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REGLEMENT D'INTERVENTION

Outils d'aide à la création d'entreprises

2

SOMMAIRE

PEPINIERE D'ENTREPRISES ET INCUBATEUR.............................................................3

Aide au financement d'étude de faisabilité........................................................................4

Aide à l'investissement immobilier pour des projets de création de pépinière

d'entreprises ou incubateur ................................................................................................6

Aide au fonctionnement d'une pépinière d'entreprises ou incubateur...............................8

COUVEUSE D'ENTREPRISES ET COOPERATIVE D'ACTIVITES ET D'EMPLOIS

Aide au financement d'étude de faisabilité......................................................................11

Aide à l'investissement immobilier pour des projets de création de couveuse

d'entreprises ou coopérative d'activités et d'emplois......................................................13

Aide au fonctionnement d'une couveuse d'entreprises ou coopérative d'activités et 3

PEPINIERE D'ENTREPRISES ET INCUBATEUR

Les modalités d'aides de la Communauté urbaine de Bordeaux peuvent prendre les deux formes suivantes : - Aide aux investissements immobiliers lors de la création d'une pépinière d'entreprises ou d'un incubateur - Aide au fonctionnement de pépinières d'entreprises et incubateurs En amont et afin de faciliter l'émergence de projet de qualité, la Communauté urbaine de Bordeaux pourra attribuer une aide au financement d'étude de faisabilité réalisée par le porteur de projet.

Les conditions d'éligibilité se doivent d'être strictes afin de limiter la profusion de pépinières

d'entreprises sur le territoire au profit d'une mutualisation des savoir-faire, moyens et

ressources en faveur de pépinières de qualité apportant d'importantes retombées économiques

sur le territoire métropolitain. L'accent est mis sur les orientations suivantes :

- La pérennité des structures dans le temps qui est évaluée par différents dispositifs

comme les études de faisabilité et qui nécessite notamment une implication de la Communauté urbaine dans les prises de décisions (comité de suivi, comité d'agrément) - Le respect de la norme NF X 50-770 qui garantie une qualité des pépinières d'entreprises en terme d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement, d'appui et de suivi des porteurs de projet et créateurs d'entreprise - Une démarche de qualité environnementale respectant notamment des performances

énergétiques respectables

- La formalisation des pépinières d'entreprises par leurs inscriptions aux contrats de co- développement préalables à toute demande de subvention si le projet est porté par une commune

- La création d'un réseau équilibré sur le territoire qui s'appuie sur les compétences des

acteurs locaux comme le Réseau Aquitain des Pépinières d'Entreprises, association régionale dont les principales missions consistent à assurer une légitimité des pépinières d'entreprises et améliorer leur savoir faire et compétences en faveur d'une promotion de l'emploi. En parallèle de ce règlement d'intervention la Communauté urbaine se réserve le droit de

lancer des appels à projet conditionnant la délivrance d'une aide à l'investissement, sur la

base des conditions définis par le règlement d'intervention. L'objectif de ces appels à projet

sera de répondre au mieux à un besoin éminent sur le territoire. 4

Aide au financement d'étude de faisabilité

OBJET Cette aide est destinée à encourager la présentation de projet de qualité en accord avec les besoins du territoire métropolitain.

Objectifs :

- Encourager la professionnalisation des porteurs de projet - Favoriser la création d'outils performants qui répondent à une demande identifiée - Contribuer au développement économique du territoire métropolitain - Favoriser un équilibre géographique cohérent et pertinent des projets métropolitain BENEFICIAIRES Porteurs de projet d'une pépinière d'entreprises ou incubateur, représentés par une maîtrise d'ouvrage publique ou privée dont les actions profitent à l'intérêt général et au développement économique de la métropole.

OPERATIONS

ELIGIBLES Le projet de pépinière ou d'incubateur doit être situé sur le territoirequotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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