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Chapitre 1 – La copropriété dans le droit marocain : Législation sur la copropriété . Sauf dispositions contraires dans le règlement de copropriété.
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18. 9. 2019 Établissement du règlement de Copropriété ...................... 25 ... Le régime de la Copropriété au Maroc est strictement encadré par la.
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3. 4. 2014 Par exemple un copropriétaire ne peut pas exercer une activité ... Le règlement de copropriété ne peut restreindre l'usage des parties.
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25. 10. 2021 pratiques du droit de la copropriété au Maroc. ... Annexe 4 : Règlement de copropriété du Centre Commercial Andalucia .
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D'autres décisions peuvent être prises concernant les contrats et les travaux. Page 22. la vente de parties communes
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Le règlement de copropriété précise les droits et les obligations de chaque copropriétaire et les règles de fonctionnement de l'immeuble. Il indique par exemple, le nombre maximal de propriétaires pouvant être membre du conseil syndical ou les conditions particulières de convocation à l'assemblée générale.Comment établir un règlement de copropriété ?
Tout règlement de copropriété se doit d'être rédigé par un professionnel juriste (avocat, notaire) ou par un spécialiste de l'immobilier (géomètre expert…). Cette élaboration doit intervenir lors de la construction ou de la division de l'immeuble en lots.Qui rédige le règlement intérieur copropriété ?
C'est le syndic de copropriété qui décide ou non de le rédiger. Ce document ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.- les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ; les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ; le contrat de syndic en cours.
Le règlement d'organisation et de fonctionnement du conseil syndical administrée par un syndicat principal et un syndicat secondaire par immeuble. Le règlement de copropriété précise notamment la distinction entre les parties communes et
privatives, la quote-part des charges privatives, la nature des équipements communs...2) La composition du conseil syndical, les modalités d'élection et la durée du mandat
des conseillers syndicauxIls sont élus à la majorité de l'article 25 " majorité des voix de tous les copropriétaires » de la Loi
n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .Confor le conseil syndical est
, n'ayant aucun lienfamilial, professionnel ou autre avec le syndic et dispose donc de ... représentant-e-s par bâtiment.
des conseillers suppléants peut être acceptée ponctuellement ou régulièrement lors des réunions du
conseil syndical, mais, en cas de vote, seuls les titulaires pourront se prononcer. Le mandat deconseiller syndical s'exerce en principe jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum
pour trois ans, sans limitation de renouvellement.Chaque conseiller élu est mandaté à l'échelle de la copropriété et pas seulement pour sa cage
d'escalier ou son bâtiment.3) L'élection et le rôle du président du conseil syndical
Dans les 30 jours suivant la tenue de l'assemblée générale ordinaire, le président sortant
organise l'élection du futur président, au cours de la 1ère réunion du nouveau conseil syndical.
Le président sortant peut se représenter sans limite de nombre de mandats. pouvoir est admis par membre présent.Le rôle du président
patron ou le shérif de la copropriété, voire sonreprésentant, cette fonction étant assurée par le syndic. Il ne peut en aucune manière se substituer à
ni assurer des responsabilités qui incombent exclusivement au syndicEn fait, le président, conseiller syndical comme les autres membres, est essentiellement un
animateur d'une équipe. Il est là pour faciliter le fonctionnement du conseil syndical : procéder à sa
sur les compétences de certains conseillers, distribuer des charges de travail, faire office
4) Les principales missions d'un conseil syndical et le rôle des conseillers syndicaux
La Loi de 1965 les énumère dans son article 21 de, en voici les principaux extraits :Missions : " Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle
sa gestion. le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. » Seuils de consultation du conseil syndical et de mise en concurrence "partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un
montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. »
Accès aux documents de la copropriété " Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et
après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se
rapportant à la gestion du syndic .Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. »
Le décret N° 67-223 du 17 mars 1967, vient les préciser encore plus en son article 26, en voici
quelques extraits :Mission de contrôle : " Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité
du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et
Mission de délégation : "
généraleAccès aux documents : " Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce
dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui,
1965. mmunication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la
communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres ».
Le rôle des conseillers syndicaux
Être membre du conseil syndical implique une certaine responsabilité (présence et implication aux
on ne devient pas copropriétaires, voire avec le syndic !).Le rôle de
5) Le fonctionnement et l'organisation du conseil syndical
La fréquence des réunions
Un calendrier des réunions du conseil syndical est fixé au démarrage du mandat et sur la base de ...
réunions ordinaires pour la gestion courante avec le syndic et de... sans le syndic.D'autres réunions ponctuelles peuvent être organisées pour traiter une question " urgente » ou tout
autre événement liés à la vie de la copropriété...Le calendrier des réunions du conseil syndical peut être affiché dans les différentes montées, ce
qui souhaiteraient voir abordées en conseil syndical.Le déroulement de la séance
Un ordre du jour est établi par le président du conseil syndical, en collaboration avec les autres
conseillers syndicaux et le syndic.recueillir les avis, de prendre une position sur certains points précis, mais aussi de dresser un bilan
des travaux de telle ou telle commission.Le conseil syndical ne débat que sur des " décisions » concernant la gestion courante ou pour
...Il ne peut pas remettre en causer une résolution déjà adoptée en assemblée générale. En cas de vote, chaque conseiller syndical possède une voix, et éventuellement un pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés. Une feuille d'émargement doit être signée à chaque séance.Un compte-rendu des conclusions des conseils syndicaux est rédigé et destiné aux conseillers, voire
si besoin, affiché dans les montées ou distribué à tous les copropriétaires. Il servira à établir le bilan
annuel de l'activité du conseil syndical lors de la tenue l'assemblée générale. En effet, le conseil
DVVHPEOpHJpQpUDOHHWcommuniqué ainsi à tous
les copropriétaires.L'organisation en commissions
organisée dans : - une commission audit énergétique - une commission communication - une commission impayés de charges - une commission entretien courant copropriété - une commission factures/contrats - une commission échange foncierCes commissions, certes investies de responsabilités, ne sont pas des groupes décisionnels. Elles
doivent restituer leur travail au conseil syndical qui est le seul habilité à saisir le syndic et exiger des
de réception des travaux). Un membre pour tout ce qui concerne les tâches de cette dernière.Cette organisation permet de mieux utiliser les diverses compétences des conseillers et les amener
ainsi à suivre plus précisément les questions dont ils se sentent responsables, de répartir les
plaintes de copropriétaires, à devoir s'adresser pour tout au syndic, à veiller seul à ce que des suites
soient données aux diverses remarques et observations formulées...Le conseil syndical doit rester vigilant car certains problèmes relèvent exclusivement de la
responsabilité du syndic : interventions auprès du personnel travaillant pour la copropriété, relations
avec les prestataires...Mais attention : autant le président que les conseillers syndicaux ne
doivent se substituer aux responsabilités du syndic. Par ailleurs, le conseil syndical peut, à son initiative, solliciter un copropriétaire pour qu Fait à Le Président Le Ce document a été rédigé en collaboration avec les membres du conseil syndicalquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] convention avec tacite reconduction
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