[PDF] Rencontre Banque & Droit

Quels sont les droits d’une banque ?

Pour répondre à cette obligation de vigilance, votre banque a donc le droit de vous demander de lui fournir votre avis d’imposition. Votre banque peut également vous demander de lui fournir une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport, des justificatifs de revenu ou encore un acte de propriété ou un justificatif de domicile.

Comment obtenir un droit au compte de la Banque de France ?

Pour bénéficier de ce droit, vous devez posséder une preuve écrite de refus de la part de la banque. Une fois ce document en votre possession, vous pourrez télécharger le formulaire de droit au compte demandé sur le site internet de la Banque de France. Vous possédez 5 000 € d’épargne à placer ?

Comment contacter banque en direct ?

Téléphonez à nos Services en direct au numéro 1 800 769-2555 et un représentant du service à la clientèle se fera un plaisir de vous aider. Les utilisateurs des systèmes TDD/TTY peuvent appeler le 1 800 661-1275. Nous poser une question en passant par le centre de message sécurisé de Banque en direct.

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