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9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr
RAPPORT SUR LE SECRET
BANCAIRE
du Haut Comité Juridique de la Place Financière de ParisLe 6 juillet 2020
HCJP - 9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.frRAPPORT SUR LE SECRET BANCAIRE
DU HAUT COMITÉ JURIDIQUE
DE LA PLACE FINANCIÈRE DE PARIS
Les évolutions de la pratique de l'activité bancaire qui, notamment, a de plus en plus recours à la sous-
traitance, mais également l"apparition de nouvelles réglementations 1 suscitent des interrogations nouvelles sur la portée du secret professionnel auquel les établissements de crédit 2 sont notammenttenus (ci-après " le secret bancaire »). Ainsi, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
(HCJP) a constitué un groupe de travail 3 chargé d"examiner si des modications au régime actuel, légal et jurisprudentiel, en matière de secret bancaire apparaissent souhaitables.Après un rappel du droit positif en la matière (objet, champ d"application, exceptions, sanctions -
Section I/), le présent rapport détaille les problématiques auxquelles les établissements sont aujourd"hui
confrontés, tant au regard de la jurisprudence (notamment en matière de droit de la preuve - Section II/)
que des évolutions de la pratique ou de l"organisation des établissements (Sections III/ et IV/) ou des
réglementations récentes (RGPD, DSP2 - Section V/). Le groupe de travail s"est par ailleurs attaché
à formuler des recommandations pour pallier les dicultés rencontrées.Lors de sa séance plénière du 06 juillet 2020, le HCJP a approuvé le présent rapport et a fait siennes
ses conclusions. 1En particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l"égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, ou
" RGPD », et la Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,
dite Directive Service de Paiement II ou " DSP2 ». 2Les travaux du groupe de travail se sont concentrés sur le secret professionnel applicable, en vertu des articles L.511-33
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