDE DU SECTEUR PUBLIC 71 PHASE I (Octobre 2018 - juin 2020) ͗ PLAN D'ACTION POUR LA RESTRUCTURATION DES EEP 711. Dialogues stratégiques État-EEP et restructurations 72
2. Renforcement de la gouvernance des EEP 73
3. Développement du partenariat Public-Privé et relance de la privatisation 74
4. Transparence financière et normalisation comptable 77
5. Renforcement des audits externes 79
6. Réduction des délais de paiement des EEP 79
7. Mise en place de la gestion des risques des EEP 80
8. Consolidation des instruments de gestion 81
9. Accélération de la digitalisation et de la dématérialisation des procédures 81
PHASE II (A PARTIR DU 29 Juillet 2020) : LANCEMENT DE LA REFORME PROFONDE DUSECTEUR PUBLIC 82
1. Des textes fondateurs de la réforme du secteur public 83
2. Axes de la réforme 83
2.1. Pour une réforme globale des EEP 83
suivi de la performance des EEP 852.3 CrĠation du Fonds Mohammed VI pour l'Inǀestissement 87
ANNEXES 89
ANNEXE 1 : Liste des Etablissements et Entreprises Publics 90 ANNEXE 2 : Liste des Etablissements Publics en cours de dissolution et des EntreprisesPubliques en cours de liquidation 96
ANNEXE 3 :
I. Bilan des opĠrations de priǀatisation rĠalisĠes dans le cadre de l'article 1er de la loi n°39-89 ; II. Bilan des opérations de cession régies par l'article 9 de la loi nΣ39-89 ; III. Affectation des recettes des opérations de privatisation 98 ANNEXE 4 : Principaux Indicateurs Economiques et Financiers des Etablissements etEntreprises Publics - Réalisations 2018-2019
104ANNEXE 5 : Transferts de l'Etat aux EEP : Prévisions Actualisées de la loi de Finances Rectificative 2020 et Réalisations au titre des Lois de Finances 2019 et 2020
ANNEXE 6 : Recettes des taxes parafiscales perçues par les Etablissements et Entreprises
Publics 2017-2019
ANNEXE 7 : Produits provenant des Etablissements et Entreprises Publics au profit du BGE : Réalisations 2019 - Prévisions 2020 et 2021 105 109110
ANNEXE 8 : Investissements des EEP par secteur 111 ANNEXE 9 : Fiches signalétiques des principaux EEP 113 ANNEXE 10 : Liste des Etablissements et Entreprises Publics et Autres Organismes soumis au contrôle financier de l'Etat classés par type de contrôle
Contrôle Préalable :
I- Etablissements Publics
II- Autres Organismes Publics
Contrôle d'Accompagnement
Contrôle Conventionnel
Contrôle Spécifique :
I- Etablissements Publics
II- Autres Organismes Publics
Liste des Entreprises soumises au Contrôle Contractuel 131 o o o o I I. 1 2 20944
466
225
43
479
225
43
492
Portefeuille
Public
20182019
2020
Etablissements
Publics
SociétésAnonymes à
participation Directe du TrésorFiliales ou
Participations
Publiques
COMPOSITION DU PORTEFEUILLE PUBLIC (2018-2020)
6433
16 45
40
16 10 44
Social, Santé, Education et Formation
Energie, Mines, Eau et Environnement
Tourisme et Artisanat
Habitat, Urbanisme et Développement TerritorialAgriculture et Pêche Maritime
Infrastructure et Transport
Finances
Autres
REPARTITION SECTORIELLE DES EEP EN 2020
II. III. 21572168172002320610
255192630126476287813079233310
36948EVOLUTION DES TRANSFERTS DE L'ÉTAT AUX EEP (MDH) (*) Prévisions
Agriculture
14%Habitat
2%Infrastructures
7%Energie et mines
3%Secteur social
68%Tourisme
1%Transports
2%Autres
2% RÉPARTITION SECTORIELLE DES TRANSFERTS DE L'ÉTAT AUX EEP EN 20192.9243.0103.1303.20
3.9444.1494.1984.4354.4284.900
2010201120122013201420152016201720182019
EVOLUTION DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DES EEP 2010-2019 (ENMDH) 146978883104831149313322
97788956818479589336
1379412209
17118
20102011201220132014201520162017201820192020 (*)2021 (*)
LFR LF CONTRIBUTION DES EEP AU BUDGET GENERAL DE L'ÉTAT 2010-2021 (ENMDH) (*)Prévisions II I.127,1133,1120,8
137,6143,7147,3
269,9284,3284,8303,7300,4
290,1201820192020202120222023
EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS DES EEP A CARACTERECOMMERCIAL 2018-2023 (MMDH)
Charges d'exploitation (HD)Chiffre d'AffairesDettes de financement Résultats Nets ExcédentairesValeur Ajoutée521915266051795
626006146457883
201820192020*2021**2022**2023**
II.3511 3712
2467201820192020*
(*) Probabilité de clôture242 242 247
1834 1944
783201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture4449 4737
2996201820192020*
(*) Probabilité de clôture -1149 -2011 -260 -342 -827 -1300201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture16 775 16 102
6 637201820192020*
(*) Probabilité de clôture 225-131 -194 821
144 278
201820192020*
RESULTAT NETRESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture1.2191.1901.277
201720182019
Conteneurs (hors TMSA y/c privé) en 1 000 EVP
83,783,688,0
201720182019
Trafic global (hors TMSA) (Millions T)
19712050
2188
201820192020*
171 101 98
227 232
421201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture270731383524
201820192020*
(*) Probabilité de clôture644715645
126713221465
201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture203582253525060
201720182019
MouvementsPassagers(enmilliersde passagers)
4006 4242
1698201820192020*
(*) Probabilité de clôture557 566 679
1193 1321 1340
201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture 5590654092
56704
201820192020*
(*) Probabilité de clôture 54252843 1813
100066362 6682
201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture 173243
189
201820192020*
(*) Probabilité de clôture -265 -17 -68 -123 -62 -115201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture 3671737950 37755
201820192020*
(*) Probabilité de clôture 1957594
1742
2941
1933
3625
201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture 82748653 8538
201820192020*
(*) Probabilité de clôture 495639
460
302 354
132201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture2732 2869
3732201820192020*
(*) Probabilité de clôture231 286 196
-332 -253 368201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture5021 4571
3081201820192020*
(*) Probabilité de clôture422 398
114727
477
195
201820192020*
RESULTAT NET
RESULTAT D'EXPLOITATION
(*) Probabilité de clôture 9 9 III I. II. 56x x
805833869893920
2017201820192020 (P)2021 (P)
Nombre de pensionnés CMR (en milliers)
967954941
976995
2017201820192020 (P)2021 (P)
Nombre d'affiliĠs CMR (en milliers)
19,223,628,532,029,6
20162017201820192020 (P)
Cotisations mises en recouvrement
(MMDH)Prestations servies
(MMDH)2,93,13,53,53,6
20162017201820192020 (P)
Nombre de salariés déclarés
(Millions) 483551
471
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